Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)

RC4112(F) Rév. 06

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications et votre correspondance personnalisée en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette), en format MP3 ou sur audiocassette. Pour en savoir plus, visitez notre page À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

Table des matières

• Avant de commencer
  • Ce guide s'adresse-t-il à vous?
  • Comment participer au REEP
  • Renseignements supplémentaires
  • Mon dossier
• Glossaire
• Chapitre 1 - Fonctionnement du REEP
  • Qui peut participer au REEP?
  • Quelles conditions l'étudiant doit-il remplir?
  • Combien pouvez-vous retirer?
  • Comment faire un retrait
  • Vos retraits peuvent avoir des conséquences sur la déduction pour un REER
  • Qu'arrive-t-il si l'étudiant abandonne le programme?
  • Comment annuler votre retrait REEP
  • Vous vous demandiez...
• Chapitre 2 - Remboursement de vos retraits
  • Quand et combien devrez-vous rembourser?
  • Comment faire vos remboursements?
  • Situations où les retraits doivent être remboursés en moins de 10 ans
• Annexe - Conséquences du REEP sur la déduction pour REER
• Faites-nous part de vos suggestions

Avant de commencer

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s'adresse à vous si vous voulez participer au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Le REEP vous permet de retirer des montants de vos régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) pour financer votre formation, vos études ou celles de votre époux ou conjoint de fait. Vous n'avez pas à inclure les montants retirés dans votre revenu, et l'émetteur du REER ne prélèvera pas d'impôt.

Vous avez 10 ans pour rembourser les montants retirés dans le cadre du REEP. Si vous ne remettez pas toute la somme prévue pour une année, vous devrez inclure la partie non remboursée dans votre revenu cette année-là.

Ci-dessous, vous trouverez un glossaire des termes utilisés dans ce guide. Le chapitre 1 explique le fonctionnement du REEP et le chapitre 2 montre comment faire les remboursements.

Comment participer au REEP

Vous devez remplir le formulaire RC96, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) - Demande de retirer des fonds d'un REER. Référez-vous à ce tableau qui résume le fonctionnement du REEP.

Renseignements supplémentaires

Dans ce guide, nous utilisons un langage clair et simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Si, après l'avoir lu, vous désirez des renseignements supplémentaires, consultez notre site Web ou communiquez avec nous au 1-800-959-7383.

Mon dossier

Il s'agit d'un service en ligne pratique et souple qui vous permet d'obtenir certains renseignements personnalisés, notamment sur vos régimes enregistrés d'épargne retraite (REER), votre Régime d'accession à la propriété (RAP) et votre Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Visitez notre site Web sécurisé Mon dossier.

Formulaires et publications - Vous pouvez obtenir la plupart de ces documents en visitant notre page Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376.

Haut de la page

Glossaire

Ce glossaire explique les termes techniques que nous utilisons dans ce guide. Consultez-le avant de commencer votre lecture.

Année de remboursement - Année où vous devez faire un remboursement dans le cadre du REEP. Vous avez 60 jours après la fin de cette année-là pour faire le remboursement.

Conjoint de fait - Un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux (voir définition d'époux), qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit une des conditions suivantes :

1. elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
2. elle est le parent de votre enfant par sa naissance ou son adoption;
3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s’appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu’une personne (autre que les personnes décrite en b) et c) ci‑dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera à l'année 2001 et aux années subséquentes.

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Cotisation à un REER - Montant, en espèces ou en nature, que vous versez à un REER.

Déduction pour cotisations à un REER - Montant que vous inscrivez à la ligne 208 de votre déclaration de revenus.

Époux - Personne avec qui vous êtes légalement marié.

Établissement d'enseignement agréé - Université, collège ou établissement d'enseignement reconnu aux fins du montant relatif aux études à la ligne 323 de votre déclaration de revenus.

Étudiant - Personne dont les études sont financées dans le cadre du REEP. Il peut s'agir de vous ou de votre époux ou conjoint de fait, mais pas de vos enfants, ni ceux de votre époux ou conjoint de fait. Le REEP doit s'appliquer au même étudiant chaque année, jusqu'à l'année suivant celle où vous avez remboursé tout votre solde du REEP.

Maximum déductible au titre des REER - Montant maximal que vous pouvez déduire pour les cotisations que vous versez à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait.

Programme de formation admissible - Programme de formation qui exige que l'étudiant consacre 10 heures ou plus par semaine aux cours ou aux travaux, pendant au moins trois mois consécutifs. Un programme de formation admissible est un programme de formation offert par un établissement d'enseignement agréé. Lorsqu’un établissement d’enseignement autre que l’un reconnu par Ressources humaines et Développement social Canada offre le programme de formation, celui-ci doit être de niveau postsecondaire.

