Loi canadienne sur la santé

Administration

Le ministre fédéral de la Santé administre la Loi canadienne sur la santé (LCS) avec l'aide des agents de politiques, de communications et d'information de Santé Canada, à Ottawa et dans les six bureaux régionaux, ainsi que des avocats du ministère de la Justice.

Santé Canada prend au sérieux les responsabilités que lui confère la Loi canadienne sur la santé, et collabore avec les provinces et les territoires afin d'assurer le respect des principes énoncés dans cette Loi. Il privilégie toujours la résolution des problèmes avec les provinces et les territoires en faisant appel à la consultation, à la collaboration et à la coopération.

Division de la Loi canadienne sur la santé

La Division de la Loi canadienne sur la santé (la Division) fait partie de la Direction des affaires intergouvernementales de la Direction générale de la politique de la santé de Santé Canada, et est responsable de l'administration de la LCS.

Les fonctionnaires de la Division qui travaillent à Ottawa et dans les régions sont chargés des fonctions permanentes suivantes :

• surveiller et analyser les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-santé pour en vérifier la conformité aux critères et conditions de la LCS et à ses dispositions sur la surfacturation et les frais modérateurs;
• travailler en partenariat avec les provinces et les territoires afin d'examiner et de résoudre les problèmes de conformité à la LCS et de mener des activités qui favorisent le respect de cette Loi;
• informer le ministre en cas d'éventuels manquements à la LCS et recommander les mesures à prendre;
• rédiger et produire le Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé portant sur l'administration et l'application de la Loi;
• établir et entretenir des relations et des partenariats officiels et informels avec les fonctionnaires des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé pour favoriser l'échange de renseignements;
• recueillir, résumer et analyser des renseignements pertinents sur les systèmes de santé provinciaux et territoriaux;
• diffuser des renseignements sur la LCS et les régimes d'assurance-maladie publics du Canada;
• donner suite aux demandes de renseignements et à la correspondance concernant la LCS en préparant des réponses aux questions sur la Loi ou l'assurance-maladie, reçues par téléphone, courrier ou Internet de la part du public, des députés, des ministres, des organisations concernées ou des médias;
• analyser les enjeux et faire de la recherche stratégique pour présenter des options et des recommandations stratégiques relatives à l'interprétation de la LCS;
• collaborer avec les représentants des ministères provinciaux et territoriaux en ce qui a trait aux recommandations présentées au ministre concernant l'interprétation de la Loi, et participer aux travaux du Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé (voir ci dessous).

Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé (CCEIAS)

La Division de la Loi canadienne sur la santé préside le Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé (CCEIAS) et lui fournit des services de secrétariat. Le CCEIAS a été créé en 1991. Il traite des questions concernant la facturation interprovinciale et interterritoriale des services hospitaliers et médicaux, ou associées à l'inscription et à l'admissibilité aux régimes d'assurance-maladie. Il doit veiller à l'application des ententes interprovinciales et interterritoriales en assurance-santé, conformément à la LCS .

Les dispositions de la LCS sur la transférabilité au Canada sont appliquées dans le cadre d'une série d'ententes interprovinciales et interterritoriales sur la facturation réciproque des services médicaux et hospitaliers. En général, cela signifie que la carte d'assurance-maladie est acceptée en guise de paiement lorsque le patient doit recevoir des services hospitaliers ou médicaux dans une autre province ou un autre territoire. L'administration qui offre le service facture directement la province ou le territoire où habite le patient. Tous les territoires et toutes les provinces ont conclu des ententes réciproques sur les soins hospitaliers et participent, à l'exception du Québec, à des ententes réciproques sur les soins médicaux. Ces ententes permettent aux habitants du Canada qui voyagent au pays de ne pas payer de frais au point de service lorsqu'ils reçoivent des soins hospitaliers ou médicaux médicalement nécessaires. Toutefois, elles sont interprovinciales et interterritoriales, et les provinces et territoires ne sont pas tenus de les signer aux termes de la LCS.

En 2004-2005 le CCEIAS a révisé ses tarifs pour les interventions très coûteuses (p. ex., transplantations) en fonction des coûts actuels.

