Politique d'évaluation
Politique de Santé Canada
Programme d'évaluation de la salubrité des aliments
Préambule
Santé Canada reconnaît que l'approvisionnement en
aliments sains et nutritifs constitue un facteur
déterminant de la santé des Canadiens et qu'il est
nécessaire de maintenir la réputation nationale et
internationale du pays en tant que fournisseur de produits
alimentaires sains. Les programmes qui garantissent des
aliments sains et nutritifs font l'objet d'une attention
renouvelée dans d'autres pays. Entre autres, les
États-Unis ont lancé une importante initiative sur
la salubrité des aliments et le Royaume-Uni a
institué une nouvelle agence des normes alimentaires.
La salubrité des aliments est une préoccupation que
partagent les consommateurs, l'industrie et les
gouvernements. Les programmes sur la salubrité des
aliments font face à des défis considérables.
Le secteur alimentaire se transforme sans cesse suite à
l'implantation de technologies nouvelles en constante
évolution, aux systèmes de distribution qui se font
beaucoup plus étendus et à l'accessibilité
à un éventail de plus en plus grands de produits
alimentaires dont des aliments importés. En outre, on
constate l'émergence de nouveaux pathogènes
d'origine alimentaire, la tendance de pathogènes connus
à se faire plus résistants ou plus virulents ainsi
que la disposition de certaines personnes aux infections
d'origine alimentaire. On rapporte chaque année au
Canada environ 10 000 cas de maladies d'origine alimentaire,
et on estime que le nombre réel tourne autour des 2
millions. Environ 30 de ces cas conduiraient au
décès.
En 1997, on établissait  l'Agence
canadienne d'inspection des aliments qui regroupe toutes
les ressources affectées à l'inspection des
aliments au niveau fédéral. Santé Canada et
l'ACIA ont pour objectif commun d'améliorer la
salubrité des aliments et se partagent des rôles et
des responsabilités uniques et complémentaires dans
le système fédéral de salubrité des
aliments. Santé Canada (se rapportant au ministre de la
Santé) a la responsabilité d'élaborer des
politiques et des normes relatives à la salubrité
et à la valeur nutritive des aliments et l'ACIA (se
rapportant au ministre de l'Agriculture et de
l'Agro-alimentaire) est responsable de l'application de ces
politiques et de ces normes et de la prestation de toutes les
activités liées à l'inspection des aliments au
niveau fédéral. Plus précisément,
Santé Canada est responsable de l'administration
(établissement des politiques et des normes) de la Loi
sur les aliments et les drogues, la principale loi
fédérale qui régit la salubrité et la
valeur nutritive des aliments vendus au Canada. L'ACIA est
responsable de l'application des dispositions en matière
de santé et de salubrité de la
Loi sur les aliments et les drogues de l'administration
et de l'application des dispositions non liées à la
santé et à la salubrité (tels que la
composition et la prévention des fraudes commerciales).
De plus, la Loi sur
l'Agence canadienne d'inspection des aliments
confère une responsabilité additionnelle au
ministre de la Santé, soit d'évaluer
l'efficacité des activités de l'Agence relativement
à la salubrité des aliments. L'idée de confier
explicitement un rôle d'évaluation au ministre de
la Santé visait à assurer le Parlement et le public
canadien, de même que nos partenaires commerciaux
internationaux, que l'harmonisation et le regroupement des
ressources d'inspection fédérales en un seul
organisme non traditionnel de prestation de services
contribueraient à améliorer la salubrité des
aliments. Cette disposition législative ne crée pas
d'obligation de responsabilité ou d'imputabilité de
la part du ministre de la Santé en ce qui a trait aux
actions et au rendement de l'ACIA. Ainsi, dans le contexte de
cette responsabilité additionnelle, le ministre de la
Santé a l'obligation de mettre en oeuvre un processus
pour la conduite des évaluations des activités de
l'ACIA en matière de salubrité des aliments.
Cette Politique a été élaborée afin de
décrire l'administration de la responsabilité du
ministre de la Santé d'évaluer l'efficacité
des activités de l'ACIA liées à la
salubrité des aliments. La Politique sera
réexaminée régulièrement.