Propriétaire d'un REER (aussi appelé rentier) - Personne nommée dans le contrat du REER qui recevra les fonds à maturité.

Retrait REEP - Montant que vous retirez de vos REER selon les règles du REEP.

Solde du REEP - Solde à rembourser qui équivaut au montant total que vous avez retiré de vos REER dans le cadre du REEP, moins les montants que vous avez remboursés à vos REER ou que vous avez inclus dans votre revenu.

Haut de la page

Chapitre 1 - Fonctionnement du REEP

Le Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) vous permet de retirer jusqu'à 10 000 $ de vos REER par année civile pour financer votre formation ou vos études à temps plein ou celles de votre époux ou conjoint de fait. Le REEP ne peut pas servir à financer la formation ou les études de vos enfants, ni celles des enfants de votre époux ou conjoint de fait. Vous pouvez retirer jusqu'à un maximum de 20 000 $ de vos REER, mais vous devez remplir chaque année les conditions d'admissibilité au REEP. Vous ne pouvez pas faire de retraits REEP après janvier de la quatrième année suivant celle où vous avez fait votre premier retrait.

Vous n'avez pas à inclure dans votre revenu les montants que vous avez retirés, et l'émetteur du REER ne prélèvera pas d'impôt sur ces sommes. Vous avez 10 ans pour rembourser les montants retirés de vos REER. Si vous ne remettez pas toute la somme prévue pour une année, vous devrez inclure la partie non remboursée dans votre revenu cette année-là. Vous trouverez plus loin dans ce chapitre les conditions d'admissibilité au REEP et des renseignements sur la façon de faire un retrait REEP. Le tableau ci-dessous résume le fonctionnement de ce régime.

Haut de la page

Qui peut participer au REEP?

Si vous êtes propriétaire d'un REER, vous pouvez généralement en retirer des fonds et participer au REEP pour financer vos études ou celles de votre époux ou conjoint de fait.

Il existe certains REER, tels les REER immobilisés, desquels vous ne pouvez pas faire de retrait. Communiquez avec l'émetteur de votre REER pour obtenir plus de renseignements sur le genre de REER que vous possédez.

Vous ne pouvez plus participer au REEP après la fin de l'année où vous atteignez 69 ans. Pour obtenir plus de précisions, lisez la section intitulée « Options offertes à 69 ans ».

Vous devez être résident du Canada lorsque vous recevez les fonds de votre REER dans le cadre du REEP. Si vous n'êtes pas certain d'être résident du Canada ou si vous désirez plus de renseignements sur votre statut, consultez notre page Impôt international et des non-résidents ou communiquez avec nous au 1-800-959-7383. Si vous cessez de résider au Canada après avoir fait un retrait REEP, lisez la section intitulée « Vous cessez de résider au Canada ».

Quelles conditions l'étudiant doit-il remplir?

L'étudiant peut être vous ou votre époux ou conjoint de fait. Vous ne pouvez pas désigner votre enfant, ni celui de votre époux ou conjoint de fait, comme étudiant.

L'étudiant doit :

• être inscrit à un programme de formation admissible;
• choisir un établissement d'enseignement agréé;
• être inscrit à temps plein. Il peut être inscrit à temps partiel s'il remplit les conditions relatives à une déficience (lisez la section intitulée « Qui peut s'inscrire à temps partiel? »). Pour savoir si un étudiant est inscrit à temps plein, vérifiez auprès de l'établissement d'enseignement.

C'est l'établissement d'enseignement qui détermine si l'étudiant est inscrit à un programme ou si il n'y est plus inscrit. Normalement, il est inscrit lorsqu'il paie une partie ou la totalité de ses frais de scolarité.

Si l'étudiant n'est pas déjà inscrit à un programme, il doit avoir reçu une lettre d'admission l'invitant à s'inscrire avant mars de l'année suivant le retrait. Une lettre d'admission conditionnelle est acceptable.

Vous ne pouvez pas participer au REEP si l'étudiant a terminé le programme de formation et n'est plus inscrit à ce programme.

Qu'est-ce qu'un programme de formation admissible?

