DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

Cote de sécurité et placement pénitentiaire

OBJECTIFS

1. Placer les délinquants dans l'établissement qui convient le mieux dans chaque cas, et contribuer à les préparer en temps opportun en vue de leur réinsertion dans la société en toute sécurité.

2. Assurer la sécurité publique et veiller à la sauvegarde des droits des délinquants tout en répondant à leurs besoins individuels en matière de sécurité et de programmes.

3. Il faut lire la présente DC en se référant à la DC 705, « Processus d'évaluation initiale ».

INSTRUMENTS HABILITANTS

4. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 28 à 30, http://lois.justice.gc.ca/fr/C-44.6/103404.html#article-40

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), articles 11 et 12, articles 17 et 18

RENVOIS

5. DC 006, « Classification des établissements »
DC 081, « Plaintes et griefs des délinquants »
DC 710-2, « Transfèrement de délinquants »

DÉFINITIONS

6. Délinquants co-condamnés : délinquants qui ont commis conjointement une infraction ayant causé la mort ou un dommage grave (article 99 de la LSCMLC), même s'ils ont été accusés d'infractions différentes et ont été condamnés à des peines différentes ou ont été poursuivis en justice à des dates différentes.

7. Délinquant notoire : délinquant qui a commis une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne et dont le cas a attiré beaucoup d'attention de la part du public, ou délinquant dont l'infraction n'était pas accompagnée de violence mais a suscité une grande attention médiatique et/ou a fait un nombre considérable de victimes (p. ex., une fraude à grande échelle de plusieurs millions de dollars).

8. Cote de sécurité du délinquant : cote (sécurité minimale, moyenne ou maximale) fondée sur l'évaluation de l'adaptation du délinquant à l'établissement, de son risque d'évasion et du risque qu'il présente pour la sécurité du public. Alliée aux résultats de l'Échelle de classement par niveau de sécurité, cette évaluation permet au SCC de placer le délinquant dans un établissement qui offre le régime de contrôle, de surveillance, de programmes et de services requis, compte tenu de la cote de sécurité qui lui est attribuée.

9. Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) : outil fondé sur les résultats de la recherche et destiné à aider l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne à déterminer le niveau de sécurité auquel classer le délinquant aux fins de son placement pénitentiaire initial ou de sa réincarcération. L'échelle est administrée au délinquant en lui attribuant des scores à un certain nombre de facteurs sur deux dimensions : l'adaptation à l'établissement, et le risque pour la sécurité.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

10. Les directeurs d'établissement et les directeurs de district sont chargés d'autoriser la cote de sécurité attribuée au délinquant. Ce pouvoir peut être délégué au sous-directeur de l'établissement ou au responsable de secteur, sauf lorsque la décision concernant la cote de sécurité du délinquant est reliée à un transfèrement et/ou que le délinquant en cause purge une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré et possède actuellement une cote de sécurité maximale.

11. Les directeurs d'établissement et les directeurs de district doivent préciser les cotes attribuées aux chapitres de l'« adaptation à l'établissement », du « risque d'évasion » et de la « sécurité du public » dans chaque décision finale concernant la cote de sécurité d'un délinquant. Si le directeur n'est pas d'accord avec les cotes recommandées dans l'Évaluation en vue d'une décision, il doit justifier toute divergence de la recommandation.

12. Les directeurs d'établissement et les directeurs de district sont chargés de communiquer au délinquant, par écrit et dans un délai de cinq jours ouvrables, les motifs de la décision ainsi que l'information prise en considération pour parvenir à cette décision. En même temps, le délinquant doit être informé de son droit de recours en se prévalant du processus de règlement des griefs des délinquants (DC 081).

13. Le directeur de l'établissement doit veiller à ce que l'indicateur « cas notoire » soit coché au SGD à l'égard de tout délinquant qui répond à la définition du paragraphe 7.

14. Le directeur de l'établissement doit veiller à ce qu'une procédure soit établie lors du placement d'un délinquant notoire afin de s'assurer que l'on respecte les directives énoncées aux paragraphes 43 et 44.

15. L'Échelle de classement par niveau de sécurité doit être remplie par l'agent de libération conditionnelle à l'Unité de détention provisoire dans les endroits où il existe une telle unité.

Processus centralisé d'évaluation initiale

16. Lorsque le processus d'évaluation initiale est centralisé, c'est l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne chargé de l'évaluation initiale qui remplit l'Échelle de classement par niveau de sécurité.

17. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne à l'Unité d'évaluation initiale est chargé de rédiger une Évaluation en vue d'une décision visant l'attribution de la cote de sécurité initiale et le placement pénitentiaire.

