Loi canadienne sur la santé

Transferts fédéraux et retenues

Les provinces et les territoires doivent respecter les critères et les conditions de la Loi canadienne sur la santé (LCS) afin de recevoir le montant total de la contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS). Avant le 1er avril 2004, la contribution pécuniaire est payée en vertu du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). La section qui suit décrit la façon dont Santé Canada établit la conformité des provinces et des territoires.

L'approche de Santé Canada afin de résoudre les problèmes éventuels de conformité avec la LCS est de mettre l'accent sur la transparence, la consultation et le dialogue avec les autorités provinciales et territoriales de la santé. La plupart du temps, les cas sont réglés au moyen de consultations et de discussions fondées sur un examen approfondi des faitsDes retenues n'ont été effectuées que lorsque les options pour résoudre la question ont échoué. Jusqu'à présent, la grande majorité des différends et les problèmes associés à l'administration et à l'interprétation de la LCS ont été traités et résolus sans avoir eu à imposer de pénalités.

Les fonctionnaires de Santé Canada entretiennent des rapports réguliers avec les représentants des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et les administrateurs de régimes d'assurance-maladie afin de contribuer à la résolution des problèmes communs éprouvés par les Canadiens et les Canadiennes concernant l'admissibilité à la couverture d'assurance santé et la transférabilité des services de santé à l'intérieur et à l'extérieur du Canada.

Les employés de la Division et des bureaux régionaux surveillent les opérations des régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-maladie afin de conseiller le ministre sur les situations possibles de non-conformité avec la LCS. Parmi les exemples de source d'information de cette nature, on trouve notamment : les fonctionnaires représentant des gouvernements provinciaux et territoriaux, les publications des gouvernements provinciaux et territoriaux, les reportages des médias ainsi que la correspondance reçue du public et autres individus et groupes non gouvernementaux.

Le personnel de l'Unité de l'interprétation des programmes et de la conformité, une division de la Loi canadienne sur la santé, évalue les problèmes et les plaintes au cas par cas. Le processus d'évaluation consiste en la compilation de l'ensemble des faits et des renseignements sur la question ainsi qu'en la formulation de recommandations au ministre pour l'adoption de mesures de suivi pertinentes. La vérification des faits avec les fonctionnaires provinciaux et territoriaux du secteur de la santé peut soulever des questions qui ne sont pas directement associées à la LCS et d'autres questions qui, même si elles peuvent se rapporter à la LCS, sont attribuables à un malentendu ou à une erreur de communication et sont réglées rapidement avec l'aide des provinces et des territoires. Lorsqu'une question concernant la LCS est soulevée et n'est pas résolue après les demandes initiales, les fonctionnaires de la Division demandent alors à l'administration visée d'enquêter et de faire part de ses conclusions. Ensuite, le personnel de la Division discute de la question et de sa résolution possible avec des fonctionnaires provinciaux. Les dispositions de la LCS relatives à des sanctions sont prises en considération seulement si la question n'est pas résolue de manière à satisfaire aux exigences de la Division, et après les étapes susmentionnées.

Déductions du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) en 2003-2004

La Colombie-Britannique n'a pas révélé à Santé Canada les montants relatifs à la surfacturation et aux frais modérateurs réellement imposés pendant l'exercice 2001-2002, conformément aux exigences du Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs de la LCS. à la suite de rapports indiquant que la Colombie-Britannique enquêtait sur des cas d'imposition de frais modérateurs, une déduction de 126 775 $ a été appliquée au paiement du TCSPS de mars 2004 versé à la Colombie-Britannique, en fonction du montant qui aurait été imposé d'après les estimations de Santé Canada pour l'année fiscale 2001-2002.

Avec la fermeture de sa clinique d'avortement à Halifax en novembre 2003, où l'on facturait aux patientes des frais d'établissement relatif au service obtenu, il a été établi que la Nouvelle-écosse était conforme à la Politique fédérale sur les cliniques privées. En tenant compte des réajustements pour les années précédentes, une somme totale de 7 119 $ a été déduite des paiements de transfert accordés à la Nouvelle-écosse en vertu du TCSPS pendant l'exercice fiscale 2003-2004.