Un programme de formation admissible est un programme de formation offert par un établissement d'enseignement agréé. Lorsqu'un établissement d'enseignement autre que l'un reconnu par Ressources humaines et Développement social Canada offre le programme de formation, celui ci doit être de niveau postsecondaire et avoir les caractéristiques suivantes :

• il est d'une durée d'au moins trois mois consécutifs;
• il exige que où l'étudiant consacre 10 heures ou plus par semaine aux cours ou aux travaux. Les cours et travaux incluent les cours magistraux, la formation pratique, le travail en laboratoire de même que la recherche effectuée dans le cadre de la rédaction d'une thèse. Cela ne comprend pas le temps consacré à l'étude.

Haut de la page

Qu'est-ce qu'un établissement d'enseignement agréé?

Un établissement d'enseignement agréé est une université, un collège ou un établissement d'enseignement reconnu aux fins du montant relatif aux études (ligne 323 de votre déclaration de revenus). Communiquez avec nous pour savoir si un établissement particulier est admissible à titre d'un établissement d'enseignement agréé.

Qu'est-ce qu'un étudiant inscrit à temps plein?

L'établissement d'enseignement détermine si un étudiant est inscrit à temps plein ou à temps partiel. Le fait d'être inscrit à temps plein est une condition distincte de celle d'être inscrit à un programme de formation admissible. La personne qui suit des cours par correspondance et celle qui est inscrite à un programme de formation à distance pourraient remplir cette exigence. Ainsi il est possible qu'un étudiant soit inscrit à un programme de formation admissible où il consacre 10 heures ou plus par semaine aux cours ou aux travaux, mais qu'il ne soit pas considéré par l'établissement d'enseignement comme un étudiant à temps plein. Si tel est le cas, la personne ne peut pas participer au REEP. La section ci dessous explique la seule exception à cette règle.

Qui peut s'inscrire à temps partiel?

L'étudiant doit être dans l'une des situations suivantes pour pouvoir s'inscrire à temps partiel :

• il est vraisemblable de croire qu’il ne pourrait pas s’inscrire à temps plein vu sa déficience mentale ou physique (telle que certifiée par un médecin, un optométriste, un orthophoniste, un audiologiste, un ergothérapeute ou un psychologue sur un formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels);
• il a droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316 de sa déclaration de revenus) pour l'année du retrait REEP.

L'étudiant qui remplit l'une des conditions ci dessus peut s'inscrire à temps partiel. Cependant, il doit être inscrit à un programme de formation admissible qui exige habituellement que l'étudiant consacre 10 heures ou plus par semaine aux cours ou aux travaux. Toutefois, en raison de sa déficience, il peut y consacrer moins de 10 heures par semaine.

Remarque
Si l'étudiant avait droit au montant pour personnes handicapées dans sa déclaration de l'année précédente et qu'il y a toujours droit , il remplit cette condition dans le cadre du REEP. Il remplit aussi cette condition même si c'est quelqu'un d'autre qui a demandé le montant pour personnes handicapées pour lui l'année précédente et qu'il a toujours droit au montant pour personnes handicapées. Si vous avez des questions sur les conditions à remplir pour avoir droit au montant pour personnes handicapées, communiquez avec nous.

Et si l'étudiant n'est pas inscrit à un programme?

Si l'étudiant n'est pas inscrit au moment où vous faites le retrait, il doit généralement s'inscrire à un programme de formation admissible avant mars de l'année suivant le retrait REEP. C'est l'établissement d'enseignement qui détermine si l'étudiant est inscrit ou non à un programme. Normalement, il est inscrit s'il paie une partie ou la totalité de ses frais de scolarité.

Si l'étudiant ne s'est pas inscrit à temps à un programme de formation, vous devez annuler vos retraits REEP. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Comment annuler votre retrait REEP ».

Haut de la page

Combien pouvez-vous retirer?

Dans le cadre du REEP, vous pouvez retirer jusqu'à 10 000 $ de vos REER par année civile. Cela représente votre limite annuelle. Le montant que vous retirez ne se limite pas à vos frais d'admission ou de scolarité.
Votre époux ou conjoint de fait peut également retirer jusqu'à 10 000 $ de ses REER par année dans le cadre du REEP, la même année que vous. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Puis-je participer au REEP en même temps que mon époux ou conjoint de fait? ».

Vous pouvez continuer à retirer des montants de vos REER jusqu'en janvier de la quatrième année suivant l'année où vous avez fait votre premier retrait REEP. Toutefois, l'étudiant doit toujours remplir les conditions énoncées à la section intitulée « Quelles conditions l'étudiant doit-il remplir? ».

Dans le cadre du REEP, vous ne pouvez pas faire de retrait excédant la limite totale de 20 000 $ par participation. Vous pouvez participer à nouveau l'année qui suit celle où vous avez remboursé votre solde du REEP au complet.

