Code de conduite des représentants du Canada à l'étranger
(Code de conduite à l'étranger)

• Introduction
• 1 - Autorités
• 2 - Application
• 3 - Cadre législatif
• 4 - La sécurité
• 5 - La réputation du Canada
• 6 - Conclusion
• Annexe I - Les politiques
• Annexe II - Ressources

Introduction

Dans la voie qu'il se trace, le gouvernement du Canada protège et promeut nos valeurs et nos intérêts au-delà de nos frontières. Ce Code de conduite des représentants du Canada à l'étranger, ou Code de conduite à l'étranger, est conçu dans ce contexte afin d'identifier les attentes du gouvernement du Canada auprès de ses représentants à l'étranger.

Le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique est la pierre angulaire de ce Code de conduite à l'étranger. Il sert à conserver et à accroître la confiance du public dans l'intégrité de la fonction publique, tout en renforçant le respect et la reconnaissance du rôle que celle-ci est appelée à jouer au sein de la démocratie canadienne.

Quoique chaque représentant soit responsable de respecter et de promouvoir le Code de valeurs et d'éthique, on confère aux chefs de mission (CDM) un important rôle de leadership. Par leur présence, leur conduite et leur représentation, les CDM projettent et maintiennent une image positive du Canada. En plus, la bonne gestion de la mission et de ses ressources humaines relève d'eux et il leur incombe de s'assurer que tous les employés respectent les valeurs et l'éthique de la fonction publique. La Direction des valeurs et de l'éthique (ZVE) du Bureau de l'Inspecteur général (ZID) des Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) appuie les CDM dans ce rôle.

1.0 Autorités

1.1 Le Code de conduite à l'étranger ne peut préparer les représentants et leurs gestionnaires pour toutes les situations qui peuvent se présenter à l'étranger. Voilà pourquoi les voies de communication doivent toujours être ouvertes et les chaînes hiérarchiques respectées. Si un représentant placé devant une situation délicate ne sait comment réagir ou s'il a connaissance d'un comportement qui risque de compromettre la réputation du Canada, il lui incombe de parler de la situation avec le responsable compétent - habituellement son supérieur et le CDM. Il peut aussi décider d'en discuter avec la Direction des valeurs et de l'éthique du MAECI ou celle de son ministère, le cas échéant, en consultation avec son représentant syndical, si son gestionnaire ou le CDM est impliqué. Toute intervention visera à n'inclure que les personnes les mieux placées pour aider le représentant ou sa personne à charge, tout en préservant la réputation du Canada.

1.2 Quant aux CDM, il leur incombe de veiller à ce que les employés lisent le Code de conduite à l'étranger et en aient une bonne compréhension, et de gérer les actions qui contreviennent au Code de conduite à l'étranger en faisant appel de façon active à tout l'éventail de services de soutien que le MAECI offre aux missions, soit : la Direction des valeurs et de l'éthique (ZVE), les Services de conseils et de consultation (HEC), la Direction des relations de travail et de la santé et sécurité au travail (HSS) et le Bureau de l'Inspecteur général (ZID). Les agents négociateurs aussi peuvent jouer un rôle important en ce sens. Les agents négociateurs sont aussi une source d'appui. Les CDM devraient souligner aux employés les implications du Code de conduite à l'étranger dans le contexte propre à la mission et leur expliquer l'éventail de services de soutien que le MAECI offre aux missions.

1.3 Les employés des autres ministères gouvernementaux doivent aussi respecter leur code de conduite ministériel. Ce Code de conduite à l'étranger n'est pas conçu pour remplacer les exigences spécifiques d'autres ministères mais de les compléter en ce qui concerne le contexte international.

1.4 Si, de l'avis du CDM et après avoir consulté la Direction des relations de travail et de la santé et sécurité au travail du MAECI (HSS), l'action contrevenant au Code de conduite à l'étranger menace l'intégrité ou la sécurité de la représentation du Canada à l'étranger, il peut recommander le rappel du représentant.

