Lois plus sévères
Le gouvernement du Canada demeure déterminé à rendre nos collectivités plus sûres en s’attaquant à la criminalité. C’est pourquoi le premier projet de loi déposé à la nouvelle session parlementaire est le projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents.
La Loi sur la lutte contre les crimes violents :
- établit des peines d’emprisonnement minimales plus longues pour ceux qui se servent d’armes à feu pour commettre des crimes. Le message est clair : l’usage d’armes à feu pour commettre des crimes ne sera pas toléré.
- fait passer de 14 à 16 ans l’âge du consentement, visant les personnes qui s’en prennent sexuellement aux enfants.
- prévoit des conditions plus strictes, une détermination de la peine et une gestion des délinquants dangereux et à risque élevé plus efficaces, afin de renforcer la sécurité publique et de mieux protéger les Canadiens.
- renforce les dispositions concernant les conducteurs sous l’influence de drogues ou de l’alcool afin de protéger la vie des personnes innocentes.
- impose à la personne accusée d’une infraction grave liée aux armes à feu la responsabilité d’expliquer pourquoi elle ne devrait pas se voir refuser la mise en liberté sous caution.
Peines d’emprisonnement obligatoires
Selon les réformes proposées, l’utilisation d’une arme à feu pour commettre un crime grave fera l’objet d’une peine très sévère. Si une infraction est liée à un gang, ou si une arme à autorisation restreinte ou prohibée, comme une arme de poing, est utilisée, la peine minimale sera la suivante :
- cinq ans, dans le cas d’une première infraction
- sept ans, si l’accusé a déjà été condamné pour une première infraction mettant en jeu une arme à feu pour la perpétrer
D’autres infractions mettant en jeu des armes à feu sont également punissables de peines minimales plus élevées. Par exemple, le trafic et la contrebande d’armes à feu, ou la nouvelle infraction d’introduction par effraction en vue du vol d’une arme à feu, entraîneront les peines minimales suivantes :
- trois ans, dans le cas d’une première infraction
- cinq ans, si l’accusé a déjà été condamné pour une infraction grave mettant en jeu une arme à feu
L’âge de protection
Les propositions législatives feraient passer de 14 à 16 ans l’âge auquel les adolescents peuvent consentir à une activité sexuelle. Une exception de proximité d’âge de cinq ans est incluse dans le projet de loi afin d’assurer que l’activité sexuelle consensuelle entre adolescents ne soit pas criminalisée.
La révision à l’âge de consentement proposée reconnaît la menace des prédateurs adultes, qui a été amplifiée par l’utilisation de nouvelles technologies comme Internet. En relevant de deux ans l’âge de protection, le gouvernement vise les personnes qui exploitent sexuellement certains des membres les plus vulnérables de la société.
Ce nouvel âge de protection amènera le Canada au même niveau que de nombreux autres pays ayant les mêmes idées, et il représente l’objectif commun des provinces et territoires du Canada qui sont résolus à protéger les adolescents contre l’exploitation sexuelle.
Délinquants dangereux et à risque élevé
Dans le passé, les Canadiens ont entendu parler de délinquants dangereux et à risque élevé qui ont récidivé parce que les lois n’étaient pas suffisamment sévères pour les arrêter.
Les réformes proposées renforceraient le Code Criminel du Canada en donnant plus de mordant aux dispositions visant les délinquants dangereux et en créant des dispositions plus rigoureuses en matière d’engagements de ne pas troubler l’ordre public.
Ces réformes contribueront à mieux gérer et mieux contrôler les délinquants dangereux, afin de protéger les Canadiens contre des individus connus qui risquent fortement de récidiver.
Réforme concernant la conduite avec facultés affaiblies
Le problème de la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue est extrêmement grave au Canada, puisqu’il y cause plus de 1 000 décès chaque année.
Même si la conduite avec facultés affaiblies constitue une infraction déjà contenue dans le Code criminel pouvant entraîner des peines sévères, les nouvelles dispositions législatives rendront encore plus difficile la vie de ceux qui choisissent de conduire lorsqu’ils sont sous l’influence de l’alcool ou de drogues.
Les réformes faciliteront le travail d’enquête des policiers et les poursuites des procureurs dans les cas de conduite avec facultés affaiblies. Aucune peine à ce chapitre n’a été accrue depuis 1999, et les nouvelles dispositions législatives augmenteront considérablement les amendes et les peines d’emprisonnement minimales pour la conduite avec facultés affaiblies.
