Le service de conférence de règlement à l'amiable de la Cour du Québec

Pour vous aider à régler votre litige

La Cour du Québec offre aux personnes ou aux entreprises qui s’opposent dans une cause civile ordinaire de se prévaloir de la conférence de règlement à l’amiable.

• Pourquoi la conférence de règlement à l’amiable ?
• Quand peut-on se prévaloir de cette formule ?
• Comment se déroule une conférence de règlement à l’amiable ?
• Combien en coûte-t-il pour bénéficier d’une telle conférence ?
• Quand et comment se termine une conférence de règlement à l’amiable ?
• Comment faire une demande de conférence de règlement à l’amiable ?
• Pour en savoir plus

Pourquoi la conférence de règlement à l’amiable ?

La conférence de règlement à l’amiable fait épargner temps et argent aux personnes impliquées. Elle leur permet de régler leur différend, dans l’harmonie et sans avoir à tenir un procès.

Quand peut-on se prévaloir de cette formule ?

On peut demander la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable à n’importe quelle étape du processus judiciaire.

Comment se déroule une conférence de règlement à l’amiable ?

Un juge de la Chambre civile de la Cour du Québec préside la conférence de règlement à l’amiable.

La conférence se déroule à huis clos selon des règles souples, de nature à favoriser un règlement du litige.

Les parties sont présentes pendant la conférence de règlement à l’amiable et peuvent se faire assister par leur avocat.

Combien en coûte-t-il pour bénéficier d’une telle conférence ?

Le service est gratuit. Toutefois, les parties doivent s’entendre avec leur avocat sur les honoraires qui leur seront versés.

Quand et comment se termine une conférence de règlement à l’amiable ?

Lorsque la conférence permet de trouver une solution au litige, une convention est rédigée et signée par les parties et leur avocat, s’il y a lieu. Si celle-ci doit être homologuée, elle est soumise au tribunal compétent.

Si la conférence ne permet pas de résoudre le litige, le juge qui l’a présidée ne pourra présider le procès. Celui-ci sera entendu par un autre juge.

Le juge qui a présidé la conférence de règlement à l’amiable de même que les parties et leurs avocats s’engagent à tenir confidentielles les informations qui leur ont été dévoilées durant la conférence.

Comment faire une demande de conférence de règlement à l’amiable ?

En remplissant le formulaire selon les instructions stipulées. Ce formulaire est également disponible dans les palais de justice. Il doit être signée par les deux parties et expédié au greffe du palais de justice concerné.

Si une partie désire proposer une conférence de règlement amiable sans avoir consulté la partie opposée, elle pourra le faire, par écrit, en s’adressant au greffe du palais de justice concerné.

Le Service de conférence de règlement amiable vérifiera alors si l’autre partie accepte de tenir une conférence de règlement à l’amiable. S’il y a accord, un formulaire sera expédié aux avocats et aux parties pour signature.

En règle générale, la séance de conférence de règlement à l’amiable se tient dans les trente (30) jours suivant la réception d’une demande signée par les parties.

Document connexe
Formulaire Demande conjointe de conciliation

La juridiction de chacun des tribunaux judiciaires québécois :
     • Le système judiciaire
Le déroulement d'un procès civil :
     • Le procès civil
La Division des petites créances de la Cour du Québec :
     • Les petites créances
Les coordonnées des palais de justice :
     • Palais de justice
Le district judiciaire où se situe une municipalité :
     • Recherche de district judiciaire
Les tribunaux judiciaires québécois :
     • Cour du Québec

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous contacter. Toutefois, nous ne pourrons les interpréter pour répondre à une situation particulière.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Haut

Dernière mise à jour : 19 juillet 2005