LIGNES DIRECTRICES

ACCORDS INTERJURIDICTIONNELS D'ÉCHANGE DE SERVICES

Bulletin politique 115

1.OBJECTIF DES LIGNES DIRECTRICES

Les présentes lignes directrices fournissent des lignes directrices pour la négociation, la mise en œuvre et la gestion des accords d’échange de services (AES) entre le Service correctionnel du Canada (SCC) et les administrations provinciales et territoriales, à l'exception des accords conclus avec des collectivités autochtones, conformément aux dispositions des articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

2. DÉFINITIONS

« Détenu » désigne une personne conformément aux dispositions du paragraphe 2(1) de la LSCMLC.

« Délinquant » désigne une personne conformément aux dispositions du paragraphe 2(1) de la LSCMLC.

« Prisonnier » désigne une personne, à l’exception de l’enfant ou de l’adolescent, condamnée à une peine de moins de deux ans, conformément aux dispositions du paragraphe 2(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction.

« Accord de transfèrement » signifie un accord, conclu entre le gouvernement fédéral et un gouvernement provincial ou territorial, qui autorise le placement de détenus dans des établissements provinciaux ou territoriaux et (ou) de prisonniers dans des pénitenciers afin qu’ils y purgent leur peine.

« Accord de détention temporaire » s'entend d'un accord, conclu entre le gouvernement fédéral et un gouvernement provincial ou territorial, qui permet de garder temporairement un délinquant dans un établissement provincial ou territorial, lorsque, par exemple, sa liberté sous condition a été suspendue ou que son admission au pénitencier après le prononcé de la sentence est retardée.

« Accord de services correctionnels communautaires » signifie un accord, conclu entre le gouvernement fédéral et un gouvernement provincial ou territorial, qui assure aux délinquants, en établissement résidentiel ou non, une partie ou la totalité des services correctionnels communautaires, dans cette province ou ce territoire.

3. BUT ET PRINCIPES

3.1 Types COURANTS D’ACCORDS

3.1.1 Accords de transfèrement

But

Le but des accords interjuridictionnels de transfèrement est de fournir aux délinquants des services et des avantages qui les aideront à devenir des citoyens respectueux des lois, et ce, de manière efficace par rapport aux coûts.

Objectifs

À condition que la sécurité du public ne soit pas compromise, des accords interjuridictionnels de transfèrement peuvent être conclus en vue de favoriser l’atteinte d’objectifs liés aux détenus tels que :

• maintenir le délinquant près de sa collectivité, étant donné l’importance des relations familiales et communautaires;
• répondre aux besoins culturels des individus et des groupes minoritaires;
• fournir une protection et des services adéquats aux délinquants qu’on ne peut maintenir dans la population générale d’un établissement correctionnel;
• permettre aux délinquants d’avoir accès à des programmes ou à des services particuliers susceptibles d’améliorer leurs chances de réinsertion sociale;
• permettre aux délinquants de se prévaloir de leurs droits découlant de la loi et ayant trait à leur condamnation et à leur peine.

Principes

Normalement, un délinquant devrait consentir à un transfèrement interjuridictionnel, lequel doit se faire dans le respect des principes relatifs au devoir d’agir équitablement, comme le prévoient la Directive du commissaire n^o 541, intitulée « Accords interjuridictionnels », et les politiques sur la gestion des cas.

3.1.2 Accords de détention temporaire

But

Le but des accords de détention temporaire est de faciliter l’administration de la justice en perturbant le moins possible la vie du délinquant et en contribuant le mieux possible à la gestion de son cas, et de permettre au délinquant de se prévaloir de ses droits découlant de la loi, de manière efficace par rapport aux coûts.

Objectifs

La détention temporaire d’un délinquant sous responsabilité fédérale vise normalement à faciliter l'atteinte des objectifs suivants :

• l’exécution et la prise de décision efficaces et rapides relativement au mandat de suspension, en maintenant le délinquant dans sa collectivité d’origine pendant ce processus;
• le plein exercice, par le délinquant, de ses droits juridiques, notamment en matière de recours à un avocat, en particulier après l’expiration du délai de 15 jours suivant la date du prononcé de la sentence (se reporter à l’article 12 de la LSCMLC).

Principes

• Les accords d’hébergement en détention temporaire doivent refléter le principe de la responsabilité générale du SCC pour ce qui est de veiller à ce que les délinquants sous responsabilité fédérale puissent se prévaloir efficacement de leurs droits prescrits par la loi.
• Les accords d’hébergement en détention temporaire doivent refléter le principe de la responsabilité du SCC prévue par la loi, en particulier pour ce qui est du début et de la fin de ce placement.