Pouvoir
En vertu de l'article 11(4) de la Loi
sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le
ministre de la Santé a la responsabilité
législative d'élaborer des politiques et des normes
relatives à la salubrité et à la valeur
nutritive des aliments vendus au Canada et d'évaluer
l'efficacité des activités de l'Agence canadienne
d'inspection des aliments relativement à la
salubrité des aliments.
Mandat et objectifs
Le mandat du Programme d'évaluation de la salubrité
des aliments (PÉSA) est d'évaluer l'efficacité
des activités de l'ACIA relativement à la
salubrité des aliments en ayant comme objectifs :
-
de fournir des avis et des conseils à l'ACIA sur ses
activités liées à la salubrité des
aliments;
-
de communiquer des informations à Santé Canada
pour l'aider à assumer pleinement son rôle
visant à élaborer des politiques et des normes
en ce qui concerne la salubrité et la valeur
nutritive des aliments (règlements, lignes
directrices, etc.).
La présente Politique doit être
interprétée à la lumière des politiques
actuelles et à venir de Santé Canada dans le
domaine de la salubrité des aliments. Elle ne vise pas
à remplacer les relations régulières entre
Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des
aliments, nécessaires à l'acquittement des autres
responsabilités et à la gestion des questions
importantes à mesure qu'elles se présentent.
Portée
Le Programme d'évaluation de la salubrité des
aliments couvre toutes les activités de l'ACIA
liées à la salubrité et à la valeur
nutritive des aliments. Dans ce contexte, le terme «
activités » est interprété de
manière à inclure les politiques, les initiatives
et les programmes relatifs à la salubrité et la
valeur nutritive des aliments mis en oeuvre par l'Agence
conformément à son mandat législatif.
Les termes « évaluation de l'efficacité »
dans la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des
aliments ont été délibérément
choisis pour refléter une approche d'évaluation
telle que décrite dans la Politique d'évaluation du
Conseil du Trésor. Dans le cadre du Programme
d'évaluation de la salubrité des aliments, cela
signifie évaluer :
-
la raison d'être et la conception des activités
de l'ACIA;
-
leur mise en oeuvre; et
-
leurs succès dans la réalisation des objectifs
et l'atteinte de résultats y compris la
conformité aux normes de santé et de
salubrité.
Il est évident que l'ACIA n'est pas le seul organisme
responsable en matière de salubrité et de valeur
nutritive des aliments vendus au Canada. Santé Canada
assume une part de ces responsabilités en
établissant des politiques et des normes et en
recueillant des données de surveillance pouvant servir
à prévoir, à prévenir et à
répondre aux risques pour la santé causés par
les aliments. C'est la raison pour laquelle on assiste à
une interaction constante entre les deux organismes. De plus,
d'autres organismes -- des organisations provinciales
notamment -- ont aussi un rôle à jouer, selon le
produit et le contexte.
Définitions
L'évaluation de la salubrité des aliments permet
d'établir une information objective et
crédible sur
l'efficacité des activités de
l'ACIA relativement à la salubrité des aliments.
Voici une explication des principaux termes de la
définition.
Objective : Le PÉSA relève de la Direction
des aliments de Santé Canada et non de l'ACIA. Les
évaluations sont effectuées dans un esprit
d'objectivité, avec impartialité et sans idées
préconçues. Les avis professionnels formulés
se fondent uniquement sur les preuves ramassées.
On planifie le travail avec soin afin d'assurer
l'évaluation des questions importantes et des
préoccupations pour Santé Canada et l'ACIA, dont
celles qui touchent à des objectifs de rendement
importants, et de permettre la collecte de renseignements
utiles au moment le plus opportun pour répondre à
ces questions. Les équipes chargées des
évaluations possèdent les connaissances et les
compétences nécessaires au respect des exigences
des évaluations, y compris des connaissances dans des
disciplines scientifiques comme la microbiologie alimentaire,
la chimie alimentaire et l'épidémiologie ainsi que
des connaissances dans les méthodes et les pratiques
d'évaluation. Le travail englobe le recours à des
consultations pertinentes et suffisantes et, s'il y a lieu,
le recours à l'avis et aux conseils d'experts de la
Direction des aliments ou de toute autre Direction de
Santé Canada concernée. On fera également
appel, si nécessaire, aux connaissances
spécialisées détenues par des sources
extérieures. Les membres des équipes sont
formés et supervisés de façon adéquate.