Si vous retirez plus que votre limite annuelle de 10 000 $, l'excédent est ajouté à votre revenu pour l'année du retrait. Cet excédent n'est pas inclus dans le calcul de votre limite totale de 20 000 $.

Si vous retirez plus de 20 000 $, l'excédent est inclus dans votre revenu pour l'année où vous dépassez la limite totale.

Comment faire un retrait

Pour faire un retrait, remplissez le formulaire RC96, Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) – Demande de retirer des fonds d’un REER. Vous devez en remplir un par retrait. Vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire en sélectionnant le lien ci-dessus ou vous pouvez en obtenir une copie imprimée en composant le 1-800-959-3376.

Remplissez la partie 1 du formulaire RC96. Dans cette partie, vous pouvez désigner votre époux ou conjoint de fait ou vous-même comme étudiant. Une fois que vous avez rempli cette partie, remettez le formulaire à l'émetteur de votre REER, qui remplira la partie 2. L'émetteur ne prélèvera pas d'impôt sur les montants retirés si vous respectez les conditions du REEP. Il vous enverra un feuillet T4RSP indiquant le montant du retrait. Vous devrez annexer ce feuillet à votre déclaration de revenus.

Vous devez produire une déclaration de revenus

À partir de l'année où vous faites votre premier retrait REEP, vous devez remplir et nous envoyer une déclaration de revenus chaque année, jusqu'à ce que vous ayez remboursé tous vos retraits ou que vous les ayez inclus dans votre revenu. Vous devez nous envoyer une déclaration même si vous n'avez pas d'impôt à payer. Annexez les feuillets T4RSP que l'émetteur de votre REER vous aura remis à la suite de vos retraits REEP.

Vous trouverez dans votre trousse de déclaration l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP. Vous devez la remplir et la joindre à votre déclaration pour indiquer le total de vos retraits REEP et de vos remboursements pour l'année. Cela permettra de les tenir à jour et sera utile tant pour vous que pour nous.

Lorsque vous produisez votre déclaration pour la première année où vous participez au REEP, vous pouvez utiliser l'annexe 7 pour changer le nom de l'étudiant que vous avez désigné sur le formulaire RC96. Si vous aviez désigné votre époux ou conjoint de fait, vous pouvez vous désigner comme étudiant. Si vous vous étiez désigné, vous pouvez désigner votre époux ou conjoint de fait comme étudiant. Vous ne pouvez plus changer le nom de l'étudiant une fois que vous avez produit votre déclaration pour la première année de participation à ce régime.

Haut de la page

Vos retraits peuvent avoir des conséquences sur la déduction pour un REER

Vous pouvez continuer à cotiser à des REER et déduire vos cotisations de votre revenu, dans votre déclaration de revenus, après avoir fait un retrait REEP. Toutefois, cela peut avoir un effet sur la déduction des montants que vous avez cotisés avant le retrait. Les paragraphes ci-dessous expliquent les restrictions qui peuvent s'appliquer.

Si vous n’êtes pas propriétaire de REER, vous ne pouvez pas en ouvrir un et faire un retrait REEP immédiatement. La cotisation doit demeurer dans le REER durant 90 jours avant que vous puissiez la déduire de votre revenu dans votre déclaration.

Si vous êtes déjà propriétaire d’un REER et que vous y versez une cotisation dans les 89 jours précédant le retrait REEP, vous ne pourrez peut‑être pas déduire cette cotisation pour aucune année même si vous remboursez ce montant dans le cadre du REEP. Si, immédiatement après le retrait REEP, la valeur du REER est égale ou supérieure à la cotisation versée au REER, vous pouvez déduire la cotisation en entier. Si, immédiatement après le retrait REEP, la valeur du REER est moins élevée que le montant de la cotisation versée au REER, vous ne pouvez pas déduire la totalité ou une partie de la cotisation.

Pour savoir combien vous ne pouvez pas déduire, utilisez la formule suivante pour chaque REER duquel vous faites un retrait REEP :

Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez remplir l'annexe pour déterminer la partie des cotisations que vous avez versées qui n'est déductible pour aucune année.

Haut de la page

Qu'arrive-t-il si l'étudiant abandonne le programme?

Pour que vous puissiez étaler vos remboursements sur 10 ans, l'étudiant doit remplir l'une des deux conditions suivantes :

• terminer le programme;
• être toujours inscrit au programme à la fin mars de l'année suivant le retrait REEP.

