DIRECTIVES DU COMMISSAIRE

CONSIGNATION ET SIGNALEMENT DES INCIDENTS DE SÉCURITÉ

Bulletin politique 142

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Veiller à ce que des renseignements exacts soient promptement consignés et transmis à la Direction de la sécurité à l'administration centrale, à l'administration régionale et aux unités opérationnelles concernées.

INSTRUMENT HABILITANT

2. Directive du commissaire no 568 - Gestion des renseignements de sécurité.

DÉFINITIONS

3. Rapport d'incident : un exposé des faits concernant un incident de sécurité ou une situation.

4. Blessure grave : une blessure qui, selon le personnel des Services de santé, peut mettre la vie d'une personne en danger ou qui entraîne un handicap physique permanent, un défigurement important ou la perte prolongée d'un fonctionnement normal. Il peut s'agir, entre autres, de graves fractures des os, du sectionnement de membres ou d'extrémités, ou encore de blessures causant des dommages aux organes internes.

5. Voies de fait : une attaque délibérée sur une personne.

6. Bataille entre détenus : une altercation physique entre deux ou plusieurs détenus lorsqu'un instigateur ne peut être positivement identifié.

7. Perturbation majeure : un incident qui perturbe sérieusement les activités quotidiennes de l'établissement de par sa violence ou tout comportement des détenus nécessitant l'isolement cellulaire de tous les détenus ou d'une grande partie de la population carcérale.

8. Situations dans lesquelles des personnes sont retenues captives ou des barricades sont érigées : incluent les prises d'otages, séquestrations et séquestrations à des fins d'agression sexuelle.

RESPONSABILITÉS

9. Le directeur général de la Sécurité doit veiller à ce qu'un agent de service à l'administration centrale soit disponible entre 16 h et 8 h (heure d'Ottawa) du lundi au vendredi et 24 heures par jour durant les fins de semaine et les jours fériés.

10. Le sous-commissaire régional doit établir la marche à suivre pour faire rapport des incidents à l'administration régionale. On doit y préciser quand, par qui et de quelle façon le rapport d'incident doit être transmis à l'administration régionale. La procédure régionale ne doit pas servir à contourner ou remplacer celle portant sur les rapports à l'administration centrale.

11. Le directeur de l'établissement ou du district doit veiller à ce que le personnel concerné connaisse la procédure et les exigences en matière de rapport d'incidents aux administrations régionale et centrale.

12. Le directeur de l'établissement ou du district doit s'assurer que tous les noms des personnes-ressources, les adresses électroniques, les numéros de téléphone et les numéros de télécopieur nécessaires pour faire rapport aux administrations régionale et centrale sont à jour, exacts et à portée de la main des employés concernés.

13. Comme il est essentiel que des renseignements soient transmis d'un quart de travail à l'autre, tous les employés sont tenus de fournir et de consigner les renseignements pertinents, c'est-à-dire :

1. prendre part aux exposés précédant le quart de travail tel que l'exige l'établissement;
2. consigner dans les registres les observations et les incidents.

PROCÉDURE

14. Les membres du personnel doivent se servir du Rapport d'observation ou déclaration d'un agent (CSC/SCC 875) pour décrire leur participation à tout incident de sécurité.

15. Les employés ayant participé à l'incident doivent être séparés les uns des autres afin d'éviter toute collusion.

16. Le rapport doit être rédigé le plus vite possible après l'incident et avant que l'employé ne quitte l'établissement.

17. La qualité du rapport doit être contrôlée par le surveillant correctionnel, à moins que ce dernier ait pris part à l'incident; le cas échéant, un agent d'un échelon supérieur devra s'acquitter de cette tâche.

DÉTERMINER ET SIGNALER S'IL Y A BLESSURES GRAVES

18. Lorsqu'un détenu se blesse lors d'un incident de sécurité ou d'un accident, les Services de santé détermineront la gravité de la blessure et si cette dernière correspond à la définition d'une blessure grave.

19. Chaque fois que l'on détermine qu'un détenu a subi une blessure grave, il faut informer le directeur de l'établissement ou son délégué de l'incident et des circonstances.

20. Le directeur de l'établissement ou son délégué doit en aviser l'agent de renseignements de sécurité de l'établissement (ou l'employé qui assume cette fonction) afin qu'il mette à jour le rapport d'incident en y ajoutant l'énoncé ci-après.

• « La blessure subie par ce détenu est conforme à la définition de l'expression « blessure grave », et une enquête est requise conformément à l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. »
• « Le directeur de l'établissement ou son délégué doit mener une enquête pour déterminer les circonstances ayant donné lieu à la blessure grave. »

21. La Direction de la sécurité à l'administration centrale doit examiner quotidiennement les rapports d'incidents de sécurité et inclure dans le rapport journalier SINTREP tout incident ayant entraîné une blessure grave.

22. Lorsqu'un risque de blessure grave est signalé mais non confirmé lors de l'examen effectué subséquemment par le personnel des Services de santé, l'incident doit être reconsigné dans le Système de gestion des délinquants (SGD) à titre de blessure majeure ou mineure, selon l'avis reçu.

23. Lorsqu'on signale une blessure majeure sans préciser si celle-ci est conforme à la définition de l'expression « blessure grave », un agent de la Direction de la sécurité doit faire un suivi auprès de l'établissement pour veiller à ce que le rapport approprié soit préparé.