Conformité

Les provinces et les territoires doivent respecter les critères et les conditions de la LCS pour recevoir la pleine contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) (avant le 1er avril 2004, la contribution pécuniaire était versée au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux). La section ci-après décrit la façon dont Santé Canada détermine si les provinces et les territoires respectent la Loi.

Pour régler d'éventuels manquements à la LCS, Santé Canada adopte une approche qui privilégie la transparence, la consultation et le dialogue avec les autorités provinciales et territoriales de la santé. La plupart du temps, les cas sont réglés au moyen de consultations et de discussions fondées sur un examen approfondi des faits. Il a eu recours aux retenues uniquement lorsque toutes les solutions proposées ont échoué. Jusqu'à présent, la grande majorité des différends et des problèmes associés à l'administration et à l'interprétation de la LCS ont été traités et résolus sans qu'il faille imposer de pénalités.

Les fonctionnaires de Santé Canada entretiennent des rapports réguliers avec les représentants des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et les administrateurs de régimes d'assurance-maladie pour trouver des solutions aux problèmes courants auxquels les Canadiens peuvent être confrontés sur le plan de l'admissibilité à la couverture et de la transférabilité de cette couverture à l'intérieur et à l'extérieur du Canada.

Les employés de la Division de la Loi canadienne sur la santé et des bureaux régionaux surveillent le fonctionnement des régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-maladie afin de conseiller le ministre sur les manquements possibles à la LCS. Leurs sources d'information sont notamment : les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les fonctionnaires et les publications de ces administrations; les reportages des médias ainsi que la correspondance reçue du public et d'organisations non-gouvernementales. Le personnel de l'Unité de l'interprétation des programmes et de la conformité, à la Division, évalue les problèmes et les plaintes au cas par cas. Ce processus comprend la compilation de l'ensemble des faits et des renseignements sur la question ainsi que l'application des mesures qui s'imposent. La vérification des faits auprès des fonctionnaires provinciaux et territoriaux du secteur de la santé peut révéler des problèmes qui ne sont pas en lien direct avec la LCS, ou d'autres qui peuvent l'être, mais sont attribuables à un malentendu ou à une mauvaise communication et se règlent rapidement avec l'aide des provinces et des territoires. Lorsqu'une question concernant la LCS est soulevée et n'est pas résolue après les demandes initiales à cet égard, les fonctionnaires de la Division demandent à l'administration visée d'enquêter et de lui faire part de ses conclusions. Ensuite, ils discutent de la question et de la solution possible avec les fonctionnaires provinciaux. Seules les questions qui n'ont pas pu être réglées de cette façon sont portées à l'attention du ministre fédéral de la Santé.

Problèmes associés à la conformité

En 2004-2005, il n'y a pas eu de nouveaux problèmes de conformité. Ceux qui étaient mentionnés dans les prédécents rapports sur l'application de la LCS font l'objet de discussions bilatérales. Par ailleurs, ces pourparlers ne portent pas sur les faits nouveaux exposés ci-après.

Cette information était exacte au 31 mars 2005. Les discussions bilatérales sur ces problèmes se poursuivent, sauf indication contraire. On trouvera des renseignements sur la période d'avant avril 2004 dans les précédents rapports sur l'application de la LCS. Santé Canada continue de plus à étudier, à suivre et à évaluer les répercussions d'autres problèmes touchant la santé.

Frais imposés aux patients pour des examens d'imagerie par résonance magnétique (IRM) et de tomodensitométrie

En Colombie-Britannique, en Alberta, au Québec et en Nouvelle-Écosse, des cliniques privées fournissent des services d'IRM et de tomodensitométrie payés directement par les patients. Dans ces provinces, les services d'IRM et de tomodensitométrie sont pris en charge par le régime d'assurance-maladie uniquement s'il sont rendus dans un hôpital approuvé. Or ils sont réputés être des services assurés aux termes de la LCS, s'ils sont médicalement nécessaires pour le maintien de la santé, la prévention des maladies ou le diagnostic ou le traitement des blessures, maladies ou invalidités et sont fournis dans un hôpital ou un établissant fournissant des services hosptialiers.

