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Les étapes d'un procès civil
L'étape préliminaire
Les actions en justice sont intentées au moyen d’une requête introductive d’instance. Cette dernière est écrite et énonce les faits qui fondent votre demande et les conclusions recherchées. Elle est accompagnée de l’avis au défendeur, qui l’informe, entre autres, du délai à l’intérieur duquel il doit comparaître et de la date à laquelle la requête sera présentée au tribunal. Cette requête peut être rédigée par le demandeur lui-même ou par l’avocat qui le représente.
La comparution
Si un jour vous recevez un ordre de comparaître en tant que défendeur, ne négligez pas cet avis.
« Comparaître » ne veut pas dire se présenter en personne au palais de justice. C’est produire, dans le dossier de la cour, un document appelé comparution.
À partir du moment où l’huissier vous remet la requête accompagnée de l’avis au défendeur, si vous désirez contester la demande, vous avez dix (10) jours pour produire une comparution ou pour demander à votre avocat de le faire. Si vous ou votre avocat déposez une comparution, la cause sera présentée au tribunal à la date indiquée sur l’avis. Si vous négligez de le faire, la procédure suivra son cours sans vous et un jugement pourra être rendu contre vous sans que vous ayez pu vous défendre.
L’entente sur le déroulement de l’instance
Avant la date indiquée sur l’avis au défendeur pour la présentation de la requête, si la demande est contestée, les parties peuvent convenir d’une entente sur le déroulement de l’instance, sans quoi elles se verront imposer par le tribunal des échéances ou des modalités à respecter. Cette entente peut porter sur :
- la présentation d’une défense écrite ou verbale;
- les points que vous désirez débattre devant le tribunal avant l’audition finale de la cause;
- la façon de vous informer des pièces que vous entendez déposer au tribunal lors du procès;
- les délais pour la production de documents, telles des expertises.
Dans l’éventualité où vous déposez une telle entente, la requête n’aura pas à être présentée au tribunal, car chaque partie aura convenu de ce qui doit être fait ainsi que des délais à respecter en vue du procès.
Attention !
L’assignation n’est pas une citation à comparaître (qu’on appelle souvent un subpoena). L’assignation s’adresse aux parties en cause dans un litige alors que la citation s’adresse aux témoins, c’est-à-dire aux personnes possédant des renseignements pouvant éclairer le tribunal sur l’affaire en cause. Un témoin est obligé d’obéir à la citation à comparaître. S’il refuse, un mandat d’arrestation peut être lancé contre lui et il peut être amené devant le juge.
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La défense
Après votre comparution et la présentation, le cas échéant, de la requête au tribunal, vous-même ou votre avocat fournirez à la cour un document écrit dans lequel votre défense est exposée. Ce document expose votre version des événements. Vous pouvez y admettre certains faits, en nier d’autres, ou encore soulever des points de droit. Un exemple de point de droit : la prescription. Lorsque vous invoquez la prescription, c’est que vous prétendez que le demandeur a attendu trop longtemps avant de faire valoir ses droits et qu’il ne peut donc plus vous poursuivre.
Plusieurs contestations peuvent aussi se faire oralement. C’est le cas, par exemple, quand la réclamation porte sur certaines requêtes en matière familiale, le bornage ou un contrat.
Conférences de règlement à l’amiable
La Cour du Québec et la Cour supérieure du Québec offrent aux personnes ou aux entreprises qui s’opposent dans une cause civile ordinaire de se prévaloir de la conférence de règlement à l’amiable. Cette forme de résolution des différends fait épargner temps et argent aux personnes impliquées et leur permet de régler un litige, dans l’harmonie et sans avoir à tenir un procès. On peut demander la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable à n’importe quelle étape du processus judiciaire.
L'audience
Habituellement, le procès se déroule devant un juge seul.
En principe, les audiences sont publiques. Toutefois, les causes se rapportant à la famille sont entendues à huis clos, ce qui veut dire que le public ou toute autre personne qui n’a rien à voir avec l’affaire ne peut y assister. Les journalistes sont admis à ces audiences et ils peuvent rapporter les faits. Ils n’ont toutefois pas le droit de dévoiler les noms des parties.
La preuve
Qui doit prouver ses dires devant le juge ?
Selon l’article 2803 du Code civil du Québec, la partie qui invoque des faits doit les prouver à la satisfaction du tribunal. Toutes les parties ont donc intérêt à rassembler le plus de preuves possible afin de convaincre le juge. Un exemple : Sébastien a emprunté à Isabelle une somme de 10 000 $. Si l’emprunt n’est pas remboursé, ce sera à Isabelle de prouver qu’il existe bien un contrat de prêt entre elle et Sébastien. Pour se défendre, Sébastien devra, lui aussi, démontrer certains faits, par exemple qu’il a remboursé son emprunt.
