Questions Fréquentes
Q : Comment dépose-t-on un appel auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario?
R : La décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord précise généralement comment faire appel. Dans certains cas, vous devez avoir participé à des réunions publiques au sujet de votre problème pour que la CAMO tienne compte de l'appel.
La CAMO entend des appels en vertu de diverses lois. La loi qui s’applique à votre cas décrit qui peut faire appel et comment. Généralement, une personne physique, un organisme public ou un groupe constitué en personne morale peut faire appel devant la CAMO d’une décision ou de l’omission de prendre une décision. Une association de quartier non constituée en personne morale doit faire appel sous le nom de l’un de ses membres.
Les appels devraient être déposés auprès de l’autorité d’approbation qui a pris la décision contestée. Dans certains cas, les appels sont déposés directement à la CAMO. Les délais de dépôt des appels sont énoncés dans la loi. En général, la CAMO ne peut pas prolonger les délais ou accepter des appels tardifs. Les motifs écrits de l’appel devraient également être fournis. Pour de plus amples renseignements sur la CAMO, lisez « Guide des audiences de la Commission des affaires municipales de l’Ontario ».
Q: Quelle est la différence entre une partie et un participant?
R: Une partie à une cause comprend un particulier ou une société prévus dans la loi comme étant des parties à une affaire. Par exemple, dans le cas d'un règlement de zonage adopté par une municipalité et qui fait l'objet d'un appel auprès de la Commission, les parties seraient la municipalité, l'auteur de la requête demandant un nouveau zonage et toute personne qui a déposé un appel auprès de la Commission contre le règlement de zonage.
Au besoin, la Commission peut ajouter des parties à une cause sur demande. Les parties participent pleinement à l'audience par des activités comme l'échange de documents, la présentation de témoignages et de preuves, la contre-interrogation des témoins et la communication d'observations à la Commission. Les parties peuvent demander le remboursement des dépens, des ajournements ou la révision de la décision.
Un participant est un particulier, un groupe ou une société qui peut choisir de se presenter à une partie des audiences mais qui fait une déclaration à la Commission sur une partie ou l'ensemble des points en litige.
Q: À combien s'élèvent les droits de dépôt d'appel? Le montant est-il le même pour tous les appels?
R: L'avis de décision vous indique en général comment déposer un appel et le montant des droits d'appel, normalement 125 $. Le secrétaire de la municipalité, le secrétaire-trésorier du comité ou le bureau des renseignements de la Commission peut vous confirmer le montant. Des droits sont aussi exigés pour les appels concernant une expropriation. Le montant varie selon la catégorie foncière. Encore une fois, le secrétaire municipal ou le bureau des renseignements de la Commission peut vous indiquer le montant.
Q : Comment est traitÉ l’appel une fois que la CAMO le reçoit?
R : Quand la CAMO reçoit un appel, il est examiné afin de déterminer s’il s’agit d’une question qui entre dans le champ de compétence de la CAMO. Si c’est le cas, l’appel est dirigé vers une ou plusieurs voies : médiation, motion, conférence préparatoire à l'audience et audience. Un ou plusieurs de ces types d’audience permettra de résoudre l’appel. Une fois l’affaire devant la CAMO finalisée, une décision et ordonnance est rendue.
Q : Comment serai-je avisé de la tenue d'une audience? Quelle est la période d'avis?
R : Pour vous assurer que vous recevrez un avis d'audience, envoyez une demande écrite au secrétaire de la municipalité et à la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Lorsqu'une date d'audience a été établie, la Commission signifie directement l'avis ou, dans certains cas, demande au secrétaire de la municipalité, au demandeur ou à l'appelant de signifier l'avis. La période d'avis varie d'un minimum de 10 jours pour les motions à 35 jours pour la plupart des audiences. La période peut atteindre 60 jours pour certains dossiers relatifs à l'aménagement. La période d'avis peut être raccourcie dans certains cas spéciaux.
Q : Qu’est-ce que la médiation?