Ils agissent de façon intègre dans leurs relations
avec les responsables de l'ACIA et avec les intervenants.
Crédible : L'information, les constatations et les
conclusions sont fondés sur l'application d'une solide
méthodologie de recherche; et sur la collecte et
l'analyse de données valables et fiables en termes de
quantité et de qualité. De multiples sources de
preuves sont utilisées chaque fois que c'est possible.
Les constatations sont pertinentes par rapport aux questions
soulevées et découlent de preuves. Autrement dit,
les preuves sont fondées sur des faits évidents et
actuels ainsi que sur une analyse solide, approfondie et
rigoureuse, apte à résister aux examens les plus
poussés. Les preuves sont pertinentes en termes de
quantité et de qualité pour produire un cas
convaincant.
Diverses sources d'information nationales et internationales
sur la salubrité des produits alimentaires et des
résultats qui en découlent en matière de
santé publique, comme les Bureaux de la Direction des
aliments, le Centre de
contrôle et de prévention des maladies
infectieuses, l'Agence
deréglementation de la lutte antiparasitaire, l'ACIA
ainsi que l'Organisation
mondiale de la santé, peuvent être
utilisées dans le cadre des évaluations de la
salubrité des aliments. On pourra utiliser l'information
transmise après s'être assuré qu'elle est
complète et fiable.
Efficacité : L'efficacité des programmes
représente la mesure dans laquelle ils mènent
à la réalisation de leurs objectifs. Les
évaluations de la salubrité des aliments permettent
d'évaluer la mesure dans laquelle les programmes et les
activités de l'ACIA contribuent à la salubrité
et à la valeur nutritive des aliments vendus au Canada.
Les évaluations peuvent également couvrir des
effets non prévus. Des objectifs précis peuvent
avoir été fixés par l'ACIA ou par Santé
Canada dans leurs programmes, politiques ou normes. Lorsque
les objectifs ne sont pas clairement énoncés, il
faut veiller à les déterminer et les adopter lors
de l'étape de la conception de l'évaluation.
Rôles et responsabilités
Le directeur, Bureau d'évaluation
de la salubrité des aliments relève du
directeur général, Direction des aliments,
Direction générale des produits de santé et
des aliments, et lui rend compte du leadership et de
l'administration générale du Programme, y compris
de toutes les questions concernant les ressources humaines et
la coordination des efforts d'évaluation de la
salubrité des aliments avec ceux d'autres organismes. Le
directeur est membre du Comité consultatif sur
l'évaluation de la salubrité des aliments
(ÉSA). Le directeur reçoit l'appui des
gestionnaires de projets principaux qui dirigent les
évaluations particulières.
Le directeur général (DG), Direction des aliments,
Direction générale des produits de santé et
des aliments est chargé de l'orientation et de la
direction générale du Programme d'évaluation
de la salubrité des aliments (PÉSA). Le DG favorise
aussi la coopération et la participation des autres
membres de la Direction des aliments. Le DG copréside le
Comité consultatif sur l'ÉSA.
Le sous-ministre adjoint, Direction
générale des produits de santé et des
aliments appuie le PÉSA, offre des directives au
besoin et favorise la coopération et la participation
des autres membres de la Direction générale ou du
ministère.
Le Comité consultatif sur l'évaluation de
la salubrité des aliments
(ÉSA), qui compte autant de
représentants de la haute direction de Santé Canada
que de l'ACIA, fournit une orientation corporative aux
évaluations de la salubrité des aliments, y compris
de surveiller le processus de planification du Programme,
d'offrir des conseils, au besoin, pendant la conduite d'une
évaluation de la salubrité des aliments, ainsi que
d'examiner les rapports d'évaluation finals. Le DG,
Direction des aliments (Santé Canada) et le directeur
exécutif, Direction de la vérification et examen
intégrés (ACIA) coprésident le Comité. Si
le Comité ne parvient pas à atteindre un consensus
sur quelque question importante que ce soit, ces questions
seront soumises au sous-ministre adjoint, Direction
générale des produits de santé et des aliments
et au premier vice-président de l'ACIA afin d'être
résolues. Si nécessaire, ces questions peuvent
également être portées à l'attention du
sous-ministre de la Santé et du président de
l'ACIA.
