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Conférence internationale sur la Gouvernance en haute mer et l’Accord des Nations Unies sur les pêches – Passons à l’action
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), Canada
du 1er au 5 mai 2005
Nous, ministres réunis à St. John’s pour la Conférence internationale sur la Gouvernance en haute mer et l’Accord des Nations Unies sur les pêches (ANUP) :
Reconnaissant qu’il est essentiel d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des stocks de poissons grâce à l’application efficace des obligations des États à cet égard.
Reconnaissant que l’exploitation durable des stocks de poissons est une source importante et régénératrice d’alimentation saine pour une grande partie de la population mondiale, et qu’une exploitation durable continue fournit une sécurité alimentaire accrue.
Préoccupés par le fait que des stocks de poissons font l’objet d’une surpêche dans bien des régions du monde.
Préoccupés par les effets néfastes notables d’une telle surpêche sur l’état des ressources de pêche et sur leurs écosystèmes, de même que sur l’économie des États et des communautés côtières à travers le monde qui tirent leur subsistance de ces ressources.
Réitérant notre engagement envers la pratique d’une pêche responsable.
Reconnaissant que tous les États ont droit à ce que leurs ressortissants pêchent en haute mer sous réserve de leurs obligations conventionnelles et des droits, obligations et intérêts des États côtiers, notamment en ce qui a trait à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, de l’obligation des États de coopérer à la conservation et à la gestion de ces stocks, et de l’obligation des États de contrôler les activités des navires de pêche battant leurs pavillons, conformément à la CNUDM1 et à l’ANUP2.
Reconnaissant la nécessité de faire en sorte que les mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs instituées pour la haute mer et celles adoptées pour les zones relevant de la juridiction nationale soient compatibles, et l’obligation des États qui pêchent en haute mer et des États côtiers de coopérer à cet égard.
Reconnaissant que les organisations ou arrangements de gestion des pêches sous-régionaux ou régionaux (O/AGPR) ont joué un rôle majeur en matière de gouvernance de la pêche en haute mer et constituent le moyen le plus efficace de coopération pour la conservation et la gestion des stocks de poissons en haute mer, et qu’une bonne gouvernance et une gestion efficace par ces O/AGPR contribuent à assurer la conservation et l’exploitation à long terme des stocks de poissons en haute mer, notamment en mettant un frein à la surpêche.
Reconnaissant que les O/AGPR font face aujourd’hui à de nouveaux défis et à de nouvelles responsabilités, et que, bien que la gouvernance de certaines O/AGPR ait été améliorée par l’introduction des principes et dispositions des instruments et outils internationaux récemment élaborés, y compris, notamment, ceux qui sont associés aux considérations écosystémiques dans la gestion des pêches, d’autres O/AGPR doivent être ainsi renforcées et, à cette fin, une volonté politique est nécessaire pour renforcer et moderniser davantage les O/AGPR de façon à ce qu’elles soient capables de relever efficacement ces défis et responsabilités.
Réaffirmant l’importance d’une conformité universelle avec le cadre juridique international actuel pour la gouvernance de la pêche en haute mer.
Reconnaissant la nécessité de veiller à ce qu’il existe un lien substantiel entre les États du pavillon et leurs navires et que les responsabilités qui en découlent soient exercées.
Reconnaissant notre engagement envers la mise en œuvre des parties pertinentes d’Action 21 et envers le Plan de mise en œuvre de Johannesburg convenu au cours du Sommet mondial pour le développement durable en 2002 afin d’assurer l’exploitation durable des ressources halieutiques.
Se félicitant des résultats de la réunion de la Commission des pêches en mars 2005, ainsi que de la Déclaration ministérielle de Rome 2005 sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR) où le souhait a été exprimé de « passer de la parole aux actes au moyen d’une pleine mise en œuvre des divers instruments internationaux pour des pêches viables, adoptés ou mis en vigueur au cours des dernières décennies ».
Reconnaissant les conclusions du Groupe de travail sur la haute mer au sujet de la pêche INDNR.
Nous déclarons que nous passerons à l’action par la voie des mesures qui suivent :
1. Nous prions instamment tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la CNUDM, à l’ANUP et a l’Accord de conformité de la FAO3, et nous demandons aux États et aux entités de mettre en œuvre de façon efficace toutes les dispositions de ces accords internationaux directement et au sein de chacune des O/AGPR dont ils sont membres.