3.1.3 Accords de services correctionnels communautaires

But

Les accords de services correctionnels communautaires ont pour but de faciliter et de favoriser la réinsertion sociale des délinquants à titre de citoyens respectueux des lois, conformément aux dispositions législatives applicables et de manière efficace par rapport aux coûts.

Objectifs

Les accords interjuridictionnels peuvent contribuer à améliorer l’efficacité et la rapidité des services d'intervention et d’assistance communautaires en visant les objectifs suivants :

• faciliter l’accès au réseau interministériel provincial ou territorial des services sociaux en regroupant le plus possible les services correctionnels communautaires;
• accroître les possibilités de collaboration entre administrations en vue de l’élaboration de programmes communautaires de soutien correctionnel.

Principes

• Les services correctionnels communautaires doivent être évalués ou confirmés par des vérifications et des examens opérationnels.
• La prestation externe des services ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits et aux avantages dont peut se prévaloir le délinquant.
• Nonobstant la prestation externe de services correctionnels communautaires, le SCC conserve son obligation générale pour ce qui est d’assurer les meilleurs services possibles aux délinquants relevant de sa compétence, comme il est stipulé dans le document portant sur sa Mission.
• La prestation externe des services doit répondre aux exigences de la Commission nationale des libérations conditionnelles, conformément à l’objectif du SCC qui vise à favoriser la réalisation de la Mission de la Commission.

4. RÔLES ET RESPONSABILITÉS

4.1 Structure ORGANISATIONNELLE

4.1.1 Structure organisationnelle typique d’un projet de négociation

Les projets de négociation sont généralement organisés de façon bilatérale, c’est-à-dire par un groupe de travail composé de représentants nationaux et régionaux qui relève d’un comité directeur lui-même composé de membres de la haute direction.

Le groupe de travail est l’équipe de négociation. Il procède à des analyses détaillées et élabore les termes de l’accord proposés. Il est présidé par le directeur des Relations fédérales-provinciales et territoriales, et il peut se composer de diverses personnes, selon la nature de l’accord, mais il doit comprendre des représentants régionaux et des représentants des Finances, de la Planification, des Services juridiques et d’autres domaines selon le besoin (p. ex., Politiques et services de construction, Gestion du matériel, Programmes correctionnels).

Le comité directeur supervise et dirige les travaux du groupe de travail. On suggère qu’il soit composé du sous-commissaire régional, du directeur général des Affaires intergouvernementales et d’autres cadres supérieurs désignés par le président.

4.1.2 Avis de négociations éventuelles donné aux autorités compétentes

On doit prendre plusieurs dispositions pour aviser toutes les personnes susceptibles de participer au processus décisionnel de la possibilité d’une négociation.

• Le SCC demande au solliciteur général son approbation de principe en vue d’entamer des négociations. On donne au ministre un aperçu de l’analyse initiale des besoins.
• Une fois l’approbation ministérielle obtenue, le SCC prépare des projets de lettres dans lesquelles le ministre propose à son homologue provincial ou territorial que soient entreprises des négociations en vue d’un accord mutuellement satisfaisant, sous réserve d’une analyse comparative, selon le calendrier proposé.
• Au même moment, le commissaire envoie une lettre, à titre d'information, à son homologue au Conseil du Trésor.

Cette procédure permet de prévenir les intéressés des éléments qui nécessiteront ultérieurement l’approbation du ministre et du Conseil du Trésor, de procéder aux consultations qui s’imposent, notamment auprès des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, et d’obtenir la participation des autorités compétentes. On informe régulièrement l’analyste du Conseil du Trésor.

5. APERÇU DU PROCESSUS DE NÉGOCIATION

5.1 ÉTAPE PRÉALABLE À LA NÉGOCIATION

5.1.1 But de l’étape préalable à la négociation

Le but de l’étape préalable à la négociation est de procéder à des recherches et à des discussions préliminaires, afin de déterminer si un AES constitue le moyen le plus approprié et le plus rentable d’assurer des services et des programmes précis à une population de délinquants donnée.

5.1.2 Analyse des besoins

Les AES doivent toutes tenir compte des considérations d’ordre juridique ainsi que des programmes et des politiques du SCC et du gouvernement fédéral (p. ex., les règlements du Conseil du Trésor). Ainsi, l’analyse des besoins porte sur les aspects suivants :

• la définition de la population visée – en fonction de diverses variables telles que lieu, sexe, type d’infraction, type de peine, exigences quant aux programmes spéciaux, besoins en matière de santé et de sécurité, nombre estimatif de délinquants visés;
• les capacités requises – peut inclure une analyse en vue d’un accord d'hébergement, portant sur le nombre de places requises et la période durant laquelle ces places seront requises pour répondre au besoin établi, compte tenu de facteurs tels que les taux d’admission, de roulement, de rejet et de retour;
• les niveaux et les types de services requis pour répondre aux besoins de la population visée en ce qui a trait à la participation aux programmes et au suivi.

