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  Agence de santé publique du Canada

[Division de surveillance de la santé et de l'épidémiologie]

Rapport spécial sur la mortalité maternelle et la
morbidité maternelle grave au Canada
Surveillance accrue : la voie de la prévention

Recommandations clés

Pour l'amélioration de la surveillance de la mortalité maternelle et de la morbidité maternelle grave au Canada

  1. Lorsque cela s'avère possible, on devrait établir (ou maintenir) des comité précis de surveillance de la mortalité maternelle. Ces comités constituent des dispositifs idéaux de surveillance de la mortalité maternelle.*
  2. Dans les régions qui n'ont pas de comité précis de surveillance de la mortalité maternelle, le coroner ou le médecin légiste devrait être l'agent de coordination des activités de surveillance de la mortalité maternelle.*
  3. Que ce soit sous la forme d'un comité précis de surveillance de la mortalité maternelle ou en collaboration avec le coroner ou le médecin légiste, les provinces et territoires devraient tous se doter d'un organisme approprié autorisé à examiner les rapports de morts maternelles et à solliciter des renseignements additionnels et pertinents au sujet des cas de décès.
  4. La loi concernant l'envoi de notifications de décès aux coroners et médecins légistes de chaque région devrait mentionner explicitement la « grossesse » afin d'assurer le recensement complet des morts maternelles.
  5. On devrait compiler les rapports du coroner ou médecin légiste sur les morts au cours de la grossesse ou des suites de couches de façon à ce qu'ils soient facilement récupérables lors des activités de surveillance de la mortalité maternelle.
  6. On devrait garantir que la définition de la mort maternelle et les renseignements recueillis sur chaque cas de mort maternelle soient cohérents d'une région à l'autre, y compris en ce qui concerne les populations vulnérables.
  7. On devrait établir un dispositif national permanent de synthèse et de production de rapports relativement aux enquêtes provinciales et territoriales sur la mortalité maternelle.
  8. Les activités de surveillance de la mortalité maternelle aux niveaux provincial, territorial, régional et national doivent inclure une composante de rétroaction aux fournisseurs et établissements de soins de santé qui dispensent des soins de maternité.
  9. Les initiatives futures devraient préciser les systèmes de codification et de classification des cas de morbidité maternelle grave pour les bases de données sur les hospitalisations au Canada, prenant tout particulièrement en compte les changements entre la CIM-9 et la CIM-10.
  10. Les rapports futurs devraient explorer l'utilisation d'indicateurs qui combinent la mortalité maternelle et la morbidité maternelle grave, comme le ratio des morts maternelles par rapport aux « quasi-décès ».
  11. Dans la mesure du possible, on devrait considérer la possibilité d'examiner des cas individuels de types particuliers de morbidité maternelle grave.

*Il se peut que la taille de la population exige un dispositif de surveillance au niveau régional.

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Références bibliographiques

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Annexe A.

Formulaire de collecte de données sur la mortalité maternelle

Date :

Province:

A. Renseignements généraux

  1. Date de décès
  2. Date de naissance
  3. Âge (en années)
  4. Cause du décès
    (telle qu'établie par le coroner ou le comité de surveillance lorsque cela est pertinent ou tel qu'indiqué dans le certificat de décès, lorsqu'il est disponible)
  5. Code de la CIM-9
  6. Ce cas se situait-il dans le secteur de compétences du coroner?
  7. A-t-on effectué une autopsie?
  8. Âge gestationnel lors du décès ou de la terminaison de la grossesse
  9. A-t-on confirmé la grossesse au moyen d'échographies?
  10. a) Dans les cas de décès après moins de 24 semaines de grossesse :
    • toujours enceinte
    • fausse couche/avortement/grossesse môlaire
    • grossesse ectopique
    b) Dans les cas de décès 24 semaines ou plus après le début de la grossesse:
    • ante-partum
    • intra-partum
    • post-partum < 42 jours
    • post-partum
  11. Lieu du décès (hôpital, domicile ou autre)
  12. Situation matrimoniale de la défunte
  13. Lieu de naissance de la défunte
  14. Statut d'immigrant
  15. Origine ethnique
  16. Langue
  17. Profession ou emploi de la défunte
  18. Détails sur l'utilisation de médicaments, d'alcool, de tabac
  19. Circonstances personnelles ou socio-historiques pertinentes

B. Antécédents de procréation et antécédents médicaux

  1. Utilisation passée de contraceptifs (si disponible)
  2. Antécédents d'infertilité (si disponible)
  3. Grossesses antérieures
    (dates, durée de la grossesse, poids à la naissance, complications, méthodes d'accouchement, autres détails pertinents)
  4. Antécédents médicaux ou chirurgicaux

