DIRECTIVES DU COMMISSAIRE

GESTION DES RENSEIGNEMENTS DE SÉCURITÉ

Bulletin politique 142

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

1. S'assurer que la collecte, l'entreposage, l'analyse, le regroupement, la consignation, la communication et l'élimination des renseignements de sécurité soient effectués sans porter atteinte à la sécurité, la dignité ou la vie privée des personnes en cause.

2. Établir le cadre de responsabilité en matière de gestion des renseignements de sécurité.

3. Créer un environnement qui favorise le respect et l'interaction dynamique entre le personnel et les délinquants.

4. Créer un environnement qui encourage les délinquants à participer activement aux programmes et qui favorise leur réinsertion sociale.

5. S'assurer que les politiques de sécurité reflètent l'importance accordée au leadership et à l'apprentissage (soit la formation et le perfectionnement) efficaces.

INSTRUMENTS HABILITANTS

6. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, art. 3, 4, 19 à 21, 23 à 27 et 97;
Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, al. 4 b) et c), paragr. 59 (1) à (8), art. 91 et 94;
Code criminel, art. 184;
Charte canadienne des droits et libertés;
Loi sur la protection des renseignements personnels, al. 8 (2) e) et art. 19 à 28;
Loi sur les enquêtes S.R., ch. I-13, art. 1;
Lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de gestion de l'information et de gestion administrative;
Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité;
Directive du commissaire no 253 - Programme d'aide aux employés.

DEFINITIONS

7. Renseignements de sécurité : tout renseignement pouvant permettre de reconnaître une menace possible pour la sécurité d'individus, de la collectivité ou de l'établissement.

8. Incident de sécurité : toute activité ou situation réelle ou soupçonnée qui est illégale, interdite ou perturbante et qui peut compromettre la sécurité d'individus, de la collectivité ou de l'établissement, y compris la possession d'objets interdits.

9. Besoin de savoir : l'information est pertinente et nécessaire afin que l'auteur de la demande puisse accomplir ses tâches.

10. Évaluation du risque associé à la situation : une évaluation objective ayant pour but d'obtenir et d'analyser des renseignements concernant une situation ainsi que d'envisager des interventions pouvant, entre autres, consister à accroître la présence du personnel, à amasser des renseignements, à autoriser du matériel de sécurité ou à restreindre les déplacements des délinquants.

PRINCIPES

11. La gestion des renseignements de sécurité doit se fonder sur les principes indiqués ci-après.

1. Les procédures ayant trait à la présente politique doivent être suivies de manière à assurer la sécurité de l'environnement, et ce, en respectant la règle de droit.
2. Les procédures ayant trait à la présente politique doivent être suivies fidèlement et de manière à assurer la sécurité tout en faisant preuve d'équité, de cohérence et de respect.
3. Des renseignements exacts, complets et opportuns doivent être utilisés pour prendre des décisions sur des questions relatives à la sécurité du personnel, des délinquants et du public.
4. Les renseignements de sécurité doivent être communiqués avec efficacité, clarté et rapidité aux personnes ayant un besoin de savoir.
5. Les pratiques et les procédures de sécurité visant à appuyer la présente directive doivent respecter la dignité et la vie privée de la personne.

CADRE DE GESTION DES RENSEIGNEMENTS DE SÉCURITÉ

12. La gestion des renseignements de sécurité doit se fonder sur un cadre d'action comprenant notamment les éléments décrits ci-après et respectant la Politique du gouvernement sur la sécurité.

