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Rapport annuel 2001-2002 - Page titre - Table des matières - Lettre au Ministre - Message du président - Aperçu des résultats obtenus 1.0 Vue d'ensemble de l'Agence 2.0 Rendement de l'Agence 3.0 Responsabilité de la direction à l'égard des rapports sur le rendement et évaluation de la vérificatrice générale 4.0 Rendement financier 5.0 Annexes

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

Au président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments
et au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

J’ai vérifié l’état de la situation financière de l’Agence canadienne d’inspection des aliments au 31 mars 2002 et les états des résultats d’exploitation, de l’avoir du Canada et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de l’Agence. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de l’Agence au 31 mars 2002 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

La vérificatrice générale du Canada

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
le 9 août 2002

AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS État de la situation financière Au 31 mars (en milliers de dollars)
		2002		2001
Actif
À court terme
	Droits en argent	44 851	$	46 420	$
	Débiteurs	8 125		8 360
	Fournitures (note 4)	931		1 077
		53 907		55 857
Immobilisations (note 5)		182 809		179 239
		236 716	$	235 096	$
Passif et avoir du Canada
À court terme
	Créditeurs et charges à payer	56 875	$	58 170	$
	Indemnités de vacances	20 590		17 279
	Produits reportés (note 6)	1 905		1 412
	Indemnités de cessation d'emploi échéant à moins d'un an	3 356		2 433
		82 726		79 294
Indemnités de cessation d'emploi		49 924		38 915
Avoir du Canada		104 066		116 887
		236 716	$	235 096	$
Engagements et éventualités (note 12) Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. Approuvé par : Le président intérimaire, André Gravel Le contrôleur, Gordon R. White

AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
Notes aux états financiers

pour l'exercice terminé le 31 mars 2002
(Montants inscrits dans les tableaux – en milliers de dollars)

1. Autorité et objet

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (« l'Agence ») a été créée le 1^er avril 1997 en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La Loi regroupe sous une seule Agence tous les services fédéraux d'inspection des aliments et du poisson et d'autres activités fédérales en matière de santé des animaux et de protection des végétaux.

L'Agence est un établissement public mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Le mandat de l'Agence consiste à améliorer l'efficacité et l'efficience du système d'inspection fédéral et des services connexes pour assurer l'innocuité des aliments ainsi que la santé des animaux et la protection des végétaux. Les objectifs de l'Agence sont de contribuer à un approvisionnement sûr en aliments et à une information exacte sur les produits, de contribuer au maintien de la santé des animaux et de la protection des végétaux et de faciliter le commerce des aliments, des animaux et des végétaux ainsi que de leurs produits.

L'Agence est chargée d'assurer et de contrôler l'application des lois suivantes : Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, Loi sur les produits agricoles au Canada, Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les engrais, Loi sur l'inspection du poisson, Loi sur la santé des animaux, Loi sur l'inspection des viandes, Loi sur la protection des obtentions végétales, Loi sur la protection des végétaux, Loi sur les semences.

De plus l'Agence est responsable de l'application de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux aliments, à l'exception des dispositions qui portent sur la santé du public, la sécurité ou la nutrition.

Le ministre de la Santé conserve la responsabilité d'établir les politiques et normes qui touchent la salubrité et la valeur nutritive des aliments vendus au Canada. Le ministre de la Santé est en outre responsable d'évaluer l'efficacité des activités de l'Agence, eu égard à la salubrité des aliments.

Les dépenses de fonctionnement et en capital sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'une autorisation budgétaire annuelle. Les paiements d'indemnités en vertu en la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux sont autorisés au moyen d'autorisations législatives distinctes. Les produits que génère la conduite des affaires de l'Agence sont déposés dans le Trésor et l'Agence peut les utiliser.

Les opérations financières de l'Agence sont effectuées par l'entremise du Trésor. L'Agence ne possède pas de compte bancaire distinct. Ainsi, le poste « droits en argent » de l'Agence représente une somme du Trésor dont l'Agence peut disposer sans restriction pour se désengager de sa dette.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers sont établis conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, comme l'exige l'article 31 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires

   L'Agence est principalement financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits octroyés et employés pour les dépenses de fonctionnement, tout comme les crédits employés pour les dépenses en capital sont comptabilisés directement à l'avoir du Canada.