Si l'étudiant se retire du programme avant avril de l'année suivant le retrait, vous avez quand même 10 ans pour faire vos remboursements si moins de 75 % des frais de scolarité sont remboursables par l'établissement d'enseignement.

Si l'étudiant se retire du programme avant avril de l'année suivant le retrait et que 75 % ou plus des frais de scolarité sont remboursables, vous devrez annuler votre retrait REEP. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Comment annuler votre retrait REEP ». Si vous n'annulez pas votre retrait, vous devrez l'inclure dans votre revenu pour l'année où vous l'avez retiré.

Nous vérifions le montant relatif aux études à la ligne 323 de la déclaration de revenus de l'étudiant pour l'année où vous faites le retrait ainsi que l'année suivante. Si ce montant ne nous permet pas d'établir que l'étudiant est toujours inscrit au programme, nous communiquerons avec vous pour savoir si vous respectez toujours les conditions vous permettant d'étaler les remboursements sur 10 ans.

Remarque
Des règles spéciales s'appliquent si l'étudiant décède. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée
« La personne qui a fait le retrait REEP décède ».

Comment annuler votre retrait REEP

Vous pouvez annuler votre retrait REEP en remboursant les fonds dans l'un de vos REER si l'une des situations suivantes s'applique :

• l'étudiant n'était pas inscrit au programme de formation admissible lorsque vous avez fait le retrait et il ne s'y est pas inscrit à temps par la suite;
• l'étudiant a quitté le programme avant avril de l'année suivant le retrait, et 75 % ou plus de ses frais de scolarité sont remboursables;
• vous avez cessé d'être résident canadien avant la fin de l'année où vous avez fait le retrait.

Les situations indiquées ci‑dessus sont les seules acceptables pour annuler un retrait. De plus le retrait devait répondre aux conditions du REEP au moment où vous l’avez fait.

Vous pouvez faire un paiement d’annulation à n’importe lequel de vos REER, peu importe l’émetteur, ou ouvrir un nouveau REER. Vous ne pouvez pas faire de paiement d’annulation au REER de votre époux ou conjoint de fait.

Lorsque vous faites le paiement d'annulation à votre REER, l'émetteur de votre REER vous remet un reçu. Remplissez le formulaire d'annulation qui se trouve à la fin de ce guide. Envoyez le formulaire et le reçu à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Tout montant que vous n'aurez pas remboursé sera inclus dans votre revenu pour l'année du retrait. Si vous avez déjà produit votre déclaration pour cette année-là, nous établirons une nouvelle cotisation pour y inclure ce montant. De plus, nous vous imposerons des intérêts et des pénalités, s'il y a lieu.

Haut de la page

Date limite pour faire le paiement d'annulation

Si vous êtes résident canadien au moment où vous produisez votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez fait un retrait REEP, la date limite pour faire le paiement d'annulation est le 31 décembre de l'année suivant celle du retrait.

Si vous avez cessé d'être résident canadien au moment où vous produisez votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez fait un retrait REEP, la date limite pour faire le paiement d'annulation est la première des dates suivantes :

• avant le moment où vous soumettez votre déclaration pour l'année du retrait;
• le 31 décembre de l'année suivant celle du retrait.

Vous vous demandiez...

Combien de fois puis-je participer au REEP?

Autant de fois que vous le désirez. Vous pouvez participer à nouveau au REEP dès l'année suivant celle où vous avez remboursé tout votre solde du REEP et vous pouvez retirer jusqu'à 20 000 $ sur une nouvelle période admissible.

Puis-je participer au REEP en même temps que mon époux ou conjoint de fait?

Oui. Vous pouvez participer au REEP de l'une des façons suivantes :

• vous pouvez participer au REEP pour vous-même alors que votre époux ou conjoint de fait y participe pour lui-même;
• votre époux ou conjoint de fait et vous pouvez participer au REEP pour l'un de vous deux;
• vous pouvez participer au REEP l'un pour l'autre.

Chacun de vous peut retirer jusqu'à 10 000 $ par année, jusqu'à la limite totale de 20 000 $ pour la période où vous participez au REEP.

Puis-je faire des retraits de plus d'un REER?

Oui, vous pouvez faire des retraits pour vous ou pour votre époux ou conjoint de fait, à condition d'être le propriétaire des REER. Toutefois, le total de vos retraits REEP ne doit pas dépasser la limite annuelle de 10 000 $, ni la limite totale de 20 000 $.

Puis-je utiliser les fonds à d'autres fins?

