Comité consultatif national de l'immunisation (CCNI)

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Mandat

1.0 Contexte
2.0 Mandat
3.0 Rôles et responsabilités
4.0 Gouvernance
5.0 Vote et quorum
6.0 Ressources et soutien
7.0 Réunions
8.0 Protection des renseignements personnels
9.0 Interaction avec les médias
10.0 Conflits d'intérêts
11.0 Recommandations
12.0 Mandat

1.0 CONTEXTE

Le Comité consultatif national sur les agents immunisants a été créé en 1964 pour rendre compte au Conseil fédéral de la santé. Il était chargé de donner des avis et de formuler des recommandations en ce qui a trait aux agents immunisants et d'informer le Conseil des aspects des agents immunisants qui semblaient nécessiter une attention particulière. Le Comité a tenu sa première réunion en novembre 1964.

De 1975 à 2000, le Comité relevait du sous-ministre adjoint de la Direction générale de la protection de la santé. En juin 1978, il a été officiellement renommé le Comité consultatif national de l'immunisation (CCNI). De 2000 à 2004, à la suite d'un remaniement effectué au sein de Santé Canada, le Comité relevait du sous-ministre adjoint de la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique (DGSPSP). Depuis octobre 2004, le CCNI relève de l'administrateur en chef de la santé publique (ACSP) et de l'Agence de santé publique du Canada (ASPC).

Depuis 1999, le Comité consultatif sur la santé de la population et la sécurité de la santé (CCSPSS) appuie l'élaboration d'une stratégie visant à aborder les questions relatives à l'immunisation au Canada, la Stratégie nationale d'immunisation (SNI). En juin 2003 , la Conférence des sous-ministres FPT de la Santé (CSMS) a accepté le rapport final sur la Stratégie nationale d'immunisation en tant qu'indication d'aller de l'avant avec les questions d'immunisation au Canada.

Un comité consultatif de l'ASPC, le Comité canadien d'immunisation (CCI), a été mis sur pied afin de favoriser la collaboration et d'assurer la réalisation de progrès constants au chapitre des questions d'immunisation au Canada. Le CCI permet de concrétiser la collaboration des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin d'assurer le leadership dans le domaine de l'immunisation grâce à l'analyse, à l'élaboration et à la recommandation de buts et objectifs nationaux ainsi que de programmes, politiques, pratiques, lignes directrices et normes efficaces en matière d'immunisation.

Le CCNI est étroitement lié au CCI et fait partie d'une structure nationale globale visant à aborder les questions d'immunisation au Canada.

2.0 MANDAT

Fournir à l'Agence de santé publique du Canada, de manière continue et opportune, des conseils médicaux et scientifiques ainsi que des conseils liés à la santé publique relativement aux vaccins et à certains agents de prophylaxie (p. ex. les immunoglobulines et les antiviraux). Plus particulièrement, ces conseils peuvent porter sur l'utilisation des vaccins chez les humains, l'évaluation des vaccins et la surveillance des effets secondaires associés aux vaccins.

3.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Sans restreindre ce qui précède, le Comité remplit son mandat comme suit.

3.1 En conseillant l'ASPC au sujet de l'utilisation des vaccins, c'est-à-dire :

1. en recommandant des pratiques relatives à l'utilisation de vaccins actuellement homologués ou récemment homologués au Canada et, le cas échéant, de vaccins qui ne sont disponibles au Canada que dans le cadre du Programme d'accès spécial;
2. en examinant, avec le consentement des fabricants, les monographies de produits proposés afin de vérifier la conformité aux déclarations du CCNI, et en recommandant les mises à jour nécessaires pour les rendre conformes aux recommandations du CCNI (compte tenu des données scientifiques disponibles);
3. en définissant les avantages de certains produits homologués;
4. recommander le critère permettant de déterminer l'ordre de priorité des vaccins à étudier à la demande de la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques de Santé Canada.

3.2 En conseillant l'ASPC au sujet des activités de recherche et de surveillance relatives aux vaccins, c'est-à-dire :

1. en recommandant des activités d'analyse et de surveillance post-commercialisation de phase IV pour certains vaccins homologués (y compris la surveillance des cas d'échec de vaccins, des effets secondaires et de la couverture vaccinale);
2. en cernant les questions de recherche pertinentes pour les programmes provinciaux et nationaux d'immunisation;
3. en recommandant des critères qui permettent d'évaluer les vaccins non homologués à la demande de la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques de Santé Canada;
4. en recommandant la surveillance des maladies évitables par vaccination avant de recommander l'utilisation d'un vaccin lorsque les données disponibles ne permettent pas d'en recommander l'utilisation au Canada.