La plupart de ces renseignements de base sont recueillis par le coordonnateur régional qui fait partie du groupe de travail, puis analysés par ce dernier. Une fois que ces facteurs sont définis, un énoncé des objectifs du SCC ou des résultats souhaités est rédigé. On y indique les locaux, les services ou les programmes requis pour le type et le nombre prévu de délinquants dans un lieu géographique donné et pour une période précise.

5.1.3 Gestion de la transition à l’étape de la négociation

Une fois obtenue l’approbation de principe requise pour entamer les négociations, le président du groupe de travail, en consultation avec le coordonnateur régional, peut préparer un plan de projet de négociation portant sur tous les aspects de ce projet, notamment :

• les objectifs de la négociation;
• le responsable du projet – qui doit rendre compte de la livraison du (des) produit(s) final(s);
• l’organisation du projet – les principaux intervenants du SCC, leurs rôles et responsabilités, ainsi que les mécanismes de liaison avec des organismes de l’extérieur (p. ex., Conseil du Trésor et représentants provinciaux ou territoriaux);
• le processus proposé, le plan de travail préliminaire et les principaux jalons ou résultats prévus;
• le processus d’approbation;
• le plan de communication – la nature des renseignements à transmettre selon les destinataires, les méthodes de communication et les rapports provisoires;
• l’affectation des ressources nécessaires à la conduite des négociations – le nombre et le type d’employés, le nombre de jours de travail et le budget du projet.

5.2 ÉTAPE DE LA NÉGOCIATION

Le groupe de travail est en contact avec les représentants de la province ou du territoire concerné afin de se faire une idée préliminaire de leurs préoccupations et de leurs attentes. À mesure que la négociation progresse, on établit des modalités d’entente acceptables pour les deux parties et on détermine les questions sur lesquelles les membres du groupe de travail ne sont pas d’accord.

Le rapport de la négociation entamée dans le cadre des réunions de travail est soumis au comité directeur et à ses homologues provinciaux, qui approuvent les questions sur lesquelles il y a consensus et qui concluent la négociation sur les questions non réglées. Il incombe au président du groupe de travail de veiller à ce que le comité directeur soit dûment informé avant la tenue des réunions auxquelles est convié ce comité.

5.3 RÉSILIATION DES ACCORDS

L'accord conclu doit contenir une clause qui permet aux deux parties de le résilier moyennant un préavis déterminé. Un accord prévoyant une contribution en capital autorise un remboursement proportionnel en cas de résiliation, après une période précisée dans l’accord.

Lorsqu’on négocie un nouvel accord, il faut prévoir une clause d’abrogation qui devrait stipuler :

• les conditions dans lesquelles l’une ou l’autre des parties peut résilier l’accord;
• la formule de remboursement à utiliser en cas de résiliation;
• le délai de préavis lors de la résiliation d’un accord.

La décision de résilier ou de renégocier un accord pourrait être attribuable à l’un des facteurs suivants :

• des modifications importantes apportées aux politiques fédérales, provinciales ou territoriales ayant des répercussions directes sur les coûts;
• de graves difficultés opérationnelles éprouvées par l’une ou l’autre partie;
• des changements importants dans la composition de la population carcérale fédérale, provinciale ou territoriale;
• les résultats d’une vérification ou d’une évaluation des programmes;
• des modifications importantes apportées aux programmes ou aux services offerts aux délinquants;
• des services dont l’une ou l’autre partie n’a plus besoin.

Si l’analyse révèle des écarts importants entre les modalités de l’accord et le coût ou le niveau réel du service fourni, il appartient aux représentants de la province ou du territoire de remédier à ces écarts au niveau opérationnel avant de suggérer des solutions dans le cadre d’une renégociation de l’accord.

5.4 RENÉGOCIATION ou modification DES ACCORDS

Un AES devrait contenir une section qui indique les délais et les conditions à respecter ainsi que les formalités à suivre pour renégocier ou modifier les modalités de l’accord. Le processus de renégociation ou de modification d’un accord est comparable, à une échelle plus petite, à celui de la négociation.

Bon nombre d’AES délèguent au palier du commissaire le pouvoir de réviser et de renégocier les questions opérationnelles, habituellement en annexe. Ainsi, les modifications opérationnelles à apporter à de tels accords peuvent être approuvées par le commissaire. La modification du corps même d’un accord doit cependant être approuvée au palier ministériel et peut aussi nécessiter l’autorisation d’organismes externes tel le Conseil du Trésor. Conjointement avec les Finances et les Services juridiques, la division des Relations fédérales-provinciales et territoriales détermine les approbations requises.