C. Grossesse actuelle

  1. Dernière période menstruelle normale
  2. Confirmation par échographie (si oui, à quel âge gestationnel?)
  3. Dossier sur les soins prénatals
  4. Commentaires particuliers relativement aux soins prénatals

Décès résultant d'une fausse couche ou de la terminaison de la grossesse

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  1. Date de la fausse couche ou de la terminaison de la grossesse
  2. a) Fausse couche (complète, incomplète, rétention fœtale, môle hydatiforme)
    b) Terminaison de la grossesse (pour raisons légales ou autres)
  3. Lieu du décès (domicile, hôpital ou autre)

Décès résultant d'une grossesse ectopique

  1. La femme savait-elle qu'elle était enceinte?
  2. La grossesse a-t-elle été confirmée par un médecin ou par une sage-femme?
  3. A-t-on confirmé le diagnostic au moyen d'échographies?
  4. Lieu du décès
  5. Personnel médical sur les lieux
  6. Détails sur les circonstances menant au décès, y compris une opération ou un séjour dans l'unité de soins intensifs

Décès survenus avant le travail, dans les cas de grossesse ectopique ou d'avortement

  1. Cause du décès
  2. Résumé des circonstances

Décès survenus au cours du travail ou de l'accouchement

  1. Date de l'accouchement
  2. Âge gestationnel lors de l'accouchement
  3. Admission à l'hôpital (date et heure)
  4. Admission à la salle d'accouchement (date et heure)
  5. Début du travail (date et heure)
  6. Lieu de l'accouchement
  7. Transfert au cours du travail
  8. Personnel médical présent pendant le travail et l'accouchement
  9. Durée du travail par étape (heures et minutes)
  10. Le travail a-t-il été spontané ou induit? (détails sur la méthode, les médicaments, les dosages et les heures)
  11. Mode d'accouchement
  12. Méthode d'assistance (le cas échéant)
  13. Autres commentaires pertinents, y compris les difficultés ou les retards en matière d'obtention de services ou de produits, les anomalies lors du travail et les indications sur l'accouchement par intervention chirurgicale
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Accouchements par césarienne

  1. Type
  2. Personnel médical
  3. Veuillez décrire l'opération et toute difficulté survenue

Troisième stade

  1. Estimation de la perte sanguine primaire
  2. Lacération, épisiotomie, réparation
  3. Méthode de délivrance
  4. Les membranes et le placenta étaient-ils complets?
  5. Autres commentaires sur le placenta
  6. Infusion intraveineuse requise?
  7. Utilisation de médicaments ocytociques pendant ou après le troisième stade
  8. Autres commentaires sur le troisième stade

Nouveau-né(s)

  1. Poids à la naissance
  2. Âge gestationnel à la naissance
  3. Mâle ou femelle
  4. Dans les cas de naissance vivante, résultat (asphyxie, mort, transfert à l'unité de soins intensifs)
  5. Dans les cas de mortinaissance, le bébé est-il mort pendant ou avant le travail?
  6. Résultats de l'autopsie sur les nouveau-nés (si disponibles)

Suites de couches

  1. Date du congé
  2. Temps écoulé entre la terminaison de la grossesse et le congé (jours/heures)
  3. Détails relatifs à toute complication des suites de couches
  4. Résultats de laboratoire pertinents, c.-à-d. Hgb
  5. Transfusion sanguine
  6. Transfert à l'unité de soins intensifs
  7. Réadmission
  8. Détails sur la réadmission (nombre de jours après l'accouchement, raisons)
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D. Catégories précises de décès

Décès résultant d'autres affections médicales ou chirurgicales

  1. Trouble précis
  2. Grossesse antérieure (âge lors de l'apparition des symptômes et traitement antérieur)
  3. Soins spéciaux au cours de la grossesse
  4. Résumé des circonstances menant au décès

Décès résultant d'une thromboembolie

  1. Date du diagnostic (âge gestationnel ou temps écoulé entre l'accouchement et le diagnostic)
  2. Localisation de la thrombose
  3. Localisation de l'embolie
  4. Antécédents de thromboembolie
  5. Antécédents familiaux de thromboembolie
  6. Facteurs de risque
  7. Thromboprophylaxie au cours de la grossesse ou de l'accouchement
  8. Résumé des circonstances menant au décès

E. Services psychiatriques et sociaux

  1. Aperçu du problème
  2. Résumé des circonstances menant au décès
  3. Services de santé mentale ou services sociaux fournis avant, pendant ou après la grossesse
  4. S'il s'agit d'un suicide, quelle autre affection a-t-on notée? (dépression post-partum, psychose puerpérale, rechute ou récurrence d'une maladie mentale)

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Dernière mise à jour : 2004-07-13 début