DIRECTIVES DU COMMISSAIRE

COMITÉS CONSULTATIFS DE CITOYENS

Bulletin politique 147

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OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Favoriser des relations positives avec la collectivité en faisant participer les citoyens à l'élaboration de politiques et de programmes destinés aux délinquants et veiller à enrichir ces relations de différents points de vue.

DÉFINITION

2. « Responsable de l'unité opérationnelle » s'entend d'un directeur d'établissement, d'un directeur de district, d'un directeur de secteur ou d'un directeur de centre correctionnel communautaire.

INSTRUMENTS HABILITANTS

3. Alinéas 4 c) et f) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
Paragraphes 7 (1), (2), (3), (4) et (5) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels.

RENVOIS

4. Guide d'information des Comités consultatifs des citoyens;
Directive du commissaire no 775 - Bénévoles et activités bénévoles;
Directive du commissaire no 600 - Gestion des cas d'urgence;
Politique du Conseil du Trésor sur les voyages.

CRÉATION DE COMITÉS CONSULTATIFS DE CITOYENS

5. Un Comité consultatif de citoyens doit être rattaché à chaque unité opérationnelle.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

6. Les Comités consultatifs de citoyens :

1. conseillent le Service correctionnel du Canada (SCC) sur les opérations, les programmes, les politiques et les plans correctionnels;
2. agissent en tant qu'observateurs impartiaux et formulent des commentaires sur les activités quotidiennes et les opérations du SCC;
3. assurent la liaison entre le personnel et les délinquants ainsi que leurs représentants et d'autres organisations, notamment des groupes œuvrant au sein du système de justice pénale et des groupes de défense, et avec la collectivité afin de donner suite aux questions correctionnelles;
4. pour s'acquitter de leurs obligations, les comités locaux devraient établir des objectifs précis et entreprendre des activités qui les appuient. Ils devraient discuter avec le responsable de l'unité opérationnelle du SCC des activités choisies. Ces dernières tiennent compte de la nature de l'unité opérationnelle, de la situation de la collectivité et du degré d'intérêt des bénévoles. Les objectifs devraient être examinés et révisés tous les ans.

7. Le SCC doit consulter les Comités consultatifs de citoyens (que ce soit au niveau local, régional ou national) pour les questions ayant trait aux opérations, aux programmes, aux politiques et aux plans correctionnels.

8. Les sous-commissaires régionaux doivent procéder à un examen annuel afin de déterminer s'il y a :

1. un Comité consultatif de citoyens rattaché à chaque unité opérationnelle de leur région;
2. conformité à la présente directive quant aux rôles et à la composition de chaque Comité consultatif de citoyens de leur région;
3. consultation auprès des comités consultatifs de citoyens et dans quelle mesure elle est effectuée.

9. Le règlement des différends sur les rôles et les responsabilités des Comités consultatifs de citoyens incombe au sous-commissaire régional, en consultation avec le président local ou régional du Comité et, au besoin, le commissaire.

MEMBRES

10. Un Comité consultatif de citoyens compte habituellement au moins cinq membres et au plus quinze membres.

1. Les membres du Comité devraient constituer une fraction représentative de la collectivité, correspondre à la composition démographique de l'unité opérationnelle (p. ex., ethnie, sexe, âge, langue) et répondre à ses besoins.
2. Les délinquants, les personnes à l'emploi du SCC ainsi que celles liées par voie de contrat au Service ne peuvent faire partie d'un Comité consultatif de citoyens.
3. On pourra suspendre, refuser ou annuler une adhésion s'il y a possibilité de conflit d'intérêts.
4. Un Comité consultatif de citoyen ne peut jamais compter plus d'un ancien employé du SCC.
5. Un membre doit faire partie d'un seul Comité consultatif de citoyens à la fois au palier local.
6. Le responsable de l'unité opérationnelle concernée et le président du Comité consultatif de citoyens sont chargés du recrutement des membres.
7. Les nominations et les renouvellements de mandat sont normalement pour une période de deux ans.
8. Le mandat d'un membre doit se poursuivre jusqu'à la démission de ce dernier, ou on peut y mettre fin si le membre agit à l'encontre de la mission du Comité consultatif de citoyens ou du SCC.
9. Le sous-commissaire doit approuver les nominations et les annulations, sur recommandation du responsable de l'unité opérationnelle concernée et de concert avec le président du Comité consultatif de citoyens en question ou, en son absence, le président régional. S'il est disponible, le chef syndical de la section locale peut être consulté.
10. Un comité composé des présidents régionaux formera l'organisme national de coordination des Comités consultatifs de citoyens régionaux et locaux. Le Comité national de direction compte au plus un ancien employé du SCC.

ORIENTATION

11. Le responsable de l'unité opérationnelle concernée doit veiller à ce que les membres du Comité consultatif de citoyens reçoivent une orientation initiale et une formation continue.

12. Le secteur de l'administration centrale chargé des Comités consultatifs de citoyens doit veiller à ce que des guides d'orientation et d'information soient mis à la disposition des Comités consultatifs de citoyens.

ADMINISTRATION

13. Le SCC doit nommer des employés aux niveaux national et régional chargés de prêter assistance aux Comités consultatifs de citoyens et de maintenir des liens étroits avec eux. Il incombe au responsable de l'unité opérationnelle de veiller au maintien du programme au palier local.

14. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour autorisés pour les membres des Comités consultatifs de citoyens doit se faire en conformité avec la politique du Conseil du Trésor sur les voyages.

ORGANISATION

15. Le secteur de l'administration centrale chargé des Comités consultatifs de citoyens, en consultation avec le Comité national de direction, doit prévoir et organiser la tenue de réunions et de conférences régulières à l'échelle nationale. Les conférences nationales doivent être approuvées par le commissaire.

16. Les sous-commissaires régionaux doivent appuyer l'organisation et la tenue des réunions des Comités consultatifs de citoyens régionaux, lesquelles doivent être préalablement approuvées.

17. Les Comités locaux doivent tenir régulièrement des réunions avec le responsable de l'unité opérationnelle concernée.

18. Le SCC fournit des services administratifs et des installations pour permettre la tenue de ces réunions à tous les niveaux (local, régional ou national).

RAPPORTS ANNUELS

19. Chaque Comité consultatif de citoyens présente un rapport annuel au responsable de l'unité opérationnelle et au président régional. Sur demande, les rapports devraient être mis à la disposition des membres de la collectivité.

20. Le Comité national de direction doit présenter un rapport annuel au commissaire.

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