DIRECTIVES DU COMMISSAIRE

IDENTIFICATION ET GESTION DES ORGANISATIONS CRIMINELLES

Bulletin politique 142

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

1. Reconnaître que les organisations criminelles posent un risque sérieux qui peut compromettre la gestion et le fonctionnement sûrs, ordonnés et efficients de nos établissements carcéraux et de nos unités opérationnelles dans la collectivité.

2. Reconnaître que l'appartenance ou l'association à une organisation criminelle pose un risque important et une menace sérieuse pouvant compromettre la gestion et le fonctionnement sûrs, ordonnés et efficients de nos établissements carcéraux et de nos unités opérationnelles dans la collectivité.

3. S'assurer que toutes nos actions sont fondées sur des politiques correctionnelles approuvées et affirmer notre intolérance envers les actes de violence et autres activités criminelles perpétrés par des membres d'organisations criminelles, ainsi que par leurs associés, dans nos établissements ou dans la collectivité pendant la liberté sous condition.

4. Empêcher les membres d'organisations criminelles et leurs associés d'exercer une influence et un pouvoir dans les établissements et dans la collectivité. Prévenir les actes et les situations, comme la reconnaissance de leur statut ou l'octroi d'avantages et de concessions, qui consacrent le statut et le prestige des organisations criminelles.

5. Encourager les membres des organisations criminelles et leurs associés à briser leurs liens avec ces groupes, et les aider dans leurs efforts.

6. Reconnaître la nécessité de donner aux unités opérationnelles des moyens efficaces de gérer les renseignements de sécurité ayant trait aux organisations criminelles.

INSTRUMENT HABILITANT

7. Directive du commissaire no 568 - Gestion des renseignements de sécurité.

DÉFINITIONS

8. Membre ou associé : une personne impliquée dans les activités d'une organisation criminelle ou associée à celle-ci. Comprend les adeptes, sympathisants, strikers, membres affiliés ou associés, hangarounds, prospects ou personnes qui aspirent à devenir membres.

9. Organisation criminelle : une association ou un groupe qui est continuellement impliqué dans des activités criminelles. Comprend les groupes, les organisations et les associations qui étaient établis dans la collectivité avant que certains de leurs membres ne soient incarcérés ainsi que les groupes qui se forment dans nos établissements.

10. Signes distinctifs des organisations criminelles : incluent les tatouages, armes, bijoux, graffiti, rituels, articles, documents, activités, listes d'ennemis, ainsi que constitutions, structures et codes de groupes, photos, matériel de formation, vêtements (y compris des articles personnels et des vêtements distribués en établissement qui sont altérés), littérature, publications et toute autre communication interne d'un groupe précis indiquant une participation aux activités d'une organisation criminelle.

RESPONSABILITÉS

11. Le directeur général de la Sécurité à l'administration centrale est responsable du contrôle et de la gestion de tous les renseignements de sécurité concernant les organisations criminelles ainsi que de l'accès à cette information.

12. Il revient au directeur général de la Sécurité à l'administration centrale de diriger le Comité national des renseignements stratégiques et de s'assurer que toutes les régions y sont représentées. Ce comité veille à la coordination nationale des renseignements de sécurité concernant les organisations criminelles, leurs membres et leurs associés.

13. Il incombe au sous-commissaire régional d'établir un Comité régional des renseignements stratégiques et de s'assurer que toutes les unités opérationnelles y sont représentées.

14. L'administrateur régional de la Sécurité est chargé de diriger le Comité régional des renseignements stratégiques et de veiller à la coordination régionale des renseignements de sécurité concernant les organisations criminelles, leurs membres et leurs associés.

15. Le directeur de l'établissement ou du district doit désigner l'employé chargé de coordonner la collecte de renseignements visant à identifier les organisations criminelles dans l'unité opérationnelle dont il est responsable, ainsi que les individus appartenant ou associés à ces groupes.

