Les comités locaux et leur contribution au programme (à l'unité opérationnelle) restent l'élément fondamental d'un réseau efficace de citoyens bénévoles.

Le directeur d'établissement du SCC ou le directeur du bureau de libération conditionnelle désigné par le SCC est responsable de la constitution et du bon fonctionnement du comité consultatif de citoyens local, normalement composé d'au moins cinq personnes. Le sous-commissaire régional a la responsabilité d'approuver les nominations sur recommandation du responsable de l'unité opérationnelle concernée et de concert avec le président du CCC en question. Tous les établissements et bureaux de libération conditionnelle du SCC doivent constituer un comité consultatif.

De concert avec le président (élu) du CCC local, le gestionnaire compétent du SCC réunira le comité une fois par mois environ. Nous conseillons vivement aux comités de tenir ces réunions dans l'unité opérationnelle (établissement ou bureau) représentée afin d'apprendre à la connaître et de multiplier leurs contacts avec le personnel et les délinquants.

Comités régionaux

Tous les comités consultatifs de citoyens locaux font partie d'un CCC « régional » représentatif d'une des régions administratives du SCC (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique). Les CCC locaux sont représentés au Comité régional par leur président ou par un comité de direction élu par les membres de la région. Le président régional (élu) est automatiquement membre du Comité national de direction.

L'administration régionale du SCC doit veiller à ce que tous les CCC de la région soient actifs et appuyés de façon appropriée par le comité régional de direction des CCC.

Le sous-commissaire régional et son personnel ont pour mandat de veiller à ce que les membres du CCC régional soient consultés dans l'élaboration et l'application des politiques et des programmes du SCC au niveau régional.

Comité national de direction (CND)

Étant donné qu'une démarche cohérente s'imposait, ainsi qu'un plan national qui exercerait une forte influence à tous les niveaux du Service correctionnel, le premier Comité national de direction des CCC a été créé en 1979.

Le Comité national de direction se compose d'un représentant de chacune des cinq régions du Service correctionnel du Canada, ainsi que d'un président élu, investi de pouvoirs exécutifs. L'élection du président a lieu tous les deux ans.

La coordination à l'échelle nationale de tous les CCC du Canada incombe au Comité national de direction, ainsi qu'aux représentants chargés d'assurer la liaison entre le SCC et les CCC, à l'administration centrale du SCC.

Le Comité national de direction a pour mandat de coordonner les recommandations émises par les CCC locaux et régionaux sur les politiques et les programmes qui influent sur toutes les unités opérationnelles du Service correctionnel. Il présente ensuite ces recommandations au commissaire du SCC. Le Comité national de direction se réunit au moins deux ou trois fois par an en différents endroits du pays.

Voici certains des objectifs à court et à long terme du Comité national de direction, tels qu'ils sont énoncés dans ses statuts :

• surveiller et examiner toutes les politiques et toutes les mesures du Service correctionnel du Canada qui se rapportent aux délinquants, et recommander des correctifs le cas échéant;
• reconnaître et soutenir l'autonomie de chaque comité consultatif de citoyens;
• encourager la participation active de tous les CCC et leur utilisation efficace;
• encourager le recours aux compétences des CCC à l'occasion des conférences, des réunions et des ateliers régionaux du SCC;
• favoriser la diffusion de l'information parmi les CCC, ainsi que stimuler et favoriser la communication entre ces derniers;
• planifier et organiser des conférences nationales de concert avec le SCC;
• se faire le reflet d'une position nationale sur les grandes questions qui se répercutent sur tous les services du SCC;
• assurer la consultation entre le SCC et les CCC avant l'adoption de politiques et de lignes directrices.

Un comité consultatif de citoyens efficace et efficient doit être structuré. Il doit compter, à tout le moins, un président élu et se doter de statuts qui définissent ses fonctions et ses règles. Les règlements doivent être clairs et précis, tout en offrant une certaine souplesse. Ils doivent absolument comporter un processus d'élection du président et un processus décisionnel faisant consensus.

La réussite ou l'échec d'un comité consultatif est souvent fonction de sa cohésion et de l'adoption d'une procédure démocratique dans son fonctionnement. Le Service correctionnel du Canada ne peut conférer des pouvoirs qu'au comité dans son ensemble. Un membre ne peut pas « agir » au nom du comité sans que ce dernier l'ait autorisé à le faire. Le président, ou son représentant désigné, est habituellement le porte-parole officiel du comité, mais d'autres personnes peuvent être affectées à cette tâche si le comité le juge opportun.