La responsabilité de l'application de la fonction
d'évaluation en vertu de l'article 11(4) de la Loi
sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments,
incombe en dernière instance à Santé Canada.
Planification du Programme
Le principal objectif de la planification du Programme est
d'élaborer un plan stratégique fondé sur le
risque pour la conduite des évaluations de la
salubrité des aliments. Avec le temps, l'ensemble des
évaluations devrait couvrir un éventail des
activités de l'ACIA en matière de salubrité
des aliments. Ces évaluations sont censées
être manifestement utiles à la gestion dans les
deux organismes et être effectuées au moment le
plus opportun pour faciliter la prise de décisions.
Chaque année, un survol environmental est effectué.
On peut tenir compte de l'avis des responsables de Santé
Canada et de l'ACIA ainsi que des opinions exprimées par
divers intervenants dont le public. Des propositions
d'évaluation sont développées, au nom de
Santé Canada, par le BÉSA en consultation avec
l'ACIA. Les propositions concerneront les politiques
actuelles (Santé Canada ou ACIA), les programmes (ACIA)
ou les initiatives existantes (ACIA ou Santé Canada et
ACIA conjointement). Les sujets qui ne sont pas clairement
liés aux politiques, initiatives ou programmes
existants, mais qui sont jugés pertinents par les
coprésidents du Comité consultatif sur
l'évaluation de la salubrité des aliments peuvent
également être pris en considération pendant
le processus de planification du Programme.
La classification des propositions s'appuie sur les
critères suivants :
(1) une estimation des risques relatifs à la
salubrité des aliments associés aux activités
de l'ACIA;
(2) les priorités établies par Santé Canada
où la conduite d'une évaluation de la
salubrité des aliments ajouterait une valeur en
permettant de communiquer de l'information sur la mise en
oeuvre et l'efficacité des politiques et des normes de
Santé Canada;
(3) les priorités établies par l'ACIA où la
conduite d'une évaluation de la salubrité des
aliments ajouterait une valeur en permettant de communiquer
de l'information sur l'efficacité de certaines
activités de l'ACIA;
(4) les domaines qui viendraient compléter des travaux
semblables (vérifications, évaluations, etc.)
réalisés par l'ACIA ou d'autres organismes comme le
Bureau du vérificateur général sans faire
double emploi avec eux.
Le Comité consultatif sur l'ÉSA se réunit pour
examiner les propositions et les classements
préliminaires dans le but d'établir les
priorités et de choisir le moment des futures
évaluations de la salubrité des aliments. Un Plan
annuel pour le PÉSA sera ensuite élaboré et
comprendra la liste des activités qui doivent être
vérifiées au cours de la période visée de
même que la portée, les objectifs, les questions
à évaluer préliminaires,
l'échéancier et les ressources nécessaires. Le
Plan annuel est approuvé dans le cadre du processus
d'affectation des ressources de Santé Canada.
Lors de l'élaboration du Plan annuel, on consultera, au
besoin, le
Bureau du vérificateur général et les
divisions de vérification interne et d'évaluation
de programmes de Santé Canada afin de garantir une
coordination efficace des efforts. Le Plan annuel sera remis
à l'ACIA.
Méthode
Établissement d'un Comité
d'évaluation. Un Comité d'évaluation
sera formé au début de chaque évaluation de la
salubrité des aliments autorisée. Ce Comité a
pour mandat d'assurer une représentation adéquate,
de proposer des avis et d'aider à résoudre les
problèmes qui surgissent pendant le processus
d'évaluation. Il est composé de gestionnaires
responsables de programmes et/ou d'experts en la matière
tant de Santé Canada que de l'ACIA. Ce Comité
compte également des représentants de la Direction
de la vérification et examen intégrés de
l'ACIA et du BÉSA de Santé Canada, ainsi que
d'autres personnes concernées par la portée de
l'évaluation. Santé Canada et l'ACIA assurent la
coprésidence du Comité.
