ENTENTE CANADA - QUÉBEC RELATIVE À L'ENSEIGNEMENT DANS LA LANGUE DE LA MINORITÉ ET À L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES SECONDES 2005-2006 À 2008-2009

ANNEXE 1 – Modalités et conditions administratives

ANNEXE 2 – Plan d'action du Québec relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement des langues secondes - 2005-2006 à 2008-2009

ANNEXE 3 – Projets à l'intention des communautés francophones du Canada

LA PRÉSENTE ENTENTE a été conclue en français et en anglais ce 31^e jour de mars 2006,

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée « Canada », représentée par la ministre du Patrimoine canadien,

ET : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, ci-après appelé « Québec », représenté par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l'Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information.

ATTENDU que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la Constitution du Canada ainsi que dans la Loi sur les langues officielles, et que le Canada reconnaît ses responsabilités et ses engagements envers celles-ci;

ATTENDU que la Charte de la langue française établit que le français est la langue officielle du Québec, et que l'enseignement se donne en français dans les classes maternelles, dans les écoles primaires et secondaires, sous réserve des exceptions prévues à la loi à l'égard des personnes admissibles à recevoir l'enseignement en anglais;

ATTENDU que l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît le droit des citoyens et citoyennes canadiens appartenant à la minorité de langue française ou de langue anglaise dans une province ou un territoire de faire instruire leurs enfants aux niveaux primaire et secondaire dans cette langue, là où le nombre de ces enfants le justifie, et que ce droit comprend, là où le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements de la minorité linguistique, financés à même les fonds publics;

ATTENDU qu'en vertu de l'article 59 de la Loi Constitutionnelle de 1982, l'alinéa 23 (1) a) de la Charte canadienne des droits et libertés n'est pas vigueur au Québec;

ATTENDU que le Canada s'est engagé à favoriser l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne et que, à cette fin, la ministre du Patrimoine canadien, conformément à la Loi sur les langues officielles, peut prendre les mesures indiquées pour, notamment, encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à offrir aux minorités de langue officielle l'instruction dans leur propre langue et à donner à tous la possibilité d'apprendre le français et l'anglais comme langue seconde;

ATTENDU qu'un protocole d'entente entre le Canada et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde de 2005-2006 à 2008-2009, ci-après appelé le « Protocole », a été conclu le 3 novembre 2005;

ATTENDU que le Canada et le Québec reconnaissent l'existence, telle que reconnue dans le Protocole, de coûts supplémentaires entraînés par le fait de dispenser un enseignement dans la langue de la minorité et un enseignement des langues secondes, et que cela constitue l'un des principes de base sur lequel le Canada se fonde pour offrir un appui financier au Québec;

ATTENDU que l'éducation est un champ de compétence exclusive des provinces et des territoires;

ATTENDU que le Québec, dans le cadre de sa compétence exclusive en matière d'éducation, dispense dans la province l'enseignement en français et en anglais et l'enseignement de l'anglais et du français comme langues secondes;

ATTENDU qu'il revient au Québec, dans le cadre de sa compétence exclusive en matière d'éducation, de déterminer les objectifs, de définir les contenus, de fixer des priorités et d'évaluer ses programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement des langues secondes;

ATTENDU que, conformément au Protocole sus-mentionné, le Québec conclut la présente entente bilatérale avec le Canada pour la période allant d'avril 2005 à mars 2009;

ATTENDU que le Canada, dans le cadre de son Plan d'action pour les langues officielles, ci-après appelé « Plan d'action du Canada », publié le 12 mars 2003, reconnaît l'éducation comme un des moyens prioritaires pour donner un nouvel élan à la dualité linguistique du pays, et que le Canada, conformément aux objectifs énoncés dans le Plan d'action du Canada, peut encourager et aider le Québec à renforcer et à améliorer la qualité des programmes existants d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement des langues secondes, ainsi qu'à augmenter les effectifs de ces programmes;

ATTENDU que le Québec prend acte du Plan d'action du Canada;

ET ATTENDU que le Québec convient, aux fins de la présente entente, de décrire les objectifs, les priorités stratégiques qu'il compte mettre en œuvre et les résultats prévus dans un plan d'action pluriannuel;

EN CONSÉQUENCE, la présente entente atteste que les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

1. DÉFINITIONS

1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente entente.

« Entente bilatérale » ou « ententes bilatérales », à moins d'indication contraire, s'applique à une ou plusieurs ententes signées par le Canada et le Québec, qui spécifient les objectifs et les priorités stratégiques qui sous-tendent l'appui financier du Canada pour l'enseignement dans la langue de la minorité et pour l'enseignement des langues secondes, et qui énonce les engagements et les obligations des deux parties.

« Plan d'action » s'applique au plan d'action du Québec décrivant ses priorités stratégiques, ses résultats attendus, ses indicateurs de rendement, ses dépenses prévues et la participation étudiante par rapport à l'atteinte des objectifs de la présente entente; le plan d'action indiquera la provenance du financement des programmes et des stratégies (fonds réguliers et/ou fonds additionnels).

