BCS-001-03 - Moratoire sur le spectre de radiodiffusion de services de distribution multipoint (SDM) dans les régions où aucune licence n’a été attribuée

Industrie Canada a l'intention de mettre à jour le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et de procéder à une consultation publique au sujet du spectre de SDM non attribué. Dans le but de procéder à des travaux de planification du spectre, nous imposons un moratoire sur la disponibilité du spectre de SDM dans la bande de fréquences de 2596 à 2686 MHz, dans les régions du Canada où aucune licence de distribution de radiodiffusion n'a été attribuée. Ce moratoire est sans effet sur les licences de SDM qui ont déjà été attribuées, ni sur les zones de couverture autorisées. Le moratoire restera en vigueur jusqu'à ce que le processus de consultation publique soit mené à bien, ce qui devrait prendre entre 18 et 24 mois. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la lettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), en date du 20 juin 2003.

Lettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le 20 juin 2003

Mme Andrée Wylie
Vice-présidente de la radiodiffusion
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes (CRTC)
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2

Objet : Spectre de radiodiffusion des SDM en zones non desservies

Madame,

Au cours de la dernière année, des membres de notre personnel se sont réunis afin de discuter de l’utilisation du spectre pour offrir, dans la bande de fréquences de 2596-2686 MHz, des services de distribution multipoint (SDM) permettant d’assurer des services de radiodiffusion ainsi que l’accès à Internet haute vitesse.

Comme vous le savez, la technologie et les plans d’affaires des SDM continuent à évoluer. Nous avons constaté que le nombre de demandes d’utilisation du spectre de SDM pour les services de télécommunication, et surtout pour les services d’accès à Internet, a augmenté considérablement. Bien que nous ayons attribué aux exploitants de SDM des licences conditionnelles de transporteur de radiocommunications pour le service Internet, nous reconnaissons qu’il faut conserver suffisamment de radiofréquences à des fins de radiodiffusion pour permettre aux exploitants de remplir les obligations que leur impose leur licence, au chapitre de la distribution de programmation.

De plus, en novembre 2001, le ministre de l’Industrie a émis un communiqué de presse au sujet des services de communication multipoint (SCM), dans la bande de fréquences de 2500-2596 MHz, et des SDM, afin de donner suite à la modification des activités de planification du spectre, aux États-Unis. Le communiqué de presse (ci-joint) annonçait, pour l’ensemble du spectre, de nouvelles attributions de fréquences radioélectriques pour les services fixes et mobiles.

Il a été remarqué que des licences de radiodiffusion de SDM n’ont pas été émises dans plusieurs zones du Canada, y compris en Alberta et dans les provinces de l’Atlantique, depuis la mise à disposition de cette portion du spectre en 1984.

Le Ministère a l’intention de mettre à jour le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et de tenir des consultations publiques au sujet des portions du spectre de SDM qui n’ont pas été attribuées. Nous souhaitons informer le Conseil et l’industrie que nous imposons un moratoire sur la disponibilité du spectre de SDM dans les zones où aucune licence de radiodiffusion de SDM n’a encore été attribuée.

Ce moratoire est sans effet sur les licences de SDM qui ont déjà été attribuées, ni sur les zones de couverture autorisées, ni sur la capacité de la Commission de donner suite, au besoin, aux demandes relatives à ces licences (modifications, renouvellements, transferts) etc. De plus, le spectre de SDM demeure disponible pour toute demande de SDM qui serait présentement en instance devant la Commission. Le moratoire restera en vigueur jusqu’à ce que le processus de consultation publique soit terminé, ce qui devrait prendre entre 18 et 24 mois.

Notre objectif est de permettre le développement de cette importante portion du spectre, afin d’offrir les services qui profiteront le mieux aux consommateurs. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Fernand Léger, de notre Direction générale de la politique des télécommunications, en composant le (613) 998-4470.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le sous-ministre adjoint,

Michael Binder
Spectre, technologies de l’information et
télécommunications

p. j.

c.c. Patrimoine canadien
Exploitants des SDM