Les jurés

Être juré, c’est jouer un rôle fondamental dans la société. C’est participer, avec d’autres citoyens, à l’administration de la justice en se prononçant sur la culpabilité ou l’innocence d’une personne accusée d’avoir posé un geste criminel.

Si vous êtes sommé de comparaître pour agir comme juré, il importe que vous sachiez exactement ce que l’on attend de vous, ce que vous aurez à faire au cours du procès et quelles sont les indemnités auxquelles vous aurez droit.

• Quel est le rôle d'un juré ?
• Quelles sont les conditions requises pour être juré ?
• Tout le monde peut-il être juré ?
• Certaines personnes peuvent-elles demander d'être exemptées d'agir
  comme jurés ?
• Comment les candidats jurés sont-ils choisis ?
• Comment les candidats jurés sont-ils convoqués ?
• Est-ce grave d'ignorer une sommation ?
• Que faut-il faire pour être exempté d'agir comme juré ?
• Un employeur peut-il congédier un employé appelé à agir comme juré ?
• Pendant combien de temps une personne peut-elle être appelée à agir
  comme juré ?
• Où le juré vit-il pendant le procès ?
• Quelles sont les indemnités auxquelles ont droit les candidats-jurés et les jurés ?
• Pour en savoir plus

Quel est le rôle d'un juré ?

Être juré, c’est faire partie d’un groupe de douze citoyens, appelé jury, qui doit se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence d’une personne accusée d’avoir commis un acte criminel.

Le jury entend les témoins assignés au procès et examine les éléments déposés en preuve (documents, objets, etc.). Il doit se former une opinion à partir des faits exposés au cours du procès et des explications données par le juge. La décision rendue par le jury porte le nom de verdict; elle doit être prise à l’unanimité par les jurés.

Si le jury déclare l’accusé non coupable, ce dernier est acquitté sur-le-champ. Si le jury déclare l’accusé coupable, le juge prononce la sentence appropriée, ce qu’il peut faire immédiatement ou ultérieurement.

Quelles sont les conditions requises pour être juré ?

Pour être juré, il faut :

• être citoyen canadien;
  
• être majeur (avoir au moins 18 ans);
  
• être inscrit sur la liste électorale.
  
  

Tout le monde peut-il être juré ?

La loi prévoit que certaines personnes ne peuvent agir comme jurés. Il s'agit :

• des juges des tribunaux judiciaires et des juges municipaux;
  
• des officiers de justice (greffiers, shérifs, etc.);
  
• des membres du Conseil privé, du Sénat, de la Chambre des communes du Canada, du Conseil exécutif ou de l’Assemblée nationale du Québec;
  
• des agents de la paix et des pompiers;
  
• des avocats et des notaires qui exercent leur profession;
  
• des coroners;
  
• des personnes atteintes d’une déficience mentale ou d’une maladie mentale;
  
• des personnes ne maîtrisant pas suffisamment le français ou l’anglais;
  
• des personnes poursuivies pour un acte criminel ou reconnues coupables d’un tel acte;
  
• des conjoints des personnes suivantes: juges, avocats, notaires, officiers de justice, membres du Conseil privé, du Sénat, de la Chambre des communes du Canada, du Conseil exécutif ou de l’Assemblée nationale du Québec, agents de la paix ou personnes poursuivies pour un acte criminel ou reconnues coupables d’un tel acte.
  
  

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Certaines personnes peuvent-elles demander d'être exemptées d'agir comme jurés ?

Nul ne peut refuser d’être juré. Cependant, certaines personnes peuvent demander d’en être exemptées. Il s'agit :

• des fonctionnaires qui participent à l’administration de la justice et de leur conjoint;
  
• des membres des Forces armées canadiennes régulières;
  
• des membres du personnel de l’Assemblée nationale du Québec;
  
• des ministres du culte;
  
• des personnes de 65 ans et plus et de leur conjoint;
  
• des personnes atteintes d’un handicap physique ou sensoriel;
  
• des personnes dont la santé ou les charges domestiques ne leur permettent pas d’être jurés;
  
• des personnes qui ont agi ou ont été retenues pour agir comme jurés au cours des cinq années précédant la date où elles sont de nouveau appelées;
  
• des personnes qui ont un autre motif jugé raisonnable par le shérif.
  