2. Constatation des produits

   Les produits générés par les frais exigés, les permis et les certificats sont comptabilisés dans les comptes de l'Agence dans l'exercice au cours duquel le service est rendu.

   Les fonds reçus de tiers à des fins déterminées sont comptabilisés à titre de produits reportés au moment de leur réception et sont constatés comme produits de l'exercice au cours duquel les dépenses connexes sont engagées.

3. Fournitures

   Les fournitures sont inscrites au prix coûtant. Ces fournitures consistent en du matériel de laboratoire, des fournitures diverses et du bétail. Le coût des fournitures est imputé aux opérations au cours de l'exercice où les articles sont consommés.

4. Immobilisations

   Les immobilisations sont comptabilisées au coût historique ou à la valeur historique estimative que lui donne la direction, moins l'amortissement cumulé. L'amortissement est calculé selon la méthode de l'amortissement linéaire étalé sur le nombre estimatif d'années de vie utile des actifs, de la façon suivante :

   Actifs	Vie utile
   Immeubles	20-30 ans
   Machineries et équipements	5-20 ans
   Équipements informatiques et logiciels	3-10 ans
   Véhicules	7-10 ans
   Améliorations locatives	Durée du bail

   Les montants inclus dans la catégorie actifs en constructions sont transférés dans la classe d'immobilisation appropriée lorsqu'ils sont terminés et utilisés. Ces montants sont alors amortis selon les conventions comptables établies par l'Agence.

5. Indemnités de cessation d'emploi

   L'Agence constate son obligation relativement au plan des indemnités de cessation d'emploi et des coûts reliés, en fonction des droits acquis par les employés. Le passif au titre des indemnités de cessation d'emploi est calculé selon les données provenant des résultats de l'évaluation actuarielle de l'obligation du gouvernement dans son ensemble en matière d'indemnités de cessation d'emploi.

   Le passif au titre des indemnités de cessation d'emploi est une obligation de l'Agence qui est normalement financée par le Conseil du Trésor.

6. Indemnités de vacances

   Les vacances du personnel sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

   Le passif au titre des indemnités de vacances est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice, pour tous les crédits de vacances non utilisés accumulés par les employés.

   Le passif au titre des indemnités de vacances à la cessation d'emploi est une obligation de l'Agence qui est normalement financée par le Conseil du Trésor.

7. Services fournis sans frais par d'autres ministères

   Les estimations de montants relatifs aux avantages sociaux, aux locaux et autres services fournis sans frais par d'autres ministères sont comptabilisées par l'Agence en tant que charges de fonctionnement et d'administration. Un montant correspondant est crédité directement à l'avoir du Canada.

8. Cotisations au Régime de pensions de retraite de la fonction publique

   Les employés de l'Agence qui y sont admissibles participent au Régime de pensions de retraite de la fonction publique qu'administre le gouvernement du Canada. Les employés et l'Agence contribuent tous deux au coût du Régime. Les cotisations versées par l'Agence sont passées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont engagées.

   En vertu des dispositions législatives actuelles, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations pour combler le déficit actuariel du Compte de pension de retraite de la fonction publique.

9. Incertitude relative à la mesure

   La préparation des états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada exige de la direction qu'elle établisse des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l'actif et du passif déclarés à la date des états financiers et sur les montants des produits et des charges déclarés au cours de l'exercice. Les indemnités de cessation d'emploi, les éventualités et l'évaluation des immobilisations sont les postes les plus importants lorsqu'il s'agit de faire des estimations. Les montants réels pourraient être différents des estimations courantes. Ces estimations sont revues annuellement et à mesure que des rajustements s'imposent, ils sont constatés dans les états financiers au cours de l'exercice où ils deviennent connus.