16. Tous les membres du personnel doivent, aussitôt que possible, signaler à l'agent de renseignements de sécurité toute activité relative aux organisations criminelles, leurs membres ou leurs associés.

PROCÉDURE

17. L'employé chargé de coordonner la collecte de renseignements en vue d'identifier les organisations criminelles ainsi que les individus appartenant ou associés à ces groupes doit :

1. identifier les membres et les associés, c'est-à-dire :
   1. recueillir et regrouper tous les renseignements relatifs à l'appartenance ou à l'association soupçonnée d'un délinquant à une organisation criminelle,
   2. remplir la Fiche d'information - Identification d'un délinquant appartenant ou associé à une organisation criminelle (CSC/SCC 1184),
   3. avant de soumettre la Fiche d'information à l'examen du directeur de l'établissement ou du district, la montrer au délinquant et aviser celui-ci de son droit de soumettre une dénégation par écrit,
   4. envoyer au directeur de l'établissement ou du district la Fiche d'information et tout document à l'appui, en s'assurant d'y joindre la dénégation du délinquant le cas échéant,
   5. une fois l'identification approuvée, enregistrer celle-ci dans le Système de gestion des délinquants (SGD), puis verser l'original de la Fiche d'information et tout document à l'appui dans le dossier de gestion de cas;
2. recevoir les demandes de délinquants qui maintiennent s'être désaffiliés d'une organisation criminelle, remplir la Fiche d'information - Cessation d'appartenance ou d'association à une organisation criminelle (CSC/SCC 1184-1), puis suivre la procédure indiquée ci-dessus;
3. identifier toute nouvelle organisation criminelle, c'est-à-dire :
   1. déceler toute nouvelle organisation criminelle et en faire part au Comité régional des renseignements stratégiques en soumettant à son approbation la Fiche d'information - Identification d'une organisation criminelle (CSC/SCC 1184-2),
   2. une fois l'identification approuvée, transmettre tous les renseignements recueillis aux administrations régionale et centrale afin qu'une rubrique soit créée dans la base de données sur les organisations criminelles dans le Centre d'information sur la justice pénale.

18. Le directeur de l'établissement ou du district doit :

1. confirmer ou rejeter l'identification d'un délinquant comme individu appartenant ou associé à une organisation criminelle;
2. confirmer ou rejeter la désaffiliation d'un délinquant comme individu appartenant ou associé à une organisation criminelle;
3. faire part du résultat de l'analyse au délinquant.

19. L'appartenance ou l'association à une organisation criminelle doit être considérée comme un facteur de risque important lors de la prise de décision concernant un délinquant.

AIDE ET SOUTIEN ASSURÉS AU PERSONNEL

20. L'employé désigné doit, au moins une fois par trimestre, fournir au directeur de l'établissement ou du district les renseignements suivants aux fins de communication au personnel et aux administrations régionale et nationale :

1. l'identification des organisations criminelles qui exercent des activités dans l'établissement ou le district;
2. le mode d'opération de ces individus et la façon de traiter avec eux, tant individuellement qu'en groupe;
3. les efforts continus déployés par des organisations criminelles pour amener, par des méthodes telles que la contrainte ou la corruption, des employés à prendre part à leurs activités.

21. Lorsqu'un employé est victime de la contrainte, de l'intimidation et des menaces exercées par ces groupes, la personne désignée veillera à ce que le directeur de l'établissement ou du district, l'administrateur régional de la Sécurité et le directeur général de la Sécurité en soit informée immédiatement et elle coordonnera les efforts déployés pour gérer le risque, incluant la mise à exécution d'un plan de sécurité si nécessaire.

22. Tous les services prévus dans la Directive du commissaire no 253, intitulée « Programme d'aide aux employés », et les Lignes directrices nos 253-1 et 253-2 doivent être offerts aux employés victimes de contrainte, d'intimidation ou de menaces.

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