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Document de discussion sur les droits de permis d’immersion en mer pour des activités de dragage et d’excavation

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Le document de discussion décrit les façons dont les droits de permis pourraient être modifiés afin de réduire les coûts que doivent assumer les clients qui procèdent à des activités de dragage ou d’excavation de routine et de fixer un montant maximum. La première proposition consiste à mettre en place un montant maximum annuel pour les permis d’immersion en mer au moyen d’activités de dragage et d’excavation. Pour ce faire, il faudrait modifier le Règlement sur le prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites) de la LGFP et respecter le processus réglementaire officiel. La deuxième proposition prévoit l’établissement de droits de permis pluriannuels pour les travaux de dragage et d’excavation d’entretien. Il faudrait alors modifier la LCPE de 1999.

Rapport de consultation sur l'examen de recouvrement des coûts et les limites de la mer

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Ce document résume les résultats des rencontres publiques et les réponses écrites reçues lors des consultations publiques tenues par Environnement Canada en 2002-2003. Deux sujets ont été abordés lors des consultations. L'un concernait l'examen triennal des droits de surveillance des lieux d'immersion facturés pour les permis d'immersion en mer de déblais de dragage et d'excavation. L'autre était la proposition par Environnement Canada d'une méthode pour l'établissement des limites de la mer pour l'application des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) relatives à l'immersion en mer.

Document de consultation publique sur les Limites de la mer dans le cadre du Programme d'immersion en mer

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Lorsqu'une rivière se jette dans la mer, où se situe la fin de la rivière et où commence la mer? Le présent document dresse des propositions à l'égard d'un processus servant à établir les limites entre les plans d'eau salée et d'eau douce dans le cadre du Programme d'immersion en mer d'Environnement Canada. Ce processus sera envisagé en particulier lorsqu'il s'agit de l'appliquer à l'établissement des limites des principaux estuaires, dont l'estuaire du fleuve Fraser en Colombie-Britannique, l'estuaire du fleuve Mackenzie dans les Territoires du Nord-Ouest et l'estuaire de la rivière Miramichi au Nouveau-Brunswick. On accordera également une attention à la façon dont le processus serait exploité pour l'eau saumâtre présente notamment dans les lacs Bras d'Or de la Nouvelle-Écosse.

Des consultations publiques ont été effectuées au cours de l'hiver 2003 et un rapport sur ces consultations est en préparation.

Examen des droits de surveillance imposés dans le cadre du programme d'immersion en mer

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En 1999, Environnement Canada a imposé des droits sur les permis pour l'immersion en mer des déblais de dragage et d'excavation à un taux de 470 $ par 1000 mètres cubes. On estime que les frais correspondaient à la juste valeur du marché du droit ou du privilège d'avoir accès à des sites d'immersion convenables en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999. Environnement Canada s'est engagé envers les organismes réglementés à revoir les droits trois ans après leur application.

Le présent document s'inscrit dans cet examen. Il porte sur la question de recouvrement des coûts par l'imposition de droits de surveillance et présente une analyse des droits payés, par qui ils ont été payés, comment ils ont été utilisés et les coûts de surveillance des sites d'immersion.

Des consultations publiques sont completés pendant l'hiver de 2003 et un rapport sur ces consultations est en préparation.

Règlement sur l'immersion en mer, le 15 août 2001

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(130 K.O.)

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Texte réglementaire
(au site web du Ministère de la Justice)
Étude d'impact

Règlements

Le Règlement sur l'immersion en mer explique comment évaluer des déchets ou d'autres matières qu'on souhaite immerger en mer.

Règlement sur le demande de permis pour l'immersion en mer, le 15 août 2001

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(179 K.O. -le formulaire de demande de permis est inclus.)

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Texte réglementaire
(au site web du Ministère de la Justice)
Étude d'impact

Règlements

Le Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer vise à faire en sorte qu'Environnement Canada dispose de renseignements suffisants pour évaluer adéquatement les déchets ou autres matières qu'on souhaite immerger (voir l'annexe 6).