18. Dans les régions dotées d'une Unité d'évaluation initiale centrale, le délinquant doit y être transféré de l'établissement provincial à l'expiration du délai de 15 jours, à moins qu'il ne renonce à ce délai. La décision de placement est prise à l'Unité d'évaluation initiale.

19. Les délinquants dont la libération conditionnelle est révoquée doivent être dirigés vers l'Unité d'évaluation initiale ou vers l'Unité de détention provisoire, selon la pratique régionale établie.

20. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne en établissement doit rédiger une nouvelle Évaluation en vue d'une décision (concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire) à l'égard de tout délinquant dont la libération conditionnelle a été révoquée par la CNLC.

Processus décentralisé d'évaluation initiale

21. Dans les régions dotées d'unités décentralisées d'évaluation initiale, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité doit administrer l'Échelle de classement par niveau de sécurité à tous les délinquants nouvellement condamnés, et ce, dans les cinq jours suivant le prononcé de leur sentence.

22. S'il n'y a pas d'unité de détention provisoire dans la région ou que le délinquant est placé directement dans un pénitencier, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité est chargé de remplir l'Échelle de classement par niveau de sécurité et de rédiger une Évaluation en vue d'une décision (concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire) à l'égard de tout délinquant +réincarcéré dans un établissement fédéral à la suite de la suspension ou de la révocation de sa libération conditionnelle.

23. Dans les régions sans Unité d'évaluation initiale centrale, la décision de placement doit être prise pendant que le délinquant est encore sous garde dans un établissement provincial, d'où il sera transféré directement à un établissement fédéral et dès que possible à l'établissement de placement.

24. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne en établissement est chargé d'examiner l'Échelle de classement par niveau de sécurité qu'a remplie précédemment l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité, pour s'assurer qu'elle est complète et exacte. Au besoin, l'Échelle de classement par niveau de sécurité est remplie de nouveau à la fin du processus d'évaluation initiale.

25. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne à l'Unité d'évaluation initiale est chargé d'effectuer l'évaluation initiale et, s'il y a lieu, de rédiger une Évaluation en vue d'une décision visant un transfèrement.

26. Dans les régions sans Unité d'évaluation initiale, la décision de placement doit être prise pendant que le délinquant est encore sous garde dans un établissement provincial, d'où il sera transféré directement à un établissement fédéral et dès que possible à l'établissement de placement.

Établissements pour femmes

27. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité est chargé d'administrer l'Échelle de classement par niveau de sécurité à toutes les délinquantes pendant qu'elles sont encore sous garde provinciale.

COTE DE SÉCURITÉ INITIALE ET PLACEMENT PÉNITENTIAIRE

28. La cote de sécurité de chaque délinquant doit être établie au moment du placement initial et lors de toute réadmission en se fondant sur les résultats du délinquant à l'Échelle de classement par niveau de sécurité, sur le jugement clinique d'employés expérimentés et spécialisés ainsi que sur des évaluations psychologiques, au besoin. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne doit préciser dans l'Évaluation en vue d'une décision que la cote de sécurité recommandée est fondée sur les résultats à l'ECNS (voir l'annexe E).

29. Le SCC utilise des outils fondés sur les résultats de la recherche pour établir la cote de sécurité de tout délinquant. Il ne faut pas modifier l'Échelle de classement par niveau de sécurité une fois qu'elle est remplie et verrouillée.

30. Les délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée doivent faire l'objet d'une évaluation psychologique du risque dans le cadre de leur évaluation initiale lorsqu'on envisage de les placer dans un établissement à sécurité moyenne. Cette évaluation doit être centrée sur le risque et l'adaptation au milieu carcéral, y compris le risque pour la sécurité du public, du personnel ou du délinquant, et traiter des comportements que doit adopter le délinquant pour faciliter sa stabilisation et son adaptation. Lorsque le délinquant est placé dans un établissement à sécurité maximale, l'évaluation psychologique du risque doit se faire dès que possible après le placement.

31. Une recommandation concernant le placement du délinquant est incluse dans la même Évaluation en vue d'une décision qui porte sur la cote de sécurité. L'établissement recommandé doit être celui qui correspond au milieu le moins restrictif pour le délinquant, compte tenu des facteurs suivants entre autres :

1. la sécurité du public, du délinquant et des autres personnes au pénitencier;
2. la cote de sécurité du délinquant;
3. le niveau de sécurité de l'établissement (DC 006);
4. la facilité d'accès à la collectivité à laquelle appartient le délinquant, et à sa famille;
5. le milieu culturel et linguistique qui convient le mieux au délinquant;
6. la disponibilité de programmes et de services répondant aux besoins du délinquant;
7. la volonté du délinquant de participer à des programmes.

