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RÉPONSE AU 30^e RAPPORT ANNUEL
DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

2002-2003

SERVICES DE SANTÉ

Commentaires de l'EC

J'estime qu'un Rapport annuel peut aller au-delà de son objet principal qui est d'essayer de résoudre des principaux problèmes. Le Rapport peut également décrire les activités du Bureau qui ne se prêtent pas à des constatations ou à des recommandations particulières, mais qui peuvent quand même permettre de comprendre certains problèmes de délinquants et les difficultés que nous éprouvons à les régler.

À cette fin, j'ai décidé de mettre à l'essai un nouveau chapitre, qui met l'accent un « service correctionnel » et examine, dans ce contexte, les points qui influent sur son succès et sur notre capacité de régler les problèmes pertinents.

Les Services de santé constituent un sujet parfait pour cette première initiative. Peu de directions répondent à des besoins aussi fondamentaux et tangibles des délinquants tout en essayant de favoriser le bien-être et la sécurité des détenus, de leur famille, du personnel et du public. Rares sont les fonctions qui se fondent sur des considérations aussi fondamentales et souvent contradictoires sur les plans juridique, politique et opérationnel.

Les différends sont souvent liés à des contradictions inhérentes à la prestation des soins dans un milieu axé sur la sécurité. L'examination de certaines de ces contradictions permettra de mieux comprendre cet important secteur. L'examen peut aider à aller au-delà des questions superficielles de rétribution et de réadaptation qui caractérisent les discussions relatives aux prisons et à préciser certaines questions de droit assez complexes et de véritables problèmes humains auxquels sont régulièrement confrontés les délinquants, le personnel correctionnel et mes employés.

En ce qui a trait au diagnostic ou au traitement, le Service doit aux termes de la LSCMLC :

• veiller à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu'il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins en santé mentale qui peuvent faciliter sa réadaptation et sa réinsertion sociale;
• offrir les soins suivant les normes professionnelles reconnues;
• fournir les services seulement avec le consentement éclairé du patient (à moins que celui-ci soit jugé incapable de donner son consentement conformément aux lois applicables);
• examiner les besoins en santé mentale du détenu au moment de rendre des décisions influant sur sa garde ou sa mise en liberté.

De plus, les professionnels des Services de santé et les hôpitaux du SCC sont assujettis aux lois provinciales et aux codes professionnels qui régissent les normes de diagnostic et de soins ainsi que le fonctionnement des services de soins de santé.

Par ailleurs, en ce qui concerne la sécurité, les employés des Services de santé sont des employés ou des agents du SCC. Leurs services doivent être fournis dans un contexte où des exigences législatives strictes sont imposées pour la garde et la surveillance des délinquants et où toutes les relations entre le personnel et les délinquants ne favorisent pas toujours un milieu qui contribue à un traitement efficace.

J'ai choisi trois sujets qui, à mon avis, illustrent la convergence des deux rôles. J'examinerai certaines des solutions que j'ai proposées et les obstacles qui empêchent de les réaliser, et je présenterai mon point de vue à ce sujet.

CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE MÉDICAL

Commentaires de l'EC

Les thèmes qui se dégagement semblent être les suivants :

1. Il faut établir une distinction entre les renseignements obtenus aux fins d'un diagnostic et d'un traitement et ceux qui sont obtenus pour évaluer le risque (pour prendre une décision en matière de surveillance ou de mise en liberté). Dans le premier cas, les renseignements ne devraient pas être divulgués à l'extérieur de l'équipe des Services de santé. Dans le dernier cas, la divulgation des renseignements peut être appropriée pour régler des questions en matière de mise en liberté, de surveillance dans la collectivité ou d'autres questions liées à la sécurité.
2. Par ailleurs, lorsqu'on a des raisons de croire qu'un tort pourrait être causé si des renseignements sont gardés confidentiels, il faut divulguer ceux-ci même s'il s'agit de renseignements liés au traitement.

Réponse du SCC

Quoique ce sujet a été discuté entre le SCC et l'EC au fil des ans, la question suivante a été récemment soulevée par l'EC. Toute information recueillie au sujet du traitement, ou aux fins d'évaluation, devient la propriété du SCC, et les délinquants sont avisés que cette information est la propriété du SCC. Quoique le SCC soit d'accord qu'il existe une variété de types de renseignements médicaux, ils sont tous recueillis pour le SCC afin de faire avancer la mise en œuvre du mandat du SCC. Les professionnels de la santé qui œuvre au sein du SCC sont assujettis à ce mandat et au code de conduite professionnelle de l'organisme qui les gouverne. Par conséquent, le clinicien a l'obligation de divulguer entièrement la nature de l'intervention au début de toute interaction avec le délinquant et de lui expliquer clairement que l'information sera communiquée aux autorités pertinentes, de sorte que le délinquant puisse donner un consentement éclairé quant à sa participation; le clinicien ne doit communiquer aucun renseignement de nature délicate à une tierce partie si celle-ci n'a pas un droit sélectif d'accès; En cas de droit sélectif d'accès, l'information est divulguée à d'autres parties par le SCC conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Selon les normes professionnelles nationales en soins de santé, le professionnel de la santé doit divulguer l'information obtenue du client, comme dans la collectivité, dans les cas suivants :

• s'il y a un risque pour la sécurité du délinquant ou la sécurité d'une autre personne;
• s'il y a une menace plausible pour une tierce partie identifiable;
• si la loi l'oblige à communiquer l'information (p. ex. si l'information concerne la violence à l'égard d'un enfant, ou si elle doit être divulguée devant un tribunal [obligation de produire]).

