Partenaires

Rapport annuel des Comités consultatifs de citoyens Du 1er avril 2003 au 31 mars 2004

En 2003, les Comités consultatifs de citoyens des différentes régions du Canada ont été invités à rédiger des résolutions sur des questions ayant trait à l’administration du Service correctionnel du Canada ou des CCC. Ces résolutions ont ensuite été mises aux voix à l’échelon régional et les résolutions adoptées ont fait l’objet d’un vote à la séance de travail nationale des CCC, qui a eu lieu pendant la conférence des CCC tenue en novembre 2003 à Ottawa, en Ontario. Ces résolutions ont ensuite été transmises à la commissaire mais elles ne sont pas représentatives de politiques établies.

Voici les résolutions qui, d’après les délégués qui ont voté, revêtent une importance nationale :

A. ATTENDU QU’il ne semble y avoir aucune définition des mots « partenaire » et « partenariat; »

ATTENDU QUE le Service correctionnel du Canada semble considérer un partenaire comme étant un organisme dont les objectifs sont semblables aux siens et qui participe à des programmes communs, par exemple la Société John Howard, l’Association canadienne de justice pénale, les Comités consultatifs de citoyens, les bénévoles qui travaillent au Service correctionnel du Canada, la Fédération canadienne des municipalités, l’Armée du Salut, et la Société Saint-Léonard du Canada.

IL EST RÉSOLU QUE le Service correctionnel du Canada et ses partenaires communautaires approuvent certains principes qui sous tendent les « partenariats. »

B. ATTENDU QUE le Service correctionnel du Canada ne semble pas avoir adopté de politique concernant les victimes d’actes criminels travaillant comme bénévoles dans les établissements ou les bureaux de libération conditionnelle (voir la DC 775, sur les Bénévoles et activités bénévoles);

ATTENDU QUE les Comités consultatifs de citoyens connaissent une victime d’actes criminels qui travaille comme bénévole dans un établissement du Service correctionnel du Canada où l’auteur du crime est incarcéré; le bénévole habite dans la collectivité où les infractions ont eu lieu;

ATTENDU QUE les Comités consultatifs de citoyens veulent protéger la vie privée et la sécurité des bénévoles, des délinquants, de l’établissement et de la collectivité.

IL EST RÉSOLU QUE le Service correctionnel du Canada réexamine la DC 775, sur les Bénévoles et activités bénévoles, afin de répondre aux questions concernant les victimes travaillant comme bénévoles dans les établissement du Service correctionnel du Canada et dans les bureaux de libération conditionnelle.

C. ATTENDU QUE les détenus ont maintenant le droit de voter aux élections fédérales.

IL EST RÉSOLU QUE le SCC doit fournir aux détenus l’accès suffisant aux renseignements qui leur permettront de voter de façon éclairée.

D. Considérant que le Conseil régional des CCC du Québec a reçu trois résolutions provenant de trois Comités des détenu(e)s soient : de l’établissement Leclerc; de l’établissement La Macaza; et de l’établissement Joliette

Considérant que les trois Comités consultatifs de citoyens de ces établissements appuient l’orientation de ces comités de détenu(e)s;

Considérant que la DC 090 sur les Effets personnels des détenu(e)s date de près de 20 ans;

Considérant que cette directive ne semble pas tenir compte de facteurs tels que la dépréciation des biens et de l’indexation des produits au coût de la vie;

Les présidents recommandent au Service correctionnel du Canada de réviser la DC 090 sur les Effets personnels des détenu(e)s afin de tenir compte des réalités de 2003 et notamment :

1.Revoir la valeur des effets personnels autorisés en y révisant les catégories et les montants alloués;

2.Reconsidérer et réviser la notion de dépréciation des objets que possèdent et se procurent les détenu(e)s à leur arrivée et pendant leur séjour en détention; et

3.Tenir compte de l’indexation au coût de la vie dans la révision valeurs des effets personnels des détenu(e)s.

E. ATTENDU QU’il y a de plus en plus de délinquants qui présentent des besoins complexes et qui ont des problèmes de santé mentale au sein de la population carcérale fédérale. Bien que le taux d’incarcération dans les établissements correctionnels fédéraux soit à la baisse, l’augmentation du nombre de détenus souffrant de problèmes de santé mentale est inévitable. De plus, les tribunaux peuvent imposer, et l’ont d’ailleurs déjà fait, des ordonnances de surveillance d’un durée de dix ans après la date d’expiration du mandat. Cette mesure a occasionné la réinsertion sociale de délinquants et, à Terre-Neuve et au Labrador, on oblige actuellement certains d’entre eux à habiter dans des centres correctionnels communautaires. Il ne semble y avoir aucune autre solution dans nos collectivités pour loger ces délinquants et gérer leurs besoins complexes ainsi que le risque de récidive qu’ils présentent.

IL EST RÉSOLU QU’étant donné qu’il est difficile de trouver dans les collectivités des logements qui répondent aux besoins complexes des délinquants atteints de graves problèmes de santé mentale, les CCC proposent au Service correctionnel du Canada d’examiner les répercussions qu’ont les ordonnances de surveillance de longue durée sur la capacité des collectivités de répondre aux besoins de ces délinquants et de cerner les étapes à suivre pour assurer la prestation de services adéquats favorisant la réinsertion sociale de ces derniers dans des conditions sûres et en temps opportun.