« Programmes réguliers » s'applique aux mesures décrites dans un plan d'action du Québec et mises en œuvre en vue du maintien et de l'amélioration des programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement des langues secondes à tous les niveaux d'enseignement.

« Fonds réguliers » s'applique à l'aide financière accordée par le Canada pour le financement des programmes réguliers.

« Stratégies additionnelles » s'applique aux mesures décrites dans un plan d'action du Québec et mises en œuvre en vertu d'un financement par le Plan d'action du Canada.

« Fonds additionnels » s'applique à l'aide financière accordée par le Canada pour le financement des stratégies additionnelles.

« Langue de la minorité » s'applique à l'anglais et « langue seconde » s'applique au français ou à l'anglais.

« Éducation », « enseignement » et « instruction », à moins d'indication contraire, englobent tous les niveaux d'enseignement – le primaire, le secondaire, le postsecondaire (collèges et universités) et la formation continue.

« État financier certifié » ou « états financiers certifiés » s'applique à un ou plusieurs états financiers, certifiés par une personne dûment autorisée par le Québec. Pour chaque période de référence, ces états financiers présenteront de façon distincte le budget établi pour chacune des mesures prévues dans le plan d'action de la province, les contributions provinciale et fédérale et, pour chacune de ces mesures, toutes les dépenses engagées par la province, y compris celles engagées après la signature de la présente entente. Les états financiers sont préparés selon les principes comptables généralement reconnus.

« Rapports d'envergure pancanadienne » s'applique au rapport intérimaire et au rapport sommaire final, élaborés par le CMEC, conformément à l'article 7.5 du Protocole d'entente.

« Exercice » ou « exercice financier », à moins d'indication contraire, s'applique à la période qui commence le 1er avril d'une année et qui se termine le 31 mars de l'année suivante.

« Année scolaire », à moins d'indication contraire, s'applique à la période qui commence le 1er juillet d'une année et qui se termine le 30 juin de l'année suivante.

2. OBJET DE L'ENTENTE

2.1 La présente entente a pour objet de financer les programmes réguliers et les stratégies additionnelles pour les exercices 2005-2006 à 2008-2009 décrits dans le plan d'action du Québec figurant à l'annexe 2 de la présente entente.

2.2 Les objectifs pour lesquels le Canada verse au Québec une contribution financière sont les suivants :

2.2.1 Programmes réguliers

2.2.1.1 Offrir aux membres de la collectivité minoritaire d'expression anglaise du Québec la possibilité de se faire instruire dans leur langue maternelle et de participer à un enrichissement culturel en se familiarisant avec leur propre culture;

2.2.1.2 Offrir aux résidents du Québec la possibilité d'étudier l'anglais ou le français comme langue seconde de même que la possibilité d'un enrichissement culturel grâce à la connaissance de la culture de l'autre collectivité linguistique.

2.2.2 Stratégies additionnelles

2.2.2.1 Renforcer et améliorer la qualité des programmes existants d'enseignement dans la langue de la minorité;

2.2.2.2 Renforcer et améliorer la qualité des programmes existants d'enseignement des langues secondes.

3. OBJET DE LA CONTRIBUTION

3.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente, le Canada est disposé à :

3.1.1 contribuer aux coûts supplémentaires que le Québec doit assumer pour la mise en œuvre des mesures relatives aux programmes réguliers faisant partie du plan d'action pluriannuel (annexe 2) élaboré aux fins de la présente entente; et

3.1.2 assumer une partie des nouveaux investissements du Québec pour mettre en oeuvre les mesures relatives aux stratégies additionnelles faisant partie du plan d'action pluriannuel (annexe 2) élaboré aux fins de la présente entente.

3.2 Priorités stratégiques

3.2.1 Conformément aux objectifs énumérés à l'article 2, le Canada et le Québec s'entendent pour reconnaître que les points suivants constituent des domaines d'intervention à privilégier au cours de la période visée par la présente entente :

3.2.1.1 consolider et élaborer des services d'enseignement dans la langue de la minorité;

3.2.1.2 appuyer l'élaboration de programmes et de services d'enseignement novateurs dans la langue de la minorité ainsi que la mise en place de mesures qui permettent d'élargir l'accès aux services d'enseignement offerts dans la langue de la minorité pour celle-ci, notamment au moyen des nouvelles technologies de communications;

3.2.1.3 appuyer l'élaboration d'approches et de programmes novateurs pour l'enseignement régulier des langues secondes, et appuyer leur mise en œuvre.

3.2.1.4 consolider et élaborer des programmes d'immersion ou de bain linguistique et appuyer l'élaboration de tels programmes;

3.2.1.5 consolider et élaborer des programmes de formation et de perfectionnement des enseignantes et enseignants;

3.2.1.6 favoriser le rapprochement et le dialogue entre les collectivités d'expression française et anglaise dans le cadre des activités normales en matière d'éducation financées par le Québec, notamment les programmes d'échanges linguistiques aux niveaux secondaire et postsecondaire;

3.2.1.7 renforcer la coopération interprovinciale/territoriale et pancanadienne dans les domaines d'intérêt commun, telle la recherche;

3.2.1.8 favoriser l'accès et la participation aux programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement des langues secondes à tous les niveaux d'enseignement.