6. CONTENU ET STRUCTURE DES ACCORDS

6.1 ACCORD D’ÉCHANGE DE SERVICES

Un AES comprend généralement cinq sections principales.

Préambule

• Fondement juridique et autorisations
• But, objectifs et principes de l’accord

Modalités principales de l'accord (c.-à-d. les responsabilités mutuelles)

• Définitions
• Catégories de délinquants pouvant être transférés
• Types de programmes, services, logement ou transport fournis
• Durée de la détention
• Entente financière – montant et modalités de paiement

Considérations juridiques et stratégiques

• Compétence
• Responsabilité
• Documentation et dossiers
• Engagement en vue de se conformer à toutes les dispositions législatives et réglementaires et à toutes les politiques pertinentes
• Résiliation ou modification
• Durée de l’accord
• Renvoi aux accords connexes et aux calendriers en annexe

Autorités approbatrices

• Ministre ou commissaire et leurs homologues provinciaux ou territoriaux

Annexes (contenant les modalités d’application détaillées et la classification des comptes)

Un accord signé par un ministre ne peut être modifié sans son approbation. Les modifications qui influent sur la portée ou sur les coûts de l’accord, ou qui ont une incidence considérable sur les coûts, peuvent également nécessiter l’approbation du Conseil du Trésor.

Au cours de la période d’application d’un accord, il peut s’avérer souhaitable d’y apporter des rectifications qui n’ont pas d’incidence sur la raison d’être de l’accord. Aux fins de souplesse opérationnelle, la délégation du pouvoir d'apporter des modifications opérationnelles devrait être prévue dans le corps de l’accord. Ainsi, les dispositions opérationnelles détaillées peuvent être modifiées sans qu’il ne soit nécessaire de suivre le processus officiel d’approbation par le ministre et le Conseil du Trésor, ce qui assouplit l'exécution des accords approuvés par le ministre.

Voici quelques exemples des éléments d’information qui peuvent figurer dans les annexes :

• procédures de communication d’avis;
• coûts de fonctionnement;
• programmes à offrir;
• ressources courantes;
• explication détaillée du calcul des tarifs quotidiens.

6.2 ConsidÉrations FINANCIÈRES

6.2.1 Élaborer et évaluer des solutions de rechange

Une fois que les objectifs du SCC ou les résultats escomptés ont été définis, on compare les coûts et les avantages approximatifs de la prestation de services aux délinquants au moyen d’un AES avec les coûts et les avantages approximatifs de la prestation de tels services directement par le système correctionnel fédéral.

L’analyse coûts-avantages comprend quatre éléments principaux :

• compatibilité avec la Mission et les principes du SCC;
• répercussions sur les programmes;
• répercussions financières;
• plans et politiques du SCC.

6.2.2 Modes de paiement

Au cours de l’analyse initiale, divers modes de paiement sont évalués pour déterminer celui qui convient le mieux. Il peut s’agir notamment des modèles décrits ci-après.

• Modèle axé sur l’acquisition conjointe des ressources – peut convenir pour les accords concernant un seul établissement et prévoyant un niveau élevé d’usage fédéral à long terme ainsi qu’un profil opérationnel, ou profil de programmes, unique.
• Modèle axé sur le tarif quotidien – peut convenir pour les accords prévoyant une utilisation occasionnelle du service acheté ou concernant plusieurs établissements, comme c’est souvent le cas dans les accords de détention temporaire. Ce modèle est utilisé lorsque des tarifs quotidiens distincts sont fixés pour chaque établissement.
• Modèle axé sur un tarif quotidien systémique – peut convenir lorsque le service est utilisé dans l’ensemble de la province ou du territoire. Ce modèle tient compte de l’utilisation fédérale, tout en étant plus efficient sur le plan administratif que le modèle axé sur un tarif quotidien distinct pour chaque établissement.

6.3 CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES CONNEXES

6.3.1 Pouvoirs des commissions provinciales des libérations conditionnelles à l’égard des délinquants sous responsabilité fédérale transférés

Trois provinces ont actuellement leur propre commission des libérations conditionnelles : la Colombie-Britannique, l’Ontario et le Québec. À deux exceptions près (peine d’emprisonnement à perpétuité et peine d’une durée indéterminée), ce sont ces commissions qui sont habilitées à prendre des décisions concernant la mise en liberté des délinquants sous responsabilité fédérale transférés dans leur province respective. Les provinces et les territoires sont responsables, sur les plans légal et financier, de la surveillance d’un délinquant sous responsabilité fédérale transféré qui est mis en liberté par leur commission.

Les délinquants transférés sont visés par les dispositions de la LSCMLC relatives à la libération d’office et à la procédure d’examen expéditif.

