La gestion collective de la propriété intellectuelle des organismes de patrimoine culturel Canadiens -
Diverses solutions possibles

11. Possibilités pour l'avenir - Les licences de droits électroniques

Les collectifs ne devront peut-être pas connaître des mutations très profondes pour pouvoir gérer les droits électroniques.⁴¹ Ce que l'on devra clarifier toutefois, c'est le concept de droits électroniques et son interprétation juridique.

Le statut des droits électroniques comme type de droit unique ou comme partie intégrante d'un « droit ponctuel » plus global de publier demeure incertain. Certains accords conclus par des éditeurs avec des rédacteurs à la pige, par exemple, ne contiennent pas de dispositions attribuant expressément les droits électroniques aux éditeurs, mais ceux-ci n'en publient pas moins les travaux imprimés de ces pigistes sur leur site Internet. Une poursuite judiciaire menée par un certain nombre d'associations de rédacteurs et contestant une telle pratique a récemment été lancée au Canada.⁴²

Ces derniers temps, les droits électroniques ont vu apparaître au Canada de nouvelles formes de contestation. Ainsi, par exemple, une récente décision de la Cour d'appel fédérale a modifié substantiellement la loi définissant les droits d'auteur associés aux banques de données. Avant cette décision, on estimait généralement que même les bases de données contenant principalement des renseignements à caractère factuel étaient protégées par un droit d'auteur. Le seuil permettant de déterminer si une œuvre est « protégeable » était beaucoup plus bas au Canada qu'aux États-Unis, où un certain degré de créativité était requis pour qu'une base de données donne prise à la protection du droit d'auteur. La Cour d'appel fédérale a admis le bien-fondé de cette exigence de créativité en vigueur aux États-Unis et élevé les exigences minimales de protégeabilité des bases de données au Canada. Ainsi, les bases de données au Canada ne sont désormais protégées par le droit d'auteur que si elle sont considérées comme étant des « créations intellectuelles ».⁴³ La conséquence de cette décision est que nombre d'œuvres électroniques naguère considérées comme protégeables ne bénéficient plus aujourd'hui de la protection du droit d'auteur.

Les sociétés de gestion collective établies au Canada se penchent aujourd'hui sur la question des droits électroniques. Ainsi, par exemple, la SOCAN s'est adressée à la Commission du droit d'auteur pour obtenir le droit de percevoir des redevances pour l'utilisation d'œuvres musicales sur Internet. Un nouveau collectif appelé « Electronic Rights Licensing Agency » (ERLA)⁴⁴ et destiné à représenter les droits des rédacteurs, des photographes et des illustrateurs canadiens travaillant à la pige a vu le jour. Son ambition est d'assurer la libération des droits sur les œuvres écrites canadiennes que des éditeurs souhaiteraient distribuer par voie électronique.

Un autre projet digne de mention est le collectif « Canadian Artists Represented Online » (CAROL), qui s'est donné pour mission de mettre des œuvres d'arts visuels contemporaines accessibles en régime de licence par l'intermédiaire d'un système basé sur Internet et, ce faisant, d'assurer la visibilité des praticiens des arts visuels sur le marché des nouvelles technologies. Le modèle économique proposé par CAROL est basé sur une « rémunération équitable » des auteurs d'œuvres contemporaines compte tenu des frais généraux que requiert une telle entreprise. Le projet est actuellement au banc d'essai où l'on s'efforce, en collaboration avec des sociétés de gestion collective et des partenaires locaux de l'industrie des télécommunications, d'intégrer les technologies de pointe de manière à contrôler les usages auxquels il sera loisible de soumettre le répertoire du collectif dans l'environnement électronique.⁴⁵

Enfin, le RCIP s'est pour sa part lancé dans une initiative de gestion des droits au bénéfice des musées qui font partie de son réseau. Il gère des bases de données muséographiques classiques depuis plus de vingt-cinq ans et s'occupe également, depuis sa création, de gérer les droits électroniques de ses membres. Ceux-ci détiennent quant à eux les droits d'auteur liés à l'information contenue dans les bases de données du RCIP, qui leur prête son concours pour la protection de ces droits. Le RCIP a mis sur pied un service d'abonnement pour les utilisateurs de ses bases de données ainsi que, tout récemment, un service d'homologation de sites sous licence. Il explore actuellement la possibilité d'un programme de gestion des droits à un niveau encore plus complexe.⁴⁶