3. Crédits parlementaires

La plus grande partie du financement de l'Agence provient de crédits parlementaires qui sont principalement fondés sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de l'avoir du Canada au cours d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires au cours d'exercices antérieurs et postérieurs. En conséquence, les résultats nets d'exploitation de l'Agence sont différents, pour l'exercice, selon qu'ils sont fondés sur le financement du gouvernement ou sur les principes comptables généralement reconnus du Canada.

1. Rapprochement entre le coût net d'exploitation et le total des crédits parlementaires utilisés :

   			2002		2001
   	Coût net d'exploitation		489 049	$	389 936	$
   	Moins : les charges n'exigeant pas l'utilisation de crédits :
   		Amortissement des immobilisations	(16 391)		(15 110)
   		Services fournis sans frais par d'autres ministères	(38 429)		(32 192)
   		Gains sur l'aliénation d'immobilisations	6		184
   			434 235		342 818
   	Produit provenant de l'aliénation d'immobilisations		(471)		(944)
   	Changements nets dans les besoins futurs de financement (note 8)		(16 391)		(16,062)
   	Acquisitions d'immobilisations financées par le crédit de fonctionnement		12 147		16 914
   	Montant financé par le crédit de fonctionnement		429 520		342 726
   	Acquisitions d'immobilisations financées par le crédit en capital		8 279		7 555
   Total des crédits parlementaires utilisés			437 799	$	350 281	$

2. Rapprochement entre les crédits parlementaires approuvés et les crédits parlementaires utilisés :

   		2002		2001
   Crédits parlementaires – approuvés
   Crédit 25 – Dépenses de fonctionnement		369 176	$	294 118	$
   Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux et paiements d'indemnités législatives		75 108		60 095
   		444 284		354 213
   Crédit 30 – Dépenses en capital		15 763		18 937
   		460 047		373 150
   Moins :
   	Crédit non utilisé – fonctionnement	(14 764)		(11 487)
   	Crédit non utilisé – capital	(7 484)		(11 382)
   		(22 239)		(22 869)
   Total des crédits parlementaires utilisés		437 799	$	350 281	$

4. Fournitures

Les fournitures comprennent ce qui suit :

5. Immobilisations

Pour l'exercice 2002, les acquisitions nettes en immobilisations de l'ordre de 15139 000 $ (2001 – 42 075 000 $) représentent 20 426 000 $ (2001 – 44 236 000 $) en acquisitions moins des aliénations de 5 287 000 $ (2001 – 2 161 000 $). Les acquisitions d'immobilisations en 2001 incluent deux laboratoires et leurs actifs respectifs transférés de Santé Canada ayant une valeur comptable nette de 19 767 000 $.

6. Produits reportés

L'Agence réalise des projets conjoints avec des organisations externes, en ce qui concerne l'inspection des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. Les fonds reçus des organisations externes sont administrés au moyen de comptes à fins déterminées.

7. Salaires et avantages sociaux

Les salaires et avantages sociaux comprennent les dépenses payées par l'Agence en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP) et des indemnités de cessation d'emploi :

8. Avoir du Canada

Au 31 mars, l'avoir du Canada de 104 066 000 $ (2001 – 116 887 000 $) inclut un montant de 78 743 000 $ (2001 – 62 352 000 $) qui représente des opérations pour lesquelles l'Agence a rendu des services et dont elle n'a pas reçu le financement. Le changement net dans les besoins futurs de financement est de l'ordre de 16 391 000 $. Ces montants se composent principalement des passifs reliés aux indemnités de cessation d'emploi et de vacances. Ils seront financés dans les années futures par le Conseil du Trésor, au fur et à mesure que les sommes seront versées.

9. Paiements d'indemnités

La Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux autorisent le ministre, par l'entremise de l'Agence, à indemniser les propriétaires pour les animaux et les végétaux détruits en conformité avec les lois. Au cours de l'exercice, les indemnisations engagées en conformité avec la Loi sur la santé des animaux se sont élevées 24 394 000 $ (2001 – 18 005 000 $).