3.2.2 Le Canada et le Québec conviennent que le Québec pourrait privilégier toute autre priorité qui correspondrait à sa situation particulière et sur laquelle les deux parties se seraient entendues au cours de la période visée par la présente entente.

3.3 Programmes réguliers – Catégories d'appui

3.3.1 Pour tous les niveaux d'enseignement, à la fois pour l'enseignement dans la langue de la minorité et pour l'enseignement des langues secondes, la contribution financière du Canada à l'appui des programmes réguliers sera versée pour la mise en œuvre des mesures liées à la structure et au soutien de l'enseignement, au développement des programmes, à la formation des enseignants et enseignantes, au développement des élèves et des étudiants et étudiantes ou pour toute autre catégorie d'appui qui correspondrait davantage à la situation particulière du Québec, qui serait conforme aux priorités stratégiques énoncées au paragraphe 3.2 et sur laquelle les deux parties se seraient entendues.

3.4 Stratégies additionnelles – Catégories d'appui et domaines d'intervention

3.4.1 Pour tous les niveaux d'enseignement, à la fois pour l'enseignement dans la langue de la minorité et pour l'enseignement des langues secondes, la contribution financière du Canada à l'appui des stratégies additionnelles sera versée pour la mise en œuvre des mesures liées aux catégories d'appui et aux domaines d'intervention énoncés par le Québec dans son plan d'action, en conformité avec les priorités stratégiques énoncées au paragraphe 3.2 et sur lequel les deux parties se seraient entendues.

3.5 Projets d'immobilisation

3.5.1 Le Canada et le Québec pourront conclure des ententes auxiliaires relatives à la réalisation des projets d'immobilisation dans le cadre de la présente entente. Ces ententes auxiliaires établiront les modalités et les conditions administratives de la contribution financière du Canada, y compris les conditions précisant les pièces justificatives requises pour assurer le versement des paiements ainsi que les modalités relatives à la disposition de biens acquis grâce à la contribution du Canada. Ces ententes auxiliaires devront également énoncer les dispositions auxquelles les parties doivent se conformer pour répondre aux exigences des lois et des règlements applicables en matière d'évaluation environnementale.

3.6 Projets interprovinciaux/territoriaux ou d'envergure pancanadienne

3.6.1 En vue d'accroître la collaboration interprovinciale/territoriale et d'encourager une utilisation optimale des ressources, le Canada et le Québec reconnaissent l'importance de mettre en œuvre des projets ou des priorités stratégiques interprovinciaux/territoriaux ou d'envergure pancanadienne. À cette fin, les parties s'entendent pour que les projets ou la mise en œuvre des priorités stratégiques de cette nature puissent être coordonnés par le CMEC, le Québec, ou par d'autres provinces et territoires (annexe 3). Les conditions régissant ces projets feront l'objet d'une entente préalable entre le Canada, les gouvernements provinciaux et/ou territoriaux concernés et/ou le CMEC.

4. PLAN D'ACTION DU QUÉBEC

4.1 Aux fins de la présente entente, le Canada et le Québec conviennent que le Québec fournira un plan d'action pluriannuel pour les programmes réguliers et les stratégies additionnelles, conformément aux objectifs décrits à l'article 2.

4.2 Le préambule du plan d'action du Québec (annexe 2) décrira les orientations en matière d'éducation, tel qu'établies dans son plan stratégique.

4.3 Le plan d'action du Québec (annexe 2) décrira, pour chaque objectif énoncé à l'article 2, et pour la durée de la présente entente, les éléments suivants :

4.3.1 les résultats prévus;

4.3.2 les mesures qui seront mises en œuvre pour assurer la réalisation des résultats prévus;

4.3.3 les indicateurs de rendement qui seront utilisés par le Québec pour mesurer l'atteinte des résultats;

4.3.4 une ventilation, par mesure et par exercice, du budget prévu et des contributions financières respectives du Canada et du Québec.

4.4 Le Québec établira son plan d'action et présentera cette information de la façon qu'il jugera la plus conforme à sa situation propre. Si, de l'avis du Canada, il y a lieu de clarifier l'information présentée, le Canada et le Québec tiendront des discussions dans ce but, et aussi dans le but de déterminer la pertinence de cette information par rapport aux besoins du Canada.