1.5 Le CDM peut aussi faire enquête et imposer des mesures disciplinaires, jusqu'à et incluant, la rétrogradation et le licenciement lorsqu'il s'agit d'employés des Affaires étrangères et Commerce international Canada. Lorsqu'il s'agit d'employés d'un autre ministère, le CDM doit consulter le ministère d'attache afin de coordonner l'enquête. Vous trouverez plus de renseignements sur la politique en matière de discipline du MAECI à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_11B/discipline_f.asp. Les conditions des conventions collectives afférentes à la discipline s'appliquent, ainsi que le droit des employés d'être représenté par un représentant syndical ou une autre personne de leur choix. Si un CDM est impliqué dans l'action contrevenant au Code de conduite à l'étranger, la responsabilité de prendre les mesures qui s'imposent incombe au sous-ministre des Affaires étrangères et Commerce international Canada.

1.6 Le rappel d'un représentant ne constitue d'aucune façon une mesure disciplinaire en soi et ne déclenche pas nécessairement une sanction disciplinaire. Un rappel ne porte pas atteinte au droit du représentant de prendre part à une enquête ou de contester une sanction disciplinaire. Le rappel est une prérogative du gouvernement du Canada qui peut être amorcée par le CDM, en consultation avec le ministère d'attache lorsqu'il ne s'agit pas d'un employé du MAECI, dans le but de prévenir ou de limiter les dommages à la réputation ou aux intérêts du Canada.

2.0 Application

2.1 Le Code de conduite à l’étranger s’applique aux représentants du Canada, y compris les CDM, dans leurs affectations diplomatiques à l’étranger, que ce soit dans des tâches temporaires ou des affectations pluriannuelles (au présent Code de conduite à l’étranger, le terme « représentant » s’entend des fonctionnaires canadiens en affectation à l’étranger et leurs dépendants, et non les employés recruté sur place). Si un employé ou un représentant est titulaire d’un passeport diplomatique ou officiel canadien lors de son séjour à l’étranger et qu’il relève d’un CDM, il est assujetti au Code de conduite à l’étranger.

2.2 En plus d’être assujettis à ce Code de conduite à l’étranger, les titulaires de charge publique sont assujettis au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat.

2.3 En lisant le Code de conduite à l’étranger, l’employé ou le représentant devraient se demander en quoi les principes et procédures qui y figurent s’appliquent aux scénarios qu’il est susceptible de rencontrer.

2.4 Les questions au sujet du Code de conduite à l’étranger doivent être adressées à la Direction des valeurs et de l’éthique du MAECI. Pour obtenir de plus amples renseignements sur des thèmes connexes, notamment le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, prière de consulter le site Web suivant : http://www.hrma-agrh.gc.ca/veo-bve/vec-cve/vec-cve_f.asp. Les Conventions de Vienne et les politiques afférentes, entre autres celles sur la prévention du harcèlement, la sécurité et la discipline se trouvent dans divers sites intranet. Les employés représentés peuvent aussi consulter leurs syndicats pour des conseils.

3.0 Cadre législatif

3.1 Loi sur la gestion des finances publiques

3.1 a) Tous les représentants, incluant le CDM, sont liés aux dispositions pertinentes du chapitre F-11 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) http://lois.justice.gc.ca/fr/ F-11/index.html. Ces dispositions s'appliquent non seulement aux dépenses de deniers publics et à l'approbation des paiements selon les articles 32, 33 et 34 de la LGFP mais aussi à la réception et au recouvrement de deniers publics. Les représentants doivent prendre connaissance de la partie IX, Responsabilités civiles et infractions, particulièrement l'article 80 qui établi ce qui constitue une infraction et la peine afférente.

3.2 Conventions de Vienne

3.2 a) Les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires confèrent aux représentants du Canada à l'étranger une immunité plus ou moins grande face aux tribunaux du pays d'affectation. Les principes formulés dans le présent Code ne remplacent en aucun cas une connaissance approfondie des Conventions de Vienne et de leur application ou limitations au statut des représentants du Canada et de leurs personnes à charge pendant l'affectation. Les représentants doivent se familiariser avec les Conventions de Vienne et examiner leurs conditions d'application avec la direction de la mission dès le début de leur affectation. Toute question relative à leur interprétation devra être adressée à la Direction du droit criminel, de la sécurité et des traités (JLA) du MAECI. Il est possible de consulter les Conventions dans le site Web suivant : http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/73514.html).