  

Comment les candidats jurés sont-ils choisis ?

Le choix des éventuels jurés se fait à partir de la liste électorale. Des noms y sont choisis au hasard chaque fois qu’il faut former un jury. Les personnes dont les noms sont ainsi retenus deviennent des candidats jurés. Ceux-ci sont d’abord convoqués au palais de justice où l’on choisira parmi eux ceux qui constitueront le jury.

Comment les candidats jurés sont-ils convoqués ?

Le shérif assigne les candidats jurés par voie de sommation (ordre de se présenter au palais de justice). Les candidats jurés reçoivent donc une Sommation au juré au moins 30 jours avant la date à laquelle ils doivent se présenter à la cour ou dans tout autre délai ordonné par le juge, mais pas inférieur à 8 jours. La date et l’heure de la comparution sont indiquées sur la sommation.

Est-ce grave d'ignorer une sommation ?

Oui, c’est grave. Si vous ne répondez pas à une sommation, vous êtes passible d’une poursuite pénale.

Que faut-il faire pour être exempté d'agir comme juré ?

Pour être exempté d’agir comme juré, il faut en faire la demande en remplissant et en signant le formulaire Demande d’exemption, de déclaration d’inhabilité ou de renvoi à une session ultérieure, qui se trouve au bas de la sommation. Cette demande doit être appuyée par une déclaration sous serment. Il faut ensuite expédier le formulaire au shérif par courrier recommandé ou certifié, dans les 20 jours suivant la réception de la sommation.

Si le shérif ne vous accorde pas l’exemption demandée, vous pourrez faire valoir vos motifs devant le juge le jour de votre comparution à la sélection des jurés, au palais de justice.

Un employeur peut-il congédier un employé appelé à agir comme juré ?

La loi protège les personnes appelées à agir comme jurés. Un employeur ne peut ni congédier, ni suspendre, ni déplacer un employé qui a été convoqué comme candidat juré ou qui a agi comme juré. Il ne doit pas non plus exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles, ni lui imposer toute autre sanction. Cependant, l’employeur n’est pas obligé de payer le salaire de la personne qui doit s’absenter parce qu’elle a été convoquée comme candidat juré ou parce qu’elle a agi comme juré, à moins qu’un tel paiement ne soit prévu dans une convention collective ou un autre contrat de travail.

Une personne pénalisée par son employeur pour la seule raison qu’elle a accompli son devoir de juré peut porter plainte devant la Commission des normes du travail , en plus d'exercer un recours pénal.

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Pendant combien de temps une personne peut-elle être appelée à agir comme juré ?

La sommation que reçoit le candidat juré indique la session des assises criminelles pendant laquelle il est sommé de comparaître. Une session dure généralement de deux à trois mois, pendant lesquels plusieurs causes sont habituellement entendues. Si la personne qui reçoit la sommation n’est pas retenue comme juré dans la cause pour laquelle elle a été convoquée comme candidat juré, elle peut être sommée de comparaître comme candidat juré dans d’autres causes entendues pendant la même session, tant qu’elle n’a pas été choisie pour faire partie d’un jury.

En outre, toute personne assignée comme juré pour une session des assises peut voir son assignation reportée à une session ultérieure lorsque sa situation l’empêche d’agir pendant la session pour laquelle elle est assignée.

Où le juré vit-il pendant le procès ?

En règle générale, le juré rentre chez lui après chaque journée d’audience. Ce n’est qu’à la toute fin du procès, à partir du début des délibérations et alors que le jury se prépare à rendre son verdict, que les jurés doivent demeurer ensemble sans avoir de contacts avec l’extérieur, et qu’ils doivent loger dans un hôtel, le cas échéant.

