[Table des matières]

Volume : 26S1 - février 2000

Lignes directrices concernant la déclaration des effets secondaires associés aux vaccins
Lignes directrices supplémentaires à l'intention de l'industrie pharmaceutique canadienne

II. Procédures générales de déclaration - caractéristiques particulières aux vaccins

Bon nombre des procédures sont les mêmes que celles qui sont décrites dans les Lignes directrices du PPT. Dans la présente section, on met en lumière celles qui sont particulières aux vaccins.

A. En quoi consiste une déclaration d'ESAV?

Comme on l'indique dans les Lignes directrices du PPT, en signalant un effet à un fabricant, le praticien mentionne que l'effet observé peut être imputable au médicament ou au vaccin. Dans le cas des effets secondaires associés aux vaccins, le fabricant doit soumettre le rapport au LLCM. Toutefois, la soumission d'un tel rapport ne signifie pas nécessairement que le fabricant accepte le lien de causalité.

Dans tous les cas où il manque de l'information pour pouvoir évaluer convenablement l'effet indésirable et son lien avec le vaccin, on doit chercher activement les renseignements qui manquent et les soumettre au fur et à mesure qu'on les obtient. Sur les déclarations d'ESAV qu'ils soumettent au LLCM, les fabricants doivent indiquer clairement s'il s'agit d'un rapport «initial» ou d'un rapport «subséquent». Dans le rapport subséquent, le fabricant doit indiquer à quel rapport initial les renseignements se rattachent, en précisant, par exemple, le numéro du fabricant utilisé dans le rapport initial. De même, il doit  mentionner si le cas a aussi été déclaré aux autorités sanitaires provinciales ou territoriales compétentes, puisque celles-ci soumettront à leur tour le rapport au LLCM.

Le Règlement auquel doivent se conformer les fabricants ne fait allusion qu'à la soumission de cas à la DGPS. Par conséquent, afin d'éviter la présentation en double de déclarations d'ESAV, il est extrêmement utile que le fabricant qui soumet un rapport indique s'il l'a reçu d'autorités sanitaires provinciales ou territoriales, d'un praticien ou d'un particulier et si une copie a été envoyée à la province ou au territoire responsable.

B. Rapports nationaux d'ESAV

Les déclarations sur des effets indésirables observés au Canada sont considérées comme des rapports «nationaux» d'ESAV.

Rapports prioritaires

(15 jours) Tous les rapports d'ESAV graves doivent être soumis au LLCM dans les 15 jours civils qui suivent la réception de l'information par le fabricant canadien. Bien qu'ils ne soient pas visés explicitement par les dispositions réglementaires, les cas répondant aux critères d'examen du CCEC (voir la définition à l'annexe 2) sont également considérés comme des cas graves par la Division de l'immunisation. Ils doivent également être signalés dans les 15 jours.

Rapports présentés aux centres régionaux (gérés par le Programme des produits thérapeutiques)

Cette disposition ne s'applique qu'aux cas pour lesquels la personne qui déclare les effets indésirables a envoyé un rapport d'ESAV à un centre régional géré par le PPT. Si un fabricant apprend qu'un rapport a été soumis par un praticien à l'un des centres régionaux du PPT (dont la liste figure au verso du formulaire le plus récent de Notification d'un effet indésirable présumé dû à des médicaments - SC 4016), il doit quand même soumettre le rapport au LLCM de la façon appropriée. Bien que la Section de la notification des effets indésirables des médicaments du PPT soit informée de la nécessité d'envoyer tous les rapports d'effets secondaires associés aux vaccins au LLCM, on ne peut supposer que l'auteur de la déclaration a réellement envoyé le rapport au centre régional, ou que celui-ci ne s'est pas perdu ou n'a pas été retardé pour une raison quelconque et qu'il n'a donc jamais été soumis au LLCM.