Oui, si vous remplissez toutes les conditions du REEP au moment du retrait. Par exemple, vous pouvez utiliser vos épargnes pour payer les frais de scolarité et vos livres et utiliser vos retraits REEP pour payer vos frais de subsistance.

Puis-je participer au Régime d'accession à la propriété en même temps qu'au REEP?

Oui, même s'il vous reste un solde à rembourser dans votre REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP). Pour en savoir plus sur le RAP, procurez-vous le guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP).

Haut de la page

Qu'arrive-t-il si l'étudiant n'a pas droit au montant relatif aux études?

Vous pouvez participer au REEP même si l'étudiant n'a pas droit au montant relatif aux études inscrit à la ligne 323 de sa déclaration de revenus. L'étudiant n'a peut être pas droit à ce montant s'il a reçu une allocation, un avantage, une subvention, un remboursement de ses frais de scolarité ou un salaire ou traitement dans le cadre d'un programme de formation lié à son emploi. Si c'est seulement pour une de ces raisons pour laquelle l'étudiant n'a pas droit à ce montant, vous pouvez quand même participer au REEP. Cependant, nous pourrions vous demander de la documentation attestant votre droit de participer au REEP.

Chapitre 2 - Remboursement de vos retraits

Vous avez 10 ans pour remettre dans vos REER les montants retirés dans le cadre du REEP. Généralement, vous devez verser chaque année 1/10 du total des montants retirés, jusqu'à ce que vous les ayez remboursés au complet. Vous n'avez pas à payer d'intérêt sur les montants retirés.

Quand et combien devrez-vous rembourser?

Chaque année, sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, vous recevrez un état de compte à l'égard du REEP. Cet état indiquera votre montant à rembourser pour l'année suivante, le total de vos retraits REEP, les montants remboursés à ce jour et votre solde.

Pour savoir quand vous devez commencer à rembourser vos retraits, utilisez le tableau. Dans certains cas, vous pouvez commencer à les rembourser au plus tard la cinquième année après votre premier retrait REEP. Toutefois, dans la plupart des cas, vous devez commencer vos remboursements avant cette année-là.

Nous déterminons le début de votre période de remboursement en vérifiant la ligne 323 de la déclaration de revenus de l'étudiant pour voir s'il a eu droit au montant relatif aux études comme étudiant à temps plein pendant au moins trois mois. Si l'étudiant n'a pas droit à ce montant pour deux années consécutives, votre période de remboursement commencera généralement la deuxième année. Si l'étudiant continue à avoir droit à ce montant chaque année, votre période de remboursement commencera la cinquième année après votre premier retrait REEP.

Il arrive qu'un étudiant n'ait pas droit au montant relatif aux études pendant trois mois dans une année donnée. C'est le cas si le programme de formation admissible est de courte durée et que l'étudiant le commence vers la fin de l'année. Votre période de remboursement débute alors durant la deuxième année suivant l'année de votre retrait. Si un étudiant n'a pas droit au montant relatif aux études pendant trois mois dans une année donnée parce qu'il s'est retiré du programme, lisez la section intitulée « Qu'arrive-t-il si l'étudiant abandonne le programme? ».

Remarque
Même si vous faites faillite, vous devez rembourser tous vos retraits REEP dans vos REER. Si vous ne les remboursez pas, vous devrez inclure chaque année les montants à rembourser dans votre revenu, à mesure qu'ils seront dus.

Haut de la page

Comment faire vos remboursements?

Pour rembourser vos retraits, vous devez verser une cotisation à vos REER dans l'année de remboursement ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante. Vous pouvez faire ce remboursement dans n'importe lequel de vos REER auprès de n'importe quel émetteur ou ouvrir un nouveau REER. Vous ne pouvez pas désigner une cotisation faite au REER de votre époux ou conjoint de fait (ou une cotisation de votre époux ou conjoint de fait à votre REER) comme remboursement dans le cadre du REEP. Vous devez désigner votre remboursement pour l'année, c’est à dire nous en informer, en remplissant l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP (incluse dans votre trousse de déclaration) et en la joignant à votre déclaration de revenus pour l'année de remboursement.

Vous devez verser une cotisation à vos REER même si votre maximum déductible au titre des REER est nul ou négatif. Nous ne considérons pas le montant que vous désignez comme remboursement dans le cadre du REEP comme une cotisation versée à un REER. Vous ne pouvez donc pas demander une déduction pour ce montant dans votre déclaration.

