Évaluation du programme d'application des lois fédérales antitabac

Rapport Final
Le 28 octobre 1997
Préparé pour: Santé Canada, Bureau de contrôle du tabac
Préparé par: Goss Gilroy Inc. Management Consultants

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Le « Plan gouvernemental de lutte contre la contrebande » a été annoncé le 8 février 1994. Un important élément de ce plan d'action était la réduction des taxes sur les cigarettes. Afin de réduire au minimum les conséquences pour la santé des baisses de prix, une mesure de durée d'application limitée, la Stratégie de réduction de la demande de tabac (SRDT), au coût de 185 millions de dollars, a également été annoncée. La SRDT englobe trois types d'activités  : mesures législatives et contrôles d'application; recherche; et initiatives communautaires et information publique.

Dans le cadre du volet mesures législatives et contrôles d'application de la SRDT, la Loi sur la vente du tabac aux jeunes (LVTJ), qui interdit les ventes de tabac aux jeunes de moins de 18 ans et qui limite la présence des appareils distributeurs de tabac aux bars et aux tavernes, est entrée en vigueur le 8 février 1994. Le gouvernement fédéral a affecté des ressources à l'embauchage de personnel d'inspection et à la mise en oeuvre d'une politique nationale d'application. Compte tenu des risques connus du tabagisme, la loi visait à protéger la santé des jeunes en restreignant leur accès aux produits du tabac.

Santé Canada a également des responsabilités pour ce qui est de l'application de la Loi réglementant les produits du tabac (LRPT), proclamée en 1989. Initialement, la LRPT interdisait la publicité du tabac et réglementait l'emballage du produit. Cependant, en septembre 1995, la Cour suprême invalidait les mesures prohibant la publicité des produits du tabac. En conséquence, l'application de cette loi a été considérablement réduite, en attendant l'adoption d'une nouvelle loi pour la remplacer.

Un certain nombre de provinces ont également adopté leur propre loi limitant l'accès au tabac par les jeunes. Afin de prévenir le chevauchement et le double emploi, et d'accroître l'utilisation efficiente des ressources, le gouvernement fédéral s'est engagé à travailler avec les provinces et les territoires pour appliquer les lois antitabac. Des accords ont été signés avec six provinces  : Colombie-Britannique, Ontario, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, et Terre-Neuve et Labrador. Là où il existe une loi provinciale et où cette loi est plus stricte, c'est généralement elle qui est appliquée, subsumant la LVTJ.

Le but de la présente étude était de procéder à une évaluation et à une vérification du programme d'application des lois antitabac fédérales. La composante évaluation de l'étude a essentiellement porté sur les aspects suivants : 

• pertinence et besoin continus du programme;
• efficacité de la mise en oeuvre du programme;
• succès du programme et évaluation préliminaire de ses effets;
• rapport coût-efficacité des divers instruments d'application.

L'étude a été réalisée par Goss Gilroy Inc. (GGI)

Les méthodes de collecte de données suivantes ont été utilisées au cours de l'étude : 

• entrevues avec des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux;
• entrevues avec des représentants d'associations de détaillants;
• entrevues avec le personnel de services de santé locales et de bureaux de services gouvernementaux;
• examen de documents, de rapports et de systèmes d'information;
• examen des activités de diffusion d'information;
• entrevues avec des inspecteurs chargés de l'application des lois antitabac.

Résumé