Pour protéger la confidentialité des délibérations, le juré n’est jamais autorisé à parler de la cause à qui que ce soit d’autre qu’aux jurés siégeant avec lui dans cette cause.

Quelles sont les indemnités auxquelles ont droit les candidats jurés et les jurés ?

Lorsqu’il se présente à la sélection des jurés, le candidat a droit à une allocation pour le transport, les repas et le coucher correspondant à celle accordée aux employés de l’État, incluant les taxes et les pourboires. Ainsi, un candidat juré touchera :

• pour le transport : le coût du transport en commun ou, s’il utilise une automobile, 0,41 $ du kilomètre et le coût du stationnement;
• pour le déjeuner : 10,40 $;
• pour le dîner : 14,30 $;
• pour le souper : 21,55 $;
• pour le coucher : entre 79 $ et 138 $ selon l’endroit où se situe l’établissement hôtelier et selon la période de l’année.

Le candidat juré non retenu comme juré ne reçoit aucune compensation pour le temps passé au palais de justice pendant la sélection du jury. Toutefois, les personnes retenues pour composer le jury reçoivent une indemnité équivalant au montant de l’indemnité journalière mentionnée ci-dessous, puisqu’elles doivent demeurer au palais de justice pour recevoir les instructions nécessaires à l’accomplissement de leur tâche et parce qu’il arrive parfois que le procès commence la même journée.

Pendant la durée du procès, un juré touche une allocation de 90 $ pour chaque journée ou partie de journée d’audition ou de délibération. Il a également droit à cette indemnité pour chaque jour complet tombant un jour non juridique¹ tant et aussi longtemps qu’il fait partie du jury et qu’il reste confiné à l’endroit désigné par le shérif. Lorsqu’il y a audition ou délibérations le soir, le juré a droit à une indemnité additionnelle de 45 $. Si des délibérations qui ont lieu le soir se poursuivent jusqu’au jour suivant, l’indemnité prévue pour la soirée passe à 90 $.

Sur ordonnance du juge, un juré a droit à une allocation pour la garde d’enfants ou d’autres personnes à sa charge. À titre indicatif, disons que, sur présentation de pièces justificatives, cette allocation, payable chaque semaine, peut atteindre un maximum de :

• 110 $ lorsque le juré prend soin d’une personne;
• 143 $ lorsque le juré prend soin de deux personnes;
• 181 $ lorsque le juré prend soin de trois personnes;
• 216 $ lorsque le juré prend soin de quatre personnes et plus.

Ces allocations sont réajustées le 1^er janvier de chaque année.

Sur ordonnance du juge et en produisant des pièces justificatives, un juré pourra toucher une allocation pour couvrir les frais d’un traitement psychologique d’une durée maximale de cinq sessions d’une heure, à raison de 65 $ l’heure.

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1. Sont des jours non juridiques: les dimanches; les 1^er et 2 janvier; le Vendredi saint; le lundi de Pâques; le 24 juin; le 1^er juillet ou le 2 juillet si le 1^er tombe un dimanche; les 25 et 26 décembre; le jour fixé par proclamation du gouverneur général pour marquer l’anniversaire de naissance du souverain; tout autre jour fixé par proclamation du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces (premier lundi de septembre, second lundi d’octobre). Notez que le samedi est assimilé à un jour non juridique uniquement dans le calcul des délais.

La juridiction de chacun des tribunaux judiciaires québécois :
     • Le système judiciaire
La procédure judiciaire et les sentences :
     • Victimes – Pour mieux comprendre la procédure judiciaire et les sentences
Les étapes du processus judiciaire à l’égard des mineurs :
     • Le processus judiciaire à l’égard des adolescents
     • Pour mieux comprendre le processus judiciaire en matière de justice pénale
       pour les adolescents

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous contacter. Toutefois, nous ne pourrons les interpréter pour répondre à une situation particulière.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Dernière mise à jour : 31 mars 2006