Le professionnel de la santé a l'obligation de divulguer entièrement la nature de l'intervention au début et d'expliquer clairement les limites de la confidentialité, de sorte que le délinquant puisse donner un consentement éclairé quant à sa participation.

Dans son rapport, l'EC soulève de bonnes questions au fins de discussion.

Le rapport de l'EC indique une prise de position sur ces questions :

• les renseignements liés à la santé aux fins de l'évaluation du risque devraient être divulgués seulement lorsque le détenu, avant de fournir ces renseignements, a clairement été informé de ce qui sera divulgué et à quelles fins. Toute autre fin serait interdite.

Dans cette situation, le délinquant n'a pas droit à la confidentialité. Avant de commencer l'évaluation du risque et d'obtenir le consentement du délinquant, le clinicien doit l'informer de la nature de l'intervention et consigner par écrit le fait que cette information lui a été communiquée.

• tout autre renseignement lié à la santé qui est fourni ne devrait simplement pas être divulgué sans le consentement du patient;

Le SCC est d'accord; si l'information sur la santé n'est pas pertinente pour l'évaluation du risque, elle ne doit pas être communiquée.

• les décisions sur la divulgation devraient être prises par le personnel des services de santé qui a suivi la formation nécessaire;

Le professionnel de la santé qui obtient l'information qui pourrait devoir être communiquée est le mieux placé pour prendre la décision.

• le délinquant en question devrait être autorisé à présenter des observations avant que soit prise toute décision en matière de divulgation;

Dans tous les cas, le délinquant aura déjà été averti (avant qu'il consente à participer) que toute information obtenue durant l'évaluation/l'intervention pourra être communiquée aux autorités pertinentes. En ce qui concerne l'information obtenue durant une évaluation du risque, il est de pratique courante de permettre au délinquant, avant de soumettre le rapport aux autorités, d'en prendre connaissance (afin qu'il vérifie s'il contient des erreurs de fait).

• il y aurait des exceptions à ce qui précède s'il y a un risque de danger de tort immédiat à des personnes identifiables si les renseignements n'étaient pas divulgués (test adopté par la Cour suprême du Canada).

La menace du danger de tort immédiat à des personnes identifiables donnera lieu, sans aucun doute, à la communication de l'information aux autorités pertinentes.

MALADIES INFECTIEUSES

Commentaires de l'EC

Le danger que courent les détenus ou les employés en contrôlant la mise en œuvre de mesures de réduction des méfaits. Il faudrait certainement appuyer le Service dans ses efforts visant à contrôler l'entrée de substances illégales dans les pénitenciers. Toutefois, on peut donner un traitement tout en prenant des mesures de sécurité valables, ce qui constitue un aspect essentiel d'une stratégie de prestation de services de santé axée sur le traitement. Cela est ici manifestement le cas.

Réponse du SCC

Le SCC est d'accord que plus de travail doit être fait dans ce domaine important, et nous apprécions l'appui de l'EC dans notre recherche de moyens pouvant accroître la livraison de ces services.

La drogue représente un problème pour tous les organismes correctionnels du monde; elle contribue au comportement criminel et à la propagation des maladies infectieuses. La consommation de drogue a des répercussions importantes sur la santé et la sécurité du personnel du SCC, des délinquants et de la population.

Le SCC s'attaque au problème de l'introduction de drogue dans les établissements au moyen de diverses initiatives de répression : fouille discrète des visiteurs à l'aide de détecteurs de métal, de détecteurs ioniques, de chiens détecteurs; fouille des cellules, des immeubles, des terrains et des délinquants. Le SCC discipline aussi ceux qui ont recours à la violence ou à des menaces de violence pour se procurer de la drogue à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.

L'approche du SCC à l'égard du problème de la toxicomanie est une approche globale qui comprend la répression, l'évaluation, la prévention, le traitement et la recherche. On effectue chaque mois, au hasard, des prises d'échantillons d'urine afin de déterminer la prévalence de la toxicomanie dans les établissements et de repérer les délinquants qui consomment des substances illicites. On soumet tous les délinquants à une évaluation complète afin de mieux planifier le traitement. Les programmes de traitement offerts par le SCC comprennent des programmes de faible intensité, d'intensité moyenne et d'intensité élevée, et il y a des programmes spécialisés pour les délinquantes et les délinquants autochtones; de même, on dispose d'unités de soutien intensif pour aider les délinquants qui veulent vivre une vie sans drogue. Le Centre de recherche en toxicomanie se consacre à examiner les facteurs qui contribuent à la toxicomanie et les problèmes connexes et à concevoir des interventions efficaces.

Le SCC favorise l'approche de la réduction des méfaits pour la prévention des maladies infectieuses. On a déjà mis en place un certain nombre d'initiatives : distribution d'eau de Javel et de condoms, programme d'éducation et d'entraide par les pairs, programme d'immunisation contre l'hépatite A et B, programme de sensibilisation à la réception, programme de lutte contre la toxicomanie.

RECOURS À L'ISOLEMENT POUR LES SOINS DE SANTÉ MENTALE

Commentaires de l'EC

Le recours à l'isolement est régi par les lois provinciales et les normes professionnelles. Les unités de santé mentale du SCC sont régies par les mêmes règles. Toutefois, comme elles se trouvent dans des pénitenciers, elles sont également assujetties à des règles fédérales, y compris les lois qui régissent l'isolement. La simple règle pour l'isolement sans consentement ou sans que le patient soit jugé incapable de donner son consentement constitue une mesure d'isolement et doit être considérée comme telle.

Réponse du SCC

Le SCC a élaboré des principes sur l'isolement pour des fins de traitement et l'isolement disciplinaire, qui seront bientôt incorporés dans le Guide des Services de santé.