3.2 b) Les privilèges et immunités décrits dans les Conventions de Vienne ne sont pas censés procurer d'avantages aux personnes concernées; ils visent plutôt à garantir le fonctionnement efficace des missions consulaires ou diplomatiques auxquelles ces personnes appartiennent. Ils ne découlent pas non plus du simple fait de détenir un passeport diplomatique, mais bien de l'acceptation d'une personne par un État étranger. La prérogative d'invoquer des immunités diplomatiques ou d'y renoncer, une fois qu'on les a obtenus, revient au ministre des Affaires étrangères; les représentants ne devraient pas laisser croire à tort que ce pouvoir leur a été délégué.

3.2 c) En vertu des Conventions de Vienne, les représentants et leurs personnes à charge ont le devoir, même s'ils bénéficient de privilèges et d'immunités diplomatiques, de respecter les lois et la réglementation de l'État accréditeur. S'ils manquent à ce devoir, le gouvernement de l'État accréditeur peut demander leur départ. Même si l'État hôte ne réagissait pas, le gouvernement du Canada ne tolérerait pas que ses représentants à l'étranger abusent des immunités ou des privilèges. Les questions concernant l'application de certains aspects de la loi et de la réglementation de l'État accréditeur doivent être soumises au CDM en consultation avec la Direction des valeurs et de l'éthique du MAECI qui fourniront des avis.

3.2 d) Les représentants et leurs personnes à charge devraient être très conscients, entre autres, des limitations des immunités et des privilèges en ce qui concerne le code de la route, les activités commerciales menées par les personnes à charge et l'imposition de ces activités, l'exemption des droits d'importation sur certains produits (les véhicules par exemple) et l'aliénation de biens personnels. Les représentants doivent porter à l'attention du CDM, dans les plus brefs délais, tout incident survenu avec les autorités locales chargées de l'application de la loi qui les implique eux-mêmes ou qui implique une personne à leur charge.

3.2 e) Les litiges ayant trait au mariage ou au droit de garde sont toujours difficiles et posent des défis uniques et complexes aux intervenants mais le sont davantage lorsqu'un conjoint est un ressortissant du pays. Les tribunaux canadiens constituent l'avenue idéale pour régler de tels litiges, car toute approche différente se solderait par une tentative des tribunaux étrangers de prendre en main les cas de diplomates canadiens ou de leurs personnes à charge, ce qui serait contraire à l'application des Conventions de Vienne. Dans l'éventualité de tels litiges, les représentants devraient contacter leur agent d'affectation au MAECI.

3.2 f) En vertu des Conventions de Vienne, il est interdit au personnel consulaire et aux agents diplomatiques de s'engager dans quelque « activité professionnelle ou commerciale » inconsistante avec leur statut diplomatique dans le pays hôte, pour un bénéfice personnel. En ce qui concerne les personnes à charge du personnel diplomatique voulant travailler à l'étranger, on doit consulter SERV ou le CDM, en consultation avec le chef du Protocole et/ou la Direction des valeurs et de l'éthique du MAECI.

3.3 Autres lois

Les représentants canadiens à qui le Code de conduite à l'étranger s'applique, bénéficient comme tous les Canadiens, de la protection légale que leur donne la Charte canadienne des droits et des libertés lors de leurs affectations à l'étranger. Le Code de conduite à l'étranger constitue en soi une condition raisonnable aux affectations à l'étranger des représentants canadiens.

4.0 La sécurité

4.1 En plus de souscrire au serment ou à l'affirmation comme condition d'embauche et comme tous les fonctionnaires fédéraux, les représentants du Canada à l'étranger doivent être attentifs à d'autres questions touchant à la sécurité pendant leur affectation. Ils doivent absolument être conscients de leur propre responsabilité face à la protection des renseignements classifiés, connaître le Manuel des instructions de sécurité du MAECI et assister, avant leur départ, à une séance d'information sur les éventuelles menaces à la sécurité du Canada qui sont particulières au pays d'affectation.