Santé Canada a rencontré les représentants des provinces en janvier et en février 2005 pour clarifier la position du gouvernement fédéral et rappeler son engagement à collaborer pour trouver une solution.

Frais imposés aux patients par les centres d'aiguillage vers des spécialistes et frais imposés aux patients se présentant spontanément chez un spécialiste

Depuis 2002, deux cliniques de Colombie-Britannique offrent un service payant, qui permet d'obtenir rapidement un rendez-vous avec un spécialiste, pour les personnes qui choisissent de ne pas être adressées par leur médecin de famille. Or l'imposition de frais s'ajoutant au tarif payé par le régime d'assurance-maladie provincial à une personne assurée pour la prestation de services assurés hospitaliers et médicaux nécessaires est de la surfacturation aux termes de la LCS. En décembre 2004, les fonctionnaires de Santé Canada ont réaffirmé cette position à la province. D'autres consultations bilatérales devront avoir lieu sur cette question.

Frais imposés aux patients pour des services de santé assurés dans des cliniques de chirurgie privées

Santé Canada tient des pourparlers bilatéraux avec la Colombie-Britannique au sujet des frais imposés aux patients qui reçoivent des services de santé assurés dans des cliniques de chirurgie privées depuis juin 2000. Il continue de presser cette province d'accroître sa capacité de vérification et d'examen de ces frais, afin que les personnes assurées n'aient pas à payer des services de santé assurés. Un montant de 72 464 $ a été retenu du paiement revenant à la Colombie-Britannique, en mars 2005, conformément aux chiffres présentés sur la surfacturation et les frais modérateurs dans le rapport de 2002-2003 de cette province. Dans sa lettre de mars 2005, Santé Canada demande à la Colombie-Britannique qu'une réunion soit tenue sur la façon dont la province présente ses chiffres relatifs à la surfacturation et à l'imposition de frais modérateurs pratiquées dans les établissements privés qui offrent des services de chirurgie.

À la suite de reportages dans les médias, en mars 2000, la Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ) a fait enquête sur des allégations voulant qu'une clinique privée impose aux patients des frais d'utilisation de salle d'opération allant jusqu'à 400 $ pour des interventions que les médecins facturent à la RAMQ. Santé Canada a fait savoir au ministère de la Santé et des Services sociaux que l'imposition de frais pour la prestation de services de santé assurés à des personnes assurées était préoccupante sur le plan de la LCS. En février 2005, les fonctionnaires de Santé Canada et du Québec se sont rencontrés pour discuter de cette question, et le caractère confidentiel des enquêtes de la RAMQ a de nouveau été invoqué. Les fonctionnaires du Québec ont mentionné qu'il n'y avait pas eu de plaintes récentes, mais qu'ils n'étaient pas en mesure de confirmer que le problème avait été résolu.

Frais de fournitures médicales et chirurgicales imposés aux patients

En février 2005, Santé Manitoba a correspondu avec Santé Canada au sujet des frais de fournitures médicales et chirurgicales qui continuaient d'être imposés à des patients. Ce problème continue de faire l'objet de discussions suivies entre les deux ministères.

Déductions du Transfert canadien en matière de santé en 2004-2005

Des déductions au titre du Transfert canadien en matière de santé de mars 2005 ont été appliquées à trois provinces concernant la facturation de patients en 2002-2003. Une déduction de 72 464 $ a été appliquée à la Colombie-Britannique. Cette province avait indiqué qu'une surfacturation et des frais modérateurs avaient été appliqués par des cliniques de chirurgie. Une déduction de 1 100 $ a été appliquée à Terre-Neuve et Labrador, en raison de frais imposés aux patients pour des services d'IRM dans un hôpital, et une déduction de 5 463 $ a été appliquée à la Nouvelle-Écosse à titre de rapprochement pour des déductions ayant déjà été appliquées pour des frais imposés à des patients d'une clinique privée de cette province.