Cotisations que vous ne pouvez pas désigner

Vous ne pouvez pas désigner, comme remboursement dans le cadre du REEP, certaines cotisations versées à vos REER entre le 1^er janvier de l'année de remboursement et le 60^e jour de l'année suivante. Vous ne pouvez pas désigner les cotisations répondant à l'une des conditions suivantes :

• elles sont versées à un REER de votre époux ou conjoint de fait (ou votre époux ou conjoint de fait les a versées à l'un de vos REER);
• elles sont transférées directement dans vos REER et proviennent d'un régime de pension agréé, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un fonds enregistré de revenu de retraite, du Régime de pensions de la Saskatchewan ou d'un autre REER;
• elles représentent un montant excédentaire admissible que vous avez retiré de vos REER pour faire attester un facteur d'équivalence pour services passés, que vous cotisez à nouveau à vos REER et pour lequel vous avez demandé une déduction;
• elles sont versées dans les 60 premiers jours de l'année de remboursement, et vous les avez déduites dans votre déclaration de l'année précédente ou les avez désignées comme remboursement pour l'année précédente dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du REEP;
• elles représentent un montant reçu durant l'année de remboursement, comme une allocation de retraite, que vous avez transféré dans vos REER et que vous avez déduit ou que vous déduirez dans votre déclaration cette année-là.

Qu'arrive-t-il si vous voulez rembourser plus rapidement?

Vous pouvez commencer à rembourser vos retraits avant que commence votre période de remboursement.
Vous réduirez ainsi le montant de votre premier remboursement. Par exemple, supposons que votre première année de remboursement est 2007 et que le montant minimum est de 1 000 $. Si vous payez d'avance 600 $ en 2006, votre paiement de remboursement pour 2007 sera de 400 $.

Haut de la page

Qu'arrive-t-il si vous remboursez moins que le montant minimum?

Si le montant que vous désignez est moins élevé que celui que vous devez rembourser, vous devrez inclure la différence comme revenu à la ligne 129 de votre déclaration de revenus. Le montant à inclure dans votre revenu est égal à celui que vous devez rembourser, moins le montant que vous désignez comme remboursement pour l'année. Le montant que vous incluez dans votre revenu ne doit pas dépasser celui que vous venez de calculer.

Le solde du REEP que vous devez rembourser est réduit du paiement versé, plus le montant que vous incluez dans votre revenu. Si vous désirez calculer vous-même le montant que vous devrez rembourser l'année suivante, divisez le solde du REEP par le nombre d'années qui restent à votre période de remboursement.

Qu'arrive-t-il si vous remboursez plus que le montant minimum?

Si le montant que vous désignez comme remboursement est plus élevé que celui que vous devez rembourser, le montant que vous devrez rembourser pour chacune des années suivantes diminuera. Sur l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que nous vous enverrons chaque année, l'état de compte à l'égard du REEP indiquera les montants additionnels que vous avez remboursés et le montant que vous devrez payer l'année suivante. Si vous désirez calculer le montant à payer l'année suivante, divisez votre solde du REEP par le nombre d'années qui restent dans votre période de remboursement.

Haut de la page

Situations où les retraits doivent être remboursés en moins de 10 ans

Des règles spéciales visent le remboursement des retraits si l'une des situations suivantes s'applique :

• vous décédez;
• vous cessez de résider au Canada;
• vous avez plus de 69 ans.

La personne qui a fait le retrait REEP décède

Généralement, quand la personne qui a fait le retrait REEP décède, son représentant légal doit inclure le solde du REEP dans le revenu de cette personne pour l'année du décès. Si la personne a versé des cotisations à un REER l'année de son décès, le représentant légal peut désigner ces cotisations comme remboursement dans le cadre du REEP en remplissant l'annexe 7, qui est incluse dans la trousse de déclaration. Ces cotisations réduisent le solde du REEP que le représentant légal doit inclure dans le revenu de la personne décédée.

Remarque
L'étudiant qui décède n'est peut-être pas la personne qui a fait le retrait. Si tel est le cas, la personne qui a fait le retrait REEP continue à le rembourser pendant la période habituelle de 10 ans.

Choix possible par suite d'un décès

Si la personne qui a fait le retrait REEP a, au moment de son décès, un époux ou conjoint de fait qui réside au Canada, ce dernier peut choisir, conjointement avec le représentant légal de la personne décédée, de faire les remboursements et de ne pas inclure le solde du REEP dans le revenu de la personne décédée. Si l'époux ou conjoint de fait survivant est également le représentant légal, c'est lui qui fait ce choix.