4.2 Les représentants doivent aussi être conscients de la possibilité très réelle que des services de renseignement hostiles essaient de profiter non seulement des points faibles des mesures de sécurité en place dans les missions canadiennes ou de la négligence du personnel, mais aussi des comportements qui dérogent aux lois, aux coutumes ou aux normes de conduite largement acceptées dans le pays. Les divers problèmes traités dans le présent Code de conduite à l'étranger peuvent à la limite entraîner des menaces graves en matière de sécurité et de renseignement. C'est pourquoi l'ensemble du contenu du Code de conduite à l'étranger doit être considéré dans la perspective d'éventuelles menaces à la sécurité ou d'opérations de renseignement hostiles. Pour cette raison, les conséquences éventuelles d'un manquement au Code de conduite à l'étranger peuvent constituer à la fois des mesures de prévention et de réaction visant à assurer l'intégrité des intérêts du Canada à l'étranger en matière de sécurité.

4.3 Toute situation vécue par les représentants ou leurs personnes à charge et qui pourrait avoir un effet négatif sur la sécurité, doit être immédiatement signalée au CDM et à l'agent de sécurité de la mission. Les représentants devraient de plus se familiariser avec le Manuel des instructions de sécurité et les autres guides de procédures qu'ils peuvent consulter en ligne à : http://intranet.dfait-mMAECIi.gc.ca/department/security/menu-fr.asp.

5.0 La réputation du Canada

5.1 Le comportement personnel

5.1 a) Quelles que soient les immunités juridiques dont bénéficient les représentants à l'étranger, leur conduite n'est pas à l'abri d'un examen poussé de la part du public et des médias du pays d'affectation. Les fonctionnaires fédéraux savent déjà établir la distinction entre fonctions publiques et intérêts privés, et ils ont la responsabilité à cet égard de respecter les dispositions concernant les conflits d'intérêts du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Pour les représentants du Canada à l'étranger, cette distinction revêt une importance d'autant plus grande puisque, en raison de leur notoriété et de leur qualité d'envoyés étrangers - et par extension, de l'obligation de maintenir la bonne réputation du Canada - il s'agit pour eux d'une préoccupation de tous les instants. Il doit en être de même de l'habitude d'user de bon sens proactif, en prévision d'un examen du public.

5.1 b) Tous les représentants ont droit à leur vie privée. Cependant, on s'attend à ce que les représentants et leurs personnes à charge adoptent un comportement irréprochable à l'étranger. Les installations, les employés, les ressources de la mission ainsi que les résidences officielles et le logement du personnel ne devraient pas servir à des activités non officielles susceptibles de ternir la réputation du Canada, ni à des gains personnels. Cependant, les dépendants peuvent travailler dans leur résidence ou logement si le travail n'interfère pas avec les activités officielles et s'il est de nature discrète (par exemple, le télétravail, leçons de piano, rédaction ou révision de textes). Le CDM et la Direction des valeurs et de l'éthique du MAECI peuvent conseiller en la matière.

5.1 c) Les commentaires faits aux médias locaux à titre officiel devraient être guidés par la politique du Conseil du Trésor sur les communications du gouvernement http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/sipubs/comm/siglist_f.asp. Les commentaires faits aux médias ou la publication de documents originaux, effectués à titre personnel par un représentant devraient suivre strictement la politique de leur ministère ou, dans le cas des employés des Affaires étrangères et Commerce international Canada, la Politique sur les ouvrages publiés et les commentaires formulés publiquement à titre personnel http://intranetapps/BCP/contact/index_f.asp?CaId=63&PgId;=430.

5.1 d) Tout en veillant à ce que le comportement des représentants et de leurs personnes à charge respecte les lois du pays d'affectation ainsi que les lois du Canada et le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique du Canada, on devrait, dans l'esprit du présent Code de conduite à l'étranger, porter attention aux questions se rapportant à l'usage illicite du cyberespace, à l'abus d'alcool ou d'autres drogues, aux finances et aux infractions au code de la route. Le gouvernement canadien ne tolère pas que ses représentants conduisent avec des facultés affaiblies (http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/voc/imp_driv.html). Les représentants peuvent, évidemment, conclure des ententes contractuelles avec des tierces parties lorsqu'ils sont en affectation à l'étranger mais devraient honorer leurs obligations financières personnelles (paiement des factures) rapidement et acquitter toutes les dettes contractées sur place avant la fin de leur affectation.