Historique des déductions et des remboursements en vertu de la LCS

La Loi canadienne sur la santé, entrée en vigueur le 1er avril 1984, réaffirme l'engagement du gouvernement fédéral quant au respect des principes originaux du régime de soins de santé du Canada, tels qu'intégrés aux lois précédentes (Loi sur les soins médicaux et Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques). Afin d'éliminer la multiplication des cas de perception directe de frais pour des services hospitaliers et médicaux, le gouvernement fédéral a décidé d'appliquer une pénalité dollar pour dollar de la surfacturation et l'imposition de frais modérateurs qui, selon lui, réduisent l'accès de nombreux Canadiens et Canadiennes aux soins de santé pour des raisons financières.

De 1984 à 1987, [paragraphe 20(5)] de la loi prévoyait le remboursement des retenues relatives à ces frais aux provinces les ayant éliminés avant le 1er avril 1987. Le 31 mars 1987, il a été établi que toutes les provinces qui effectuaient la surfacturation et imposaient des frais modérateurs avaient pris les mesures adéquates pour éliminer ces pratiques. En conséquence, en juin 1987, un montant totalisant 244,732 M$ en retenues était remboursé au Nouveau-Brunswick (6,886 M$), au Québec (14,032 M$), à l'Ontario (106,656 M$), au Manitoba (1,270 M$), à la Saskatchewan (2,107 M$), à l'Alberta (29,032 M$) et à la Colombie-Britannique (84,749 M$).

À la suite de la période de transition initiale de trois ans de la LCS, pendant laquelle on accordait le remboursement des retenues aux provinces et aux territoires, aucune pénalité en vertu de la LCS n'a été imposée avant l'exercice 1994-1995. Un différend entre la British Columbia Medical Association et le gouvernement de la Colombie-Britannique au sujet de la rémunération a amené plusieurs médecins à se retirer du régime d'assurance-maladie provincial et à faire payer le patient directement. Certains médecins facturaient à ceux-ci un montant supérieur à celui qu'ils pouvaient récupérer du régime d'assurance-maladie provincial. Ce montant, qui était trop élevé, constituait une surfacturation en vertu de la LCS. Les déductions son entrées en vigueur en mai 1994, incluant les ajustements d'années antérieures 1992-1993, jusqu'en septembre 1995 - année où des modifications à la Medicare Protection Act de la Colombie-Britannique interdisant la surfacturation sont entrées en vigueur. Des retenues totalisant 2,025 M$ étaient effectuées sur le montant versé à la Colombie-Britannique au titre du Transfert pour 1992-1993 à 1995-1996. Ces déductions et toutes les déductions subséquentes ne sont pas remboursables.

En janvier 1995, la ministre fédérale de la Santé, Diane Marleau, a fait part à ses collègues provinciaux et territoriaux de son inquiétude quant à la création d'un système de soins de santé à deux vitesses et à l'émergence de cliniques privées imposant des frais d'établissement pour des services médicalement nécessaires. Dans le cadre des communications qu'elle a établies avec les provinces et les territoires, elle a annoncé qu'elle leur accordait un sursis de plus de neuf mois pour éliminer les frais modérateurs, à défaut de quoi des sanctions pécuniaires leur seraient imposées en vertu de la LCS. En conséquence, dès novembre 1995, des retenues ont été effectuées sur le montant versé à l'Alberta, au Manitoba, à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador au titre des paiements de transfert en raison de leur non-conformité avec la Politique fédérale sur les cliniques privées.

De novembre 1995 à juillet 1996, des retenues totalisant 3,585 M$ ont été soustraites des paiements de transfert versés à l'Alberta relativement aux frais d'établissement facturés dans des cliniques offrant des services de chirurgie, d'ophtalmologie et d'avortement. Le 1er octobre 1996, l'Alberta interdisait aux cliniques de chirurgie privées d'imposer à leurs patients des frais d'établissement pour des services médicalement nécessaires dont les honoraires médicaux étaient facturés au régime d'assurance-maladie provincial.