1. Consignation et signalement des incidents de sécurité : veiller à ce que des renseignements exacts soient promptement consignés et transmis à la Direction de la sécurité à l'administration centrale, à l'administration régionale et aux unités opérationnelles concernées (DC 568-1).
2. Consignation des renseignements de sécurité préventive : veiller à ce que les renseignements de sécurité préventive soient consignés avec exactitude et dans les meilleurs délais pour favoriser la sécurité active et assurer la sécurité du personnel, des délinquants et du public (DC 568-2).
3. Identification et gestion des organisations criminelles (DC 568-3) :
   1. reconnaître que les organisations criminelles posent un risque sérieux qui peut compromettre la gestion et le fonctionnement sûrs, ordonnés et efficients de nos établissements carcéraux et de nos unités opérationnelles dans la collectivité;
   2. reconnaître que l'appartenance ou l'association à une organisation criminelle pose un risque important et une menace sérieuse pouvant compromettre la gestion et le fonctionnement sûrs, ordonnés et efficients de nos établissements carcéraux et de nos unités opérationnelles dans la collectivité;
   3. s'assurer que toutes nos actions sont fondées sur des politiques correctionnelles approuvées et affirmer notre intolérance envers les actes de violence et autres activités criminelles perpétrés par des membres d'organisations criminelles, ainsi que par leurs associés, dans nos établissements ou dans la collectivité pendant la liberté sous condition;
   4. empêcher les membres d'organisations criminelles et leurs associés d'exercer une influence et un pouvoir dans les établissements et dans la collectivité, ainsi que prévenir les actes et les situations comme la reconnaissance de leur statut ou l'octroi d'avantages et de concessions, qui consacrent le statut et le prestige des organisations criminelles;
   5. encourager les membres des organisations criminelles et leurs associés à briser leurs liens avec ces groupes, et les aider dans leurs efforts;
   6. reconnaître la nécessité de donner aux unités opérationnelles des moyens efficaces de gérer les renseignements de sécurité ayant trait aux organisations criminelles.
4. Protection des lieux de crime et conservation des preuves : assurer la protection des lieux de crime de sorte que les éléments de preuve ne soient ni contaminés ni détruits (DC 568-4).
5. Gestion des objets saisis : établir les normes régissant la saisie, la garde, la confiscation, la restitution et la disposition des objets interdits ou non autorisés (DC 568-5).
6. Création, contrôle et gestion des dossiers de sécurité préventive : faire en sorte que les dossiers de sécurité préventive soient créés, tenus, conservés et transférés conformément aux instructions fournies dans le Guide de l'utilisateur du système de documents sur les délinquants et à la politique du gouvernement du Canada sur la gestion des dossiers (DC 568-6).
7. Gestion des délinquants incompatibles : faire en sorte que les délinquants incompatibles soient identifiés afin qu'ils puissent purger leur peine dans un milieu le plus sûr possible (DC 568-7).

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

13. Le commissaire ou son délégué a le pouvoir de fournir des directives tant verbales qu'écrites en ce qui concerne la sécurité au sein du Service correctionnel du Canada.

14. Le commissaire a désigné le directeur général de la Sécurité comme principal responsable des questions de sécurité au sein du Service.

15. Le directeur général de la Sécurité doit veiller à ce que les établissements et les unités opérationnelles dans la collectivité fonctionnent selon un cadre de politiques qui assure un milieu de vie et de travail le plus sûr et le plus sécuritaire possible, et que :

1. les procédures relatives à la sécurité soient mises en œuvre conformément à la loi et aux politiques du SCC;
2. une personne faisant partie de la Direction de la sécurité à l'administration centrale soit désignée comme responsable de la gestion des renseignements de sécurité;
3. des directives verbales et écrites relatives à la sécurité soient fournies aux régions selon les besoins;
4. les politiques soient communiquées d'une manière efficace aux régions;
5. les régions et les unités opérationnelles reçoivent un soutien adéquat;
6. toutes les questions ayant trait aux politiques, aux procédures ou à leur mise en application soient examinées et traitées rapidement;
7. le commissaire ainsi que les cadres supérieurs et intervenants désignés du SCC soient rapidement informés des incidents de sécurité.

16. Les sous-commissaires régionaux doivent s'assurer que :

1. l'on désigne un coordonnateur régional chargé de la gestion des renseignements de sécurité;
2. les politiques sont communiquées aux unités opérationnelles d'une manière efficace;
3. les unités opérationnelles reçoivent un soutien adéquat;
4. toutes les questions ayant trait aux politiques, aux procédures ou à leur mise en application sont rapportées sans délai au directeur général de la Sécurité à l'administration centrale;
5. les politiques font régulièrement l'objet d'une revue opérationnelle.

17. Il incombe au directeur de l'établissement ou du district :

1. de désigner la personne chargée de la gestion des renseignements de sécurité dans l'établissement, le bureau de district ou le bureau de libération conditionnelle dont il est responsable;
2. de mettre les politiques en application;
3. de veiller à l'application uniforme de toutes les procédures;
4. de gérer les difficultés qui se présentent de manière à assurer un environnement correctionnel sûr et sécuritaire;
5. de s'assurer qu'une évaluation du risque associé à la situation est effectuée lorsque des préoccupations importantes sont signalées en matière de sécurité;
6. de s'assurer que tous les membres du personnel qui participent à l'application de mesures de sécurité dans l'établissement ou une unité opérationnelle dans la collectivité ont reçu la formation appropriée;
7. de s'assurer qu'un mécanisme de contrôle de la mise en œuvre de ces politiques est en place.

18. Les membres du personnel ont les responsabilités suivantes :

1. connaître les dispositions législatives, les politiques et les procédures applicables et bien les comprendre;
2. se montrer vigilants dans l'exécution de leurs tâches;
3. signaler immédiatement, ou le plus tôt possible, toute situation qui, à leur avis, pourrait entraîner des conditions susceptibles de compromettre la sécurité du public, de l'établissement ou d'une personne se trouvant dans l'établissement;
4. entretenir des relations positives avec les autres membres du personnel et les délinquants;
5. résoudre les conflits et les problèmes au niveau le plus bas possible.

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