Surtout, ces réformes législatives viseront ceux qui conduisent sous l’influence de la drogue, car elles autorisent les policiers à exiger du conducteur qu’il se soumette à des épreuves de sobriété sur le bord de la route et à un prélèvement d’échantillons de substances corporelles au poste de police.
Réformes du système de mise en liberté sous caution en matière d’infractions commises avec une arme à feu
Afin de mieux protéger la population contre la violence mettant en jeu des armes à feu, les modifications portant réforme font passer aux accusés le fardeau d’expliquer pourquoi on ne devrait pas leur refuser la mise en liberté sous caution.
Les modifications proposées aux dispositions du Code criminel visant la mise en liberté sous caution renverseront le fardeau de la preuve dans les cas suivants :
- l’une ou l’autre des huit infractions graves commises avec une arme à feu : tentative de meurtre, vol qualifié, décharge intentionnelle d’une arme à feu, agression sexuelle armée, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d’otage ou extorsion;
- trafic d’armes à feu, possession d’armes à feu aux fins de trafic ou contrebande d’armes à feu;
- tout acte criminel commis avec une arme à feu ou d’autres armes à utilisation réglementée par toute personne interdite de port d’armes.
Voir aussi :
Le gouvernement en fera encore plus pour lutter contre le crime et rendre nos collectivités plus sûres pour les Canadiens et leur famille, notamment :
- Il déposera un projet de loi prévoyant des peines d’emprisonnement obligatoires pour les crimes graves en matière de drogues.
- Il présentera des propositions législatives efficaces de lutte contre le vol d’identité.
- Il réformera la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Ajouter à nos réalisations
Ces initiatives législatives ajouteront aux réalisions de la première session de la 39 e législature. Ces réalisations sont notamment les suivantes :
Réforme des peines avec sursis (projet de loi C-9)
Le 31 mai 2007, le projet de loi du gouvernement portant sur la réforme des peines avec sursis a reçu la sanction royale.
Les peines avec sursis comme la détention à domicile sont des peines d’emprisonnement qui peuvent être purgées dans la collectivité, sous réserve du respect de plusieurs conditions.
En vertu des nouvelles réformes, les peines avec sursis seront interdites pour des infractions poursuivies par voie d’accusation et qui sont passibles d’une peine maximale d’au moins dix ans.
Ces réformes contribueront à assurer un recours prudent et mieux approprié aux peines avec sursis, en les réservant aux infractions moins graves qui constituent un risque moindre pour la sécurité de la collectivité.
Voir aussi :
Banque de données génétiques (projet de loi C-18)
Le 22 juin 2007, le projet de loi du gouvernement sur la banque de données génétiques a reçu la sanction royale. Ce projet de loi facilitera l’application de la loi grâce au renforcement d’un outil puissant servant à résoudre les crimes : la Banque nationale de données génétiques. Les réformes comportent une série de modifications de forme qui contribueront à l’application des changements apportés antérieurement à la loi que le Parlement avait adoptés en mai 2005.
Les nouvelles modifications législatives feront une infraction de l’omission de se présenter aux fins de prélèvement d’échantillons de substances corporelles pour analyse génétique. Elles ajouteront également la tentative de meurtre et le complot en vue de commettre un meurtre à la liste des infractions couvertes par les dispositions rétroactives (qui s’appliquent aux délinquants condamnés pour un meurtre, une infraction sexuelle ou un homicide involontaire coupable avant le 30 juin 2000). En outre, les réformes assureront que les renseignements fournis par la Banque de données génétiques puissent servir aux enquêtes sur toutes les infractions criminelles.
Voir aussi :
Courses de rue (projet de loi C-19)
Le 14 décembre 2006, le nouveau projet de loi du gouvernement sur les courses de rue a reçu la sanction royale, contribuant à une sécurité plus grande des rues pour les Canadiens. La loi ajoute au Code criminel l’infraction distincte de courses de rue, qui inclut des peines maximales accrues pour les infractions suivantes :
- conduite dangereuse (sans causer de lésions corporelles ou la mort)
- conduite dangereuse causant des lésions corporelles
- conduite dangereuse causant la mort
- négligence criminelle causant des lésions corporelles
- négligence criminelle causant la mort
Cette nouvelle infraction inclut également des interdictions de conduire obligatoires pour les personnes condamnées pour courses de rue. Ces périodes d’interdiction de conduire viendraient s’ajouter à la peine d’emprisonnement du délinquant. Pour de plus amples renseignements au sujet des peines et des interdictions de conduire proposées, voir :