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RÉPONSE AU 30^e RAPPORT ANNUEL
DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

2002-2003

TOUR D'HORIZON

Commentaires de l'EC

Il y a un certain nombre de questions qui font actuellement l'objet de discussions avec le Service et qui ne sont pas exposées en détail dans la section « Principales questions en suspens » du Rapport. Même si notre examen de ces questions n'a pas encore donné lieu à des constatations et à des recommandations particulières, je crois que, en raison de leur importance pour la population carcérale, il y a lieu d'en prendre note.

ISOLEMENT PRÉVENTIF

Les unités d'isolement demeurent pleines à capacité ou presque, et le nombre de cas d'isolement à long terme est encore inutilement élevé. Il faudra trouver de nouvelles solutions et examiner la façon de mettre plus efficacement en œuvre la loi et la politique sur l'isolement préventif afin de régler ce problème.

La question de l'examen indépendant des placements est un aspect de l'isolement préventif qui fait depuis longtemps l'objet de discussions. Comme je l'ai indiqué ailleurs dans le Rapport, les spécialistes sont très favorables à cette approche. Le Service vient de terminer la mise à l'essai d'un système « amélioré » dans le cadre duquel les membres de la collectivité participent aux examens. Il est maintenant possible d'examiner les projets pilote et d'entamer une vaste consultation sur les recommandations du sous-comité parlementaire sur l'arbitrage indépendant des décisions en matière d'isolement.

Réponse du SCC

L'évaluation indépendante effectuée par Conseils et Vérification Canada ainsi que le rapport du SCC sur le projet pilote du Comité de réexamen amélioré des cas d'isolement sont actuellement à l'étude. Les prochaines étapes comprendront des consultations avec le Bureau de l'enquêteur correctionnel, l'Association du Barreau canadien, les syndicats et d'autres groupes d'intérêt.

MALADIES INFECTIEUSES

Commentaires de l'EC

En ce qui a trait à l'incidence et à la transmission du VIH/SIDA et de l'hépatite C dans nos établissements, je crois qu'une décision immédiate doit être prise sur la mise en œuvre de mesures de réduction des méfaits, telles que l'accès à du matériel de tatouage propre et les échanges de seringues. Bien que le milieu correctionnel présente des difficultés dans ce domaine, il faut une stratégie cohérente en matière de drogues pour assurer de façon raisonnable la santé et la sécurité du personnel et des délinquants.

Réponse du SCC

Les points soulevés concordent avec l'approche du SCC à l'égard des soins de santé. Le SCC favorise l'approche de la réduction des méfaits pour la prévention des maladies infectieuses. Il a déjà mis en place diverses initiatives : traitement d'entretien à la méthadone, distribution d'eau de Javel et de condoms, programme d'éducation et d'entraide par les pairs, programme d'immunisation contre l'hépatite A et B, programme de sensibilisation à la réception, programme de lutte contre la toxicomanie.

Le SCC reconnaît qu'il faudra ajouter d'autres composantes si l'on veut avoir une stratégie globale pour la prévention des infections dans les prisons. Il élabore actuellement un plan pour favoriser les pratiques de tatouage sécuritaires dans les établissements. De plus, il continue d'évaluer d'autres initiatives éventuelles comme l'échange de seringues.

SOINS DE SANTÉ MENTALE

Commentaires de l'EC

Le Service procède actuellement à un examen de ses unités régionales de santé mentale. Il s'agit là d'une étude opportune et importante étant donné l'incidence des problèmes de santé mentale sur les soins, la garde et la réadaptation des délinquants.

Réponse du SCC

Le SCC est d'accord.

ÉVALUATION DES RENSEIGNEMENTS DE SÉCURITÉ

Commentaires de l'EC

Cette année, le Service a finalement publié des directives sur les normes et lignes directrices en matière de sécurité préventive. La mise en œuvre de nouvelles politiques nous donne ainsi qu'au Service l'occasion d'examiner une fonction importante découlant des principes fondamentaux exposés dans les politiques, soit l'identification, l'évaluation et l'utilisation des renseignements de sécurité dans les décisions qui influent sur le niveau de garde et les possibilités de mise en liberté des délinquants.

Réponse du SCC

La question de l'usage judicieux des renseignements de sécurité peut influencer les décisions en matière de gestion des cas, en particulier celles qui concernent les transfèrements, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération. Le SCC a l'obligation de veiller à ce que ces renseignements soient analysés, utilisés de façon appropriée pour la prise de décisions et suffisamment protégés lorsqu'ils peuvent avoir une incidence sur la sécurité d'une personne ou d'un pénitencier ou la tenue d'une enquête.

DÉTECTEURS IONIQUES

Commentaires de l'EC

Des questions ont été soulevées concernant le fonctionnement des instruments qui décèlent la présence de substances sur la peau et les vêtements des personnes, et l'exactitude des résultats des examens des détecteurs ioniques. De plus, on a discuté de l'importance qui devrait être accordée aux résultats des détecteurs ioniques dans les décisions concernant l'octroi des visites dans les établissements.

En octobre 2003, il y aura une médiation officielle relative à cette question, c'est-à-dire l'efficacité de l'équipement, le niveau de son utilisation et son importance dans la prise de décision sur les visites. Les participants comprendront notamment du personnel compétent du Service, les employés de notre Bureau, des représentants des détenus et des spécialistes juridiques de la collectivité.

Réponse du SCC

Le SCC attend avec impatience la discussion multipartite sur cette question.