5.2 Questions interculturelles

5.2 a) Les Canadiens ont l'avantage de vivre dans une société bilingue et multiculturelle. C'est la raison principale pour laquelle les représentants du Canada devraient toujours communiquer et se comporter d'une manière qui respecte la culture et les valeurs du pays de leur affectation tout en honorant les valeurs canadiennes lorsqu'ils font la promotion du caractère multiculturel du Canada à l'étranger.

5.2 b) Chaque pays a sa culture, avec ses propres valeurs et ses propres coutumes. Ces particularités subtiles et parfois complexes, incluent des comportements qui vont au-delà du code vestimentaire ou des règles de bienséance acceptées. On attend des représentants qu'ils fassent l'effort de comprendre la culture et se familiarisent avec les us et coutumes du pays avant leur arrivée. Les représentants doivent porter une attention toute particulière aux coutumes et pratiques dans les relations avec les employés recrutés sur place. Ils disposent pour cela, entre autres, du Centre d'apprentissage interculturel (http://www.dfait-mMAECIi.gc.ca/cfsi-icse/cil-cai/home-fr.asp) de l'Institut canadien du service extérieur, qui fournit divers services tels que des séances de préparation à l'affectation portant sur l'efficacité interculturelle, la communication, le comportement au travail et en société à l'étranger.

5.2 c) Les représentants se trouvent souvent à recevoir, sans l'avoir sollicité, des cadeaux, des invitations ou des avantages dans un contexte culturel où refuser un cadeau peut embarrasser la personne qui l'offre (hôte, représentant, etc.). Malgré les difficultés que cela soulève, les représentants doivent non seulement éviter de se placer dans une situation d'obligation qui pourrait faire douter de l'impartialité de leur travail, mais aussi éviter toute apparence de conflits d'intérêts. Le CDM et la Direction des valeurs et de l'éthique du MAECI peuvent conseiller en la matière.

5.2 d) Cette restriction n'empêche toutefois pas d'accepter les petits cadeaux offerts normalement à titre personnel comme marque de politesse ou en signe de bienvenue qui ne causeront pas préjudice à l'impartialité du représentant. Si la valeur du cadeau est plus que symbolique et que l'on n'a pas l'occasion de faire changer d'avis la personne qui l'a offert ou de le rendre, la décision sur la façon d'en disposer sera prise par le CDM en consultation avec la Direction des valeurs et de l'éthique du MAECI dans l'esprit du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Les fonctionnaires d'autres ministères gouvernementaux doivent se conformer aux politiques de leur ministère d'attache en matière de cadeaux, là où elles existent. La Direction des valeurs et de l'éthique a publié des lignes directrices en la matière (http://www.international.gc.ca/department/about_us-fr.asp).

6.0 Conclusion

Chaque représentant du Canada à l'étranger a la responsabilité d'assurer la bonne réputation du Canada. Le Code de conduite à l'étranger est une condition d'affectation à l'étranger. Ceci permet au gouvernement d'avoir toujours confiance en leur capacité de protéger et promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens à l'étranger.

6.0 Conclusion

Chaque représentant du Canada à l'étranger a la responsabilité d'assurer la bonne réputation du Canada. Le Code de conduite à l'étranger est une condition d'affectation à l'étranger. Ceci permet au gouvernement d'avoir toujours confiance en leur capacité de protéger et promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens à l'étranger.

Annexe I - Les politiques

• Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
• Conduite avec facultés affaiblies
• Conventions de Vienne
• Énoncé de politique internationale du Canada - Fierté et influence : notre rôle dans le monde
• Lignes directrices concernant la discipline
• Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
• Manuel des instructions de sécurité du MAECI
• Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail
• Politique sur les communications du gouvernement
• Politique sur les ouvrages publiés et les commentaires des employés canadiens, formulés à titre personnel
• Lignes directrices sur l'acceptation de cadeaux de marques d'hospitalité et d'autres avantages

Code de conduite du ministère d'attache des employés d'autres ministères gouvernementaux

Annexe II - Ressources