5. MONTANT MAXIMAL DE LA CONTRIBUTION

5.1 Sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu'au 31 mars 2009, du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité, et du programme Mise en valeur des langues officielles, volet Apprentissage de la langue seconde, des dispositions du Protocole, des engagements pris dans le cadre d'ententes ou d'arrangements particuliers et des modalités de la présente entente, le Canada s'engage à contribuer aux dépenses admissibles faites par le Québec, aux fins décrites à l'article 2. La contribution financière du Canada totalisera le moindre d'un montant maximal de deux cent cinquante-huit millions neuf cent soixante-neuf mille deux cent quatre-vingt-dix-huit dollars (258 969 298 $) et de (50) pour 100 du total des dépenses admissibles engagées pour la durée de la présente entente. Le Canada s'engage également à contribuer à des fonds complémentaires d'envergure pancanadienne touchant des francophones hors Québec pour un montant maximal de deux millions cent quatre-vingt-onze mille six cent soixante-huit dollars (2 191 668 $).

5.2 Contribution financière du Canada – Programmes réguliers

5.2.2 La contribution financière du Canada est conditionnelle à ce que le Québec fournisse, pour chacune des catégories d'appui, une contribution financière équivalente ou supérieure à celle du Canada pour la réalisation de son plan d'action relatif aux programmes réguliers (annexe 2), à l'exception des bourses offertes aux enseignants et enseignantes ainsi qu'aux élèves et aux étudiants et étudiantes, qui pourront être financées entièrement à même la contribution financière du Canada.

5.3 Contribution financière du Canada – Stratégies additionnelles

5.3.2 La contribution financière du Canada est conditionnelle à ce que le Québec fournisse, pour chacune des catégories d'appui, une contribution financière équivalente ou supérieure à celle du Canada pour la réalisation de son plan d'action relatif aux stratégies additionnelles (annexe 2), et de toute autre mesure réalisée dans le cadre de la présente entente.

5.3.3 Le Canada et le Québec reconnaissent que la contribution financière du Canada offerte au cours d'un exercice donné sera versée à l'appui des mesures qui seront réalisées au cours de la période visée.

5.3.4 Les modalités et les conditions administratives régissant le paiement de la contribution financière du Canada figurent à l'annexe 1.

5.4 Contribution financière du Canada – Stratégies complémentaires

5.4.1 Le Canada se réserve le droit d'approuver des contributions complémentaires en sus des fonds réguliers et additionnels décrits à l'article 5. Les modalités et les conditions régissant les contributions complémentaires feront l'objet d'une entente distincte entre le Canada et le Québec.

5.4.2 Les contributions complémentaires viseront prioritairement, mais non exclusivement, :

5.4.2.1 le développement de l'enseignement postsecondaire;

5.4.2.2 les projets d'immobilisation et la promotion de la recherche sur l'enseignement dans la langue de la minorité et sur l'enseignement des langues secondes;

5.4.2.3 la croissance et la qualité des programmes et l'enrichissement culturel des milieux scolaires minoritaires à tous les niveaux d'enseignement; et

5.4.2.4 la croissance et l'amélioration des programmes de langue seconde à tous les niveaux d'enseignement.

5.4.3 Le versement des contributions complémentaires décrites au paragraphe 5.4 ne résultera en aucun ajustement du financement prévu dans les limites budgétaires décrites au paragraphe 5.1.

5.5 Contribution financière du Canada – Stratégie complémentaire - Projets d'envergure pancanadienne touchant des francophones hors Québec

6 DISPONIBILITÉ DU MATÉRIEL

6.1 Le Québec accepte de prendre les mesures raisonnables pour rendre disponibles les documents ou le matériel produits ou élaborés grâce à la contribution financière accordée par le Canada au titre d'un projet ou d'une mesure découlant de la présente entente.

7 ANCIENS DÉTENTEURS DE CHARGE PUBLIQUE FÉDÉRALE, FONCTIONNAIRES À L'EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE, MEMBRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, DU SÉNAT ET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC

7.1 Aucun fonctionnaire ou employé du Canada n'est admis à être partie à la présente entente ni à participer à aucun des bénéfices qui en proviennent sans le consentement écrit du ministre de qui relève le fonctionnaire ou l'employé. Aucun ancien titulaire de charge publique ou ancien fonctionnaire qui contrevient au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ne peut bénéficier d'un avantage direct de la présente entente. Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat et de l'Assemblée nationale du Québec ne peut tirer quelque avantage que ce soit de la présente entente.

8 INDEMNISATION

8.1 Le Québec s'engage par ailleurs à indemniser le Canada, ainsi que ses représentants, employés, agents ou mandataires, ou encore un tiers, le cas échéant, à l'égard de toutes pertes, dommages, frais et/ou dépenses encourus ou subis par eux ou par un tiers, lorsque ces pertes, dommages, frais et/ou dépenses sont attribuables à la négligence, la faute intentionnelle ou la mauvaise foi du Québec ou de ses représentants, employés, agents ou mandataires dans l'application de la présente entente.

9 LOIS APPLICABLES

9.1 La présente entente doit être régie et interprétée conformément aux lois applicables du Québec.

10 COMMUNICATIONS

11 DURÉE

11.1 La présente entente lie le Canada et le Québec pour la période commençant le 1^er avril 2 2005 et se terminant le 31 mars 2009, et toutes les contributions devant être versées par le Canada en conformité avec les dispositions de la présente entente ne visent que les stratégies réalisées et les dépenses faites par le Québec dans la mise en œuvre de son plan d'action (annexe 2).