Le requérant doit, sur la formule, indiquer quelles matières doivent être immergées, par qui, où, quand, comment et pourquoi. Il doit présenter une évaluation comparative des solutions de rechange à l'immersion. Il doit ensuite donner des renseignements sur l'historique du lieu de chargement; les caractéristiques chimiques, physiques et biologiques des déchets ou autres matières à immerger, l'emplacement du lieu de chargement (en regard des éventuelles sources de pollution) et du lieu d'immersion (quant aux zones fragiles). Le besoin pour des mesures d'atténuation et des restrictions temporelles est aussi identifié.

Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites), le 17 mars 1999

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(209 K.O.)

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Texte réglementaire
(au site web du Ministère de la Justice)
Étude d'impact

Règlements

Conformément à l'alinéa 19.1a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), l'objet du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites) est d'imposer, à compter de la date de publication dans la Gazette du Canada Partie II, des droits de 470 $ par 1 000 mètre scubes autorisés en vertu du permis accordé aux clients qui déver-sent des matières de dragage ou des déblais d'excavation. Le Programme d'immersion en mer a décidé de mettre en oeuvre ce règlement sur les droits de surveillance afin de respecter la politique du Conseil du Trésor sur le recouvrement des coûts.

Formulaire de la demande

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Un formulaire de demande peut être téléchargé et il peut être dûment rempli au moyen d'un logiciel de traitement de texte compatible, être imprimé et être présenté avec les documents de référence au bureau du programme de sa localité.

Ansi, on peut se procurer une copie papier du formulaire de demande d'un permis d'immersion en mer au bureau du programme le plus près.

Avis d'intention

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Veuillez cliquer votre format préféré pour télécharger un exemple d'avis d'intention.

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Veuillez cliquer votre format préféré pour télécharger des examples des permis et d'une modification tiré du Gazette du Canada.

Recueil de 2002

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Recueil de 2001

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Recueil de 2000

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Recueil de 1999

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(517 K.O.)

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Ce rapport est préparé tous les ans à titre de contribution du Canada à la Convention de Londres et à la collectivité réglementée qui assume les droits de surveillance. Il présente un sommaire des résultats pour chaque lieu d'immersion représentatif surveillé au cours de l'année civile précédente. L'information décrite varie selon les enjeux rattachés à un site donné et les paramètres examinés. Les activités de surveillance peuvent englober :

• la surveillance physique du fond de la mer d'un site, dont une étude par caméra vidéo ou une surveillance par sonar au moyen d'un submersible éloigné;
• le prélèvement de sédiments afin d'examiner leurs propriétés et leur analyse pour relever la présence de contaminants chimiques;
• le prélèvement de sédiments afin d'examiner leurs propriétés biologiques et d'effectuer des essais de toxicité.

Des précisions figurent dans la section « Surveillance ».

Lignes directrices nationales relatives à la surveillance des lieux utilisés pour l'immersion en mer de déblais de dragage et d'excavation (EPSM-386)

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Pour plusieurs examplaires, consultez Publications du Service de protection de l'environnement
(1 800 734-3232)

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Les Lignes directrices nationales relatives à la surveillance des lieux utilisés pour l'immersion en mer de déblais de dragage et d'excavation offrent des conseils aux gestionnaires et aux professionnels sur la conception et la mise en aeuvre de projets de surveillance aux lieux d'immersion en mer qui reçoivent des déblais de dragage et d'excavation. Voici les enjeux abordés :

• les critères déclencheurs de la surveillance,
• l'élaboration de plans de surveillance,
• la conception de l'étude,
• l'analyse des données,
• les outils d'évaluation biologique.