6.3.2 Rôle de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Comme l’indique la Directive du commissaire n^o 541 intitulée « Accords interjuridictionnels », il faut consulter la Commission nationale des libérations conditionnelles avant de prendre une décision concernant le transfèrement d’un détenu condamné à purger l’une des peines suivantes :

a. peine d'emprisonnement à perpétuité infligée comme peine minimale;

b. peine de mort commuée en emprisonnement à perpétuité;

c. détention dans un pénitencier pour une période indéterminée.

Si l’accord conclu avec la province ou le territoire ne contient pas une clause à l’égard de l'article 746.1 du Code criminel, l’administration régionale doit normalement, avant de procéder au transfèrement d'un détenu condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant un certain nombre d’années, obtenir que la province ou le territoire s’engage à ne pas lui accorder de permissions de sortir sans escorte ni de permissions de sortir avec escorte à des fins non médicales sans l’approbation préalable de la Commission nationale des libérations conditionnelles, tant qu’il ne lui reste pas trois ans ou moins à purger avant sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle.

6.3.3 Contrats – Services correctionnels communautaires

Les contrats signés avec des organismes non gouvernementaux au titre des accords interjuridictionnels de services correctionnels communautaires doivent respecter les exigences déterminées par le Service correctionnel du Canada et découlant des politiques du gouvernement fédéral relatives à la sécurité et aux langues officielles, tout comme s’ils étaient directement administrés par le Service correctionnel du Canada.

7. PROCESSUS D’APPROBATION INTERNE ET EXTERNE

7.1 APPROBATION INTERNE

À l’étape de la négociation ou de la renégociation, les AES doivent faire l’objet d’un examen complet au chapitre de la planification, des finances et des services juridiques pendant et après leur négociation. Au cours de cet examen, on devrait se pencher sur les questions d’uniformité et de cohérence dans les accords et s’assurer que tous les aspects des accords font partie d’une proposition particulière. Le financement des AES est approuvé principalement au moyen du Plan national d'immobilisations, de logement et d'opérations, dans le cadre du processus de planification. Toutefois, dans des situations peu communes, il peut être approuvé par le biais du Budget des dépenses supplémentaire.

7.2 APPROBATION EXTERNE

Suivant le paragraphe 16(1) de la LSCMLC, le SCC doit faire signer tous les accords avec les provinces par le solliciteur général du Canada et les soumettre à l'approbation du gouverneur en conseil (Bureau du Conseil privé).

Le processus d’approbation se déroule dans l’ordre décrit ci-après.

Conseil du Trésor – La division des Relations fédérales-provinciales et territoriales prépare une présentation officielle en vue de conclure un accord au nom du ministre. Cette présentation est envoyée au Conseil du Trésor. (L’annexe C renferme un exemple d’une présentation au Conseil du Trésor.)

Les représentants du Conseil du Trésor devraient être informés et consultés au cours de la négociation pour s’assurer que le contenu et le format de la présentation sont conformes à la politique du Conseil du Trésor.

Bureau du Conseil privé – La présentation, signée par le ministre et comprenant un décret, est soumise à l’approbation du Bureau du Conseil privé.

La présentation au Conseil privé et au Conseil du Trésor comprend une copie du projet d'accord et fera l'objet d'un examen juridique additionnel dans le cadre du processus d'approbation par le Bureau du Conseil privé.

Une fois approuvé par le Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé, l’accord est soumis au ministre pour signature finale, puis envoyé à l’homologue provincial ou territorial du ministre pour que celui-ci le signe à son tour.

Si une modification substantielle est apportée à l’accord, tel l’ajout de programmes ou services, il faut alors établir une autre présentation au Conseil du Trésor et un autre décret.

7.3 APPROBATION PAR LES PROVINCES

Les administrations provinciales et territoriales suivent un processus d’approbation semblable.

7.4 plan DE COMMUNICATION

Lors de la préparation d’une présentation au Conseil du Trésor en vue de conclure un accord, on doit déterminer s’il y a lieu d’élaborer un plan de communication. La décision est prise en consultation avec le Secteur des communications à l’administration centrale, et le plan est élaboré conjointement avec la division des Relations fédérales-provinciales et territoriales.

Ce plan de communication peut porter sur les points suivants :

• les facteurs environnementaux;
• les publics visés;
• les messages proposés
• les mesures à prendre pour rendre l'information accessible.

8. MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS

La division des Relations fédérales-provinciales et territoriales participe à la coordination et à la surveillance de l'étape de la mise en œuvre pour s’assurer que les mesures nécessaires sont prises, conformément aux termes de l’accord.