Les membres du comité ne seront pas tous du même avis sur certaines questions. Pour éviter de transmettre des messages contradictoires, le comité doit s'entendre sur une recommandation unique pour une question particulière. Le SCC devrait toutefois être informé des divergences d'opinion. Il tiendra compte de toutes les opinions provenant du CCC.

Pour que les efforts d'un comité consultatif de citoyens soient couronnés de succès, il est indispensable de former et d'orienter ses membres. On a vu plus de comités échouer parce que leurs membres n'étaient pas pleinement informés que pour toute autre raison.

Le SCC offre un programme d'orientation afin d'aider les nouveaux membres à bien comprendre le rôle unique et important qu'ils sont appelés à jouer au sein du Service. Le Comité national de direction des CCC doit veiller, entre autres responsabilités, à ce que le programme d'orientation national soit mis à jour régulièrement et à ce qu'il soit offert aux nouveaux membres de toutes les régions. Ce programme doit non seulement comprendre de l'information sur le fonctionnement des CCC, mais aussi passer en revue les activités générales et quotidiennes des divers établissements du SCC, les questions juridiques associées au travail du SCC et les limites pratiques du processus correctionnel. Les membres des CCC doivent connaître parfaitement la mission, la philosophie, les responsabilités en matière de déontologie et de sécurité de chaque organisme, d'une part, et avoir des attentes réalistes quant aux réalisations pouvant être accomplies, d'autre part. On s'attend à ce que les nouveaux membres se prévalent de leur droit à recevoir la formation.

La création d'un comité consultatif de citoyens n'en assure pas automatiquement la réussite. La planification, la formation, le contrôle et la gestion sont tous des aspects fondamentaux qui concourent à en faire une entreprise fructueuse. Les comités efficaces sont ceux qui :

• se fondent sur des convictions clairement exprimées et dont la mission et les valeurs sont manifestement comprises et adoptées par tous les membres; toutes leurs décisions s'appuient sur ces convictions;
• se caractérisent par la facilité et la franchise de la communication, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'organisation (par exemple, entre les CCC rattachés à un établissement et ceux qui sont rattachés à un bureau de libération conditionnelle);
• prennent des décisions dans une démarche de collaboration qui permet de s'enquérir des opinions individuelles et de les respecter, de résoudre les conflits, d'établir des rapports harmonieux et de donner une orientation constructive au comité;
• réexaminent régulièrement tous les buts, les programmes et les services. L'évaluation des progrès dans la réalisation de la mission de l'organisation fait partie de ce réexamen;
• se servent des réunions pour utiliser de manière bénéfique et constructive le temps et les ressources. Les membres se réunissent pour prendre des décisions, arrêter des orientations et échanger de l'information, en face à face;
• sont dotés de règles et de lignes directrices qui fixent le cadre dans lequel les membres font leur travail en collaboration, de manière cohérente et rationnelle. Ces politiques et ces méthodes contribuent à l'efficience du comité.

En tant que membres d'un comité consultatif de citoyens, nous estimons que des normes et des règles acceptables s'imposent pour que chacun de nos membres se montre, par sa conduite, digne de confiance. Nous croyons que :

• nous avons le devoir de demeurer impartiaux. Nous sommes des observateurs impartiaux, non des militants. Nous devons donc veiller soigneusement à ce que nos rapports avec d'autres groupes ou personnes ne nuisent pas à l'impartialité dont nous devons faire preuve, mais qu'ils servent seulement à enrichir nos connaissances et nous aident à orienter nos actes de manière appropriée. Nous ne pouvons être des membres à part entière que d'un seul comité consultatif de citoyens pour ne pas avoir à nous sentir déchirés entre plusieurs allégeances; il n'en demeure pas moins que nous pouvons en aider d'autres dans leurs entreprises;
• nous avons le devoir absolu d'être sincères, ouverts et sérieux dans nos rapports avec des personnes ou des groupes du processus correctionnel et de la collectivité;
• nous avons la responsabilité de ne pas trahir les confidences, sous réserve que cela n'entrave pas le bon ordre et la discipline ou ne mette pas en danger la sécurité du Service correctionnel du Canada, de son personnel, des délinquants ou du public;
• nous devons respecter l'esprit et les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne l'information à laquelle nous avons accès du fait de nos activités ou dans l'exercice de ces dernières (par exemple, en maintenant l'équilibre entre le respect de la vie privée et le « besoin de savoir », nous devons choisir prudemment l'information que nous échangeons et qui met en cause la vie privée et la sécurité d'autres membres du CCC, du personnel du SCC ou des délinquants);
• nous devons observer les règlements de sécurité de l'établissement ou du bureau de libération conditionnelle où nous nous rendons. Nous devons nous assurer que le personnel compétent est au courant de nos faits et gestes;
• nous devons respecter la procédure et suivre la filière pour résoudre les questions ou les problèmes qui découlent de nos activités, tant avec le SCC que dans l'organisation même des CCC.