Déclaration par des consommateurs

Si un fabricant reçoit un rapport d'un consommateur, il est recommandé qu'il encourage ce dernier à signaler l'effet indésirable par l'entremise de son médecin ou du service de santé publique local. Il faut expliquer aux consommateurs la nature du programme de surveillance post-commercialisation des vaccins au Canada, comme on le décrit dans les présentes lignes directrices, de manière à encourager la déclaration des ESAV par l'intermédiaire des services de santé publique. Si le consommateur accepte de déclarer l'ESAV à son fournisseur de soins ou au service de santé publique, le fabricant doit quand même soumettre dans les 15 jours un rapport (préliminaire), conformément au Règlement, au cas où le consommateur ne donnerait pas suite à sa demande. Afin d'éviter que les cas soient déclarés en double, il serait utile de noter qu'il est possible que le consommateur signale son cas au service de santé publique. S'il ne convient pas au consommateur de déclarer l'effet indésirable à son fournisseur de soins, le fabricant doit alors tenter d'obtenir le plus d'information possible, notamment le nom du médecin et/ou du service de santé publique local.

Autres rapports de cas non graves

Puisque la surveillance des effets indésirables associés aux vaccins comporte, d'une part, la recherche d'effets rares, graves et imprévus et, d'autre part, la surveillance lot par lot et la surveillance des erreurs de programme, qui reposent souvent sur les rapports de cas pouvant décrire des effets mineurs, on demande aux fabricants de soumettre au LLCM tous les rapports d'ESAV qui sont portés à leur attention. Les rapports d'ESAV englobent, par définition, tous les effets secondaires associés aux vaccins qui sont communiqués, par exemple, par téléphone, par courriel, par fax ou par la poste à un fabricant et que celui-ci inscrit en bonne et due forme comme un rapport d'ESAV, conformément à son mode opératoire normalisé.

Bien que ces effets ne soient pas visés par les dispositions du Règlement relatives aux déclarations rapides (ils ne doivent être déclarés que sur demande ou dans les rapports de synthèse annuels), le LLCM demande que des rapports d'effets mineurs soient envoyés le plus tôt possible à son programme de surveillance, dans un délai maximal de 30 jours. Tout comme pour les rapports prioritaires (15 jours), la Division enverra les rapports de cas aux autorités sanitaires provinciales ou territoriales compétentes.

C. Rapports d'effets secondaires reçus de l'étranger

Rapports prioritaires (15 jours) - Cas étrangers

Lorsque des cas d'ESAV associés à des vaccins utilisés à l'extérieur du Canada sont déclarés et qu'un produit ayant la même composition est homologué et distribué au Canada, ces cas sont considérés comme des rapports «de l'étranger» qui doivent être envoyés conformément à la procédure décrite dans les Lignes directrices du PPT.

D. Inefficacité inhabituelle - Rapports nationaux

Le manque d'efficacité est considéré comme un effet indésirable depuis bien des années dans le Règlement canadien sur les aliments et drogues. Pour tous les vaccins, le LLCM surveille de temps à autre l'efficacité au moyen d'enquêtes épidémiologiques portant sur des éclosions de maladies évitables par la vaccination. Il y aura toujours des personnes qui n'auront aucune réponse sérologique à un vaccin, c'est pourquoi on s'attend à ce qu'il y ait des échecs vaccinaux. L'incapacité de produire l'effet prévu n'est donc pas aussi importante pour les vaccins que pour les autres produits pharmaceutiques. L'obligation de déclarer les cas d'inefficacité, qui en fait vise uniquement les drogues nouvelles, selon la définition qu'en donne le Règlement (article C.08.001), n'a pas besoin d'être appliquée aux vaccins. Le LLCM peut quand même, à l'occasion, exiger que certains vaccins fassent l'objet d'une surveillance spéciale pendant une période donnée afin qu'on contrôle leur manque d'efficacité. Dans ces cas, on demandera par écrit au fabricant ou au distributeur du produit d'appliquer le Règlement, de surveiller le vaccin et de présenter des rapports au LLCM.

E. Rapports sommaires ou Periodic Safety Update Reports (PSUR)

Comme dans le cas des médicaments, le rapport sommaire doit être préparé annuellement et sur demande spéciale du Directeur. Il doit être conservé sur place (ou être facilement accessible) et il doit, QUAND LA DEMANDE EN EST FAITE, être soumis au programme de surveillance des ESAV au LLCM, dans un délai de 30 jours civils.