11.2 Aux fins de la présente entente, le Canada convient que la période pendant laquelle les dépenses peuvent être imputées aux contributions versées pendant un exercice financier donné peut être prolongée jusqu'au 30 juin afin de prendre en compte l'année scolaire. La période d'activités visée par la présente entente pourrait, par conséquent, se terminer le 30 juin 2009.

12 MODIFICATION OU CESSATION

12.1 Les parties peuvent, d'un commun accord écrit, modifier la présente entente ou y mettre fin pendant la durée de celle-ci.

13 CONTENU DE L'ENTENTE

13.1 La présente entente, y compris les annexes mentionnées ci-dessous qui en font partie intégrante et les modifications en bonne et due forme qui y seront apportées, constitue l'intégralité des engagements et des responsabilités convenus entre les parties. La présente entente prévaut sur tous les documents, négociations, ententes et engagements antérieurs ou ultérieurs à ce sujet. La province reconnaît en avoir pris connaissance et est d'accord avec leur contenu.

ANNEXE 1 – Modalités et conditions administratives

ANNEXE 2 – Plan d'action du Québec relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement des langues secondes - 2005-2006 à 2008-2009

ANNEXE 3 – Projets à l'intention des communautés francophones du Canada

EN FOI DE QUOI, les parties en cause ont signé la présente entente à la date inscrite à la deuxième page.

AU NOM DU CANADA

Josée Verner

L'honorable Josée Verner
Ministre de la Coopération international et ministre responsable de la Francophonie et des Langues officielles

Témoin

Denis Jolette
__________________________________
Nom en caractères d'imprimerie

Denis Jolette

__________________________________
Signature

AU NOM DU CANADA

Beverley J. Oda
__________________________________
L'honorable Beverley J. Oda
Ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine

Témoin

Joanne McNamara

Nom en caractères d'imprimerie

Joanne McNamara
___________________________________
Signature

AU NOM DU QUÉBEC

Jean-Marc Fournier

Jean-Marc Fournier
Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport

AU NOM DU QUÉBEC

Benoît Pelletier
_____________________________________
Benoît Pelletier
Ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l'Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information

ANNEXE 1
MODALITÉS ET CONDITIONS ADMINISTRATIVES

1. MODALITÉS DE PAIEMENT

1.1. Les contributions annuelles du Canada au plan d'action du Québec(annexe 2) prévues à l'article 5 de la présente entente seront versées de la façon suivante :

1.1.1 Première année (2005-2006)

1.1.1.1 Un premier paiement anticipé, représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de l'exercice 2005-2006, sera versé suivant la réception par le Canada du plan d'action du Québec (annexe 2) et la signature de la présente entente, et à condition que les exigences relatives aux versements précédents liés aux Mesures provisoires Canada – Québec relatives à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde pour 2004-2005 aient été remplies.

1.1.1.2 Un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de l'exercice 2005-2006, sera versé suivant la réception par le Canada :

1. d'un rapport sur les réalisations qui ont bénéficié d'une contribution du Canada au cours de 2004-2005; et
2. l'acceptation par le Canada :
   1. d'un état financier final certifié lié aux Mesures provisoires Canada-Québec relatives à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde pour 2004- 2005; et
   2. d'un état financier provisoire certifié de l'exercice 2005-2006 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles.

1.1.2 Deuxième et troisième années (2006-2007 et 2007-2008)

1.1.2.1 Un premier paiement anticipé, représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de chacun des exercices en cours, sera versé à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies et, s'il y a lieu, sous réserve de la réception par le Canada du plan d'action (annexe 2) mis à jour.

1.1.2.2 Un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de chacun des exercices en cours, sera versé suivant la réception par le Canada, conformément à l'article 2 de la présente annexe, :

1. d'un rapport sur les réalisations de l'exercice précédent qui ont bénéficié d'une contribution du Canada; et
2. l'acceptation par le Canada :
   1. d'un état financier final certifié de l'exercice précédent pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles; et
   2. d'un état financier provisoire certifié de l'exercice en cours, pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles.

1.1.3 Quatrième année (2008-2009)

1.1.3.1 Un premier paiement anticipé, représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de l'exercice 2008-2009, sera versé à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies et, s'il y a lieu, sous réserve de la réception par le Canada du plan d'action (annexe 2) mis à jour.

1.1.3.2 Un deuxième paiement anticipé, représentant le quart (25 pour 100) de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de l'exercice 2008-2009, sera versé suivant la réception par le Canada, conformément à l'article 2 de la présente annexe, :

1. d'un rapport annuel sur les réalisations de l'exercice 2007-2008 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles; et
2. l'acceptation par le Canada :
   1. d'un état financier final certifié de l'exercice 2007-2008 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles; et
   2. d'un état financier provisoire certifié de l'exercice 2008-2009 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles.