Nous devons en premier lieu aborder les problèmes localement (c'est-à-dire en parler au chef de l'unité opérationnelle ou au comité consultatif local). Il faut ensuite porter à l'attention du comité régional de direction des CCC les problèmes qui demeurent sans solution. Le comité régional de direction commencera par examiner, s'il y a lieu, la question avec le sous-commissaire régional et en référera au besoin au commissaire, par l'entremise du comité national de direction.

Nous devons nous adresser à leur président lorsque nous voulons entrer en contact avec d'autres comités consultatifs de citoyens. Si nous souhaitons visiter d'autres établissements, la courtoisie veut que nous en avisions le président du CCC de cet établissement.

• Nous devons agir avec prudence pour éviter les situations qui risquent de nous exposer ou d'exposer d'autres membres du comité à des dangers ou à des conflits d'intérêts (c'est-à-dire divulguer des renseignements personnels comme l'adresse du domicile, etc.).

Les membres des CCC peuvent participer au processus de recrutement et sont fortement encouragés à le faire. L'idéal consiste à appliquer à la sélection des membres les mêmes critères qu'à la sélection de personnel, c'est-à-dire choisir des personnes réfléchies, sincères et fermes, mais équitables. Il convient de noter qu'en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de son règlement d'application, ni les employés du SCC (y compris les sous-traitants) ni les délinquants ne peuvent faire partie d'un CCC. Un comité peut toutefois comprendre au maximum un ancien employé du SCC ou un employé du SCC à la retraite.

En règle générale, il est préférable de ne pas rejeter un candidat simplement parce qu'il possède un esprit critique. En fait, ce genre de personnes pourrait accroître l'incidence bénéfique du comité. Souvent, après avoir adhéré au comité et pris connaissance du fonctionnement du programme ou de l'établissement, ces membres deviennent de fervents partisans des CCC.

Toute réussite en matière de relations humaines est fonction des personnes en cause. En conséquence, le choix de membres des CCC est d'une importance cruciale.

Les membres des CCC sont nommés pour une période d'au moins deux ans et leur nomination doit être approuvée par le sous-commissaire de la région visée, à la lumière des recommandations du chef de l'unité opérationnelle et du président du CCC de qui ils relèveront.

Les membres des comités locaux doivent être représentatifs de la diversité sociale, culturelle, démographique et professionnelle de la collectivité où le programme est mis en œuvre. Ils doivent, dans la mesure du possible, demeurer à proximité de l'établissement. En outre, ils doivent refléter la diversité culturelle, ethnique et religieuse des délinquants de l'établissement ou du bureau de libération conditionnelle

Voici quelques conseils sur la façon de recruter de nouveaux membres. Il convient d'accorder une attention particulière au recrutement de membres représentatifs de l'ensemble de la collectivité et qui correspondent aux besoins et aux caractéristiques (composition ethnique, p. ex.) de l'unité opérationnelle.

Modes de recrutement possibles

Le recrutement devrait être incorporé à toutes les activités du comité visant à éduquer le public. Le mode de recrutement le plus efficace est souvent le recrutement individuel de collègues et de connaissances des membres. Toutes les activités sont mises en œuvre en collaboration avec le SCC et doivent respecter les politiques, les procédures et les lignes directrices du gouvernement fédéral.

