Communiqué

La commissaire à la protection de la vie privée se penche sur la question des transactions financières transfrontalières

Ottawa, le 30 juin 2006 –Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada mène présentement un examen afin de déterminer si des autorités étrangères accèdent indûment aux transactions financières des Canadiennes et des Canadiens. Cet examen a été entrepris à la suite de reportages et d'une lettre que Privacy International a fait parvenir à diverses autorités en matière de protection des données à travers le monde, dont au Canada, alléguant que les autorités américaines ont accès aux renseignements des Canadiens par le biais de SWIFT, un organisme financier sis en Europe.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, a depuis sa nomination, ainsi que plus récemment dans son rapport annuel présenté au Parlement au début du mois de juin, réitéré ses préoccupations à l'égard de la circulation transfrontalière des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens.

« De tout évidence, il est impératif que nous continuions d’étudier cette question. Nous ne nions pas, ni ne remettons en question la nécessité de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes », indique Mme Stoddart. « Toutefois, conférer de nouveaux pouvoirs en matière de sécurité en vue de contrer ces activités constitue une menace potentielle à la protection de la vie privée et nécessite une surveillance rigoureuse, tant au Canada qu'à l'étranger. Les questions soulevées ici sont tout à fait à propos, compte tenu de notre comparution récente devant le Parlement au sujet de la loi canadienne sur le blanchiment d'argent, soit le thème de notre présentation. »

Dans son mémoire présenté le 21 juin 2006 devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce – lequel procède à l'examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes – la commissaire a déclaré que cette loi est de nature envahissante, aux antipodes de la protection de la vie privée. Elle traite toute personne comme un suspect potentiel. Entre autres choses, la Loi exige de rendre compte des transferts de fonds internationaux effectués par voie électronique, ce qui semble absent de la législation américaine. Si la portée de la Loi se voit élargie tel qu'il est proposé, le nombre de personnes dont les transactions financières seront examinées sera plus important que jamais, et les mesures de protection du régime perdront de leur vigueur. Il est impératif que des structures de responsabilisation soient mises en place afin d'évaluer le rendement du régime et de promouvoir la transparence.

Les dispositions de la Loi visant le financement des activités terroristes ont été ajoutées suite à l'adoption de la Loi antiterroriste. En mai 2005, la commissaire a fait part de nombreuses préoccupations à l'égard de la Loi antiterroriste, insistant sur des méchanismes de contrôle et des pouvoirs de surveillance limités afin de protéger la vie privée. En dépit des 18 recommandations qu'elle a présentées au Parlement, elle n'a reçu aucune réponse aux questions qu'elle a soulevées.

La commissaire a entrepris une cueillette de données dans le but de déterminer si des autorités étrangères accèdent indûment aux renseignements relatifs aux transactions financières de la population canadienne. Il faudrait déterminer la mesure dans laquelle le Commissariat peut intervenir dans l'affaire, compte tenu des questions de juridiction et de l'application des lois fédérales canadiennes en matière de protection de la vie privée. La commissaire prévoit rendre publics les résultats de son examen au cours des prochaines semaines.

Le Parlement a donné au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman, de défenseur et de gardien du droit à la vie privée au Canada.

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La présentation que la commissaire a effectuée en juin 2006 sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent) et le financement des activités terroristes est disponible pour consultation à l'adresse : http://privcom.gc.ca/information/pub/sub_ml_060621_f.asp

La présentation que la commissaire a effectuée en mai 2005 sur la Loi antiterroriste est disponible pour consultation à l'adresse : http://privcom.gc.ca/media/nr-c/2005/nr-c_050509_f.asp

Personne-ressource :

Anne-Marie Hayden
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél : (613) 995-0103
Courriel : ahayden@privcom.gc.ca