Le Comité d'évaluation se réunira à
chacune des étapes du processus d'évaluation ou
plus souvent si nécessaire. Si le Comité
d'évaluation ne peut atteindre un consensus à
quelque étape que ce soit du processus
d'évaluation, les questions de fond ou de procédure
en suspens seront portées à l'attention du
Comité consultatif sur l'ÉSA afin d'être
résolues. Si besoin est, on tiendra une réunion du
Comité consultatif sur l'ÉSA.
Les évaluations de la salubrité des aliments seront
effectuées en quatre étapes, soit la proposition de
mandat, la conception, la mise en oeuvre et le rapport.
Proposition de mandat. La
proposition de mandat touchant les évaluations de la
salubrité des aliments sera définie par le
BÉSA et fournie au Comité d'évaluation. La
proposition de mandat comprendra la portée, les
objectifs, les questions à évaluer
préliminaires, l'échéancier et les ressources
nécessaires tels qu'énoncés dans le Plan
annuel. Elle décrira également la démarche
à suivre pour le déroulement de l'étape de
conception. Le Comité d'évaluation examinera la
proposition de mandat prévue pour l'évaluation et
conviendra d'un plan pour le déroulement de l'étape
de conception.
Conception. L'étape de conception vise
à bien comprendre l'activité soumise à
l'évaluation et à recueillir suffisamment
d'information pour clarifier le modèle logique ou le
cadre de rendement pour l'activité, définir et
établir l'ordre de priorité des questions à
évaluer, envisager des méthodes pour recueillir et
analyser l'information nécessaire et élaborer un
plan détaillé pour l'étape de mise en oeuvre.
À la fin de cette étape, on établira la
portée, les objectifs, les questions à évaluer
et les méthodes d'évaluation, et on les soumettra
au Comité d'évaluation pour révision. Cette
étape pourrait éventuellement se solder par la
décision qu'il n'est pas nécessaire d'amasser
d'autres informations et qu'il est possible de passer
directement à l'étape du rapport d'évaluation.
Mise en oeuvre. L'étape de mise en
oeuvre vise à recueillir suffisamment de preuves pour
être en mesure de répondre aux questions à
évaluer et de tirer des conclusions en fonction des
objectifs. On maintient une communication avec la
personne-ressource de la vérification et examen
intégrés au cours de la mise en oeuvre afin de
discuter de tout changement à l'étendue, aux
objectifs, aux questions ou aux méthodes. Les
observations et les constatations ainsi que les faits à
l'appui seront discutés avec les personnes
concernées au fur et à mesure. Toute question
importante ou comportant des risques imminents pour la
santé sera communiquée immédiatement aux
autorités concernées afin qu'elles puissent prendre
rapidement des mesures appropriées. À la fin de
cette étape, le Comité d'évaluation sera
informé des principales constatations.
Rapport. Des rapports d'évaluation
présenteront les informations recueillies, les
constatations et les conclusions de façon claire et
objective. Si des recommandations sont incluses, elles
respecteront les responsabilités distinctes de
Santé Canada et de l'ACIA. Les rapports seront
rédigés de manière à ce que les cadres
supérieurs puissent facilement mettre en évidence
et comprendre les questions importantes qui y sont
décrites.
Les rapports d'évaluation :
-
seront concis et clairement rédigés;
-
ne comporteront que les informations nécessaires pour
permettre de bien comprendre les constatations, les
conclusions et les recommandations le cas
échéant;
-
placeront les éléments dans leur juste
perspective en décrivant les objectifs et le moment
de l'évaluation, les activités soumises à
l'évaluation, leur importance et comment elles
s'inscrivent dans les activités générales
de l'Agence;
-
présenteront clairement les limites de
l'évaluation par rapport à l'étendue, aux
méthodes et aux conclusions;
-
rapporteront fidèlement les constatations; et
-
présenteront les conclusions et les recommandations,
le cas échéant, de manière à ce
qu'elles découlent logiquement des constatations.