Dans le même ordre d'idées, en raison de l'imposition de frais d'établissement dans une clinique d'avortement, un total de 284 430$ a été déduit du paiement de transfert accordé à Terre-Neuve-et-Labrador avant l'abolition de ces frais, à compter du 1er janvier 1998.

De novembre 1995 à décembre 1998, les retenues totales faites aux paiements de transfert versés au Manitoba s'élevaient à 2 055 000 $; elles ont pris fin le 1er janvier 1999 lorsque la province a confirmé l'élimination des frais modérateurs dans les cliniques de chirurgie et d'ophtalmologie. Toutefois, au cours de l'exercice 2001-2002, une retenue mensuelle (d'octobre 2001 à mars 2002, inclusivement) au montant de 50 033,50 $ a été faite sur les contributions pécunières au Manitoba au titre du TCSPS, fondée sur une déclaration financière qu'a fait la province qui démontrait que les montants réels des frais modérateurs envers des services assurés pendant les exercices 1997-1998 et 1998-1999 étaient supérieurs aux retenues appliquées basées sur des estimations. Le total des retenues appliquées au Manitoba s'élevait donc à 2 355 201 $.

Avec la fermeture de la clinique d'avortement Morgentaler à Halifax le 27 novembre 2003, il a été établi que la Nouvelle-Écosse était conforme à la Politique fédérale sur les cliniques privées. Avant la fermeture, un total de 372 135 $ avait été déduit des paiements de transfert du TCSPS accordés à la Nouvelle-Écosse pour avoir failli de couvrir les frais d'établissement pour les patientes tout en payant les honoraires médicaux.

En janvier 2003, la Colombie-Britannique a présenté un rapport financier, conformément au Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs de la LCS, qui indiquait que les montants globaux réels demandés pendant l'exercice 2000-2001 en ce qui a trait à la surfacturation et aux frais modérateurs totalisait 4 610 $. Un montant de 4 610 $ a donc été retenu du paiement de transfert du TCSPS de mars 2003.

En 2004, la Colombie-Britannique n'a pas signalé à Santé Canada les montants de la surfacturation et des frais modérateurs réels demandé pour l'exercice 2001-2002, conformément aux exigences du Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs de la LCS. À la suite de rapports indiquant que la Colombie-Britannique enquêtait sur des cas d'imposition de frais modérateurs, une déduction de 126 775 $ a été appliquée au paiement du TCSPS de mars 2004 versé à la Colombie-Britannique, en fonction du montant qui aurait été imposé pendant l'exercice 2001-2002 d'après les estimations de Santé Canada.

Durant la période avril 1984 à mars 2004, une déduction totale de 8 753 151 $ a été appliquée à des transferts provinciaux en raison des dispositions de la LCS sur la surfacturation et les frais modérateurs. Ce montant exclut les déductions totalisant 244 732 000 $ qui ont été effectuées entre 1984 et 1987 et qui ont été remboursées par la suite aux provinces en vertu du paragraphe 20(5) de la LCS.

Tableau: Retenues au contributions pécuniaires en vertu de la Loi canadienne de la santé : 1994-95 à 2003-04

Évolution des transferts fédéraux pour les soins de santé

Subventions visant l'établissement de programmes

La contribution fédérale aux soins de santé provinciaux remonte à la fin des années 1940 avec la création du Programme national de subventions à la santé. Ces subventions sont alors considérées comme essentielles à un système de soins de santé national. Bien que ces subventions soient principalement utilisées pour construire l'infrastructure canadienne des hôpitaux, elles servent aussi à soutenir des initiatives dans des domaines comme la formation professionnelle, la recherche en santé publique, le contrôle de la tuberculose et le traitement du cancer. Vers le milieu des années 1960, les provinces reçoivent au total plus de 60 millions de dollars annuellement.