ÉCHELLE DE CLASSEMENT PAR NIVEAU DE SÉCURITÉ

32. L'Échelle de classement par niveau de sécurité tient compte des facteurs suivants conformément à l'article 17 du RSCMLC :

1. la gravité de l'infraction commise par le délinquant;
2. toute accusation en instance contre lui;
3. son rendement et sa conduite pendant qu'il purge sa peine;
4. ses antécédents sociaux et criminels, y compris ses antécédents comme jeune contrevenant s'ils sont disponibles;
5. toute maladie physique ou mentale ou tout trouble mental dont il souffre;
6. sa propension à la violence;
7. son implication continue dans des activités criminelles.

33. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne attribue un score à chaque facteur en se fondant sur les renseignements recueillis auprès du délinquant au cours de l'évaluation initiale ou contenus dans les documents rassemblés (p. ex., sa fiche SED, le rapport de police). Les lignes directrices à suivre pour remplir l'ECNS sont présentées à l'annexe A.

34. Les valeurs limites qui servent à délimiter les trois niveaux de sécurité selon l'ECNS sont les suivantes :

1. sécurité minimale : un score de moins de 85 à la sous-échelle de l'adaptation à l'établissement ET un score de moins de 63 à la sous-échelle du risque pour la sécurité;
2. sécurité moyenne : un score se situant entre 86 et 94 à la sous-échelle de l'adaptation à l'établissement et un score se situant entre 0 et 133 à la sous-échelle du risque pour la sécurité; OU entre 0 et 85 à la sous-échelle de l'adaptation à l'établissement et entre 64 et 133 à la sous-échelle du risque pour la sécurité;
3. sécurité maximale : un score de plus de 95 à la sous-échelle de l'adaptation à l'établissement OU un score de plus de 134 à la sous-échelle du risque pour la sécurité.

35. Pour déterminer la cote de sécurité des délinquants autochtones, le personnel doit respecter l'esprit et l'objet de l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Gladue et tenir compte des facteurs suivants :

1. antécédents d'éclatement familial, par exemple le placement du délinquant dans un pensionnat, ou antécédents familiaux de placements dans des pensionnats;
2. chômage en raison du manque d'occasions ou d'options;
3. manque d'instruction ou manque d'utilité de l'instruction reçue;
4. antécédents de toxicomanie;
5. antécédents de discrimination systémique et directe;
6. participation antérieure à des programmes de justice réparatrice/antécédents de sanctions communautaires;
7. antécédents de participation à des cérémonies, des activités et des enseignements traditionnels autochtones;
8. antécédents de vie dans une réserve ou hors réserve.

36. L'établissement de la cote de sécurité doit être conforme aux exigences de l'article 18 du RSCMLC. L'Échelle de classement par niveau de sécurité mesure comme suit les facteurs cités à l'article 18 du RSCMLC :

1. adaptation à l'établissement :  
   • antécédents d'implication dans des incidents à l'établissement;   
   • âge au moment du prononcé de la sentence;  
   • durée de la peine actuelle;   
   • stabilité avant l'incarcération;   
   • consommation d'alcool ou de drogue;
2. risque d'évasion :  
   • antécédents d'évasion;  
   • accusation en instance la plus grave;  
   • libérations conditionnelles ou libérations d'office antérieures;
3. risque pour la sécurité du public :
   • stabilité avant l'incarcération;   
   • consommation d'alcool ou de drogue;   
   • âge au moment de l'admission;   
   • nombre de condamnations antérieures;   
   • gravité de l'infraction à l'origine de la peine actuelle;  
   • stabilité avant l'incarcération actuelle;  
   • libérations conditionnelles ou libérations d'office antérieures.

37. L'évaluation finale doit tenir compte de l'échelle actuarielle ainsi que des facteurs cliniques. Dans l'évaluation globale du risque, le jugement clinique doit normalement s'appuyer sur les résultats du délinquant à l'ECNS. En cas de divergence (c. à d. si la mesure actuarielle ne concorde pas avec l'évaluation clinique), il est d'important d'en fournir une explication. L'évaluation finale doit respecter l'article 17 du RSCMLC en formulant l'analyse sous les trois rubriques suivantes : adaptation à l'établissement, risque d'évasion et risque pour la sécurité du public.

38. Lorsqu'un délinquant est réincarcéré à la suite de la suspension ou de la révocation de sa libération conditionnelle, il faut remplir l'Échelle de classement par niveau de sécurité dès que possible.