En règle générale, le rapport sommaire comporte trois sections : une liste sommaire des ESAV déclarés au cours de la période visée, une analyse critique des rapports d'ESAV et des recommandations quant aux mesures à prendre.

Le rapport sommaire doit être préparé tel que mentionné dans les Lignes directrices du PPT. Il est entendu que la liste sommaire qui inclut les rapports d'effets non graves représente une double déclaration dans le cas des vaccins. Mais on comprend et on accepte cette situation.

Si un fabricant pense qu'il n'est pas assez informé directement des cas d'ESAV et que les rapports d'autres pays reçus par la société mère ne sont pas suffisamment pertinents pour qu'on puisse effectuer une analyse critique rigoureuse, il peut communiquer avec le LLCM afin d'obtenir les données soumises directement à la Division. Le LLCM peut fournir au fabricant les listes sommaires de rapports d'ESAV démunies des identificateurs des personnes vaccinées et des auteurs des déclarations afin de lui permettre de se conformer plus facilement aux exigences du Règlement.

F. Rapports découlant d'études sur des vaccins commercialisés

Études parrainées par les fabricants

En ce qui concerne les études effectuées sur des vaccins commercialisés qui ne sont pas assujettis aux dispositions du Règlement concernant les drogues nouvelles de recherche (DNR)(C.08.005 et C.08.005.1), les Lignes directrices du PPT doivent être suivies pour toutes les rapports nationaux de cas d'ESAV graves. Les ESAV de l'étranger qui sont graves et imprévus sont déclarés au fabricant par le(s) enquêteur(s) de sorte que ce(ces) dernier(s) puisse(nt) fournir les rapports voulus à la Division de l'immunisation du LLCM, dans le délai de 15 jours prévu par le Règlement (voir à l'annexe 2 le résumé des exigences en matière de déclaration).

Les études menées sur les produits commercialisés qui sont assujettis aux dispositions du Règlement concernant les DNR (p. ex., les études sur les nouveaux groupes d'âge) doivent être envoyées au Bureau du PPT chargé de contrôler les présentations relatives aux DNR (habituellement le Bureau des produits biologiques et radiopharmaceutiques) par l'intermédiaire de l'administration centrale de la Division des politiques sur les présentations et renseignements (voir l'adresse à l'annexe 4).

Rapports de cas dans les essais à l'aveugle

Comme dans le cas des effets indésirables des médicaments, si le fabricant reçoit un rapport d'un chercheur qui est maintenu dans l'ignorance du vaccin administré au patient, il faut identifier le vaccin à partir du code avant de soumettre le rapport au LLCM.

Études non parrainées par les fabricants

Suivre les Lignes directrices du PPT.

G. Vérification

Même marche à suivre que celle qui est décrite dans les Lignes directrices du PPT.

H. Formulaires

Formulaires acceptables

Pour déclarer les ESAV au LLCM, on peut utiliser l'un ou l'autre des formulaires suivants : «Rapport d'incident associé temporellement à l'administration de vaccins» (HC/SC 4229 (033-96)) ou le formulaire CIOMS 1. Un exemplaire du premier formulaire est inclus à l'annexe 5. Si un fabricant reçoit un rapport d'associations, d'hôpitaux, de pharmacies ou d'autres sources, il n'est pas tenu de transcrire l'information sur l'un des formulaires susmentionnés.

Éléments d'information clés

Voici le minimum d'information qu'il faut avoir pour faire une déclaration : un patient identifiable, un produit pharmaceutique suspect, une source de déclaration identifiable et un effet indésirable. Pour les vaccins, le numéro de lot est très important. Le formulaire de déclaration inclus à l'annexe 5 peut servir à orienter la collecte de données qui amélioreront la qualité de la déclaration d'un ESAV. Il est souhaitable d'obtenir des renseignements sur le plus grand nombre possible d'éléments de la liste qui sont pertinents et suffisamment de détails pour permettre une évaluation indépendante de la causalité.

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