Vers le milieu des années 1950, en raison de la pression publique, le gouvernement fédéral accepte d'offrir un soutien financier aux provinces afin d'aider à mettre en place leurs régimes d'assurance-maladie. En janvier 1956, le gouvernement fédéral dépose des propositions concrètes aux provinces servant à la création progressive d'un programme d'assurance-maladie, dont la priorité serait l'assurance-hospitalisation et les services de diagnostic. Les discussions sur ces propositions mènent à l'adoption de la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques en 1957. La mise en oeuvre du programme Assurance-hospitalisation et services diagnostiques (AHSD) commence en juillet 1958, date à laquelle cinq provinces, soit Terre-Neuve, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Manitoba, offrent alors des régimes d'assurance-hospitalisation. En 1961, l'ensemble des provinces et des territoires participe au programme.

La seconde étape de l'intervention fédérale de soutien aux régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux est le résultat des recommandations de la Commission royale d'enquête sur les services de santé (Commission Hall). Dans son rapport final (présenté en 1964), la Commission recommande l'établissement d'un nouveau programme qui permettrait à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes d'avoir accès aux soins médicaux nécessaires (services médicaux, en dehors du contexte hospitalier).

La Loi sur les soins médicaux est déposée au Parlement au début de décembre 1966 et reçoit la sanction royale le 21 décembre 1966. La mise en oeuvre du Programme d'assurance des soins médicaux commence le 1er juillet 1968. En 1972, toutes les provinces et tous les territoires participent au programme.

à l'origine, la contribution fédérale aux régimes d'assurance-hospitalisation provinciaux et territoriaux est en fonction des montants déboursés par les provinces et les territoires pour offrir des services hospitaliers assurés. En vertu de la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques (1957), le gouvernement fédéral rembourse environ 50 pour cent des coûts de l'assurance-hospitalisation. De même, en vertu de la Loi sur les soins médicaux (1966), la contribution fédérale est égale à la moitié du coût moyen national par habitant pour les services assurés, multipliée par le nombre de personnes assurées dans chaque province ou territoire. Les protocoles de financement fondés sur les subventions conditionnelles se poursuivent jusqu'à ce qu'à une tentative de bloquer le financement survienne durant l'année fiscale 1977-1978.

Financement des programmes établis (FPE)

Le 1er avril 1977, le financement du gouvernement fédéral pour le soutien des services de santé assurés est remplacé par un transfert de financement global avec des exigences générales relativement au maintien de la norme minimale en matière de services de santé avec l'adoption de la Loi sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral, les territoires et les provinces et sur le financement des programmes établis de 1977. Aussi connue sous le nom de Loi sur le FPE, la nouvelle loi fournit des contributions fédérales aux provinces et aux territoires pour les services hospitaliers et les soins médicaux assurés (y compris l'éducation postsecondaire) qui ne sont plus calculées en fonction des dépenses provinciales. Plutôt, les contributions fédérales de l'année 1975-1976 est désignée comme l'année de référence dans le cadre des programmes actuels à frais partagés, augmentés en fonction du taux de croissance du produit national brut (PNB) et la croissance de la population.

En vertu de la Loi sur le FPE et des accords de financement subséquents, le montant total en matière de santé auquel les provinces et les territoires ont droit est maintenant composé de transferts de fonds et de transferts de points d'impôt relativement égaux. Le transfert de points d'impôt consiste en la cession, par le gouvernement fédéral, d'une marge fiscale aux provinces et aux territoires, ce qui permet au gouvernement de réduire ses taux d'imposition afin que les provinces et les territoires puissent hausser les leurs d'un montant équivalent. Dans le cas d'un transfert de point d'impôt en matière de santé dans le cadre du FPE, les variations des taux fédéraux compensent celles des taux provinciaux-territoriaux, de sorte qu'il n'y a aucune influence financière nette pour les contribuables. Le montant total des allocations en matière de soins de santé n'a pas changé.