Une fois que le processus de négociation a abouti à la signature d’un AES, celui-ci est mis en œuvre. L'étape de la mise en œuvre, qui constitue une transition entre l’étape de la négociation et celle de la gestion de l’accord, vise à atteindre trois objectifs :

• renforcer l’intention de l’accord afin de s’assurer que celui-ci est mis en œuvre dans l’esprit des principes, de la philosophie ainsi que des considérations légales et financières qui le sous-tendent;
• transférer la responsabilité principale de l’accord de l’administration centrale à la région concernée;
• intégrer l’accord dans les processus de planification et de gestion permanentes du SCC.

Une fois que l’accord est signé, diverses tâches doivent être menées à bien avant son application proprement dite. La plupart de ces tâches visent à mettre en place de nouvelles structures, par exemple la constitution des comités prévus dans l’accord.

Au stade de la mise en œuvre, la région peut rédiger des procédures pour la gestion continue de l’accord.

9. GESTION DES ACCORDS

9.1 COMITÉS MIXTES

9.1.1 Comités tripartites

Suivant la délégation des pouvoirs, un accord peut prévoir la création d’un comité tripartite composé de représentants de l’administration centrale, de l’administration régionale et de la province ou du territoire (ou un autre arrangement, selon le besoin) qui verra à la gestion, au fonctionnement, au suivi et à l’évaluation de l’AES.

9.1.2 Réunions bilatérales et comités mixtes

Les responsables de l'administration régionale peuvent tenir des réunions bilatérales périodiques avec leurs homologues provinciaux ou territoriaux afin de passer en revue le fonctionnement des accords. On devrait rédiger des procès-verbaux de ces réunions et en transmettre une copie au directeur général des Affaires intergouvernementales, de sorte que les décisions et les mesures prises soient consignées et puissent ainsi servir dans les négociations futures et lors de vérifications.

Ces comités ont pour rôle :

• de gérer l’accord;
• de déterminer les questions qui ont une incidence sur le succès de l’accord;
• de résoudre les questions opérationnelles ou de recommander qu’elles soient réglées au moyen d'une modification apportée à l’accord.

9.2 VÉRIFICATIONS ET ÉVALUATIONS

Au cours du processus de négociation, les deux parties doivent s’entendre sur les exigences et les systèmes jugés acceptables relativement à la présentation de rapports financiers, et en faire état dans l’accord. On procédera à des vérifications périodiques par échantillonnage pour s’assurer que le système de comptabilité et la facturation provinciale ou territoriale sont corrects.

Les vérifications à l’échelle régionale des systèmes de facturation particuliers ainsi que l'information amassée par le système de surveillance de l’utilisation des places, établi et tenu par la division des Relations fédérales-provinciales et territoriales, peuvent servir à deux fins :

• vérifier les factures;
• fournir les données nécessaires pour analyser et évaluer l’application des accords (par exemple, l'accumulation de renseignements au regard des taux de renvoi, de refus et de retour devraient permettre au SCC d’établir de meilleures prévisions en vue de ses initiatives futures).

À la différence des examens opérationnels et des vérifications, qui portent sur la fiabilité des systèmes, les évaluations portent sur l’efficacité d’un accord, c’est-à-dire :

• la mesure dans laquelle l’accord répond aux objectifs qui y sont énoncés;
• le rapport entre les objectifs énoncés et les objectifs organisationnels (évaluer continuellement la pertinence de l’accord).

L’utilité d’une telle évaluation repose sur une définition claire des objectifs et de leur rapport avec les objectifs organisationnels, ainsi que sur l'apport continuel des modifications qui s’imposent, grâce à une gestion opérationnelle efficace de l’accord. Des calendriers d’évaluation devraient être négociés et mis en application conjointement avec l’administration provinciale ou territoriale concernée.

9.3 CONSIDÉRATIONS RELATIVES À LA PLANIFICATION ET À LA GESTION

9.3.1 Lier les accords d’échange de services aux systèmes de planification et de gestion intégrées

La passation d'AES fait suite à une planification à l'échelle nationale en accord avec les systèmes de planification et de gestion intégrées du Service. Ces accords devraient être négociés ou modifiés en fonction des exigences établies dans le cadre du processus de planification à long terme de l’hébergement, de sorte que l’équilibre soit maintenu entre les besoins en matière de programmes et ceux en matière de planification de l’hébergement.

Des plans et des prévisions concernant les transfèrements interjuridictionnels devraient être établis dans le cadre de la planification nationale d'immobilisations, de logement et d'opérations, aux paliers régional et national. Ces plans et prévisions devraient tenir compte des principes et des objectifs formulés relativement aux AES, à la population visée et aux critères de sélection.

9.3.2 Surveillance et rapports

L’administration centrale dispose d'un système de suivi des données sur l’utilisation des places et les dépenses correspondantes à l’échelle nationale, et sur toute autre question intéressant la haute direction. L’administration régionale met en place et maintient un système équivalent à l’échelle régionale. Le système de surveillance de l’utilisation des places fournit de l'information globale par province quant au nombre de places utilisées chaque trimestre, au type de places achetées et aux dépenses correspondantes en vertu des AES.