10. Crédit remboursable – problème lié à l'an 2000

Pour pouvoir financer les besoins de l'Agence à l'égard des systèmes essentiels à la mission de l'administration fédérale (An 2000), l'Agence a négocié une augmentation de son crédit avec le Conseil du Trésor, soit 15 400 000 $. Le crédit devait servir à financer les besoins de mise à niveau et /ou de remplacement des systèmes, du matériel, des applications informatiques et des composantes de l'infrastructure en place qui n'étaient pas conformes à l'an 2000.

Au total, l'Agence a dépensé 12 539 000 $ pour assurer la conformité à l'An 2000 des systèmes essentiels à la mission de l'administration fédérale. Le solde 2 861 000 $ du budget total de 15 400 000 $ accordé a été utilisé pour assumer certaines dépenses de fonctionnement en 2002.

Le premier des trois versements annuels au montant de 5 133 000 $ a été effectué par l'Agence au cours de l'exercice 2002 au moyen d'une diminution de ses crédits parlementaires.

11. Opérations entre apparentés

L'Agence est liée par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence réalise des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses affaires, selon les conditions commerciales normales qui s'appliquent à tous les individus et les entreprises. En outre, l'Agence a plusieurs ententes avec Agriculture et Agroalimentaire Canada liées à l'exploitation de ses systèmes financiers et administratifs et certaines activités administratives, et avec Santé Canada, relativement aux activités d'exploitation et d'entretien du laboratoire de Winnipeg.

De plus, au cours de l'exercice, l'Agence a bénéficié de services publics, de location d'espaces, de biens et de services qui ont été obtenus sans frais auprès d'autres ministères et organismes fédéraux; l'ensemble de ces services se sont élevés à environ 38 millions de dollars (2001 – 32 millions de dollars).

La valeur totale de ces transactions entre apparentées, incluant des services fournis sans frais par d'autres ministères, s'élève à 91 millions de dollars (2001 – 68 millions de dollars). Elles sont incluses dans les dépenses présentées à l'état des résultats d'exploitation. Ces transactions ont été transigées avec les ministères et organismes fédéraux suivants :

Le montant de 12 428 000 $ (2001 – 13 809000 $) est inclus dans le compte créditeurs et charges à payer présenté au bilan pour avoir reçu des services de ministères et organismes fédéraux. Les montants à recevoir des transactions entre apparentées s'élèvent à 916000$ (2001 – 429 000 $) et sont inclus dans le compte débiteurs présenté au bilan.

12. Engagements et éventualités

1. En date du 31 mars 2002, l'Agence avait conclu des marchés portant sur des projets en immobilisations, des activités de location-exploitation et diverses autres activités. Tous les marchés ont été conclus dans le cours normal des affaires. Les paiements minimums futurs s'établissent comme suit :

   	2003		2004		2005		2006		2007		Total
   Projet en immobilisations	1 576	$	829	$	–	$	–	$	–	$	2 405	$
   Location d'immeuble	237		218		150		110		51		766
   Autres engagements	1 281		207		22		–		–		1 510
   Total	3 094	$	1 254	$	172	$	110	$	51	$	4 681	$

2. L'Agence est défenderesse dans certains dossiers de litiges en cours et de menaces de litiges qui surviennent dans le cours normal des opérations. Le montant total déterminable est estimé à 188 millions de dollars (2001 – 82 millions de dollars). La meilleure estimation à ce jour du montant à payer au titre de ces réclamations et réclamations potentielles a été enregistrée. La direction croit que le règlement final de ces réclamations n'aura pas d'effet négatif sur la situation financière ou les résultats d'exploitation de l'Agence.

3. Au cours de l'exercice, l'Agence a continué à mener des évaluations environnementales aux sites potentiellement contaminés qui sont sous sa responsabilité et elle a pris des mesures correctives au besoin; les coûts connexes n'étaient pas significatifs. L'Agence mènera des évaluations environnementales aux autres sites potentiellement contaminés au cours du prochain exercice. La nature et l'étendue de la contamination de ces sites ne peuvent être actuellement déterminés. Cependant, la direction croit que les montants ne seront pas significatifs. Par conséquent, aucun montant n'a été comptabilisé dans les états financiers.

4. L'Agence n'a pas d'assurance sur ses biens. Cette pratique est conforme à la politique du gouvernement en matière d'autoassurance.

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