La Loi sur le FPE comprend également un nouveau transfert au Programme des services complémentaires de santé. Ce groupe de services de santé, dont font partie les soins intermédiaires en maison de repos, les soins en établissement pour adultes, les soins de santé ambulatoires et les aspects de santé relatifs aux soins à domicile, est transformé en un financement global d'environ 20 $ par personne pour l'exercice 1977-1978, et assujetti au même facteur de progression que les services de santé assurés. Cette portion du transfert au titre du FPE est à toute fin inconditionnel comparativement au transfert au titre des services assurés, n'étant pas assujettie aux critères en matière de prestation de programmes.

La part du FPE au titre de la santé était remise deux fois par mois à chaque province et à chaque territoire par Santé Canada. Même si l'accord de financement relatif à l'assurance des soins de santé aux échelons fédéral-provincial-territorial comprenait certains critères en matière de prestation de programmes, Santé Canada ne possédait aucune méthode viable pour obliger les provinces et les territoires à se conformer entièrement aux conditions énoncées dans les lois sur les soins hospitaliers et médicaux, la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques et la législation sur l'assurance-maladie. En vertu du cadre législatif applicable, le gouvernement du Canada se devait de retenir « tous » les transferts mensuels au titre des soins de santé si les conditions n'étaient pas respectées.

Ce n'est qu'au moment de la promulgation de la Loi canadienne sur la santé, en 1984, que des dispositions spécifiques en matière de retenues entrent en vigueur, permettant les retenues équivalentes concernant la surfacturation et les frais modérateurs, ainsi que les retenues discrétionnaires dans les cas oû les provinces et les territoires ne se conforment pas totalement aux autres dispositions énoncées dans la loi. Ces conditions et obligations sont toujours en vigueur à ce jour.

Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)

Dans son budget de 1995, le gouvernement annonce une restructuration de la Loi sur le FPE, qui est maintenant appelée la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et qui comporte des dispositions spécifiques au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). Le nouveau transfert « omnibus » ou global, effectif pour l'année fiscale 1996-1997, combine le financement en matière de santé et d'éducation postsecondaire de la Loi sur le FPE avec le financement du Régime d'assistance publique du Canada (accord fédéral-provincial de partage des coûts des services sociaux). Lorsque le TCSPS entre en vigueur, le 1er avril 1996, les provinces et les territoires reçoivent des transferts monétaires et points d'impôt du TCSPS plutôt que des droits en vertu du Régime d'assistance publique du Canada (RAPC) et du FPE. La valeur combinée du montant du FPE et du RAPC était plus élevée que la valeur du montant du TCSPS fourni aux provinces et aux territoires, ce qui reflète le besoin de restrictions budgétaires au moment de l'introduction du TCSPS.

Les modifications mineures apportées à la LCS tiennent compte de la nouvelle définition des « contributions pécuniaires », et la suppression des définitions « loi de 1977 » et « contribution ». La révision du libellé de l'article 5 rend les contributions pécuniaires pertinentes à tous les aspects de la LCS, éliminant l'exigence de l'article 6 (services complémentaires de santé). Par ailleurs, le libellé des articles 5 et du paragraphe 13(b) est modifiée afin que la référence soit faite au TCSPS plutôt qu'à la Loi de 1977.

Le nouveau financement global est fourni dans le but d'appuyer les conditions et obligations énoncées dans la LCS (universalité, intégralité, accessibilité, transférabilité et administration publique) ainsi que les dispositions relatives à la surfacturation et aux frais modérateurs, et dans le but de maintenir la norme nationale relative au RAPC, selon laquelle aucun délai minimal de résidence ne peut être exigé ou permis en ce qui concerne l'assistance sociale. Les services complémentaires de santé doivent continuer à être fournis en vertu de la LCS, selon les conditions suivantes : communiquer les renseignements nécessaires et faire état de la contribution fédérale, tel qu'il est énoncé à l'article 13 de la LCS. Ces exigences demeurent inchangées depuis 1984.