Guide technique sur la surveillance physique des lieux d'immersion en mer

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Ce document offre des conseils aux gestionnaires et aux professionnels sur la conception et la mise en aeuvre de projets de surveillance aux lieux d'immersion en mer qui reçoivent des déblais de dragage et d'excavation. Il contient des conseils techniques sur :

• les moyens de positionnement,
• l'équipement d'échantillonnage,
• les techniques servant à l'observation des lieux d'immersion en mer et à leur délimitation,
• les modèles de transport des sédiments pour prédire les effets à court et à long termes.

Document d'orientation sur le prélèvement et la préparation de sédiments en vue de leur caractérisation physicochimique et d'essais biologiques (SPE 1/RM/29)

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Pour plusieurs examplaires, consultez Publications du Service de protection de l'environnement
(1 800 734-3232)

Ce guide décrit les aspects techniques du prélèvement, de la préparation et du traitement d'échantillons de sédiments entiers ainsi que la conception statistique de programmes d'échantillonnage.

Protocole du CCME pour l'élaboration de recommandations pour la qualité des sédiments en vue de la protection de la vie aquatique

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(425 KO)

Ce document décrit les méthodes pour l'élaboration de recommandations nationales qui reposent sur des fondements scientifiques solides et qui ont pour but de protéger la vie aquatique. Une introduction est également offerte sur l'utilisation prévue de ces recommandations nationales en combinaison avec d'autres types de données.

Recommandations canadiennes pour la qualité des sédiments en vue de la protection de la vie aquatique

La site web de CCME

Les Recommandations canadiennes pour la qualité des sédiments en vue de la protection de la vie aquatique sont élaborées pour chaque substance chimique associée aux sédiments en eau douce et en eau salée (y compris les eaux estuariennes) par le Groupe de travail sur les recommandations pour la qualité des eaux, sous les auspices du Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME). Le Bureau national des recommandations et des normes d'Environnement Canada est le secrétariat technique du Groupe de travail. Ces directives fournissent des limites numériques ou des énoncés circonstanciés établis pour protéger et conserver la vie aquatique liée aux matériaux du lit. Elles reposent sur l'information scientifique actuelle sur les effets biologiques des produits chimiques associés aux sédiments.

Étude sur le gradient de pollution : Port de Belledune (Nouveau-Brunswick) 1995

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Études de la pollution

Étude sur le gradient de pollution : Port de Belledune (Nouveau-Brunswick) 1995 Les bioessais sur les sédiments servent à l'évaluation des permis d'immersion en mer et à la surveillance des lieux d'immersion afin de déterminer les effets létaux, sublétaux et de bioaccumulation. La batterie de méthodes d'essais biologiques comprend des tests de létalité, de sublétalité et bioaccumulation.

Environnement Canada a entrepris cette étude afin d'évaluer les outils utilisés pour l'évaluation des permis. Cinq espèces d'amphipodes, trois espèces d'oursins, deux espèces de polychètes, un bivalve et deux tests ayant recours à une bactérie photoluminescente ont été évalués en utilisant des sédiments contenant des métaux lourds à diverses concentrations. Les sédiments ont été prélevés de trois stations naturelles et de deux stations artificielles du port de Belledune (Nouveau-Brunswick). Des tests biologiques, des analyses chimiques des sédiments et des analyses de la structure de la communauté benthique ont été effectués, suivis d'un examen des relations entre ces éléments aux diverses stations.

Étude sur le gradient de pollution : Port de Sydney (Nouvelle-Écosse) 1997

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Études de la pollution

Environnement Canada a entrepris cette étude afin d'évaluer les outils utilisés pour l'évaluation des permis. Des essais biologiques de toxicité, des analyses chimiques des sédiments et des analyses de la structure de la communauté benthique ont été faits le long d'un gradient de pollution connu dans le port de Sydney, Nouvelle-Écosse, Canada. Les principaux contaminants étaient les hydrocarbures aromatiques polycycliques, les biphényles polychlorés et les métaux lourds.