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RÉPONSE AU 30e RAPPORT ANNUEL
DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
2002-2003
PRÉPARATION DES CAS ET ACCÈS AUX PROGRAMMES
Recommandations de l'EC
Je recommande :
- que le Service correctionnel présente un rapport sur ses examens et des conclusions en ce qui a trait aux éléments traités dans nos recommandations précédentes d'ici octobre 2003 (voir 1 a-d);
- que le Service présente, d'ici la fin de décembre 2003, un plan d'action qui explique en détail les mesures à prendre pour combler les lacunes relevées, y compris des critères mesurables pour évaluer le succès des mesures.
(recommandations de 2001-2002)
- que le Service entreprenne immédiatement un examen de l'accès aux programmes et de la mise en liberté sous condition au moment opportun qui porte sur :
a) la capacité d'accueil des programmes actuels, les listes d'attente et les mesures précises nécessaires pour combler les lacunes; b) les raisons précises des délais dans l'examen des cas par la Commission nationale des libérations conditionnelles et les mesures requises pour en réduire le nombre; c) les causes de recul du nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l'extérieur, et les mesures requises pour accroître la participation à ces programmes; d) les raisons pour lesquelles les délinquants autochtones sont continuellement défavorisés en ce qui concerne l'accès rapide à la mise en liberté sous condition, et le plan concret requis pour remédier à cette situation.
Réponse du SCC
Le SCC établit ses priorités en matière de programmes en fonction du risque que présentent les délinquants pour la sécurité publique. La capacité d'accueil des programmes et les taux de participation ont augmenté, en particulier pour les délinquants sous surveillance dans la collectivité. Dans un rapport sur la réinsertion sociale des délinquants de sexe masculin, publié en 2003, la vérificatrice générale reconnaissait que des progrès avaient été réalisés dans ce domaine. La recherche a montré que les délinquants qui suivent des programmes ont un taux de récidive moins élevé, en particulier en ce qui concerne la récidive avec violence. L'évolution du profil des délinquants nous oblige à réviser continuellement les programmes et à en élaborer de nouveaux, ce qui nécessite des travaux de recherche, d'évaluation et d'accréditation qui exigent du temps. De plus, comme les délinquants se voient imposer des peines plus courtes, il faut augmenter la capacité des collectivités d'offrir des programmes si l'on veut assurer la continuité des programmes suivis dans les établissements. Le SCC travaille avec ses partenaires de la collectivité et du système de justice pénale afin d'établir des partenariats plus nombreux et plus solides.
En réponse aux recommandations de l'EC, le SCC prend les mesures suivantes :
| 1. a) | En ce qui concerne la capacité d'accueil des programmes, le SCC a entrepris deux activités. Chaque unité opérationnelle examine actuellement son répertoire de programmes correctionnels afin de vérifier si tous les programmes inscrits sont offerts à l'établissement et de retirer du répertoire ceux qui ne le sont pas. De même, on examine individuellement tous les renvois aux programmes correctionnels pour déterminer leur pertinence. Ces examens sont essentiels à la détermination des besoins des délinquants et à l'établissement de priorités ainsi qu'au maintien de la capacité du SCC d'offrir des programmes correctionnels aux délinquants et de prévoir les besoins en matière de programmes. Ces deux activités seront terminées en septembre 2003. |
| 1. b), 1. c) et 2. | En vertu du paragraphe 123(2) de la LSCMLC, les délinquants peuvent renoncer à l'examen de leur cas en vue de la libération conditionnelle ou encore demander le report de cet examen. Les délinquants ont recours à ces mesures lorsqu'ils estiment qu'il est peu probable que la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) leur accordera la mise en liberté, lorsqu'il y a une cause ou un appel en instance, ou lorsque le SCC est incapable de leur offrir en temps opportun les programmes qu'ils doivent suivre pour se préparer à la mise en liberté. Lorsqu'un délinquant renonce à l'examen prévu, son cas est examiné dans les deux ans qui suivent; dans le cas d'un report, l'examen est effectué dans les trois mois qui suivent. Les taux de report sont demeurés relativement stables, alors que les taux de renonciation ont augmenté légèrement au cours des deux dernières années. Des représentants du SCC, de la CNLC et de l'EC sont sur le point de terminer une étude conjointe sur l'examen des cas en temps opportun par la CNLC. Cet examen est axé sur les motifs des renonciations et des reports ainsi que sur les solutions possibles. Un rapport final et un plan d'action doivent être prêts d'ici novembre 2003. |
| 1. d) | Le SCC reconnaît les difficultés particulières auxquelles se heurtent les délinquants autochtones. Beaucoup d'entre eux renoncent à l'examen de leur cas en vue de la mise en liberté sous condition (semi-liberté et libération conditionnelle totale) et une plus grande proportion sont mis en liberté sous le régime de la liberté d'office plutôt qu'à une date antérieure. En conséquence, le SCC a pris les initiatives suivantes : on a embauché dix agents de développement auprès de la collectivité autochtone, qui examinent les cas en vue du recours possible à l'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition lors de la planification de la mise en liberté; on a créé des unités des cheminements autochtones afin d'offrir un meilleur soutien et de favoriser une plus grande guérison dans les établissements à sécurité maximale et à sécurité moyenne; la conception de programmes de lutte contre la violence familiale et la toxicomanie en est à différentes étapes; on examine les outils d'évaluation afin de s'assurer que l'on attribue aux délinquants la cote de sécurité pertinente. Les résultats préliminaires indiquent que, grâce aux unités des cheminements autochtones, un plus grand nombre de délinquants autochtones sont transférés vers des établissements ou des rangées de niveau de sécurité moins élevé, les délinquants sont plus stables et ils font l'objet d'un moins grand nombre d'accusations, et ils sont plus susceptibles d'être orientés vers un pavillon de ressourcement dans le cadre de leur plan correctionnel. De même, comme nous l'avons déjà mentionné, on procède à l'examen des politiques et des pratiques pour faire en sorte qu'elles soient bien adaptées aux besoins particuliers des délinquants autochtones. Le SCC continuera d'assurer le suivi et de rendre compte des progrès à l'EC. |
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