3.3 En conseillant l'ASPC au sujet des programmes de vaccination, c'est-à-dire :

1. en fournissant des conseils sur les vaccins homologués que l'on propose d'inclure dans les programmes provinciaux et territoriaux d'immunisation;
2. en fournissant des conseils sur l'établissement de buts et d'objectifs nationaux en matière de couverture vaccinale et d'incidence des maladies et en encourageant l'uniformité des programmes dans les provinces et les territoires;
3. en fournissant des conseils sur les pratiques exemplaires en matière d'immunisation (p. ex. tenue de dossiers, technique d'immunisation, chaîne du froid des vaccins).

4.0 GOUVERNANCE

4.1 Rapports hiérarchiques

4.2 Composition

4.2.1 Président
Le président est nommé par l'ACSP (sur recommandation du directeur général du CPCMI et du directeur de la DIIR). Il est choisi en fonction de ses compétences et de ses connaissances en matière de pratiques d'immunisation, de santé publique et d'utilisation des vaccins et des agents de prophylaxie pour la prévention des maladies évitables par vaccination. Il agit comme représentant du CCNI aux réunions du CCI. Il n'a pas droit de vote, sauf s'il y a égalité des voix.

4.2.2 Vice-président
Un vice-président est nommé par l'ACSP (sur recommandation du directeur général du CPCMI et du directeur de la DIIR). Cette personne est choisie parmi les membres actuels du Comité. Le vice-président n'intervient qu'en l'absence du président, à titre de suppléant intérimaire.

4.2.3 Secrétaire exécutif
Le directeur de la DIIR désigne un secrétaire exécutif qui assure un leadership et fournit des conseils stratégiques pour la gestion du Comité et qui travaille en étroite collaboration avec le président et le secrétariat.

4.2.4 Membres
Le Comité est composé de douze membres avec droit de vote, lesquels sont des experts ayant des connaissances approfondies dans le domaine des pratiques d'immunisation, une expertise multidisciplinaire en santé publique et des connaissances poussées dans l'utilisation de vaccins et d'agents de prophylaxie pour la prévention des maladies évitables par vaccination. Le choix des membres se fait en fonction de leurs compétences. Le Comité peut également inclure un ou plus d'un membre de la collectivité en mesure d'aider le CCNI à comprendre et à régler les préoccupations du public concernant les programmes d'immunisation. On attend des membres qu'ils expriment leurs opinions selon leurs compétences professionnelles. Les nominations doivent tenir compte de la politique de l'ASPC selon laquelle les comités doivent représenter un éventail de points de vue, de régions géographiques et d'attributions. Les membres sont nommés par l'administrateur en chef de la santé publique pour un mandat de quatre ans (selon les recommandations du directeur général du CPCMI et du directeur de la DIIR et en consultation avec le président).

La composition du Comité est régulièrement évaluée par le président et le secrétaire exécutif. On sollicite des propositions auprès des membres actuels et anciens du CCNI. Le secrétariat tient à jour une liste des candidats possibles. Le nom des candidats demeure sur la liste jusqu'à ce qu'ils se retirent ou soient nommés au sein du Comité. Selon les circonstances, l'ACSP peut prolonger le mandat d'un membre pour une période pouvant aller jusqu'à quatre ans. Si un membre est dans l'impossibilité de remplir son mandat, il doit remettre une lettre de démission au président du Comité et à l'ACSP par l'entremise du secrétariat. Un nouveau membre est alors nommé pour un plein mandat de quatre ans.

4.2.5 Groupes de liaison
L'administrateur en chef de la santé publique détermine quels groupes de liaison peuvent fournir au CCNI des conseils d'expert sur l'innocuité et l'efficacité des vaccins ou émettre des avis pour faire en sorte que les conseils du Comité soient interprétés de manière appropriée (d'après les recommandations du directeur général du CPCMI et du directeur de la DIIR et en collaboration avec le président). Chaque groupe de liaison choisi est invité à désigner un représentant sans droit de vote qui a les tâches suivantes : partager ses connaissances et participer aux discussions du CCNI; exprimer les opinions de son organisation; communiquer les déclarations du CCNI à son organisation, selon ce qui est permis par l'ASPC. Le secrétaire exécutif examine régulièrement les groupes de liaison et formule des recommandations à l'intention du directeur de la DIIR, en collaboration avec le président. L'examen permanent porte sur la structure, les communications et les liens du CCI. On sollicite des propositions auprès des membres du CCNI. Le secrétariat tient à jour une liste des demandes reçues des groupes de liaison. Les agents de liaison peuvent faire partie des groupes de travail et des sous-comités.