L'Agence réagira aux principales conclusions du rapport
dans une réponse de la direction de l'ACIA, qui fournira
des explications sur les mesures que l'ACIA prévoit
prendre pour faire suite aux principales constatations,
conclusions et recommandations le cas échéant. La
réponse de la direction de l'ACIA sera incluse dans le
rapport final.
Pour chaque évaluation, on préparera un rapport
provisoire après la réalisation de l'étape de
mise en oeuvre. Ce rapport sera examiné par le
Comité d'évaluation selon les critères
stipulés ci-dessus et modifié au besoin. Une fois
que le Comité d'évaluation aura reconnu
l'exactitude des faits, des constatations et des conclusions,
la direction de l'ACIA préparera un projet de
réponse et le soumettra pour revue au Comité. Le
rapport provisoire de même que le projet de réponse
de la direction de l'ACIA seront soumis au Comité
consultatif d'évaluation de la salubrité des
aliments pour qu'il les examine. Ils seront ensuite
examinés par le sous-ministre adjoint de la Direction
générale des produits de santé et des aliments
de Santé Canada et le premier vice-président de
l'ACIA et seront approuvés par le sous-ministre de
Santé Canada et le président de l'ACIA.
Le rapport final sera transmis par le sous-ministre,
Santé Canada, au ministre de la Santé et au
président de l'ACIA. Il sera ensuite affiché dans
les deux langues officielles sur le site Web de Santé
Canada.
Le ministre de la Santé peut faire rapport sur
l'efficacité des activités menées par l'ACIA
reliées à la salubrité des aliments en
incluant les résultats produits annuellement par le
PÉSA dans le rapport de rendement présenté au
Parlement par Santé Canada.
Suivi. L'étape de suivi vise à
évaluer l'efficacité des mesures prises en
réponse aux constatations, conclusions et
recommandations, le cas échéant, formulées
dans les rapports d'évaluation. L'ACIA est responsable
de l'élaboration de la réponse de la direction
à inclure dans les rapports d'évaluation finals.
L'ACIA fera des suivis pour chaque rapport d'évaluation.
Ces rapports de suivi seront remis au Bureau
d'évaluation de la salubrité des aliments et
peuvent être inclus dans le Rapport annuel de l'ACIA ou
dans le rapport de rendement présenté au Parlement.
La portée du suivi et le moment choisi pour son
exécution dépendront de la nature et du degré
de complexité des questions soulevées dans le
rapport d'évaluation et de leur importance relative
à l'égard de la santé et de la salubrité.
Le BÉSA pourrait être appelé à participer
à différents autres projets au sein de la Direction
des aliments. Par exemple, un cadre de rendement sera
élaboré pour toutes les nouvelles politiques en
matière de salubrité des aliments adoptées par
Santé Canada. Le BÉSA participera à
l'élaboration de ces cadres de rendement pour garantir
que les objectifs et les résultats escomptés sont
clairement énoncés et sont mesurables. Cette mesure
facilitera les évaluations de ces politiques dans
l'avenir.
Le Programme d'évaluation de la salubrité des
aliments constitue une première puisqu'il est le seul au
monde à mettre de l'avant une telle fonction
d'évaluation de la salubrité des aliments,
indépendante de la réalisation des programmes
proprement dite. On continuera d'adapter les techniques et
les méthodes traditionnelles d'évaluation des
programmes en fonction du contexte propre au domaine de la
salubrité des aliments. On a établi des
méthodes pour garantir que les évaluations sont
effectuées en temps opportun et de façon efficace
et efficiente. Les mesures d'assurance de la qualité
constituent une partie intégrante de ce processus. On
cherchera à recueillir régulièrement des
commentaires sur les évaluations effectuées et sur
la façon d'améliorer le Programme.
Un protocole d'entente entre Santé Canada et l'ACIA sur
le Programme d'évaluation de la salubrité des
aliments contient de plus amples renseignements sur la mise
en oeuvre de cette Politique et sur les accords particuliers
qui ont été conclus avec l'ACIA pour qu'elle soit
mise en oeuvre de façon efficiente et efficace.
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