Recrutement au moyen d'activités spéciales :

• Organisez un forum dans la collectivité : diffusez des communiqués, produisez des affiches publicitaires, utilisez les listes communautaires (les avis aux médias sont souvent beaucoup plus efficaces que les affiches).
• Organisez une journée portes ouvertes à votre établissement ou à votre bureau de libération conditionnelle.
• Organisez une journée des médias à votre établissement ou à votre bureau de libération conditionnelle (invitez les médias à une visite et présentez-leur des conférenciers, de l'information sur le CCC, de l'information sur le programme, etc.).
• Invitez des groupes non gouvernementaux à assister à des réunions du CCC.

Recrutement au moyen de l'éducation du public :

• Faites savoir aux gens que les nouveaux membres sont les bienvenus et accompagnez tout renseignement que produit votre CCC du nom et du numéro de téléphone d'une personne-ressource.
• Produisez des dépliants ou des feuillets d'information sur votre CCC, pour les distribuer lors d'événements publics et dans des lieux publics : Conférences, bibliothèques, universités, églises, organisations non gouvernementales (ONG), épiceries, librairies, écoles, centres communautaires, centres de loisirs, cafés, babillards communautaires.
• Publicité : journaux, radio (les stations de télévision, les postes de radio et les journaux locaux offrent parfois de diffuser gratuitement des annonces communautaires).
• Faites connaître les nouveaux membres en publiant leur photo dans les journaux locaux (avec l'approbation des intéressés).
• Proposez un article d'information - en mentionnant les possibilités de recrutement - aux organisations (organismes sans but lucratif, syndicats, associations professionnelles) qui produisent leur propre bulletin.
• Devenez membre de votre centre local de bénévoles - la plupart diffusent des offres de bénévolat sur Internet.

Possibilités de recrutement :

• Universités, collèges
• Groupes religieux
• Clubs sociaux
• Associations de personnes âgées
• Centres de bénévoles
• Conseils scolaires locaux, comités parents-maîtres
• Conseils de santé
• Associations professionnelles, syndicats (enseignants, etc.)
• policiers, pompiers, travailleurs paramédicaux, médecins,
• Chambres de commerce, maires, conseillers
• Centres communautaires
• Organismes sans but lucratif (multiculturels, autochtones, groupes de personnes handicapées)

Pourquoi avoir des lignes directrices

Pour que le système des CCC soit crédible, il est essentiel que tous les principaux intervenants du secteur correctionnel perçoivent que les CCC sont impartiaux, indépendants et justes. Toute perception de parti pris peut rapidement compromettre la capacité d'un comité de faire son travail et pousser les intervenants à accorder moins d'importance à des recommandations qui pourraient être très utiles. Par conséquent, il est important de comprendre et de gérer les conflits d'intérêts pour pouvoir préserver la crédibilité des CCC.

Ce qui suit présente les lignes directrices des comités consultatifs de citoyens sur les conflits d'intérêts. Elles décrivent aussi clairement que possible la marche à suivre officielle pour gérer les conflits d'intérêts. Les membres sont encouragés à se familiariser avec ces lignes directrices et à les examiner périodiquement. Il incombe à chaque membre d'être conscient des conflits d'intérêts possibles qui peuvent nuire à leur appartenance à un CCC et de signaler ces situations au président de leur comité et au chef de l'unité opérationnelle visée ainsi que d'en discuter avec eux.

Cela étant dit, les comités sont encouragés à éviter de faire preuve d'un trop grand dogmatisme dans l'application de ces directives. Le mot " gérer " a été choisi avec soin dans ce contexte, et il signifie que la gamme des conflits d'intérêts varie entre " très mineurs " et " importants ". Dans presque toutes les circonstances, les conflits d'intérêts peuvent être gérés sans qu'on ait à demander au membre concerné de quitter le comité.

Prenons l'exemple d'un membre d'un CCC qui est propriétaire d'une entreprise fournissant du matériel à un entrepreneur qui travaille dans un établissement. Si le comité souhaite discuter de l'état d'avancement des travaux, le membre concerné peut tout simplement faire une déclaration de conflit d'intérêts relativement au matériel en question et s'abstenir de prendre part aux discussions à ce sujet. Le membre peut ensuite rejoindre le comité pour discuter d'autres questions. Par ailleurs, si un membre d'un comité a un ami intime qui travaille dans un bureau de libération conditionnelle et que le service de ce dernier fait l'objet d'un examen, le membre en question peut tout simplement s'abstenir de participer aux discussions à ce sujet.