DÉCISION DE PLACEMENT

39. Le délinquant doit être informé par écrit des motifs du placement proposé, et ce, deux jours ouvrables avant la prise de la décision finale et son transfèrement au pénitencier indiqué.

40. Dans la prise de la décision finale concernant le placement pénitentiaire, le directeur de l'établissement doit tenir compte de toutes observations que formule le délinquant.

41. Le délinquant peut en appeler de la décision de placement en recourant au processus de règlement des griefs des délinquants.

PLACEMENT DE DÉLINQUANTS CO-CONDAMNÉS

42. La colocalisation de délinquants co-condamnés à leur peine actuelle pour une même infraction ayant causé la mort ou un dommage grave pourrait être considérée comme préjudiciable à la réadaptation et à la réinsertion sociale sécuritaire d'un ou de plusieurs délinquants, ou encore à la sécurité de l'établissement.

DÉLINQUANTS NOTOIRES

43. S'il est établi que le placement proposé suscitera probablement beaucoup d'intérêt de la part du public :

1. le directeur de l'établissement doit veiller à ce que l'administrateur régional, Réinsertion sociale et programmes correctionnels, et l'administrateur régional, Communications soient informés du placement prochain du délinquant notoire et soient consultés dans l'élaboration de la stratégie et du plan d'action à adopter concernant le placement;
2. l'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne doit, en temps normal, verser au SGD, au moins deux semaines avant le placement du délinquant, une note au dossier, intitulée « CAS NOTOIRE », qui est signée par le directeur de l'établissement et qui comprend au moins les éléments suivants :
   1. le nom et le numéro SED du délinquant;
   2. un bref résumé du cas, y compris les antécédents criminels;
   3. l'intérêt que le grand public a porté au cas depuis l'arrestation du délinquant jusqu'à maintenant;
   4. un bref résumé des cotes de sécurité qui ont été attribuées au délinquant;
   5. un bref résumé des évaluations clés (psychologiques/psychiatriques);
   6. les préoccupations des parties intéressées et intervenants probables (p. ex., victimes, service de police, groupes communautaires, certains particuliers) et les mesures prises ou prévues pour préparer la collectivité (tout renseignement de nature délicate devrait être indiqué dans un Rapport de renseignements protégés);
   7. toute dynamique dans la collectivité, qui pourrait influer sur la situation.

39. Le directeur de l'établissement doit veiller à ce qu'un courriel soit envoyé aux personnes suivantes pour les prévenir de la note au dossier :

• directeur de l'établissement d'accueil;

• sous-commissaire adjoint, Opérations;
• administrateur régional, Réinsertion sociale et programmes correctionnels;
• aministrateur régional, Communications;

• sous-commissaire pour les femmes (lorsqu'il y a lieu);
• directeur exécutif, Services à la haute direction;
• commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC);
• commissaire adjoint, Communications et engagement des citoyens;
• directeur général, Programmes correctionnels et réinsertion sociale;
• directeur national, Relations avec les médias.

Le Commissaire,

Original signé par
Keith Coulter

ANNEXE A - ÉCHELLE DE CLASSEMENT PAR NIVEAU DE SÉCURITÉ

INTRODUCTION

Dans la notation de tous les items de l'Échelle de classement par niveau de sécurité, il faut exclure tous les incidents et toutes les condamnations qui ont eu lieu avant que le délinquant n'atteigne l'âge de 16 ans.

Où se trouve l'ECNS dans le SGD

L'Échelle de classement par niveau de sécurité se trouve à l'écran « Planification correctionnelle » sous « Échelle de classement par niveau de sécurité » ou sous « Plan correctionnel » et « Résumé des facteurs statiques ».

PARTIE I – NOTATION DE L'ADAPTATION À L'ÉTABLISSEMENT

1. ANTÉCÉDENTS D'IMPLICATION DANS DES INCIDENTS À L'ÉTABLISSEMENT

Définitions :

Cinq dernières années d'incarcération : une ou plusieurs périodes d'incarcération sous responsabilité fédérale ou provinciale (y compris la détention provisoire) totalisant cinq années ou plus, et pas simplement les cinq années qui précèdent immédiatement l'admission actuelle du délinquant dans un établissement fédéral.

Incidents : actes ou comportements qui figurent à l'annexe B et qui se sont produits avant le placement pénitentiaire final du délinquant pour sa peine actuelle.

Blessure grave : toute blessure qui, selon le personnel des Services de santé, peut mettre la vie d'une personne en danger ou qui entraîne un handicap physique permanent, un défigurement important ou la perte prolongée d'un fonctionnement normal. Il peut s'agir, entre autres, de graves fractures des os, du sectionnement de membres ou d'extrémités, ou encore de blessures causant des dommages aux organes internes.

