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Programme des biens culturels mobiliers
Afin de mieux assurer la conservation au Canada d'importants éléments de notre patrimoine culturel, historique et scientifique, le gouvernement du Canada a adopté une loi interdisant l'exportation incontrôlée des biens culturels
La loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels est entrée en vigueur le 6 septembre 1977 et est administrée par le programme des biens culturels mobiliers ainsi que par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels. Cette loi réglemente l'importation et l'exportation des biens culturels. Elle prévoit également des incitations fiscales spéciales destinées à encourager les Canadiens à donner ou à vendre des objets importants à des établissements publics du pays.
Quel est le rôle du Programme
des biens culturels mobiliers?
Protéger les objets qui ont une importance culturelle pour le Canada, en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, en réglementant leur exportation, en concluant des ententes internationales contre le trafic illégal de biens culturels et en désignant des établissements de conservation et des administrations publiques bien gérés admissibles à des subventions pour l'acquisition d'objets culturels et demander à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels d'attester des dons en tant que biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu.
Qui devrait connaître le Programme?
Les responsables des douanes canadiennes; les maisons de ventes aux enchères; les États étrangers; les musées, les galeries d'art, les établissements d'archives et les bibliothèques désignés au Canada; les collectionneurs de biens culturels; les avocats, les comptables; le public canadien.
Qu'est-ce qu'un bien culturel?
L'UNESCO définit les biens culturels comme tout objet qui, pour des raisons religieuses ou profanes, peut revêtir une importance au plan archéologique, préhistorique, historique, artistique ou scientifique. Les biens culturels comprennent donc un large éventail d'objets, allant des oeuvres d'art aux objets archéologiques aux objets militaires sans oublier les documents d'archives, les pièces ethnographiques, les objets d'arts décoratifs et les instruments scientifiques. Aux fins de la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels, les biens culturels doivent être mobiliers, c'est-à-dire qu'ils peuvent être transportés d'un endroit à un autre, et ils n'ont pas nécessairement à être d'origine canadienne.
Quelles restrictions régissent l'exportation
de biens culturels à l'extérieur du Canada?
En vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, il faut obtenir une licence d'exportation pour exporter tout bien culturel à exportation contrôlée. Les biens culturels canadiens à exportation contrôlée sont décrits dans la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée, qui se compose de huit groupes. Règle générale, les biens culturels ne sont contrôlés que s'ils ont plus de cinquante ans et que leur auteur est décédé. D'autres restrictions s'appliquent dans les catégories de la Nomenclature.
Quelles sont les obligations internationales concernant l’exportation et l’importation des biens culturels?
La Loi sur l’exportation et l’importation des biens culturels comporte des dispositions qui cherchent à combattre le trafic illicite des biens culturels et à satisfaire aux obligations du Canada dans le cadre de certaines ententes internationales.
En 1978, le Canada est devenu État Partie de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels de 1970 de l’UNESCO. La Loi interdit l’importation de biens culturels ayant été illégalement exportés d’un pays avec lequel le Canada possède une entente sur le trafic illicite des biens culturels, comme la Convention de 1970. Dans le cadre des obligations du Canada en vertu de cette Convention, la Loi permet également la récupération et le retour de tels biens vers leur pays d’origine.
L’importation de certains biens culturels peut aussi être restreinte par d’autres ententes internationales comme la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
En 1999, le Canada est devenu État Partie de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 de l’UNESCO, connue sous le nom de Convention de La Haye, et il a adhéré aux deux Protocoles de la Convention en 2005. Le Premier Protocole (1954) et le Deuxième Protocole (1999) de la Convention de La Haye comportent des obligations destinées à combattre l’exportation illicite de biens culturels à partir de territoires occupés. La Loi a été modifiée en novembre 2005 afin de permettre au Canada de remplir ses obligations contractées en matière de commerce illicite des biens culturels en vertu des deux Protocoles. Ainsi, la Loi interdit maintenant aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux apatrides résidant au Canada d’exporter illégalement des biens culturels à partir d’un territoire occupé d’un état membre du Second Protocole de la Convention de La Haye. La Loi permet maintenant le retour de tels biens culturels à leur pays d’origine, tel que l’exige le Premier Protocole.
Saviez-vous que...
- il faut toujours obtenir une licence d'exportation de biens culturels, auprès des bureaux de Revenu Canada - Accise dans la plupart des grandes villes canadiennes, pour l'exportation de biens culturels contrôlés, peu importe les raisons pour lesquelles le bien est exporté, qu'il soit exporté de façon temporaire ou permanente ou le temps passé au Canada.
- Il est illégal d'importer au Canada tous biens culturels illégalement exportés d'un État qui est aussi cosignataire de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empécher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels de l'UNESCO.
- le Canada compte plus de 250 établissements et administrations publiques désignés, que ces organismes ont pour mission la collection, la préservation et la présentation des biens culturels et que la désignation est la responsabilité de la ministre du Patrimoine canadien.
- il existe un programme des subventions de biens culturels mobiliers visant à aider les établissements désignés à rapatrier des biens culturels qui sont à l'extérieur du Canada ou à faire l'acquisition de biens culturels pour lesquels une licence d'exportation a été refusée.
- la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels est un tribunal indépendant composé de 10 résidents canadiens qui relèvent de la ministre du Patrimoine canadien.
Pour nous joindre
Programme des biens culturels mobiliers
Ministère du Patrimoine canadien
15, rue Eddy, 3e étage
Gatineau (Québec) K1A 0M5
No de téléphone : (819) 997-7761
No de télécopieur : (819) 997-7757
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