La gestion collective de la propriété intellectuelle des organismes de patrimoine culturel Canadiens -
Diverses solutions possibles

12. Conclusion

La gestion collective du droit d'auteur au Canada est un chemin parsemé d'embûches. Au départ, la gestion collective cherchait à établir un rapport de force entre le titulaire d'un droit d'auteur et l'utilisateur d'une œuvre protégée qui permette une négociation équilibrée entre ceux-ci. La poursuite de ce processus d'équilibrage a donné lieu à la création d'un système complexe de gestion collective. Pour régler la question des possibilités d'atteinte à la concurrence, l'existence d'un tribunal administratif ayant le pouvoir de superviser les taux de redevances a été jugée nécessaire.

En dépit de sa complexité, le système a procuré certains avantages, tant aux utilisateurs des œuvres qu'aux titulaires de leurs droits d'auteur. Ainsi, dans certains secteurs de la communauté culturelle, un accès à prix modique à des œuvres protégées a été rendu possible grâce à ce système. L'exemple des collectifs de reprographie, qui ont permis aux établissement d'enseignement d'accéder aux œuvres moyennant des droits modiques est, à ce titre, probant. Le système de la gestion collective a accru la circulation d'information, ce qui est dans l'intérêt du public.

Les organismes de patrimoine culturel canadiens ont largement bénéficié de la gestion collective du droit d'auteur et le système juridique canadien offre des conditions qui ont une valeur incitative. Bien que certaines exemptions à la loi canadienne sur le droit d'auteur peuvent avoir pour effet de réduire la taille du marché éducatif à portée d'exploitation des organismes culturels, on peut juger que l'ampleur de cet inconvénient est atténuée si l'on considère que, grâce à la gestion collective, les marchés de l'éducation sont maintenant régulés par la loi sur le droit d'auteur.

Toutefois, la manière canadienne en ce qui concerne la gestion collective n'est pas sans présenter quelques limitations intéressantes pour la communauté culturelle. En effet, contrairement à leurs pendants états-uniens, les sociétés de gestion collective canadiennes courent toujours le risque de voir la Commission du droit d'auteur intervenir pour fixer le niveau des redevances qu'elles perçoivent. Toutefois, une politique éclairée en matière d'établissement des taux de redevances peut aider un collectif à assurer sa crédibilité aux yeux de la Commission et, ce faisant, à réduire le risque que celle-ci ne prête une oreille trop attentive aux consommateurs de propriété intellectuelle d'organismes culturels qui se posent en détracteurs de ses projets d'imposition de redevances.

Une autre préoccupation a trait à l'exigence d'exclusivité imposée par nombre de sociétés de gestion collective canadiennes. Une telle exigence limite en effet le contrôle de l'organisme culturel sur sa propre propriété intellectuelle. Idéalement, les membres devraient accorder à la société de gestion collective un droit non exclusif de gérer des droits d'auteur leur appartenant de manière à pouvoir continuer de contrôler eux-mêmes leur propre propriété intellectuelle.⁴⁷

Nombre de collectifs et d'organismes sont déjà en butte au problème soulevé par l'environnement numérique, à savoir la possibilité de réaliser instantanément des reproductions quasi parfaites de leurs œuvres. Le droit canadien se contente pour le moment de « rattraper » le retard et nombre de problèmes (tels que les droits d'auteur liés aux bases de données et les droits de reproduction électronique) demeurent sans solution. Poursuivant sans fin sa spirale évolutive, la technologie fournira de nouveaux moyens de protéger et d'exploiter la propriété intellectuelle. Les organismes de patrimoine culturel doivent toutefois demeurer à l'affût des changements technologiques et de l'évolution du droit de sorte que les collectifs puissent continuer d'agir dans le meilleur intérêt de leurs membres.