Instructions :

Il faut tenir compte des incidents qui ont donné lieu à une condamnation par le tribunal de l'établissement ou par un tribunal de l'extérieur ainsi que des incidents décrits dans les rapports de sécurité de l'établissement. Si l'incident relevait de la compétence provinciale, il faut trouver, à l'annexe B , l'infraction qui lui correspond le plus. Il faut aussi tenir compte des incidents qui se sont produits pendant que le délinquant était détenu dans un établissement pour jeunes contrevenants (mais non s'il avait moins de 16 ans).

Lorsque des preuves claires et probantes démontrent que le délinquant était la victime et non l'agresseur dans des voies de fait ou dans une bagarre, aucun score ne devrait être attribué.

À l'exception de l'item 1a) indiqué ci-dessous, les autres items s'excluent mutuellement, autrement dit après avoir classé l'incident sous un item, vous ne pouvez pas classer le même incident sous un autre item des « antécédents d'implication dans des incidents à l'établissement ».

Remarque :

• L'item a) se rapporte à toute période d'incarcération.
• Si un score est attribué aux items b), c) ou d), il faut attribuer un score de « 2 » à l'item a).

Remarque :

• Classez l'incident sous un seul item parmi les options précitées et choisissez l'item qui donne le score le plus élevé.

Remarque :

• L'item c) se rapporte à toute période d'incarcération.
• Comprend les incidents « graves » qui se sont produits au cours des cinq dernières années d'incarcération, mais qui ne satisfont pas aux critères précisés en 1b).
• Comprend aussi les incidents « graves » qui se sont produits au cours de la détention provisoire ou de l'évaluation initiale lors d'une incarcération antérieure.

Remarque :

• Incidents « graves » qui se sont produits pendant que le délinquant était en détention provisoire , attendait son transfèrement à un établissement fédéral ou subissait son évaluation initiale.
• Sont exclus sous cet item les incidents qui se sont produits au cours de peines antérieures expirées.

Sources d'information :

• Fiche SED
• Dossier Discipline et isolement
• Base de données sur les incidents (Rapports sur les renseignements de sécurité)
• Dossiers et documents provinciaux
• Entrevue avec le délinquant

2. ANTÉCÉDENTS D'ÉVASION

Définitions :

Évasion : comprend uniquement les évasions d'un établissement correctionnel fédéral, provincial ou territorial ou de la garde d'un agent de police ou d'un agent de la paix. Sont exclues les fuites d'un établissement de garde en milieu ouvert pour jeunes contrevenants ou d'un établissement résidentiel communautaire ainsi que les situations où le délinquant était illégalement en liberté d'une forme quelconque de surveillance dans la collectivité, d'une PSSE ou d'une probation.

Cinq dernières années d'incarcération : une ou plusieurs périodes d'incarcération sous responsabilité fédérale ou provinciale (y compris la détention provisoire) totalisant cinq années ou plus, et pas simplement les cinq années qui précèdent immédiatement l'admission actuelle du délinquant dans un établissement fédéral.

Évasion d'une garde dans la collectivité : évasion au cours d'une permission de sortir avec escorte d'un établissement de tout niveau de sécurité, y compris de la garde d'un agent de police ou agent de la paix.

Instructions  :

Si des accusations ont été portées contre le délinquant, l'incident d'évasion est compté même si aucune condamnation n'a été inscrite au greffe de la cour. Si le délinquant a été accusé de s'être « évadé d'une garde légale » ou d'être « illégalement en liberté », l'incident est compté uniquement s'il s'agit d'une évasion d'un établissement fédéral ou provincial ou d'une évasion au cours d'une sortie avec escorte d'un tel établissement.

Les niveaux de sécurité maximale, moyenne et minimale établis par les provinces et les territoires correspondent à ceux des établissements fédéraux, sauf dans le cas des prisons et centres de détention/détention provisoire qui sont considérés comme des établissements à sécurité maximale aux fins de l'ECNS.

Les évasions d'établissements provinciaux de garde en milieu fermé pour jeunes contrevenants sont comptées sous la catégorie b).

Seul le score le plus élevé est retenu, même si plus d'un item des catégories 2a) à 2d) s'applique au délinquant.

Sources d'information :

• Fiche SED
• Dossier Discipline et isolement
• Base de données sur les incidents (Rapports sur les renseignements de sécurité)
• Dossiers et documents provinciaux
• Entrevue avec le délinquant
• Rapports de police

3. STABILITÉ AVANT L'INCARCÉRATION

La stabilité avant l'incarcération se rapporte à l'évaluation du fonctionnement du délinquant dans la collectivité par rapport aux normes sociales et à la loi. Pour l'évaluer de manière cohérente et objective, il faut évaluer isolément quatre aspects clés particuliers du mode de vie, puis leur attribuer un score global.