R : La médiation est un processus dans le cadre duquel une personne impartiale (le médiateur) aide les parties au litige à tenter d’atteindre une solution volontaire et mutuellement acceptable ou à régler une partie des questions en litige.
La médiation de la Commission des affaires municipales de l’Ontario peut avoir lieu n’importe quand, avant ou pendant une conférence préparatoire à l’audience ou une audience. La médiation peut remplacer une audience si les parties en conviennent durant la médiation.
Au cours de la réunion de médiation, le membre de la CAMO explique aux parties comment se déroule la médiation et énonce les règles de base. Le membre guidant la médiation facilite la discussion sur les questions en litige et peut offrir des solutions innovatrices. Les documents et tout ce qui est dit pendant la médiation sont confidentiels. Contrairement à l’audience, la réunion de médiation n’est pas ouverte au public. Pour de plus amples renseignements sur la CAMO, lisez « Voici ce que vous devez savoir sur les réunions de médiation ».
Les membres de la CAMO sont liés par le Code de déontologie des médiateurs de la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Le Code prévoit les principes régissant la conduite des médiateurs et favorise la confiance dans la médiation comme processus de réglement des litiges. Visionnez le Code de déontologie des médiateurs de la Commission des affaires municipales de l'Ontario.
Q : Qu’est-ce que la conférence préparatoire à l’audience?
R : La conférence préparatoire à l'audience est une réunion préliminaire des parties et des participants avant une audience. Les conférences préparatoires à l’audience peuvent améliorer l’efficacité de l’audience en cernant les questions en litige, identifiant les parties et les participants, organisant les audiences compliquées; déterminant quels documents devraient être échangés; et déterminant les procédures à suivre avant et pendant l’audience.
À la réunion préparatoire à l'audience, les parties et les participants à l’audience future détermineront leurs rôles et responsabilités; aborderont les questions et motions préliminaires; discuteront des procédures d’audience; clarifieront les questions et enjeux qui seront abordés à l’audience; détermineront la durée de l’audience et fixeront toute date additionnelle de conférence préparatoire à l’audience ou de médiation. Pour de plus amples renseignements sur la CAMO, lisez « Voici ce que vous devez savoir sur les procédures préparatoires à l’audience ».
Q : Comment se déroule l’audience à la CAMO?
R : L’audience est considérée comme une nouvelle présentation des questions en litige. La CAMO examine chaque appel depuis le début, comme si aucune décision n’avait jamais été rendue par l'autorité d’approbation. La CAMO peut tenir une audience en personne (orale), par voie électronique ou sur pièces (par écrit).
Les audiences orales suivent habituellement le format établi dans une salle d’audience du tribunal. Elles sont moins formelles qu’une instance dans un tribunal mais plus formelles qu’une réunion du comité ou du conseil. Par exemple, lorsque vous présentez votre témoignage, vous devez jurer de dire la vérité et les parties qui contestent votre opinion peuvent vous poser des questions (vous contre-interroger). Pour de plus amples renseignements sur la CAMO, lisez « Voici ce que vous devez savoir au sujet des audiences ».
Q : Comment faire reporter une audience?
R : La Commission des affaires municipales de l’Ontario ne reporte pas souvent les audiences. Si vous demandez le report d'une audience et que la CAMO refuse, l’audience aura lieu comme il a été prévu et vous êtes supposé comparaître. Pour décider s’il convient de reporter une audience, la CAMO examine la question de savoir si le délai est nécessaire pour assurer une audience équitable malgré le coût qu’entraînerait le report. La CAMO peut ajourner une audience si, par exemple, toutes les parties approuvent le retard ou si la CAMO est d’avis que l’audience devrait être reportée. La CAMO jouit du pouvoir discrétionnaire final de décider d’accorder ou non un ajournement dans toutes les circonstances. Pour de plus amples renseignements sur la CAMO, lisez « Voici ce que vous devez savoir au sujet du report d’une audience ».
Q : Quelle est la durée des audiences?