La nouvelle loi a aussi causé le transfert du pouvoir de paiement de Santé Canada au ministère des Finances. Cependant, le ministère de la Santé a fixé le montant des retenues à effectuer en vertu de la LCS, y compris de celles concernant la surfacturation et les frais modérateurs, et communique ces montants au ministère des Finances avant les dates de paiement. Le ministère des Finances fait ensuite les retenues telles quelles, pour le compte du ministère de la Santé, sur les contributions pécuniaires bimensuelles au titre du TCSPS.

Accords sur la santé : accroissement et restructuration de la participation fédérale au financement des soins de santé

En 2000 et en 2003, les premiers ministres se rencontrent pour discuter des soins de santé avec un accent particulier sur la réforme, l'imputabilité et les exigences en matière de financement. En 2000, le gouvernement fédéral annonce de nouveaux investissements de 23,4 milliards de dollars sur cinq ans afin d'appuyer le renouvellement des soins de santé et le développement de la petite enfance. Entre 2001-2002 et 2005-2006, le gouvernement annonce des investissements supplémentaires de 21,1 milliards de dollars augmentant ses contributions pécuniaires dans le cadre du TCSPS, de 1,8 milliard de dollars pour les programmes ciblés (équipement médical et réforme des soins de santé primaires), ainsi que de 500 millions de dollars pour Inforoute Santé du Canada Inc.

En 2003, le gouvernement s'engage à investir 36,8 milliards de dollars sur cinq ans afin d'appuyer les secteurs prioritaires de la réforme (soins primaires, soins à domicile et couverture de type catastrophique des médicaments d'ordonnance) au moyen de transferts du TCSPS (14 milliards de dollars) et de nouveaux transferts ciblés (16 milliards de dollars pour le Transfert visant la réforme des soins de santé, 1,5 milliard de dollars pour l'équipement médical), et afin d'appuyer les dépenses fédérales directes en matière de santé. Cet investissement comprend 3,9 milliards de dollars d'augmentations latentes relatives au TCSPS, engagés dans le calendrier initialement prévu de l'accord de 2000 (jusqu'à 2005-2006 inclusivement).

Le gouvernement fédéral accepte également de restructurer le TCSPS afin d'accroître la transparence et l'imputabilité de la participation fédérale aux programmes de santé et autres programmes sociaux.

Transfert canadien en matière de santé (TCS)

Le TCSPS est restructuré en deux nouveaux transferts, le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), à partirt du 1er avril 2004. Le TCS appuie l'engagement continu du gouvernement du Canada visant à maintenir les conditions et obligations nationales de la LCS. Le TCPS, un financement global appuyant l'éducation postsecondaire ainsi que les services d'assistance sociale et autres services sociaux, continue à fournir aux provinces et aux territoires la souplesse d'affecter des fonds à certains programmes sociaux, en fonction de leurs priorités respectives.

Les paiements effectués aux termes de la loi dans le cadre du TCSPS ont été subdivisés entre les deux transferts en fonction des habitudes de dépenses des provinces et des territoires dans les domaines visés par les transferts : 62 pour cent pour le TCS et 38 pour cent pour le TCPS.

Le budget de 2003 prévoit un cadre de financement prévisible, viable et croissant dans le cadre du TCS et du TCPS; les paiements en espèces jusqu'en 2007-2008 sont énoncés dans la loi, tandis que la composante en points d'impôt continue de croître en parallèle avec l'économie. On prévoit que la valeur totale du TCS (espèces et points d'impôt) atteindra 25,1 milliards de dollars en 2004-2005 (14,3 milliards en espèces, y compris les suppléments du TCSPS, et 10,8 milliards de dollars en points d'impôt). La valeur totale du TCPS (espèces et points d'impôt) atteindra 26,9 milliards de dollars en 2007-2008. Au total, au cours de la période de cinq ans de l'Accord, l'appui financier à la santé augmentera à un taux annuel moyen de 10,2 pour cent.