La stabilité avant l'incarcération est évaluée par rapport à la population de délinquants et non par rapport aux non-criminels. De plus, elle devrait être évaluée par rapport à la collectivité où vivait le délinquant lorsqu'il a commis l'infraction à l'origine de sa peine. Par exemple, si le taux de chômage était relativement élevé dans cette localité, le délinquant devrait être évalué en fonction des possibilités d'emploi qu'il y avait.

Les cotes attribuées aux domaines des fréquentations/relations sociales et du fonctionnement dans la communauté à l'analyse des facteurs dynamiques lors de l'évaluation initiale peuvent être utilisées pour justifier l'attribution de la cote « supérieure à la moyenne » (facteur considéré comme un atout en vue de la réinsertion sociale ou aucun besoin immédiat d'amélioration), « moyenne » (besoin modéré d'amélioration) ou « inférieure à la moyenne » (besoin manifeste d'amélioration) lorsqu'il y a lieu et que de telles cotes ont été attribuées dans le cadre de l'évaluation actuelle.

1. Emploi/études

Lignes directrices pour remplir l'ECNS

2. Adaptation à la vie conjugale ou familiale

Lignes directrices pour remplir l'ECNS

3. Relations interpersonnelles

Lignes directrices pour remplir l'ECNS

4. Logement

Lignes directrices pour remplir l'ECNS

Après avoir examiné chaque aspect du mode de vie du délinquant, vous le classez dans la catégorie qui décrit le mieux sa vie avant son incarcération. Il faut procéder à une évaluation globale.

Sources d'information :

• Rapport(s) de police
• Rapport présentenciel
• Évaluations communautaires
• Rapport sur la suspension
• Entrevue avec le délinquant

4. CONSOMMATION D'ALCOOL OU DE DROGUE

Les résultats de l'analyse des facteurs dynamiques (domaine de la toxicomanie) dans le cadre de l'évaluation initiale ou d'autres instruments de mesure de la toxicomanie peuvent être utilisés pour justifier l'attribution de la cote « aucun problème identifiable » (aucun besoin immédiat d'amélioration), « consommation affectant un ou plusieurs domaines de la vie » (besoin modéré d'amélioration) ou « consommation grave affectant plusieurs domaines de la vie » (besoin manifeste d'amélioration).

Sources d'information :

• Rapport(s) de police
• Rapport présentenciel
• Évaluations communautaires
• Rapport sur la suspension
• Entrevue avec le délinquant

5. ÂGE À LA CONDAMNATION (AU MOMENT DU PRONONCÉ DE LA SENTENCE)

Choisissez le score correspondant à l'âge du délinquant au moment du prononcé de la sentence pour l'infraction ou les infractions à l'origine de sa peine actuelle. S'il a été condamné pour plusieurs infractions, vous utilisez la date à laquelle sa première sentence a été prononcée.

Réincarcération :

Si le délinquant est réincarcéré à la suite de la suspension de sa libération conditionnelle avec ou sans nouvelles condamnations, vous utilisez la date du mandat de suspension exécuté pour calculer son âge.

Si le délinquant est réincarcéré à la suite de la révocation de sa libération conditionnelle et qu'il n'a commis aucune nouvelle infraction, vous utilisez la date de la décision de révocation de la CNLC comme date de condamnation pour calculer son âge.

Si le délinquant est réincarcéré à la suite de la révocation de sa libération conditionnelle et qu'il a commis de nouvelles infractions, vous utilisez la date du prononcé de sa sentence pour ces nouvelles infractions pour calculer son âge.

PARTIE II – NOTATION DU RISQUE POUR LA SÉCURITÉ

1. NOMBRE DE CONDAMNATIONS ANTÉRIEURES

Définition :

Condamnations antérieures : condamnations autres que celles qui sont à l'origine de la peine actuelle du délinquant.

Instructions:

Les condamnations sont comptées séparément uniquement si elles ont entraîné une peine consécutive. Toutes les condamnations qui aboutissent à l'imposition de peines concurrentes, même si elles sont différentes (p. ex., condamnation pour faux semblant et condamnation pour fraude) ou se sont produites à des dates différentes, sont considérées comme une seule condamnation aux fins de l'ECNS. On suppose que la peine est concurrente à moins qu'il ne soit précisé qu'elle est consécutive. Il faut tenir compte des condamnations relevant de la Loi sur les jeunes délinquants , la Loi sur les jeunes contrevenants ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents . Sont exclus tous les incidents et condamnations qui ont eu lieu avant que le délinquant n'atteigne l'âge de 16 ans.