Outre le maintien d'un système de suivi financier, l'administration régionale doit transmettre un rapport annuel, au plus tard le 15 janvier, au directeur général des Affaires intergouvernementales sur les questions liées à la gestion continue de l'accord en question.

10. Transfèrements

10.1 Approbation des transfèrements

Les transfèrements de détenus ou de prisonniers du système de détention fédéral à un système provincial ou territorial et les transfèrements de prisonniers ou de détenus d’un système de détention provincial ou territorial au système fédéral sont autorisés aux termes des accords signés par le solliciteur général du Canada et les autorités provinciales ou territoriales compétentes.

Le sous-commissaire régional ou la personne désignée est habilité à approuver les transfèrements interjuridictionnels dans les cas où la décision appartient au Service correctionnel du Canada.

10.2 Règlement des griefs

Les délinquants transférés en vertu d’AES sont assujettis aux lois et règlements de l’administration d’accueil pour ce qui est de toutes les questions touchant la détention. Ainsi, les plaintes déposées par des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux ou territoriaux doivent être réglées par l’administration compétente. Il convient de noter que tout représentant nommé pour examiner une plainte déposée par un délinquant, ou en son nom, et ayant trait à une question soulevée avant le transfèrement continue d’avoir les mêmes droits d’accès au délinquant. (Voir les alinéas 167(2)b) et c) et le paragraphe 167(3) de la LSCMLC.)

10.3 Transfèrement d’un prisonnier ou d’un détenu sous garde provinciale ou territoriale au système fédéral

Dans le cas du transfèrement au système correctionnel fédéral d’un prisonnier purgeant une peine de moins de deux ans pour une infraction à une loi fédérale ou à son règlement d’application, les autorités provinciales ou territoriales doivent fournir aux autorités fédérales un document indiquant que le prisonnier a reçu une notification du transfèrement et qu’il a eu la possibilité, avant que la décision finale soit prise, de répondre à cette notification. Sans ce document, sauf s'il s'agit d'une situation d'urgence, le transfèrement peut être refusé ou reporté par les autorités fédérales.

10.4 dÉlinquantes purgeant leur peine dans leur province d’origine

Lorsqu’un AES représente la seule solution pour loger des délinquantes sous responsabilité fédérale dans une région, le SCC doit veiller à ce que les programmes provinciaux soient équivalents à ceux offerts aux délinquantes sous garde fédérale.

10.5 Transfèrements en cas d’urgence

Les AES doivent renfermer des dispositions relatives aux transfèrements en cas d’urgence. Comme l’indique l’article 13 du RSCMLC, dans une situation d’urgence, un transfèrement peut avoir lieu sans que le détenu ou le prisonnier en soit prévenu. On doit alors lui en communiquer les motifs dans un délai de deux jours ouvrables après son placement dans l’établissement d’accueil et lui accorder un délai de 48 heures après la réception de l’avis pour répondre par écrit. Le décideur fédéral (le sous-commissaire régional ou son délégué) doit examiner la justification du transfèrement et la réponse reçue. Si la décision sur le transfèrement non sollicité est maintenue, il doit faire connaître au détenu ou au prisonnier, par écrit, la décision et les motifs de celle-ci, dans les cinq jours ouvrables suivant la prise de décision.

L'administration régionale et l'administration provinciale ou territoriale concernées peuvent s'entendre, au besoin, sur les procédures jugées acceptables pour échanger périodiquement des renseignements sur les griefs déposés par des délinquants transférés.

10.6 Équité procédurale (devoir d’agir équitablement)

En vertu du devoir d’agir équitablement :

• le détenu est informé des raisons du transfèrement proposé;
• le détenu a la possibilité de répondre;
• le décideur prend en considération les commentaires et les objections formulés, dans le cadre du processus décisionnel.

Conformément aux AES existants, les délinquants transférés sont assujettis aux lois et aux règlements applicables au sein de l’administration d’accueil. Le SCC doit s’assurer que l’on respecte le devoir d’agir équitablement, et ce, peu importe qu'il soit l'administration d'origine ou d'accueil.

Par conséquent, les nouveaux accords et les accords renégociés devraient comprendre une clause précisant que l’administration d'origine doit prouver que le devoir d’agir équitablement a été respecté. De même, l’accord devrait comprendre une annexe où sont décrites les exigences minimales concernant la communication des avis aux détenus, y compris les motifs, énumérés par ordre de priorité, justifiant la recommandation de transfèrement.