Transferts fédéraux visant à financer les soins de santé

Réforme des soins de santé : Dans le cadre de l'Accord de 2003 sur le renouvellement des soins de santé, le gouvernement du Canada a créé un Transfert visant la réforme des soins de santé de 16 milliards de dollars sur cinq ans afin d'aider les provinces et les territoires à accélérer la réforme dans les secteurs prioritaires déterminés par les premiers ministres : soins de santé primaires, soins à domicile et couverture de type catastrophique des médicaments d'ordonnance. Les premiers ministres ont convenu de rédiger les rapports publics annuels à l'intention de leurs citoyens au sujet de chaque secteur de réforme, au moyen d'indicateurs comparables, dans le but de renseigner les Canadiens et les Canadiennes sur les progrès réalisés et les principaux résultats. Les fonds fournis dans le cadre du Transfert visant la réforme de la santé seront intégrés dans le TCS, et seront soumis, d'ici au 31 mars 2008, à un examen des premiers ministres portant sur les progrès réalisés en ce qui a trait à l'atteinte des objectifs de la réforme.

En 2004-2005, les provinces et les territoires recevront 1,5 milliard de dollars en vertu du Transfert visant la réforme des soins de santé, qui sont alloués selon un montant égal par habitant. Tous les fonds en espèces relatifs au TCS, au TCPS et au Transfert visant la réforme des soins de santé pourront être retenus en vertu de la LCS.

Équipement médical : Conformément aux accords conclus en 2000 et en 2003, le gouvernement fédéral a fourni aux provinces et aux territoires 2,5 milliards de dollars afin d'accroître l'accessibilité des services de traitement et de diagnostic financés par l'état. Les fonds ont été payés à des fiducies administrées par des tiers, permettant aux provinces et aux territoires d'encaisser des fonds, au besoin, tout au long de la durée de vie des fiducies. Ces fonds ont été alloués selon un montant égal par habitant. Les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent présenter des rapports aux Canadiens et aux Canadiennes sur la façon d'investir les fonds, comme ils l'ont fait dans le cadre du Transfert visant la réforme des soins de santé.

Des renseignements supplémentaires sur les accords de financements fédéraux-provinciaux-territoriaux sont disponibles sur demande auprès du ministère des Finances, ou sur le site Web.

Historique des transferts fédéraux en matière de soins de santé

1957 : La Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques est adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes et au Sénat, établissant ainsi un programme de partage des coûts qui garantit la couverture et l'accessibilité des services hospitaliers à tous les habitants des provinces participantes. En 1961, l'ensemble des provinces et des territoires participe au programme.

1966 : Le Régime d'assistance publique du Canada (RAPC) voit le jour. Aux termes du RAPC, le gouvernement fédéral paie, entre autres, la moitié du coût de certains services de santé, nécessaires aux personnes dans le besoin, mais non financés en vertu de la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques.

1968 : La Loi sur les soins médicaux entre en vigueur. Elle établit un programme conditionnel de partage des coûts qui autorise le ministre fédéral de la Santé à verser des contributions financières aux provinces et aux territoires qui offrent des régimes d'assurance-maladie et qui répondent aux critères minimaux. En 1972, l'ensemble des provinces et des territoires participe à ce programme.

1977 : La Loi sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires sur le financement des programmes établis (Loi sur le FPE) est adoptée. Le Programme de services complémentaires de santé entre en vigueur et un montant égal par habitant est alloué presque sans condition, pour certains types de soins en établissement, de soins à domicile et de soins en établissement pour adultes.

1984 : La Loi canadienne sur la santé (LCS) entre en vigueur. Elle fusionne les dispositions de la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques et de la Loi sur les soins médicaux. La LCS comprend aussi des dispositions élargies sur les services de soins de santé, qui sont ajoutées à la Loi sur le FPE. La Loi canadienne sur la santé prévoit maintenant des retenues équivalentes concernant la surfacturation et les frais modérateurs, ainsi que des retenues discrétionnaires en ce qui concerne les autres éléments des conditions et des obligations énoncées dans la loi.