Sources d'information :

• Centre d'information de la police canadienne
• Fiche SED

2. ACCUSATION EN INSTANCE LA PLUS GRAVE

Il faut relever toutes les accusations en instance au moment de l'admission du délinquant pour purger sa peine actuelle. En vous reportant à l'annexe C, vous établissez quelle accusation en instance est la plus grave, puis vous inscrivez uniquement le score correspondant à cette infraction.

Lorsque le délinquant est réincarcéré à la suite de la suspension ou de la révocation de sa libération conditionnelle, vous vérifiez s'il fait l'objet d'accusations en instance et inscrivez le score qui s'y applique. Si sa libération conditionnelle a été révoquée à la suite de la perpétration d'une infraction mais que le tribunal n'a pas encore statué dans cette affaire, il faut tenir compte de cette infraction dans la notation de cet item. Par contre, si le service de police a fait savoir au SCC que des accusations seront portées contre le délinquant mais que ce n'est pas encore fait, il faut exclure ces accusations de la notation de l'item; cependant, il peut y avoir lieu d'en tenir compte dans la prise de décision concernant le placement pénitentiaire.

Sources d'information :

• Écran « Gestion des peines »
• Centre d'information de la police canadienne
• Fiche SED

3. GRAVITÉ DE L'INFRACTION À L'ORIGINE DE LA PEINE ACTUELLE

En vous reportant à l'annexe C, vous établissez quelle infraction à l'origine de la peine actuelle du délinquant est la plus grave. Choisissez celle dont le score est le plus élevé.

Il est à noter que la révocation de la libération conditionnelle ou de la libération d'office pour manquement aux conditions est considérée comme une infraction à l'origine de la peine actuelle de la catégorie « mineure ou modérée ».

Sources d'information :

• Écran « Gestion des peines »
• Mandat(s) de dépôt
• Formulaire d'admission

4. DURÉE DE LA PEINE

La durée de la peine correspond à la peine totale que doit purger le délinquant d'après le calcul effectué au moment de son admission au SCC. Une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée est classée dans la catégorie « plus de 24 ans ».

Sources d'information :

• Écran « Gestion des peines »
• Mandat(s) de dépôt
• Formulaire d'admission

5. STABILITÉ AVANT L'INCARCÉRATION

Pour noter cet item, il faut se reporter aux définitions et aux instructions présentées plus haut à la partie I, « Notation de l'adaptation à l'établissement » sous l'item 3, « Stabilité avant l'incarcération ». Seuls les scores attribués à chaque catégorie changent.

6. LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES ET/OU LIBÉRATIONS D'OFFICE (OU SOUS SURVEILLANCE OBLIGATOIRE) ANTÉRIEURES

Définition :

Libération conditionnelle : semi-liberté ou libération conditionnelle totale sous responsabilité provinciale ou fédérale.

Seules les libérations d'office ou libérations sous surveillance obligatoire sous responsabilité fédérale sont incluses.

La mise en liberté à l'expiration du mandat est exclue.

Instructions :

Il faut calculer le nombre de mises en liberté qu'a obtenues le délinquant depuis le début de ses antécédents criminels, que la libération ait été révoquée ou non.

Il faut compter une seule libération à la suite de toute admission officielle. Si le délinquant est mis en semi-liberté (première mise en liberté à la suite de son admission pour purger sa peine actuelle) puis obtient une continuation de sa semi-liberté suivie d'une libération conditionnelle totale, il faut compter une seule libération à la première mise en semi-liberté.

Si le délinquant est libéré d'office sous responsabilité fédérale, que sa libération d'office est révoquée (il est officiellement réincarcéré) et qu'il est ensuite mis en semi-liberté, il faut compter une libération d'office et une libération conditionnelle.

7. ÂGE AU MOMENT DE LA PREMIÈRE ADMISSION DANS LE SYSTÈME FÉDÉRAL

Si la peine actuelle du délinquant n'est pas sa première peine de ressort fédéral, il faut inscrire le score correspondant à son âge au moment de son admission pour purger sa première peine de ressort fédéral d'après son dossier. Si sa peine actuelle est sa première peine de ressort fédéral, vous utilisez l'âge qu'il avait au moment de son admission pour purger cette peine.

Choisissez le score qui correspond à la catégorie d'âge du délinquant.

SCORES TOTAUX ET COTE DE SÉCURITÉ

Le SGD calcule les scores attribués à la sous-échelle de l'adaptation à l'établissement et ceux attribués à la sous-échelle du risque pour la sécurité séparément, puis fournit la cote de sécurité.