Un membre peut aussi signaler au début de son mandat les activités générales ou financières qui pourraient être perçues comme des conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettrait à l'ensemble du comité d'aider ce membre à cerner et à gérer toute situation du genre. Par exemple, un membre pourrait être propriétaire de terrains situés tout près d'un établissement qui est sur le point d'être agrandi. Ce membre serait tenu de signaler un conflit d'intérêts possible et il pourrait recevoir l'aide du comité, qui pourrait voir à ce qu'un tiers s'occupe des transactions immobilières.

De toute évidence, il existe toutefois des situations où l'objectivité des membres sera inévitablement compromise par leurs activités. Le fait d'être embauché directement ou indirectement pour fournir un service au SCC constituerait un exemple d'un cheminement de carrière qui empêcherait un membre de continuer à assumer ses responsabilités au sein d'un CCC. En pareil cas, le comité devrait remercier le membre dans les plus brefs délais pour sa contribution, mais reconnaître qu'il ne pourra peut-être plus continuer de faire partie du comité.

Comme dans toutes choses, les comités devraient bien réfléchir et faire preuve de créativité devant les situations de conflits d'intérêts. Il incombe à tous d'être vigilants, mais aussi de ne pas ménager notre appui aux citoyens qui choisissent de donner de leur temps à cette entreprise. La préservation de l'intégrité et de la bonne volonté des membres des comités devrait revêtir la plus haute importance pour chacun des CCC.

Les lignes directrices sur les conflits d'intérêts présentées ci-après reposent principalement sur la politique du Conseil du Trésor intitulée « Code régissant les conflits d'intérêt et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique ». Chaque ministère ou organisme fédéral établit des lignes directrices plus détaillées afin d'appliquer la politique du Conseil du Trésor à son contexte particulier. Ainsi, le Service correctionnel du Canada (SCC) a élaboré la Directive du commissaire 060, intitulée « Code de discipline ». Nous nous sommes également inspirés des lignes directrices adoptées par d'autres ministères et organismes fédéraux et provinciaux, des organisations non gouvernementales, des organismes dirigeants professionnels et des organismes du secteur privé.

L'interprétation et l'application des lignes directrices sur les conflits d'intérêts au sein des comités consultatifs de citoyens nécessitent une bonne connaissance du contexte juridique, stratégique et pratique dans lequel s'inscrivent les activités des CCC. Il s'agit d'organismes légaux et réglementaires qui relèvent de la compétence du commissaire au chapitre de la réglementation. L'article 97 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) se lit comme suit :

Sous réserve de la présente partie et de ses règlements, le commissaire peut établir des règles concernant :

a) la gestion du Service;

b) les questions énumérées à l'article 4;

c) toute autre mesure d'application de cette partie et des règlements.

L'objectif fondamental et les principes directeurs de la LSCMLC sont énoncés explicitement aux articles 3 et 4.

Le système correctionnel vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.

Le Service est guidé, dans l'exécution de ce mandat, par les principes qui suivent :

a) la protection de la société est le critère prépondérant lors de l'application du processus correctionnel;

b) l'exécution de la peine tient compte de toute information pertinente dont le Service dispose, notamment des motifs et recommandations donnés par le juge qui l'a prononcée, des renseignements obtenus au cours du procès ou dans la détermination de la peine ou fournis par les victimes et les délinquants, ainsi que des directives ou observations de la Commission nationale des libérations conditionnelles en ce qui touche la libération;

c) il accroît son efficacité et sa transparence par l'échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les autres éléments du système de justice pénale ainsi que par la communication de ses directives d'orientation générale et programmes correctionnels tant aux délinquants et aux victimes qu'au grand public;

d) les mesures nécessaires à la protection du public, des agents et des délinquants doivent être le moins restrictives possible;

e) le délinquant continue à jouir des droits et privilèges reconnus à tout citoyen, sauf de ceux dont la suppression ou restriction est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est infligée;

f) il facilite la participation du public aux questions relatives à ses activités;

g) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs;

h) ses directives d'orientation générale, programmes et méthodes respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu'entre les sexes, et tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux autochtones et à d'autres groupes particuliers;

i) il est attendu que les délinquants observent les règlements pénitentiaires et les conditions d'octroi des permissions de sortir, des placements à l'extérieur et des libérations conditionnelles ou d'office et qu'ils participent aux programmes favorisant leur réadaptation et leur réinsertion sociale;

j) il veille au bon recrutement et à la bonne formation de ses agents, leur offre de bonnes conditions de travail dans un milieu exempt de pratiques portant atteinte à la dignité humaine, un plan de carrière avec la possibilité de se perfectionner ainsi que l'occasion de participer à l'élaboration des directives d'orientation générale et programmes correctionnels.