1.1.3.3 Un troisième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de l'exercice 2008-2009, sera versé suivant la réception par le Canada, conformément à l'article 2 de la présente annexe, :

1. d'un rapport annuel sur les réalisations de 2008-2009 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles; et
2. l'acceptation par le Canada d'un état financier final certifié de l'exercice 2008-2009 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles.

1.2 Les montants à payer par le Canada au Québec conformément à la présente entente seront effectués dans un délai approximatif de trente (30) jours ouvrables suivant la réception ou l'acceptation selon le cas, par le Canada des documents visés à l'article 1 de la présente annexe. Cette réception ou acceptation est conditionnelle à ce que les renseignements présentés dans lesdits documents soient conformes aux modalités et aux conditions de la présente entente et que le Québec ait donné suite aux questions soulevées par le Canada, le cas échéant.

1.3 Le Canada et le Québec conviennent que les paiements énumérés au paragraphe 1.1 de la présente annexe pourront être effectués en deux versements distincts, l'un pour les programmes réguliers et l'autre pour les stratégies additionnelles, suivant la réception et l'acceptation par le Canada de toutes les pièces justificatives liées aux paiements pour la période en question.

2. ÉTATS FINANCIERS ET RAPPORTS SUR LES RÉALISATIONS

2.1 Conformément à l'article 1 de la présente annexe, le Québec fournira des états financiers certifiés, provisoires et finaux, ainsi que des rapports annuels portant sur les réalisations de son plan d'action (annexe 2) pour chacun des exercices visés par la présente entente.

2.2 Le Canada et le Québec conviennent que les états financiers et les rapports feront une distinction entre les réalisations et les dépenses des programmes réguliers et celles des stratégies additionnelles.

2.3 Les états financiers seront certifiés par un agent principal de programme et par un agent des finances agréé, lesquels auront été dûment autorisés par le Québec et agréés par le Canada.

2.4 Le Canada et le Québec conviennent que les états financiers fournis au Canada par le Québec devront être ventilés, de façon à présenter les dépenses par catégorie d'appui et pour chacun des objectifs linguistiques, conformément à son plan d'action (annexe 2). Dans le cas des programmes réguliers, les états financiers devront présenter de façon distincte les dépenses liées aux bourses aux enseignants et enseignantes ainsi qu'aux élèves et aux étudiants et étudiantes.

2.5 Au plus tard le 31 mars de chaque exercice de la présente entente, le Québec fournira des états financiers provisoires certifiés de dépenses du Québec relatives à la contribution financière du Canada. Les états financiers provisoires certifiés fourniront des détails sur les dépenses réelles engagées avant le 31 janvier de l'exercice visé et sur les dépenses prévues jusqu'au 31 mars de l'exercice visé.

2.6 Dans les six (6) mois suivant la fin de chaque exercice visé par la présente entente, le Québec fournira des états financiers finaux certifiés de dépenses réelles du Québec relatives à la contribution financière du Canada. Les états financiers finaux certifiés fourniront des détails sur les dépenses réelles engagées jusqu'au 31 mars de l'exercice visé.

2.7 Dans les six (6) mois suivant le dernier exercice de la présente entente, le Québec fournira un état financier final certifié de dépenses réelles du Québec relatives aux contributions financières du Canada et du Québec pour toute la durée de la présente entente.

2.8 Dans les six (6) mois suivant la fin de chaque exercice visé par la présente entente, le Québec fournira un rapport annuel qui fera la distinction entre les réalisations et les dépenses des programmes réguliers et les réalisations et dépenses des stratégies additionnelles prévues dans le plan d'action du Québec (annexe 2). Le rapport annuel présentera des commentaires fournissant une interprétation générale des réalisations du Québec et des exemples de ces dernières eu égard à ses objectifs en éducation, tels qu'énoncés dans son préambule (annexe 2).

2.9 Le Québec présentera ces états financiers et ces rapports décrits aux articles 1 et 2 de la présente annexe de la façon qu'il jugera la plus appropriée compte tenu de ses situations particulières. Si, une fois l'information présentée, le Canada croit que des clarifications doivent y être apportées, il discutera avec le Québec pour clarifier l'information et examiner sa pertinence à la lumière des besoins du Canada.

2.10 Le Québec pourra utiliser, s'il le juge opportun, pour présenter les états financiers finaux certifiés et les rapports annuels portant sur les réalisations, le modèle proposé par le Canada.

2.11 Aux fins de la présente entente, le Canada convient que la période pendant laquelle les dépenses peuvent être imputées aux contributions versées pendant un exercice financier donné peut être prolongée jusqu'au 30 juin afin de prendre en compte l'année scolaire. Le cas échéant, le Québec s'engage à ce que les dépenses qu'il aura comptabilisées dans les états financiers présentés au Canada pour les dépenses effectuées entre le 1^er avril et le 30 juin, et imputables à l'exercice financier précédent, ne soient pas comptabilisées au cours de l'exercice financier suivant.

