Information destinée aux vendeurs d’articles usagés pour enfants
Introduction
On rappelle aux commerçants leur responsabilité quant à la sécurité des produits pour enfants en vertu de la Loi sur les produits dangereux. La Loi sur les produits dangereux est une loi fédérale administrée par le Bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada.
La Loi sur les produits dangereux et ses règlements n'établissent pas de distinction entre les produits neufs et les produits usagés. Au Canada, toute personne qui vend, distribue ou donne des produits qui ne se conforment pas à cette loi, commet une infraction à la loi. Une personne qui vend un article représentant un danger pourrait aussi être passible d'une peine du tribunal civil.
Des agents de la sécurité des produits surveillent les magasins d'articles usagés et les marchés aux puces pour veiller à ce qu'on n'y vende pas de produits dangereux ou non conformes et prennent des mesures coercitives au besoin. Ces mesures peuvent comprendre l'interdiction de vendre les produits et même la poursuite judiciaire.
Il se peut que les produits soient dangereux ou ne se conforment pas à la loi pour les raisons suivantes :
- Sont trop vieux pour respecter les normes actuelles.
- Ont fait l'objet d'un rappel.
- Manque des morceaux ou ceux-ci sont brisés, il manque l'étiquette ou les instructions.
Voici une liste partielle des produits actuellement réglementés par la Loi et pouvant présenter des risques pour les enfants. Si ces produits ne satisfont pas aux exigences de la loi, leur vente est interdite :
- Lits d'enfant et berceaux
- Parcs
- Landaus et poussettes
- Fléchettes de pelouse
- Sièges d'auto
- Barrières pour bébés
- Vêtements de nuit pour enfants
- Jouets et coffres à jouets
- Casques de hockey et protecteurs faciaux
Ce ne sont pas tous les produits qui sont réglementés. Voici une liste de produits non réglementés pouvant présenter des risques pour les enfants :
- Marchettes pour bébés
- Lits superposés
- Vêtements d'enfant avec lacets de serrage
Pour s'assurer d'avoir entre les mains uniquement des produits sécuritaires, il faut :
- Être bien renseigné. Connaître les normes des produits qui sont réglementés.
- Consulter régulièrement toutes les sources d'information possibles pour être au courant des produits rappelés (voir page 3).
- S'assurer qu'il ne manque pas de pièces, que le produit est en bon état et qu'il fonctionne bien.
- S'assurer que les instructions d'assemblage et/ou le mode d'emploi sont fournis.
- En cas d'incertitude en ce qui a trait à la sécurité d'un produit ou à sa conformité avec la loi, ne pas vendre ni donner le produit. On doit le détruire et ensuite, le jeter.
- Communiquer avec le Bureau de la sécurité des produits de consommation pour en savoir davantage. Voir la liste des bureaux à la fin de ce document.
Lois et règlements affiliés
Une copie de la Loi sur les produits dangereux et du règlement se trouve à l'adresse suivante :
 http://lois.jus tice.gc.ca/fr/H-3/C.R.C.-ch.931/index.html
Information sur les rappels de produits
Retraits du marché canadien de produits pour enfants :
http://www.hc-sc.gc.ca/hecs-sesc/spc/ retraits_produits_enfants.htm
Transports Canada affiche les rappels canadiens de sièges d'auto :
http://www. tc.gc.ca/roadsafety/childsafe/notiavis/fr/menu.htm
On trouve les rappels des États-Unis quant aux produits de consommation sur le site de la Consumer Product Safety Commission (CPSC) :
http://www.cpsc.gov/cpscpu b/prerel/prerel.html
Liste de vérification
Les renseignements dans cette brochure ont été compilés afin d'offrir un aperçu de la législation qui traite des produits pour enfants. Cette information ne vise pas à remplacer, abroger ou restreindre les exigences de la loi. S'il y a des divergences entre le présent résumé et la loi, celle-ci a préséance sur le résumé. Lorsqu'il est question de conformité, les règlements l'emportent. Pour qu'un produit soit conforme, il doit remplir toutes les conditions.
|