Les règles régissant la création des CCC figurent au paragraphe 96 z.4) de la LSCMLC, qui fait référence à « la participation des membres de la collectivité aux activités du Service ». Les CCC constituent l'un des nombreux moyens permettant au SCC de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la loi. L'article 7 du Règlement se lit comme suit :

(1) Afin d'encourager et de faciliter la participation des membres de la collectivité aux activités du Service, le directeur du pénitencier ou le responsable du bureau de libérations conditionnelles peut constituer, conformément au présent article, un comité consultatif de citoyens composé de membres de la collectivité où se trouve le pénitencier ou le bureau.

(2) Le directeur du pénitencier ou le responsable du bureau de libérations conditionnelles doit veiller à ce que le comité consultatif de citoyens soit représentatif de la collectivité où se trouve le pénitencier ou le bureau.

(3) Ni agent ni délinquant ne peuvent être nommés membres du comité consultatif de citoyens.

(4) Le comité consultatif de citoyens :

a) peut donner des avis au directeur du pénitencier ou au responsable du bureau de libérations conditionnelles au sujet de toute question relevant de la compétence du directeur ou du responsable;

b) doit être disponible pour des discussions et des consultations auxquelles participent le public, des délinquants, des agents et la direction du Service.

(5) Afin de permettre au comité consultatif de citoyens en cause de remplir son mandat, le directeur du pénitencier ou le responsable du bureau de libérations conditionnelles doit veiller à ce que les membres du comité aient accès, dans des limites raisonnables :

a) à tout le pénitencier ou à tout le bureau;

b) à tout agent du pénitencier ou du bureau;

c) à tout délinquant qui se trouve au pénitencier ou sous la supervision du bureau;

d) à toute audition tenue en application de la partie I de la Loi ou de la présente partie au sujet d'un délinquant qui se trouve au pénitencier ou qui est sous la supervision du bureau, si le délinquant y consent.

Dans le cadre de l'examen de la LSCMLC, entrepris à la suite du rapport du sous-comité parlementaire et d'autres recommandations, on a proposé d'incorporer le cadre réglementaire en question dans la loi elle-même.

La directive du commissaire 023 fait état de la politique du SCC concernant les CCC. Cette directive a été modifiée en mars 2003 car elle a été élaborée avant l'adoption de la LSCMLC et de son Règlement, le 1er novembre 1992. Cette politique a été améliorée à de nombreux égards afin de mieux refléter les pratiques et les attentes du SCC et des membres des CCC. Parmi les principales caractéristiques de la politique mentionnons la responsabilité principale des membres des CCC et les activités relevant du chef de l'unité opérationnelle, le rôle du sous-commissaire régional en matière de consultation et de résolution de conflits ainsi que les attentes accrues quant à la participation des présidents des CCC locaux et de l'organe exécutif national.

C'est dans ce contexte juridique, stratégique et pratique que nous vous demandons d'examiner les lignes directrices sur les conflits d'intérêts.

Les lignes directrices sur les conflits d'intérêts au sein des comités consultatifs de citoyens visent à accroître la confiance du SCC, des délinquants et de la population envers l'intégrité des membres des CCC en :

a) facilitant la participation des membres de la collectivité aux activités du Service;

b) encourageant des personnes expérimentées et compétentes à faire partie des CCC;

c) établissant des règles de conduite claires en matière de conflits d'intérêts;

d) en réduisant au minimum les possibilités de conflits entre les intérêts personnels des membres des CCC et leurs fonctions officielles, et en prévoyant des mesures pour régler de tels conflits, le cas échéant, dans l'intérêt public.

Un « conflit d'intérêts » désigne un conflit découlant d'une activité, d'une relation ou d'une situation susceptible de placer un membre d'un CCC en état de conflit réel, potentiel ou apparent entre ses intérêts personnels et ses fonctions officielles.