Que faut-il prouver ?
Vous n’avez pas à tout prouver systématiquement. Ainsi, vous n’avez pas à prouver l’existence d’une disposition légale en votre faveur. La loi crée aussi certaines présomptions qui peuvent faciliter l’établissement de la preuve. Ainsi, si un chien vous a mordu, vous n’avez pas à prouver la responsabilité de son propriétaire. Enfin, votre obligation d’apporter des preuves pourrait également tomber si vous parvenez à obtenir un aveu de la partie adverse.
Comment le juge apprécie-t-il la preuve ?
En règle générale, le juge jouit d’une importante marge de manœuvre dans son évaluation de la preuve. C’est ce qu’on appelle le « pouvoir discrétionnaire ». Chaque partie doit donc lui soumettre les meilleures preuves possible pour le convaincre. Après avoir entendu les plaidoiries et étudié le dossier, le juge prendra sa décision selon le principe de la prépondérance de la preuve. Ceci signifie qu’il donnera raison à la partie qui, selon lui, aura rassemblé les preuves les plus convaincantes. S’il lui est impossible de départager les deux parties, il estimera que le demandeur n’a pas satisfait à son obligation de le convaincre et il rejettera la demande.
De quels moyens disposent les parties pour présenter leur preuve ?
Elles peuvent déposer des écrits, faire entendre des témoins, invoquer des présomptions et faire valoir des aveux. S’il s’agit de prouver un simple fait, tous les moyens de preuve sont admis. Mais s’il s’agit de documents juridiques (un bail, un prêt, une donation, etc.), la loi considère que l’écrit est la meilleure preuve. C’est pourquoi il est conseillé d’utiliser des écrits, car s’ils sont valablement rédigés, ils ne pourront être contestés par des témoignages.
Il existe plusieurs sortes d’écrits : les écrits authentiques, rédigés par un notaire, un huissier, etc.; les écrits sous seing privé, rédigés et signés par les parties elles-mêmes; tous les autres documents : inscriptions dans un agenda, lettres privées, registres, etc. De tous ces documents, le document authentique est celui dont la validité, le contenu et l’origine sont les plus difficiles à contester.
L’écrit est parfois la seule preuve permise. En matière civile, c’est le cas lorsque la valeur du litige dépasse la somme de 1 500 $. Dans ce cas, il n’est habituellement pas permis de faire entendre des témoins. Reprenons l’exemple du prêt consenti par Isabelle à Sébastien. Si Isabelle décédait et que ses héritiers retrouvaient le contrat de prêt, ils pourraient en réclamer le paiement à Sébastien, qui ne pourrait pas nier qu’il a contracté un tel emprunt.
Cependant, imaginons que Sébastien a déjà remboursé, devant témoins, sa dette à Isabelle, mais sans lui demander de quittance écrite, et qu’il possède un écrit selon lequel lui et Isabelle se sont donné rendez-vous pour le remboursement du prêt. Il dispose alors d’un « commencement de preuve » qui rend vraisemblable son affirmation qu’il a remboursé sa dette, mais sans la prouver entièrement. Le juge peut alors autoriser Sébastien à faire entendre des témoins qui viendront confirmer qu’ils étaient présents lorsqu’il a payé sa dette à Isabelle.
Lorsque la preuve par témoins est permise, il faut toujours faire témoigner la personne qui était présente lors des faits. En effet, la preuve par ouï-dire n’est pas permise.
Après avoir entendu votre preuve et celle de la partie adverse, le juge entend les plaidoiries.
Les plaidoiries
La plaidoirie est l’argumentation dans laquelle chaque partie expose sa version des faits. L’avocat du demandeur est entendu avant celui du défendeur. Dans leur exposé des faits et des prétentions de leur client, chacun essaiera d’être le plus convaincant possible.
Le jugement
Dans une affaire simple, le juge peut rendre son jugement oralement et séance tenante.
Si l’affaire est complexe, le juge peut vouloir réfléchir, avoir besoin d’étudier la preuve. Il peut parfois prendre plusieurs mois avant de rendre un jugement écrit. Son jugement s’appuiera sur le droit et la solidité de la preuve qui lui a été soumise.
Le juge rendra sa décision, soit en faveur du demandeur en accueillant sa demande, soit en faveur du défendeur, en la rejetant. Il peut aussi arriver que le juge donne raison au demandeur seulement sur certains points.
Le greffier fait parvenir une copie du jugement aux parties. Vous pouvez en obtenir une copie supplémentaire en vous présentant au greffe civil du palais de justice ou en en faisant la demande par écrit ou par téléphone.
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Saviez-vous que chaque année près de 165 000 personnes demandent aux différents tribunaux civils d’entendre leurs doléances ?