Lorsque la demande de transfèrement d’un détenu ou d’un prisonnier est rejetée, le décideur compétent doit transmettre à celui-ci les motifs par écrit de la décision dans les 60 jours suivant la présentation de la demande.

10.7 Documentation à acheminer au moment du transfèrement d’un délinquant

Pour favoriser la bonne gestion des cas, la documentation concernant un délinquant transféré doit être fournie à l’administration d’accueil au moment du transfèrement. Les documents requis doivent être déterminés à l’étape de la négociation. Il faut en dresser la liste dans le corps de l’AES et les décrire en annexe.

Dans l’annexe décrivant les documents requis, on doit également indiquer le délai dans lequel ceux-ci doivent parvenir à l’administration d’accueil.

La documentation à remettre à l’administration provinciale d’accueil au moment du transfèrement d’un délinquant sous responsabilité fédérale en vertu d’un AES doit, tout au moins, inclure :

• les documents juridiques (p. ex. le mandat de dépôt, le mandat de transfèrement);
• le calcul de la peine;
• la Liste de vérification de la documentation sur le cas;
• la Fiche SED;
• le Rapport de placement pénitentiaire (s’il y a lieu);
• le rapport de police sur tous les crimes actuels;
• l'évaluation communautaire postsentencielle;
• le rapport sur le profil criminel;
• le Plan correctionnel;
• les rapports pertinents de la Couronne, du juge et du procès (pour tous les cas mentionnés à l’article 129 de la LSCMLC);
• les rapports médicaux et psychologiques pertinents;
• tout autre document pertinent.

À condition qu’ils soient pertinents et accessibles, les documents suivants peuvent également contribuer à une gestion appropriée et sécuritaire des délinquants sous responsabilité fédérale qui sont pris en charge par une administration provinciale :

• l'information statistique générale sur la récidive (échelle d’ISR);
• le plus récent suivi du Plan correctionnel et évaluation en vue d’une décision;
• le synopsis des informations sur la sécurité préventive;
• les déclarations des victimes ou des personnes qui les représentent;
• les formulaires de décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

10.8 Conditions spéciales

Sauf dans les situations d’urgence, un détenu dont les besoins en matière de langue officielle ne peuvent être satisfaits par la province ou le territoire d'accueil ne doit pas être transféré, à moins que, après avoir été informé du niveau des services linguistiques généralement offerts dans la province ou le territoire, il demande néanmoins à être transféré. Pour déterminer les besoins en matière de langue, il faut se référer aux critères énoncés dans la Directive du commissaire n^o 087, intitulée « Langues officielles et services offerts aux délinquants et au grand public ».

11. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Directeur, Relations fédérales-provinciales et territoriales
Service correctionnel du Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9

Téléphone : (613) 947-6433
Télécopieur : (613) 992-9283

Commissaire adjoint,
Développement organisationnel

Original signé par :
Karen Wiseman pour
Michel Roy

ANNEXE A

ÉTAPES DU PROCESSUS PRÉALABLE À LA NÉGOCIATION

Le besoin est déterminé

ê

ANALYSER LES BESOINS
BESOINS DES DÉLINQUANTS
Définir la population visée

Déterminer les besoins de la population visée en matière d’hébergement ou de programmes
(compte tenu de la Mission et des objectifs stratégiques du SCC)

BESOINS DES DÉLINQUANTS DANS LE CONTEXTE DU SYSTÈME CORRECTIONNEL FÉDÉRAL
Plan national d’immobilisations, de logement et d’opérations (PNILO)
Budget des dépenses principal

ê

ÉTABLIR L’OBJECTIF OU LES OBJECTIFS DU SCC
Type de service, de programme ou d'hébergement à fournir, nombre et
catégories de délinquants visés, lieu géographique et durée

ê

ê

RECOMMANDATION
La solution la meilleure et la plus efficace par rapport au coût (possiblement un AES)

ANNEXE B

TÂCHES ET QUESTIONS LIÉES À LA GESTION

pour les accords interjuridictionnels d’échange de services

 Annexe C

EXEMPLE DE PRÉSENTATION AU CONSEIL DU TRÉSOR (sur papier à en-tête du CT)

OBJET

Autorisation de conclure un accord d’échange de services (AES) en vue du transfèrement de délinquants entre le Canada et __________________, et de leur détention temporaire.

PROPOSITION

Recommander au gouverneur en conseil, sur l’avis du Conseil du Trésor, de prendre le décret ci-joint qui autorisera le Solliciteur général du Canada à conclure un accord d’échange de services avec ________________ en vue du transfèrement de délinquants entre administrations et de leur détention temporaire.

COÛT

Imputable au Service correctionnel - Service pénitentiaire et Service national des libérations conditionnelles, crédit 15 - Dépenses de fonctionnement.

REMARQUES

PERSONNE-RESSOURCE

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