3. TRANSFERTS

3.1 Transferts entre fonds réguliers et fonds additionnels

3.1.1 Pour chaque exercice visé de la présente entente, le Québec pourra transférer une partie des fonds réguliers aux fonds additionnels. Ces transferts seront assujettis à l'acceptation préalable du Directeur, Opérations et coordination régionale, direction générale des Programmes d'appui aux langues officielles, ministère du Patrimoine canadien. Le Québec devra présenter au Canada une demande écrite en ce sens avant le 15 février de l'exercice visé.

3.1.2 Le Québec convient de ne pas transférer de fonds additionnels aux fonds réguliers.

3.2 Transferts à l'intérieur d'un même plan d'action (annexe 2)

3.2.1 Fonds réguliers

3.2.1.1 Pour chaque exercice visé de la présente entente, le Québec pourra transférer une partie des fonds réguliers d'une catégorie d'appui à l'autre dans le cadre d'un même objectif linguistique, dans la mesure où ces transferts ne remettent pas en question les réalisations prévus dans son plan d'action (annexe 2).

3.2.1.2 Pour chaque exercice visé de la présente entente, le Québec pourra, après s'être entendu avec le Canada au niveau administratif, transférer une partie des fonds réguliers d'un objectif linguistique à l'autre, dans la mesure où ces transferts ne remettent pas en question l'atteinte des objectifs prévus dans son plan d'action (annexe 2).

3.2.2 Fonds additionnels

3.2.2.1 Pour chaque exercice visé de la présente entente, le Québec pourra transférer une partie des fonds additionnels d'une catégorie d'appui à l'autre dans le cadre d'un même objectif linguistique, dans la mesure où ces transferts ne remettent pas en question l'atteinte des objectifs prévus dans son plan d'action (annexe 2).

3.2.2.2 Pour chaque exercice visé de la présente entente, le Québec pourra, après s'être entendu avec le Canada au niveau administratif, transférer une partie des fonds additionnels d'un objectif linguistique à l'autre, dans la mesure où ces transferts ne remettent pas en question l'atteinte des objectifs prévus dans son plan d'action (annexe 2). Le Canada et le Québec conviennent de compenser ces transferts de fonds additionnels d'ici la fin de la présente entente de manière à rétablir l'équilibre des investissements entre les objectifs linguistiques du Plan d'action du Canada.

3.2.2.3 Deux ans après la signature de la présente entente, le Québec pourra, après s'être entendu avec le Canada au niveau administratif, procéder à des ajustements dans son plan d'action relatif aux stratégies additionnelles (annexe 2) en ce qui a trait à certaines priorités stratégiques pour l'enseignement dans la langue de la minorité et pour l'enseignement des langues secondes afin de refléter le rythme de sa progression et ses défis particuliers dans le maintien et le développement des programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement des langues secondes, dans les caractéristiques démographiques ou dans les modalités particulières des services éducatifs. Le Canada et le Québec conviennent que de tels ajustements donneraient lieu à une modification de la présente entente.

3.3 Transferts des fonds réguliers aux programmes Explore/Destination Clic et à Accent/Odyssée

3.3.1 Pour chaque exercice visé et sous réserve de l'accord préalable des deux parties, le Québec pourra transférer aux programmes Explore/Destination Clic ou à Accent/Odyssée une partie des fonds réguliers prévus pour la mise en œuvre des mesures décrites dans son plan d'action relatif aux programmes réguliers (annexe 2).

3.4 Transfert d'une année à l'autre

3.4.1 De façon exceptionnelle, avec le consentement préalable du Canada et en fonction de son plan d'action, le Québec pourra transférer une partie des fonds annuels provenant de sa contribution d'une année à l'autre si, sur la totalité de la duré de l'entente, les montants prévus sont dépensés.

4. EXCÉDENT

4.1 Les parties conviennent que si les paiements versés au Québec sur l'ensemble de la durée de l'entente dépassent les montants auxquels le Québec a droit, la somme excédentaire devra être remise au Canada. Si la somme excédentaire n'a pas été remise, le Canada pourra déduire un montant équivalent de ses contributions ultérieures au Québec.

5. VÉRIFICATION FINANCIÈRE

5.1 Les parties conviennent que le Canada se réserve le droit de faire vérifier les comptes et les registres du Québec relatifs aux dispositions de la présente entente afin d'assurer le respect de ces dispositions. Si une telle vérification devait avoir lieu, elle serait effectuée par le Vérificateur général du Québec selon un calendrier et des modalités agréées par le Canada et le Québec. Advenant que le Vérificateur général du Québec ne puisse effectuer la vérification, les parties pourront convenir d'un autre vérificateur.

5.2 Le Canada accepte de verser au Québec, le plus tôt possible après la vérification financière, toute somme d'argent qui pourrait, selon l'étude, s'avérer due par lui au Québec. Le Québec accepte de verser au Canada, sur la foi des résultats de la vérification financière, toute somme d'argent qui pourrait s'avérer due par lui au Canada.