F. ATTENDU QUE l’année financière du Service correctionnel du Canada se réalise du 1 avril au 31 mars de chaque année;

ATTENDU QUE la connaissance du budget facilite la réalisation des activités de gestion, de programmes ainsi que des différentes activités inhérentes au fonctionnement des établissements;cette connaissance du budget influence et oriente aussi l’ensemble des services administratifs de chaque région administrative et des services administratifs au niveau national;

ATTENDU QUE, normalement, un budget équilibrer doit être réalisé et alloué au début de chaque année financière;

ATTENDU QUE, depuis quelques années, selon nos informations, l’allocation du budget par le Service correctionnel du Canada à ses différentes instances administratives n’est pas connue de façon définitive et peut être modifiée en cours de période;

ATTENDU QUE cette méconnaissance du budget modifie ou peut modifier le cours des programmes, des activités et des organisations tant locales, régionales que nationale;

ATTENDU QUE ces modifications du budget (particulièrement les compressions budgétaires), en cours de période, mettent en péril la qualité des objectifs poursuivis et peut-être la Mission du SCC;

ATTENDU QUE déjà, la région du Québec avait présenté une résolution relative aux budgets et à l’implantation des programmes lors de la rencontre nationale de novembre 2001 et que celle-ci fut adoptée unanimement par les membres présents;

IL EST RÉSOLU UNANIMEMENT :

1. Que le Service correctionnel du Canada respecte l’année financière du 1er avril au 31 mars de chaque année en présentant un budget équilibré;

2. Que les instances administratives du SCC présentent leur budget équilibré en tenant compte des ressources allouées et ce, pour toute l’année financière;

3. Que le budget alloué au 1^er avril de chaque année établi selon la population délinquante à cette date soit protégé et ce, pour chaque unité administrative;

4. Que l’administration de chaque unité administrative soit responsable de son budget;

ENFIN :

5. Que les Comités consultatifs de citoyens soient consultés dans la préparation et le suivi du budget alloué au niveau local, régional et national;

ET :

6. Que des représentants des Comités consultatifs de citoyens soient invités à siéger au sein des comités responsables des budgets au niveau national, régional et local (Comité de direction, Comité de direction régionale et Comité de direction local).

G. ATTENDU QUE les CCCs sont requis à tous les établissements et bureaux de libérations conditionnelles.

IL EST RÉSOLU QUE le SCC doit s’assurer qu’un CCC soit mis en place à l’étape de planification de l’ouverture d’un nouveau site, afin d’assurer qu’il y ait implication et engagement de la part des CCCs le plus tôt possible.

H. ATTENDU QUE la meilleure façon de protéger notre société est de s’attaquer aux causes profondes du comportement criminel;

ATTENDU QUE selon le rapport intitulé La création de choix, les délinquantes présentent généralement de grands besoins mais peu de risques;

ATTENDU QUE le SCC a adopté la philosophie du rapport la création de choix comme plan directeur pour sa stratégie sur les délinquantes lorsqu’il a décidé de créer des établissements régionaux;

ATTENDU QUE le SCC a adopté une stratégie communautaire pour les délinquantes qui reconnaît que la prestation au moment opportun de programmes axés sur les femmes est essentielle pour en arriver à s’attaquer aux causes profondes du comportement criminel.

IL EST PROPOSÉ QUE LE SCC

1. se dote d’une stratégie d’affectation des ressources pour les délinquantes, qui est distincte de celle pour les délinquants et qui accorde la priorité aux programmes pour femmes dans les établissements et dans la collectivité;

2. s’assure de la transparence de cette stratégie;

3. s’assure d’effectuer des consultations systémiques avec les parties intéressées et les partenaires communautaires (incluant les CCC), et ce, dès le début de l’élaboration et de la mise en œuvre de cette stratégie.

I. ATTENDU QUE les délinquants qui présentent un handicap physique ou mental requièrent une aide spéciale pour réussir à réintégrer la société sans récidiver;

ATTENDU QUE le SCC a annulé le financement d’un programme pilote intitulé Opening Doors, qui favorisait l’acquisition de compétences psychosociales permettant aux délinquants ayant des problèmes d’apprentissage de développer leur autonomie, et ce, malgré l’énorme succès que ce programme a connu, comme le témoigne le fait qu’il s’est mérité le prix Allan Simpson, remis par l’Association canadienne des centres de vie autonome;

ATTENDU QUE la réinsertion sociale des délinquants ayant un handicap physique est maintenant l’affaire des employés du SCC actuellement affectés à la libération conditionnelle;

ATTENDU QUE sans assistance spéciale pour permettre aux délinquants de développer des compétences psychosociales afin qu’ils vivent de façon autonome, il est peu probable qu’ils réussissent à réintégrer la société.

IL EST RÉSOLU QUE le SCC élabore une stratégie à long terme pour offrir un programme dans la collectivité spécialement conçu pour les délinquants ayant un handicap physique ou mental.

J. ATTENDU QUE, d’après l’énoncé de Mission du Service correctionnel du Canada (SCC), celui-ci « contribue à la protection de la société en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois; »

ATTENDU QUE les valeurs fondamentales 1 à 4 de l’énoncé de Mission résument l’engagement du SCC à renforcer les relations saines, le potentiel de croissance personnelle et de développement des êtres humains et «le partage des idées, des connaissances, des valeurs et des expériences; »

ATTENDU QUE la population carcérale est composée d’une proportion démesurée d’hommes et de femmes qui ont subi des traumatismes physiques ou émotionnels avant d’arriver en prison;

ATTENDU QU’une étude récente (des années 90 à aujourd’hui) démontre que les traumatismes ont des répercussions importantes sur le comportement des personnes et qu’ils sont considérés comme l’une des causes de violence interpersonnelle et de suicide.

IL EST RÉSOLU que le SCC examine la documentation relative à l’étude sur les effets des traumatismes sur les détenus et qu’il élabore une stratégie correctionnelle qui tient compte des implications de cette étude sur les régimes et les programmes correctionnels.