INCIDENTS À L'ÉTABLISSEMENT À SIGNALER

24. Les incidents suivants doivent être signalés aux administrations régionale et centrale :

1. meurtre et tentative de meurtre;
2. blessure grave;
3. voies de fait (selon la gravité ou lorsqu'une blessure majeure est infligée);
4. bataille entre détenus (selon la gravité);
5. perturbation majeure;
6. situations dans lesquelles des personnes sont retenues captives ou des barricades sont érigées;
7. suicide;
8. décès survenu dans une circonstance autre qu'un meurtre;
9. blessure auto-infligée (selon la gravité);
10. grève de la faim de plus de 48 heures (fournir des mises à jour hebdomadaires et faire rapport seulement pendant les heures de bureau à l'administration centrale);
11. évasion d'un établissement;
12. évasion d'une escorte au cours d'une sortie d'un établissement à sécurité maximale, moyenne ou à niveaux multiples;
13. évasion d'une escorte au cours d'une sortie d'un établissement à sécurité minimale, impliquant des délinquants qui ont des antécédents d'infractions violentes ou sexuelles (voir l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition) ou qui ont été déclarés coupables de meurtre;
14. non-retour après un placement à l'extérieur ou une permission de sortir sans escorte, impliquant des délinquants qui ont des antécédents d'infractions violentes ou sexuelles (voir l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition) ou qui ont été déclarés coupables de meurtre;
15. incendie qui cause des dommages considérables ou perturbe les activités;
16. découverte de substances toxiques, d'explosifs, d'armes à feu ou de tout autre objet interdit;
17. tout incident qui nuit à la capacité de l'établissement de mener à bien des activités par ordinateur (p. ex., un virus informatique destructeur, l'interruption ou la perturbation du fonctionnement du réseau ou encore l'impossibilité d'utiliser un système informatique essentiel à la mission);
18. perturbations du cours normal des activités d'un établissement causées par des employés (p. ex., débrayage, grève du zèle ou refus de travailler en vertu du Code canadien du travail);
19. tout incident entraînant la mise en service du Centre d'information sur les situations d'urgence de l'établissement;
20. tout autre incident qui, de par sa nature, suscite ou pourrait susciter une réaction de la part des médias.

INCIDENTS DANS LA COLLECTIVITÉ À SIGNALER

25. Les incidents suivants doivent être signalés aux administrations régionale et centrale :

1. meurtre ou tentative de meurtre d'un délinquant ou commis par un délinquant;
2. lorsqu'un délinquant a commis une infraction prévue à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ou sera accusé d'avoir commis une telle infraction;
3. toute perturbation se produisant dans un bureau de libération conditionnelle, un centre correctionnel communautaire ou un centre résidentiel communautaire;
4. lorsqu'un délinquant ayant des antécédents d'infractions violentes ou sexuelles prévues à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (p. ex., un meurtre) omet ou manque de retourner ou de se présenter à un centre correctionnel communautaire ou un établissement résidentiel communautaire;
5. suicide ou décès d'un délinquant;
6. tout autre incident qui, de par sa nature, pourrait susciter une réaction de la part des médias.

RAPPORT D'INCIDENTS PAR TÉLÉPHONE, COURRIER ÉLECTRONIQUE OU TÉLÉCOPIEUR

26. Tout incident devant être signalé doit être rapporté immédiatement par téléphone, au (613) 233-8254, à l'agent de service à l'administration centrale lorsque :

1. l'incident se poursuit;
2. il faut demander la mise en service du Centre d'information sur les situations d'urgence de l'établissement;
3. l'incident exige l'attention ou l'intervention du solliciteur général ou du commissaire.

27. Les incidents qui doivent être signalés mais ne répondent pas aux critères précités seront rapportés de la façon suivante :

1. au plus tard à 7 h 30 (heure d'Ottawa) le jour ouvrable suivant, à l'agent chargé des rapports d'incidents à la Direction de la sécurité à l'administration centrale, via l'imprimante partagée du SGD; ou
2. si le rapport n'est pas encore rédigé dans le SGD, envoyer les renseignements pertinents par courrier électronique à GEN-NHQ Incident-Reporting Officer ou par télécopieur au (613) 992-8720, en se servant du Rapport de l'agent de service à l'AC sur les incidents sensationnels (CSC/SCC 1004).

28. Les membres du personnel doivent signaler les incidents à leur administration régionale en suivant la procédure prescrite dans leur région.

RAPPORT D'INCIDENTS DANS LE SYSTÈME DE GESTION DES DÉLINQUANTS

29. Tous les incidents de sécurité doivent être consignés dans le Système de gestion des délinquants.

30. Tous les incidents devant être signalés selon le paragraphe 28 b doivent être rapportés à l'agent chargé des rapports d'incidents à la Direction de la sécurité à l'administration centrale via l'imprimante partagée du SGD, avant la fin du jour ouvrable suivant.

31. Toute mise à jour concernant un incident devant faire l'objet d'un rapport doit être transmise à la Direction de la sécurité à l'administration centrale, via l'imprimante partagée du SGD, avant la fin du jour ouvrable suivant.

32. Si les circonstances entraînent le reclassement ou le déclassement d'un incident, toutes les mises à jour doivent être transmises à la Direction de la sécurité à l'administration centrale, via l'imprimante partagée du SGD, avant la fin du jour ouvrable suivant.

INCIDENTS N'AYANT PAS BESOIN D'ÊTRE SIGNALÉS

33. Les incidents qu'il n'est pas nécessaire de signaler selon les instructions ci-dessus doivent être consignés dans le SGD dans un délai de trois jours ouvrables. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'en faire part à la Direction de la sécurité à l'administration centrale.

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