4.2.6 Membres d'office
Le directeur de la DIIR peut désigner des fonctionnaires de ministères ou d'organismes fédéraux comme membres d'office sans droit de vote. Le rôle des membres d'office consiste à appuyer le travail du CCNI et de l'ASPC en partageant leurs connaissances et leurs compétences, en exprimant les opinions du ministère, de l'Agence ou de la division qu'ils représentent et en communiquant les déclarations du CCNI autorisées par l'ASPC.

5.0 VOTE ET QUORUM

Le vote est réservé uniquement aux douze membres du Comité. Un quorum d'au moins 50 % des membres est nécessaire pour qu'un vote soit reconnu. Les membres prévoyant être absents ne peuvent pas voter à l'avance sans tenir pleinement compte du contexte des discussions et avoir examiner tous les documents d'information. Les abstentions sont considérées comme des votes neutres. En cas d'égalité des voix, le président peut exprimer la voix prépondérante.

6.0 RESSOURCES ET SOUTIEN

Les services de secrétariat du Comité (ou du groupe de travail) sont fournis par l'ASPC. Le soutien lié aux activités scientifiques et de recherche, aux politiques et la surveillance, de même que tout autre soutien technique, est fourni ou financé par l'ASPC, la DIIR et le CPCMI. Les frais de voyage des membres qui doivent se déplacer pour participer aux réunions habituelles ou spéciales du CCNI sont payés par l'ASPC, conformément à la politique du Conseil du Trésor. On s'attend à ce que les agents de liaison et les membres d'office paient leurs frais de déplacement.

7.0 RÉUNIONS

Le CCNI se réunit trois fois par année et tient des téléconférences au besoin.

7.1 Participation
Les membres du CCNI ont la responsabilité d'assister à toutes les réunions. Si un membre manque une réunion, il reçoit de la documentation sur les sujets traités et il doit se préparer pour la réunion suivante. Les membres n'ont pas à désigner de remplaçant s'ils prévoient être dans l'incapacité d'assister à une réunion.

Les agents de liaison sont encouragés à assister à toutes les réunions. S'ils ne peuvent assister à une réunion, ils peuvent désigner un remplaçant.

7.2 Compte rendu des décisions
Pour chaque réunion, un sommaire des discussions est rédigé par le secrétariat. Une fois examiné par le président et le secrétaire exécutif, le sommaire de discussions est distribué aux membres, aux agents de liaison et aux membres d'office afin de recueillir leurs commentaires dans un délai d'un mois suivant la réunion. Une fois approuvé par tous les membres du CCNI, le sommaire des discussions peut être utilisé pour le partage de l'information.

Le secrétariat rédige également, pour chaque réunion, un compte rendu des décisions. Une fois examiné par le président et le secrétaire exécutif, ce compte rendu est distribué aux membres, aux agents de liaison et aux membres d'office. Une fois qu'il est approuvé par tous les membres du CCNI, une version finale est envoyée à tous les participants sous forme de document confidentiel.

7.3 Invités
Des experts, y compris des représentants de fabricants, peuvent être invités au besoin à présenter des exposés, mais ils ne peuvent cependant participer aux discussions du groupe.

7.4 Choix des sujets (selon le besoin)

• À chaque réunion, une liste des prochains sujets à aborder est établie.
• Des suggestions peuvent être communiquées au secrétariat entre les réunions.
• Six semaines avant chaque réunion, on demande des propositions de points à inscrire à l'ordre du jour. Une liste des points figurant à l'ordre du jour est distribuée et les membres qui désirent proposer de nouveaux points doivent préciser le sujet, les questions préoccupantes et les questions particulières dont doit traiter le CCNI.
• Les points à l'ordre du jour sont approuvés par le secrétaire exécutif, en consultation avec le président.
• Le CCNI effectue un examen des principales maladies évitables par vaccination au moins une fois tous les quatre ans afin de déterminer s'il doit réviser ses recommandations.

8.0 PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les questions abordées au cours des réunions sont confidentielles. Les membres ne doivent donc pas en discuter en public avant d'avoir reçu la permission de l'ASPC. Les rapports des agents de liaison à leurs associations respectives sont présentés en termes généraux seulement, et l'organisation en respecte la nature confidentielle. Tous les membres doivent signer des ententes de confidentialité. Les déclarations du CCNI ne doivent pas être divulguées. D ans certains cas, cependant, il peut être acceptable de communiquer les orientations générales visées par les déclarations du Comité. Lorsqu'il peut s'avérer utile de présenter une ébauche de déclaration à des groupes particuliers pour obtenir leurs commentaires, le président et le secrétaire exécutif doivent d'abord être consultés.