ANNEXE B – INFRACTIONS COMMISES PENDANT L'INCARCÉRATION

Remarques

1. Si l'infraction est un complot en vue de commettre une autre infraction, il faut se baser sur l'infraction qui est l'objet du complot pour en déterminer la gravité.
2. La liste suivante d'infractions n'est pas exhaustive. Les utilisateurs devraient user de leur jugement pour choisir à cette liste l'infraction qui se rapproche le plus de celle qu'a commise le délinquant.

Infractions très graves

Code criminel du Canada

Infractions disciplinaires commises dans les établissements

  * * LSCMLC = Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Infractions de gravité modérée

Code criminel du Canada

Infractions disciplinaires commises dans les établissements

** LSCMLC = Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

ANNEXE C – ÉCHELLE MODIFIÉE DE GRAVITÉ DES INFRACTIONS DU SCC

Remarques

1. Drogues dangereuses : héroïne et autres opiacés, cocaïne, PCP, LSD ou autres substances semblables.
2. Voies de fait : les voies de fait sont classées selon la gravité du dommage infligé à la victime.
3. Toute infraction sexuelle commise à l'égard d'un enfant constitue une infraction majeure.
4. Si la révocation de la libération conditionnelle est attribuable à la perpétration d'une nouvelle infraction, vous classez la gravité de l'infraction selon la nature de la nouvelle infraction.
5. Un complot, la tentative de commettre une infraction et la complicité avant et après l'infraction sont classés selon la nature de l'infraction qui est l'objet du complot, de la tentative ou de la complicité.
6. La liste suivante d'infractions n'est pas exhaustive. Les utilisateurs devraient user de leur jugement pour choisir à cette liste l'infraction qui se rapproche le plus de celle qu'a commise le délinquant.
7. En règle générale, il faut aussi tenir compte des renseignements qui ne figurent pas au dossier officiel. Par exemple, si le délinquant a commis des voies de fait selon sa fiche SED, mais que d'autres sources fiables permettent d'établir qu'il a en fait commis une agression sexuelle, vous traitez l'infraction comme une agression sexuelle et vous y attribuez le score correspondant.

Infractions d'une gravité extrême

Infractions d'une gravité majeure

Infractions d'une gravité très grave

Infractions d'une gravité modérée

Infractions d'une gravité mineure

ANNEXE D – PROCÉDURES À APPLIQUER SUIVANT LA CAPTURE D'UN DÉLINQUANT QUI S'ÉTAIT ÉVADÉ OU ÉTAIT ILLÉGALEMENT EN LIBERTÉ

Lorsqu'un délinquant évadé ou illégalement en liberté est repris, il doit être incarcéré dans un établissement d'un niveau de sécurité approprié dans la région où il a été arrêté, jusqu'à ce que les dispositions requises soient prises en vue de sa réincarcération dans un établissement particulier.

Un délinquant qui s'était évadé ou était illégalement en liberté et qui est repris et renvoyé dans un établissement fédéral ne devrait pas normalement faire l'objet d'un transfèrement non sollicité dans le seul but de lui faire regagner la région d'où il s'était évadé ou de le placer dans un établissement du niveau de sécurité approprié. Le délinquant est réincarcéré pour purger le reste de sa peine et devrait être classé au moyen de l'Échelle de classement par niveau de sécurité. Si le délinquant demande de retourner dans la région d'où il s'était évadé, il peut présenter une demande de transfèrement; une décision sera alors prise selon le bien-fondé de sa demande. Avant d'effectuer un transfèrement quelconque, toute affaire judiciaire mettant en cause le délinquant devrait normalement être réglée.

Les établissements, unités d'évaluation initiale ou unités de réception auxquels la police ou les autorités provinciales remettent les délinquants déterminent s'il faut une nouvelle évaluation initiale complète. Il y a notamment les cas où le délinquant a été illégalement en liberté pendant longtemps ou encore les cas où les circonstances justifient l'aiguillage éventuel du délinquant vers l'Unité d'évaluation initiale en vue d'une réévaluation plus complète des facteurs statiques et dynamiques. Les critères à appliquer sont présentés aux paragraphes 29 à 31 de la DC 705, « Processus d'évaluation initiale  ». Il faut les appliquer aux délinquants repris après s'être évadés aussi bien qu'à ceux qui sont réincarcérés après avoir été libérés sous condition.

La région dans laquelle le délinquant a été repris est chargée de lui dès qu'il se trouve sous garde, et la région d'où il s'était évadé ne conserve aucun « droit » sur lui. Il incombe à la région où il est repris de déterminer le type de placement et la cote de sécurité qui conviennent.

Annexe E – Lignes directrices sur le contenu du rapport
concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire

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