2. Les ministres qui représentent les États ou les Organisation d’intégration économique régionale (OIER) qui sont parties à l’ANUP s’engagent à écrire aux États non parties pour les prier instamment de se joindre à l’ANUP dans les plus brefs délais.
3. Nous demandons aux États et aux entités de veiller sans délai à l’application du Plan de mise en œuvre de Johannesburg convenu au cours du Sommet mondial pour le développement durable en 2002 afin d’assurer l’exploitation durable des ressources halieutiques.
4. Nous convenons de travailler au sein des O/AGPR desquelles les États ou les OIER que nous représentons respectivement sont membres, à les examiner et à les améliorer, si nécessaire, de manière à ce qu’il n’y ait pas de chevauchement et de dédoublement avec le mandat d’autres O/AGPRs existantes, afin de :
A. Mettre en oeuvre un processus de prise de décisions qui :
i) se fonde sur les informations scientifiques les plus fiables disponibles;
ii) incorpore l’approche de précaution;
iii) incorpore des considérations écosystémiques dans la gestion des pêches, en tenant dûment compte des travaux des organisations et initiatives scientifiques pertinentes;
iv) utilise des critères pour les allocations qui reflètent à juste titre les intérêts et les besoins des États côtiers et des États en développement, y compris les petits États insulaires en développement, lorsque les stocks se trouvent également dans les zones relevant de leur juridication nationale, ainsi que les intérêts et les besoins des États se livrant à la pêche;
v) parvienne à ce que les mesures de conservation et de gestion instituées pour la haute mer et celles adoptées pour les zones relevant de la juridiction nationale soient compatibles;
B. Veiller à ce que les processus de prise de décisions de ces O/AGPR appuient la conservation et l’exploitation durable des stocks de poissons qu’elles gèrent en :
i) renforçant ou élaborant des procédures de règlement des différends qui permettent la révision des décisions en matière de conservation et de gestion des pêches et des actions prises à la suite de l’utilisation d’une procédure d’opposition à de telles décisions, lesquelles actions pourraient compromettre l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons pertinents;
ii) renforçant ou élaborant des procédures pour le règlement des différends en conformité avec la CNUDM et l’ANUP;
C. Établir ou renforcer les systèmes d’observation, de contrôle et de surveillance (OCS) des O/AGPR, y compris des systèmes d’OCS conjoints si nécessaire, la diffusion des données recueillies s’il y a entente à ce sujet, et des mécanismes d’examen régulier du respect des dispositions, en veillant à ce que les coûts des systèmes d’OCS soient partagés de façon juste et transparente;
D. Établir des directives régionales à l’usage des États pour la mise en place de sanctions pour les navires battant leurs pavillons et leurs ressortissants qui soient suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des mesures de conservation et de gestion, décourager la commission d’autres infractions et priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales.
5. Nous convenons que, pour prévenir et éliminer la surpêche et la surcapacité de pêche et pour empêcher que le niveau de l’effort de pêche ne dépasse celui qui correspond a une exploitation durable des ressources de pêche:
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Lorsqu’une O/AGPR a fixé un total admissible des captures (TAC) et des allocations, ses membres doivent veiller à ce que leur effort de pêche n’entraîne pas des captures qui dépassent leurs possibilités de pêche;
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Lorsqu’une O/AGPR a fixé un TAC global, mais n’a pas fixé d’allocations, cette O/AGPR et ses membres doivent surveiller le niveau des captures et de l’effort de pêche pour veiller à ce que le TAC ne soit pas dépassé;
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Lorsque les avis scientifiques sur un stock non réglementé indiquent que des mesures de conservation et de gestion sont nécessaires, les membres de l’O/AGPR doivent, à titre prioritaire, convenir de mesures appropriées et, entre-temps, doivent faire preuve de retenue dans leur effort de pêche pour ce stock conformément à l’approche de precaution;
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Les États, les OIER et les entités, à titre individuel ou dans le cadre des O/AGPR dont ils sont membres, doivent plafonner, puis réduire la surcapacité de pêche à un niveau correspondant à l’état des stocks de poisson;
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Les États, les OIER et les entités doivent éviter de transférer la capacité de pêche à d’autres pêcheries ou d’autres zones, notamment mais pas exclusivement, aux zones dont les ressources halieutiques sont surexploitées ou en voie d’épuisement.