9.0 INTERACTION AVEC LES MÉDIAS

Toute demande présentée par les médias au sujet des déclarations ou des activités du CCNI doit être transmise à la Division des relations avec les médias de l'ASPC, qui coordonne la réponse aux médias. Le secrétariat rédige des lignes directrices plus détaillées, qui sont examinées à intervalles réguliers.

10.0 CONFLITS D'INTÉRÊTS

On s'attend à ce que les membres, les agents de liaison et les consultants se conduisent de façon appropriée. Ils doivent éviter tout conflit d'intérêts réel ou perçu. En cas de conflit (ou d'apparence de conflit) dans le cadre des travaux d'un comité, la personne concernée doit en déclarer l'existence et se retirer de la discussion ou du comité lui-même, selon les circonstances. Avant chaque réunion, on donne aux membres la possibilité de déclarer toute situation possible de conflit d'intérêts. Chaque année, les membres, agents de liaison et consultants doivent également soumettre au secrétaire exécutif des déclarations de conflit d'intérêts et déclarer toute circonstance susceptible de les mettre en situation réelle, apparente ou éventuelle de conflit. Il incombe à chaque membre de mettre à jour sa déclaration sur les conflits d'intérêts, par écrit, si sa situation personnelle change.

On s'attend à ce que tous les membres, agents de liaison et consultants protègent et maintiennent la confidentialité de tout secret commercial ou renseignement privilégié divulgué au cours des travaux du Comité. Ils ne doivent pas discuter de l'information obtenue au cours des travaux (y compris des recommandations du Comité) ou divulguer cette information avant qu'elle soit officiellement communiquée par l'ASPC pour diffusion au public.

11.0 RECOMMANDATIONS

11.1 Processus d'élaboration

Les membres du CCNI ou les employés de la DIIR affectés aux programmes pertinents peuvent diriger l'élaboration des recommandations au nom du groupe de travail. Le groupe est chargé d'analyser les données de recherche avant qu'elles soient présentées à l'ensemble du Comité. Les documents doivent être soumis en temps opportun afin que les membres aient le temps d'analyser l'information avant d'en discuter et de prendre des décisions.

De plus petits groupes de travail sont mis sur pied pour traiter des questions particulières liées aux vaccins. Les présidents des groupes de travail devront être choisis parmi les membres du CCNI, ou de la manière jugée appropriée par le président du Comité. On demande aux membres de se porter volontaires pour participer aux activités des groupes de travail selon leurs compétences. Le secrétariat tient à jour et examine régulièrement la liste des membres des groupes de travail. Les groupes se penchent sur divers aspects techniques et formulent des recommandations dont discute l'ensemble du Comité. Ils doivent compter un ou plus d'un membre régulier avec droit de vote ainsi qu'un membre du personnel de l'ASPC. Ils peuvent également inclure des agents de liaison ou d'autres consultants. Des experts, y compris des représentants de fabricants, peuvent être invités à présenter des exposés aux groupes de travail, mais ils ne peuvent en être membres ou participer à leurs discussions.

Le processus d'élaboration des recommandations du CCNI inclut les étapes suivantes.

1. Examen de la monographie du produit
2. Examen approfondi de la documentation scientifique traitant de l'innocuité, de l'efficacité, de l'acceptabilité et de l'analyse économique de l'agent d'immunisation, tout en tenant compte de la pertinence, de la qualité et de la quantité des données publiées et non publiées
3. Examen des recommandations d'autres groupes, comme l'ACIP, l'AAP et la SCP
4. Examen des indicateurs de morbidité et de mortalité associés à la maladie dans la population en général et dans les groupes à risque particuliers
5. Étude de faisabilité portant sur l'utilisation du vaccin dans les programmes d'immunisation actuels destinés aux enfants, aux adolescents et aux adultes
6. Évaluation et communication par le Comité des preuves associées à ses recommandations. En l'absence de données ou si les données sont inadéquates, on aura recours aux compétences des membres et d'autres experts pour formuler les recommandations.

Les méthodes utilisées pour élaborer les recommandations doivent être clairement expliquées dans les recommandations publiées.

11.2 Publication des recommandations

Une fois l'approbation de l'ACSP reçue,les recommandations du CCNI peuvent être publiées dans leRelevé des maladies transmissibles au Canada ou, à l'occasion, être reproduites dans d'autres publications. Elles peuvent également être publiées sur le site web de l'ASPC.

12.0 MANDAT

Des modifications mineures peuvent être apportées au mandat du Comité par le secrétaire exécutif, en consultation avec le président; les membres en sont alors informés à la réunion suivante.

Le mandat du Comité peut être modifié dans le cadre de n'importe quelle réunion, par consensus ou par vote.