Processus d'élaboration du règlement

Les règlements sont des textes législatifs auxquels on réfère souvent par le terme « législation déléguée » ou « législation subordonnée ». Comme celles-ci, ils ont force exécutoire et ont normalement pour objet d'énoncer des règles d'application générale, plutôt que des règles visant des choses ou des personnes précises. Les règlements servent à mettre en application les dispositions d'une loi. Leur prise doit donc être expressément prévue par une loi dite habilitante.

La réglementation offre habituellement plus de souplesse que les lois ou la législation « primaire » puisque la réglementation n'est pas assujettie au processus législatif servant à créer ou à modifier les lois. Cette souplesse est importante dans le domaine de la procréation assistée; il permet au cadre de surveillance du gouvernement fédéral de pouvoir demeurer à l'affût des percées scientifiques et médicales. Le gouvernement doit pouvoir répondre rapidement face à ces innovations afin de régir efficacement les activités de procréation assistée, protégeant par le fait même la santé et la sécurité de la population canadienne.

Santé Canada est déterminé à respecter la politique fédérale de réglementation PDF pour l'élaboration d'options et de recommandations relatives à la procréation assistée. La politique est conçue de manière à ce que les pouvoirs réglementaires du gouvernement servent l'intérêt public et donnent lieu aux meilleurs avantages pour la société canadienne. Le gouvernement doit examiner les avantages de solutions de remplacement à la réglementation - et de règlements de remplacement - en fonction de leurs coûts, et affecter les ressources où elles peuvent être les plus utiles.

La réglementation associée aux lois fédérales doit respecter les exigences du processus de réglementation. La Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires contiennent les éléments et les exigences de base du processus réglementaire. En suivant ce processus, les ministères peuvent s'assurer que les ministres ont accès aux renseignements appropriés en vue de prendre des décisions quant à la réglementation.

Quelles sont les étapes du processus de réglementation?

Voici les principales étapes du processus de réglementation :

• amorce de la consultation auprès de la population;
• conception et rédaction du projet de règlement et les documents qui l'accompagne comme le résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR);
• examen par le Ministère de la Justice;
• approbation du ministre pour la publication préalable;
• examen du projet de règlement par le secrétariat de la réglementation et des décrets du conseil (SRDC) du Bureau du Conseil Privé et le Conseil du Trésor;
• publication préalable du projet de règlement et du REIR dans la Gazette du Canada, Partie I et période de commentaires;
• examen parlementaire de la réglementation proposée;
• analyse des commentaires reçus et préparation du projet de règlement final;
• révision finale du Ministère de la Justice;
• approbation du ministre pour la publication finale;
• examen par le SRDC et le Conseil du Trésor;
• approbation, promulgation et enregistrement du règlement par le gouverneur en conseil;
• publication du règlement final et du REIR dans la Gazette du Canada, Partie II;
• examen parlementaire par le Comité mixte d'examen de la réglementation.

Qu'est-ce que le résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) et que contient-il?

Le REIR est le texte qui accompagne tous les projets de règlement et qui explique en termes simples le pourquoi du règlement, en particulier ce qui suit :

• l'objectif de la réglementation proposée;
• les autres possibilités envisagées à la place de la réglementation;
• les coûts et les avantages prévus de la réglementation;
• les consultations réalisées;
• la réaction du Ministère face aux préoccupations exprimées;
• les mécanismes d'application de la réglementation entrée en vigueur.

Examen parlementaire de la réglementation proposée

En plus du processus réglementaire standard, la Loi sur la procréation assistée exige que la réglementation proposée soit présentée aux deux chambres du Parlement afin qu'elle soit soumise aux fins d'examen au comité pertinent de chaque chambre avant la promulgation du règlement. Une fois la réglementation présentée au Parlement, la prise du règlement ne peut avoir lieu avant (a) 30 jours de séance, (b) 160 jours civils ou (c) le jour après le dépôt des conclusions du comité pertinent de la chambre du Parlement. Ces échéances permettent aux comités parlementaires d'entreprendre des études approfondies de la réglementation proposée apportant ainsi une contribution importante dès les premières étapes du processus. Le ministre prendra en considération les recommandations formulées par l'un ou l'autre des comités parlementaires et, s'il y a lieu, fournira une explication au Parlement pour toute modification recommandée non apportée à la réglementation.