6. RAPPORTS AU PUBLIC

6.1 Le Canada et le Québec conviennent que les principes de transparence, de reddition des comptes, de cohérence, d'exactitude, de rapidité de publication et de clarté guideront la production des rapports publics relatifs à la présente entente. La diffusion de cette information par les parties sera conforme à leurs lois et à leurs politiques respectives en matière de protection de la vie privée et d'accès à l'information.

6.2 Le Québec convient de participer à la réalisation d'un rapport intérimaire et d'un rapport sommaire final d'envergure pancanadienne sur la mise en œuvre des plans d'action provinciaux et territoriaux. Ces rapports seront élaborés par le CMEC et destinés au public.

6.3 Le Canada et le Québec conviennent que les textes de la présente entente et de ses annexes seront mis à la disposition du public canadien, notamment sur leurs sites Web respectifs, dans des délais raisonnables suivant leur signature.

6.4 Le Canada et le Québec conviennent que les rapports découlant des articles 7.2 et 7.3 du Protocole d'entente relatif aux programmes réguliers et aux stratégies additionnelles seront mis à la disposition du public canadien dans des délais raisonnables suivant la réception des documents par le Canada.

6.5 Le Québec participera, par l'entremise du CMEC, à établir des mesures pancanadiennes comparables portant sur la participation et le rendement des élèves et des étudiants et étudiantes dans les programmes d'enseignement de la langue de la minorité et d'enseignement des langues secondes. Des mises à jour à ce sujet seront présentées lors des réunions annuelles décrites au paragraphe 7.3 de la présente annexe.

6.6 Le Québec convient de reconnaître la participation du gouvernement du Canada dans le cadre de campagnes publicitaires pour tous les programmes auxquels le gouvernement du Canada a apporté une aide financière.

6.7 Le Québec accepte de prendre toutes les mesures raisonnables pour que tout autre bénéficiaire de la contribution financière du Canada, notamment les écoles, les conseils scolaires et les institutions postsecondaires, mentionne les contributions du Canada, là où c'est approprié, dans la publicité relative aux programmes pour lesquels le Canada aura fourni une contribution financière.

6.8 Le Canada et le Québec conviennent que les communications et les publications, relatives à la présente entente, seront publiées dans la langue officielle du Québec, le français. Elles pourront être rendues disponibles en anglais à la communauté anglophone conformément à la politique linguistique du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport adoptée en 1997.

7. CONSULTATION

7.1 Le gouvernement du Québec consultera, lorsque cela est jugé nécessaire, les associations et les groupes intéressés ainsi que ses partenaires quant aux programmes et stratégies mis en oeuvre en vertu de cette entente.

7.2 Dans son plan d'action, le Québec fera état des modalités de consultation qu'il a utilisées pour élaborer les stratégies d'intervention qu'il privilégie.

7.3 Le Canada et le Québec conviennent de participer aux réunions des représentants du Canada et des provinces et des territoires, au moins une fois par année, pour discuter des programmes prévus dans le cadre du Protocole et pour revoir les mesures entreprises par rapport aux différents objectifs et priorités stratégiques énoncés dans le Protocole.

8. ÉVALUATION

8.1 Le Québec est responsable de l'évaluation des programmes d'éducation et des mesures relevant de sa compétence, y compris de son plan d'action (annexe 2). Le Québec s'engage à partager avec le Canada le résultat de ces évaluations.

8.2 Les programmes du Canada, y compris le programme Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité, et le programme Mise en valeur des langues officielles, volet Apprentissage de la langue seconde, font l'objet d'évaluations régulières. Pour ces évaluations, le Canada favorisera la participation du Québec et il se servira des informations fournies dans le cadre de la présente entente. Si d'autres renseignements s'avéraient nécessaires, ils feraient l'objet de discussions entre le Canada et le Québec.

ANNEXE 3
ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC RELATIVE À L'ENSEIGNEMENT DANS LA LANGUE DE LA MINORITÉ ET À L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES SECONDES

PLAN D'ACTION : 2005-2006 – 2008-2009

PROJETS À L'INTENTION DES COMMUNAUTÉS FRANCOPHONES DU CANADA

PRÉAMBULE

Le Québec accepte de gérer les fonds complémentaires canadiens consentis pour soutenir la réalisation de certains projets pan canadiens. Parmi ces projets, certains seront gérés en collaboration avec la Direction des affaires internationales et canadiennes (DAIC), d'autres par l'entremise de l'Association canadienne d'éducation en langue française (ACELF). À part le programme de moniteurs auquel contribue le Québec, le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport agit à titre d'intermédiaire pour faciliter la réalisation de ces projets qui sont financés à même les fonds complémentaires.

N.B. Pour les années 2005 à 2008, le Québec consent une contribution équivalente à celle du Canada pour le programme PRECEPT.

* Pour les années 2006-2007 à 2008-2009, des contributions sont prévues à même les fonds réguliers.