R : La durée et la complexité des audiences varient. Certaines audiences durent une demi-journée alors que d’autres peuvent durer plusieurs semaines. Bien que la CAMO fasse tout son possible pour régler les litiges rapidement, la qualité et l’équité de la décision demeurent les priorités. La CAMO est liée par le devoir d’assurer que l'audience est complète, juste, équilibrée et opportune, et qu’elle a lieu devant un membre qualifié. La qualité ne doit pas être sacrifiée à la rapidité. Pour de plus amples renseignements sur la CAMO, lisez « Guide des audiences de la Commission des affaires municipales de l’Ontario ».
Q : Puis-je examiner le dossier de l’affaire?
R : La plupart des renseignements que renferme le dossier sont publics. Quiconque serait intéressé à examiner le dossier peut appeler le greffe de la Commission des affaires municipales de l’Ontario afin de prendre rendez-vous pour étudier le dossier. Si une audience a lieu au même moment, le dossier se trouvera en possession du membre conduisant l’audience. Une fois l’audience terminée, le dossier est mis à nouveau à la disposition du public.
Décision
Q : Comment le membre prend-il sa décision?
R : La décision de la CAMO se fonde sur le bien-fondé de la demande telle qu’elle est présentée à l’audience par les parties. Le membre doit soupeser les preuves produites par les parties et arriver à une décision reposant sur des principes de bonne planification. Les membres de la CAMO tiennent compte du pouvoir de prise de décisions des conseils élus et n’annulent leurs décisions que si les preuves sont suffisamment convaincantes. En raison de la nature du processus, il est compréhensible que les diverses parties, ainsi que le public, considèrent les décisions de différents points de vue.
Q : Quand les décisions sont-elles publiÉes?
R : Les membres présidant rendent leur décision dès que possible après la conclusion de l’audience, selon la durée de l’audience et la complexité des questions en cause. L’objectif de la CAMO est d’assurer un processus d’arbitrage opportun, juste et impartial. Bien qu’il soit important de publier les décisions rapidement, la qualité du processus d’audience et de la décision est fondamentale. Il est important d’accorder suffisamment de temps à la prise de décisions, afin que la CAMO rende une décision juste et réfléchie.
Q : Comment puis-je obtenir une copie de la dÉcision?
R : Les décisions sont affichées sur le site Web de la CAMO, deux jours ouvrables après leur publication, à la section « Documents électroniques ».
Q : Puis-je parler avec les membres de la Commission qui dirigent l'audience ou correspondre avec eux?
R: Durant l'audience, on peut parler aux membres de toute question pertinente. Cependant, il est incorrect de communiquer avec eux à l'extérieur de la salle d'audience. Cette règle vise à éviter que le membre soit partial ou donne l'impression d'accorder un traitement de faveur. Si un problème urgent se présente, on doit s'adresser au personnel de la Commission pour obtenir de l'aide.
Q : Comment les décisions de la CAMO sont-elles mises à exécution?
R : Lorsqu’elle rend une décision, la CAMO s’attend à ce que les parties la respectent et l’observent. Si un particulier ou un groupe estime qu’une décision n’est pas respectée, il peut demander une copie certifiée conforme de la décision et la déposer auprès des tribunaux où elle peut être mise à exécution en tant que copie certifiée du jugement.
Q : Est-il possible de faire appel d’une décision de la CAMO?
R : Il est possible de demander la révision de la décision de la CAMO ou de faire appel de la décision. Pour que la CAMO accepte de réviser une de ses décisions, il faut prouver que la CAMO a commis une erreur qui, si elle avait été connue, aurait changé l’issue de l’audience.
Vous pouvez faire appel d’une décision de la CAMO si vous estimez que cette décision est entachée d’une erreur de droit. Vous avez 15 jours, à compter de la date de la décision, pour demander à la Cour divisionnaire l’autorisation de faire appel. Pour de plus amples renseignements sur la CAMO, lisez « Voici ce que vous devez savoir si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la Commission des affaires municipales de l’Ontario ».