L'époux ou conjoint de fait survivant et le représentant légal de la personne décédée signent alors une lettre et la joignent à la déclaration de revenus de la personne décédée pour l'année du décès. La lettre doit indiquer que l'époux ou conjoint de fait survivant a choisi de continuer à verser des remboursements dans le cadre du REEP et que la règle d'inclusion dans le revenu ne doit pas s'appliquer à la personne décédée. Le solde du REEP de la personne décédée devient celui de l'époux ou conjoint de fait survivant, qui fait les remboursements dans ses propres REER.

Remarque
Si ce choix est fait et que la personne décédée n'avait pas encore fait de remboursement pour l'année du décès, aucun remboursement n'est requis pour la personne décédée pour cette année-là.

Si l'époux ou conjoint de fait survivant n'a pas son propre solde du REEP, il fait les paiements durant la période de remboursement de la personne décédée. S'il désire participer au REEP pour sa propre formation, le montant qu'il pourra retirer sera calculé en fonction du solde du REEP transféré de la personne décédée. La limite totale de l'époux ou conjoint de fait survivant sera de 20 000 $, moins le solde du REEP transféré de la personne décédée. La limite annuelle du REEP pour l'année du décès sera de 10 000 $, moins le solde du REEP transféré de la personne décédée.

Si le particulier survivant a déjà son propre solde au moment du décès de son époux ou conjoint de fait, le solde du REEP de ce dernier est ajouté à celui du particulier survivant. Le solde du particulier survivant pourrait alors dépasser la limite annuelle de 10 000 $ ou la limite totale de 20 000 $. Nous n'inclurons pas l'excédent dans le revenu du particulier survivant, ni dans celui de la personne décédée. Le particulier survivant doit rembourser le nouveau solde durant sa propre période de remboursement.

Haut de la page

Vous cessez de résider au Canada

Si vous cessez d'être résident canadien après l'année où vous avez fait un retrait REEP, votre solde devient remboursable dans l'année où vous cessez d'être un résident canadien. La date limite du remboursement est la plus rapprochée des dates suivantes :

• avant le moment où vous soumettez votre déclaration pour l'année où vous avez cessé d'être résident canadien;
• 60 jours après la date où vous avez cessé d'être résident canadien.

Vous devez désigner votre remboursement en remplissant l'annexe 7 et en la joignant à votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez cessé d'être résident canadien.
Si vous ne remboursez pas votre solde du REEP avant la date limite, vous devrez l'inclure dans votre revenu pour l'année où vous avez cessé d'être résident canadien. Le montant est inclus comme revenu pour la période où vous étiez un résident canadien.

Si vous cessez d'être résident canadien avant la fin de l'année où vous avez fait un retrait REEP, vous devez annuler votre retrait REEP en remboursant le montant ou le solde dans vos REER.

Si vous avez cessé d'être résident canadien au moment où vous produisez votre déclaration pour l'année où vous avez fait un retrait REEP, la date limite du paiement d'annulation est la plus rapprochée des dates suivantes :

• avant le moment où vous soumettez votre déclaration pour l'année du retrait;
• le 31 décembre de l'année suivant celle du retrait.

Si vous êtes résident canadien au moment où vous produisez votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez fait un retrait REEP, la date limite pour faire le paiement d'annulation est le 31 décembre de l'année suivant celle du retrait.

Lorsque vous faites le paiement d'annulation à votre REER, l'émetteur de votre REER vous remettra un reçu. Remplissez le formulaire d'annulation qui se trouve à la fin de ce guide. Envoyez le formulaire et le reçu à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Si vous ne faites pas le paiement d'annulation avant la date limite, nous inclurons le retrait REEP dans votre revenu pour l'année du retrait et nous vous imposerons des intérêts, s'il y a lieu.

Options offertes à 69 ans

Vous ne pouvez plus rembourser vos retraits REEP après la fin de l'année où vous atteignez 69 ans. L'année où vous atteignez 69 ans, vous avez donc le choix de rembourser la totalité ou une partie du solde dû. Par la suite, pour chacune des autres années où des remboursements auraient été dus, vous devrez inclure à ligne 129 de votre déclaration de revenus le remboursement annuel qui aurait été requis cette année là.

Haut de la page

Annexe - Conséquences du REEP sur la déduction pour REER

Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) - Demande pour retirer des fonds d'un REER

RC96  Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) - Demande pour retirer des fonds d'un REER

Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) - Annulation d'un retrait

[Agrandir cette image]

Faites-nous part de vos suggestions

Nous révisons nos publications chaque année. Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient les améliorer, n'hésitez pas à nous les transmettre.
Écrivez-nous à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON   K1A 0L5