6. Nous travaillerons ensemble, ainsi qu’au sein des O/AGPR desquelles les États ou les OIER que nous représentons respectivement sont membres, à mettre en œuvre des mesures susceptibles de réduire encore davantage les prises accessoires, tout particulièrement d’espèces marines vulnérables non visées telles que les tortues de mer et les oiseaux de mer, à adopter des mesures pour conserver et gérer les stocks de requins dans les pêches dirigées et non dirigées, et, enfin, à minimiser les pertes et les déchets de la pêche, conformément aux directives de la FAO et aux Plans d’action internationaux visant ces espèces.
7. Nous travaillerons ensemble, ainsi qu’au sein des O/AGPR desquelles les États ou OIER que nous représentons respectivement sont membres, à veiller à ce que les États qui se livrent à la pêche en haute mer ne s’adonnent pas à des pratiques de pêche non durables, y compris à des pratiques qui ont des effets néfastes sur les États côtiers en développement.
8. Nous demandons aux États de coopérer à la création de nouvelles organisations ou de nouveaux arrangements, au besoin, avec des mandats suffisamment étendus, pour faciliter la coopération relativement aux stocks de poissons ou aux zones de la haute mer qui ne sont pas actuellement gérés par une O/AGPR, en tenant compte des engagements pris dans la présente déclaration.
9. Nous demandons à tous les États et à toutes les entités qui pêchent dans les zones de compétence des O/AGPR, mais qui ne sont pas membres de ces O/AGPR, de devenir membres immédiatement de celles-ci ou d’accepter d’appliquer les mesures de conservation ou de gestion des stocks établies par ces O/AGPR en conformité avec la CNUDM et l’ANUP. Des efforts doivent également être déployés pour permettre aux États en développement de réaliser leurs objectifs légitimes de développement en ce qui a trait à la réduction de la pauvreté et à l’amélioration des conditions de vie des pêcheurs.
10. Nous reconnaissons que les États, les OIER ou les entités qui ne sont ni membres des O/AGPR ni n’ont accepté d’appliquer leurs mesures de conservation ou de gestion des stocks n’ont pas accès aux ressources halieutiques auxquelles ces mesures s’appliquent, et que les quantités pêchées de ces ressources devraient se voir refuser l’accès aux marchés en conformité avec le droit international.
11. Nous prions instamment tous les États Parties et autres États de travailler ensemble à la Conférence de révision de l’ANUP qui aura lieu en mai 2006 conformément à l’article 36 de l’Accord, et qui, entre autres, évaluera l’efficacité de l’ANUP pour assurer la conservation et la gestion des stocks de poisson chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, y compris, mais sans s’y limiter, les fonctions des O/AGPR, telles que définies à l’article 10 de l’ANUP.
12. De plus, nous convenons de donner suite aux engagements pris dans la Déclaration ministérielle sur la pêche INDNR adoptée à la réunion de 2005 de la FAO, d’œuvrer au sein des O/AGPR afin d’établir ou de renforcer des mesures visant à prévenir, décourager et éliminer la pêche INDNR et les autres activités de pêche par les États, les OIER ou les entités qui compromettent l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des O/AGPR.
13. Nous convenons qu’il est nécessaire d’aborder les carences possibles, qui peuvent comprendre celles liées :
A. à la gestion durable des stocks distincts en haute mer (y compris ceux des eaux profondes),
B. à la conservation et à l’exploitation durable de la diversité biologique dans le milieu marin et des écosystèmes marins vulnérables,
C. à une définition du lien substantiel entre les États du pavillon et les navires de pêche battant leurs pavillons,
D. aux obligations des États du port et à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures plus robustes par ces États, en conformité avec le droit international,
et qu’on doit redoubler d’efforts dans cet objectif.
14. Nous reconnaissons la nécessité d’aider les États en développement à mettre en oeuvre les accords, les instruments et les outils relatifs à la conservation et la gestion des stocks de poissons, notamment par l’entremise de fonds existants tel que le Fonds pour les États en développement en vertu de la Partie VII de l’ANUP.
15. Nous susciterons de façon active la coopération d’autres États dans la réalisation de nos objectifs contenus dans la présente déclaration.
16. Nous convenons de charger les représentants d’identifier des façons pratiques d’aller de l’avant en rapport avec les engagements contenus dans la présente déclaration.
[1] Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, 10 décembre 1982. [ retour au texte ]
[2]Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, 4 décembre 1995. [ retour au texte ]
[3]Accord de conformité de la FAO pour promouvoir les Mesures de conservation et de gestion par les bateaux de pêche en haute mer, 24 novembre 1993. [ retour au texte ]