La Loi sur le FPE est rebaptisée Loi sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, 1977.

1995 : Le budget fédéral annonce que le partage des coûts relatif au financement des programmes établis en vertu de la Loi sur le FPE et du RAPC sera remplacé par un programme de financement global, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) à partir du 1er avril 1996. Les transferts au titre du TCSPS sont fixés à 26,9 milliards de dollars pour 1996-1997. Les fonds pour 1996-1997 seront répartis dans la même proportion que ceux combinés du FPE et du RAPC pour 1995-1996.

L'article 6 de la LCS, concernant le montant payable pour les services complémentaires de santé, a été abrogé en 1995 afin de tenir compte des nouveaux accords fiscaux conclus par le gouvernement (Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux), qui obligeait les provinces et les territoires à faire un seul paiement aux provinces et aux territoires plutôt que plusieurs. Ce changement n'a pas réduit la portée des services de santé assurés en vertu de la loi. Les services complémentaires de santé ne sont pas, et n'ont jamais été, des services de santé assurés en vertu de la LCS.

1996 : Le gouvernement fédéral annonce dans son budget un accord de financement quinquennal. Le TCSPS (1998-1999 à 2002-2003) fixe le plancher des transferts en espèces à 11 milliards de dollars par année.

1998 : La Loi sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires sur le financement des programmes établis est modifiée pour fixer le plancher des transferts de fonds du TCSPS à 12,5 milliards de dollars de 1997-1998 à 2002-2003.

1999 : Le gouvernement fédéral annonce, dans son budget, qu'il augmente les transferts de fonds du TCSPS de 11,5 milliards de dollars sur cinq ans aux provinces et aux territoires. Ce montant a pour but de composer avec les pressions budgétaires dans le secteur des soins de santé.

2000 : Dans son budget de février, le gouvernement fédéral annonce qu'il augmente les contributions du TCSPS de 2,5 milliards de dollars afin d'aider les provinces et les territoires à financer les soins de santé et l'enseignement postsecondaire, ce qui augmente les montants du TCSPS à 15,5 milliards de dollars par année pour la période de 2000-2001 à 2003-2004.

à la suite de la réunion des premiers ministres du 11 septembre 2000, le Premier ministre annonce que les transferts de fonds du TCSPS pour la santé sont augmentés de plus de 21 milliards de dollars pour cinq ans. Les nouveaux fonds visent à répondre aux préoccupations des gouvernements provinciaux et territoriaux concernant le besoin de financement additionnel pour gérer les pressions budgétaires immédiates dans les domaines de la santé, de l'enseignement postsecondaire et des services sociaux et d'aide sociale.

Un Fonds pour l'achat d'équipement médical de 1 milliard de dollars est établi pour permettre aux provinces et aux territoires d'acheter et d'installer de l'équipement médical immédiatement pour les services de diagnostic et le traitement. Les montants sont alloués selon un montant égal par habitant pour les années 2000-2001 et 2001-2002.

2003 : à la suite de l'Accord de février 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé et du budget de 2003 subséquent, les transferts fédéraux visant à appuyer les soins de santé dans les provinces et les territoires sont restructurés. Le TCSPS est accru en raison du Transfert visant la réforme des soins de santé, de 16 milliards de dollars sur cinq ans, à partir de 2003-2004. L'adoption de deux nouveaux transferts, le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), est prévue pour le 1er avril 2004, grâce à un partage du TCSPS.

Dans le cadre de l'Accord de 2003, le gouvernement fédéral a également décidé de fournir aux provinces et aux territoires un fonds de 1,5 million de dollars sur trois ans relativement à l'équipement médical et de diagnostic afin de financer la formation du personnel et les appareils spécialisés, qui améliorent l'accès à des services de diagnostic financés par l'état.