ORDINATEURS DES DÉTENUS

Commentaires de l'EC

En juin de cette année, le Service a décidé d'interdire l'achat d'ordinateurs par les détenus. Étant donné l'incidence de cette décision sur la population carcérale, nous avons communiqué avec le Service pour entreprendre un examen de ce changement de politique et des solutions de rechange possibles.

Réponse du SCC

Le SCC a déterminé que la possession d'ordinateurs par les détenus représente une menace générale pour la sécurité du SCC et pourrait mettre en danger la sécurité des établissements et des personnes. Par conséquent, les détenus ne sont plus autorisés à acheter des ordinateurs. Toutefois, comme l'usage des ordinateurs a des effets positifs sur la réinsertion sociale des délinquants et parce que c'est là une façon de continuer à maintenir des contacts avec la collectivité, les détenus pourront avoir accès à des ordinateurs dans un environnement contrôlé. Les ordinateurs que les détenus pourront utiliser doivent être sécurisés, être configurés de la même façon et être gérés tout au long de leur cycle de vie. Le SCC a effectué un inventaire des ordinateurs utilisés pour les programmes et il établit actuellement l'inventaire des logiciels et de la configuration, qui sera terminé d'ici l'automne 2003.

La politique du SCC a été approuvée mais, compte tenu des préoccupations soulevées par certains intervenants, le SCC prévoit organiser une discussion multipartite sur la meilleure façon de mettre en œuvre une stratégie qui permette une utilisation appropriée des ordinateurs par les détenus aux termes de la nouvelle politique.

ACCÈS À LA JUSTICE

Commentaires de l'EC

L'accès des détenus aux services des avocats constitue un problème grandissant. Les restrictions s'appliquant à l'Aide juridique et à son financement dans les diverses administrations provinciales et territoriales auront pour effet de réduire la portée des questions pour lesquelles les détenus peuvent consulter des avocats et retenir leurs services ainsi que le nombre d'avocats qui peuvent défendre des cas de détenus et qui sont disposés à le faire.

L'accès à un avocat est un droit important de tout citoyen. De plus, il est extrêmement important dans le contexte correctionnel, où des questions complexes et importantes se posent souvent. La LSCMLC et son Règlement connexe contiennent un certain nombre de dispositions qui garantissent l'accès aux services d'un avocat, comme les cas où les détenus sont mis en isolement ou accusés de graves infractions disciplinaires. En outre, la loi prévoit des garanties de communication confidentielle de détenus avec des avocats. Les détenus ont des droits qu'ils n'ont pas les moyens de faire respecter.

Nous croyons qu'il faut mener une vaste consultation auprès des partenaires du système de justice pénale, y compris des représentants de la collectivité et des détenus, pour voir à ce que des mécanismes soient établis pour régler le problème.

Réponse du SCC

Le SCC reconnaît l'importance des services d'aide juridique pour les délinquants sous responsabilité fédérale et est conscient que l'accès à l'aide juridique n'est pas égal dans tout le pays. Nous suggérons que l'EC porte cette question à l'attention du ministre de la Justice.

ÉTABLISSEMENTS À SÉCURITÉ MAXIMALE

Commentaires de l'EC

En mai de cette année, une équipe de cadres supérieurs du Service a entamé un examen des établissements à sécurité maximale. Le but de cet examen, est, à mon avis, d'essayer d'élaborer des interventions qui pourraient être réalisées par le personnel, tout en respectant les droits de la personne, pour aider les détenus à mener à bien leur plan correctionnel visant leur mise en liberté éventuelle.

Les établissements à sécurité maximale sont depuis longtemps un sujet de préoccupation à mon Bureau. Comme ils mettent l'accent sur le contrôle des déplacements et des activités des délinquants, ils ont tendance à entraver les progrès vers la réinsertion sociale et gèrent souvent leurs opérations d'une façon qui n'est pas conforme au principe exposé dans la LSCMLC qui consiste à prendre la mesure de garde la moins restrictive possible suivant les besoins des détenus.

Par conséquent, nous attendons d'obtenir les résultats de cet examen et de la discussion qui suivra concernant l'incidence de celui-ci dans les établissements.

Réponse du SCC

Dans le cadre de l'examen continu de ses pratiques, le SCC prend des mesures pour améliorer la sécurité des établissements correctionnels et augmenter la capacité des délinquants de suivre leur plan correctionnel. L'introduction des Stratégies d'interventions correctionnelles intégrées (SICI) permettra un meilleur équilibre entre l'aide et le contrôle grâce à des interventions plus ciblées et intégrées. Les SICI sont un ensemble de mesures visant à répondre aux besoins des délinquants les plus perturbateurs du SCC. Ces mesures aideront à résoudre les problèmes de gestion de la population dans les établissements à sécurité maximale. Elles sont fondées sur les principes du respect de la dignité humaine et de l'utilisation des mesures nécessaires à la protection du public, du personnel et des délinquants qui soient le moins restrictives possible. Ces mesures respectent les principes énoncés dans la LSCMLC.

Les SICI seront introduites graduellement. Elles seront d'abord appliquées à l'établissement Millhaven à l'automne. À la suite d'une évaluation à cet établissement, elles seront appliquées à l'établissement Kent et à l'établissement de l'Atlantique durant l'hiver avant d'être appliquées, le cas échéant, dans tous les établissements à sécurité maximale.

Le SCC est résolu à améliorer constamment ses opérations et à assurer la sécurité de la population, de son personnel et des détenus sous sa responsabilité. Toutes ces mesures font partie d'un processus continu qui vise l'amélioration des pratiques et des résultats correctionnels.