Tous les membres des CCC doivent respecter les principes suivants :

a) Les membres doivent exercer leurs fonctions officielles et gérer leurs affaires personnelles de manière à ce que le public puisse toujours se fier à l'intégrité, à l'objectivité et à l'impartialité du CCC.

b) Les membres doivent exercer leurs fonctions officielles d'une manière si irréprochable qu'elle puisse résister à l'examen public le plus minutieux; pour s'acquitter de cette obligation, il ne leur suffit pas simplement d'observer la loi.

c) Les membres ne doivent pas conserver d'intérêts personnels, autres que ceux qui sont autorisés par les présentes, sur lesquels les activités auxquelles ils participent pourraient avoir une influence quelconque.

d) Dès leur nomination et en tout temps par la suite, les membres devront gérer leurs affaires personnelles de manière à prévenir les conflits d'intérêts réels, apparents ou potentiels, mais en cas de conflit entre les intérêts personnels d'un membre et ses fonctions officielles, le conflit devra être porté à l'attention du chef de l'unité opérationnelle et résolu de façon à faire prévaloir l'intérêt public.

e) Mis à part les cadeaux, les marques d'hospitalité et les autres avantages d'une valeur minime, il est interdit aux membres de solliciter ou d'accepter le transfert de valeurs économiques, sauf s'il s'agit de transferts résultant d'un contrat exécutoire ou d'un droit de propriété.

f) Il est interdit aux membres d'outrepasser leurs fonctions officielles pour venir en aide à des délinquants ou à d'autres personnes dans leurs rapports avec le Service ou la Commission nationale des libérations conditionnelles, lorsque cela peut donner lieu à un traitement de faveur.

g) Il est interdit aux membres d'utiliser à leur propre avantage ou bénéfice des renseignements obtenus dans l'exercice de leurs fonctions officielles et qui, de façon générale, ne sont pas accessibles au public.

h) Il est interdit aux membres d'utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens loués, ou d'en permettre l'usage à des fins autres que les activités officiellement approuvées.

i) À l'expiration de leur mandat, les membres ont le devoir de ne pas tirer un avantage indu de la charge publique qu'ils ont occupée.

Les membres peuvent se conformer aux lignes directrices en appliquant les principes suivants.

a) Prévention - Éviter les activités, les relations ou les situations qui les placeraient dans une situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent, compte tenu de leurs fonctions officielles.

b) Divulgation - Remettre au chef de l'unité opérationnelle une déclaration écrite faisant état de la nature et de la portée de l'activité, de la relation ou de la situation, des biens qu'ils possèdent, des cadeaux, des marques d'hospitalité ou autres avantages reçus ou des emplois ou activités qu'ils exercent à l'extérieur susceptibles d'être considérés comme étant incompatibles avec ces principes.

c) Dessaisissement - Vendre à un tiers avec qui ils n'ont aucun lien de dépendance ou mettre en fiducie les biens qu'ils possèdent et qui risquent de susciter un conflit d'intérêts réel ou potentiel avec leurs fonctions officielles.

Observations

Il est interdit aux membres d'accorder, relativement à des questions concernant les CCC, un traitement de faveur à des parents ou amis ou, encore, à des organismes dans lesquels eux-mêmes, leurs parents ou leurs amis ont des intérêts. Les membres doivent éviter de se placer ou de sembler se placer dans des situations où ils seraient redevables à une personne ou à un organisme qui pourrait tirer partie d'un traitement de faveur de leur part.

Les membres doivent divulguer au chef de l'unité opérationnelle la nature et la portée de leurs relations personnelles ou financières avec les personnes suivantes :

a) autres membres des CCC;

b) membres du personnel du SCC;

c) entrepreneurs du SCC et leurs employés ou sous-traitants;

d) délinquants;

e) bénévoles du SCC;

f) partenaires externes du SCC;

g) toute personne ayant déjà occupé une de ces fonctions.

Le président du CCC local et le représentant du CCC régional peuvent consulter le chef de l'unité opérationnelle afin de déterminer si une activité, une relation ou une situation est suffisamment incompatible avec ces lignes directrices pour que des membres raisonnablement bien informés de la collectivité considèrent qu'elle susciterait un conflit impossible à gérer ou inacceptable dans les circonstances. Seul le sous-commissaire régional peut mettre fin au mandat d'un membre du CCC pour une telle raison.