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Tout indique que la biotechnologie deviendra un puissant moteur de croissance économique au XXIe siècle. Elle offre des possibilités de rehausser la qualité de la vie et la création d'emplois et de favoriser l'essor économique de divers secteurs industriels. Le Canada, s'il veut avoir part à tous les avantages promis par la " révolution biotechnologique ", devra disposer d'une
infrastructure solide et efficace de politiques en matière de droits de propriété intellectuelle. L'État canadien doit se donner comme objectif ultime la formulation de politiques qui affirment les valeurs sociales et éthiques de ses citoyens, soutiennent le développement d'une biotechnologie viable et respectueuse de l'éthique et maximalisent les avantages que la biotechnologie peut apporter aux
Canadiens.
Il faut cependant que les politiques régissant l'attribution et la prolongation de droits de propriété intellectuelle en biotechnologie, y compris les exemptions et les exceptions, se situent dans le contexte général d'un équilibre à trouver entre les avantages et les désavantages éventuels de tels droits. Ce contexte doit tenir compte des craintes de la population relativement à l'accès aux
nouvelles réalisations de la biotechnologie, et aussi des obligations que le Canada s'est engagé à remplir dans le cadre de traités internationaux.
Au début de 2000, le Comité consultatif canadien de la biotechnologie (CCCB) s'est lancé dans un programme de recherches et de consultations sur le thème " Brevetage des formes de vie supérieures et enjeux connexes ". Si le Comité a choisi ce thème d'étude, c'est que l'affaire de l'oncosouris de Harvard était alors devant les tribunaux et que certains hauts fonctionnaires et des membres du CCCB
avaient déjà cerné, comme objets de préoccupation grandissante, les questions de propriété intellectuelle liées à la biotechnologie en général et, en particulier, au brevetage des formes de vie supérieures.
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Le rapport diffusé en juin 2002 exprime l'opinion du CCCB au sujet du brevetage des formes de vie supérieures et des enjeux connexes, compte tenu des résultats d'études de recherche au sujet de la politique officielle en la matière, des points de vue exprimés lors de tables rondes sectorielles, des constatations tirées de sondages, des consultations tenues auprès
d'intervenants aux intérêts divers et des réactions au Rapport provisoire de novembre 2001.
Les observations et recommandations contenues dans le rapport sont agencées en fonction des quatre grands thèmes ci-après.
Thème 1
Préoccupations sociales et éthiques soulevées par la biotechnologie
Cette partie du rapport décrit un certain nombre de préoccupations de nature sociale et éthique qui découlent du développement de la biotechnologie ou y sont liées. On y résume trois démarches possibles pour aborder ces préoccupations.
Recommandations
Les " formes de vie supérieures " englobent tous les organismes vivants composés de plus d'une cellule, y inclus toutes les créatures des mondes végétal et animal et les êtres humains. Même si les humains sont également des animaux, aucun pays, et le Canada non plus, ne permet le brevetage du corps humain. Il est généralement convenu qu'un corps humain entier ne pourrait pas être breveté. En
conséquence, le CCCB a recommandé que la Loi sur les brevets du Canada soit modifiée afin d'y ajouter la déclaration suivante : " Aucun brevet ne peut être accordé à l'égard des corps humains à quelque étape que ce soit de leur développement. "
Thème 2
Brevetabilité des formes de vie supérieures
Après avoir traité la question du brevetage des être humains, cette section du rapport expose les principaux arguments pour et contre le brevetage des végétaux, des graines de semence et des animaux.
Recommandations
Quatre des cinq recommandations de cette partie du rapport sont reliées entre elles et il convient de les envisager collectivement. De l'avis de tous les membres du CCCB sauf un, les autres formes de vie supérieures (végétaux, graines, animaux non humains) qui répondent aux critères de la Loi sur les brevets devraient être brevetables, mais dans le respect de certaines limites précisées
dans la Loi.
Voici en quoi consistent ces limites :
- permettre aux agriculteurs de conserver et de replanter des graines provenant de plantes brevetées ou de reproduire des animaux brevetés à condition, respectivement, que les générations descendantes de plantes ne soient pas vendues comme matériel reproducteur commercial et que le créateur d'un animal génétiquement modifié ne voie pas baisser la valeur commerciale de son brevet relatif à
l'animal (privilège de l'agriculteur);
- prévoir des dispositions qui mettront les contrevenants innocents à l'abri de poursuites pour violation de brevet lorsqu'il y a dissémination accidentelle de graines brevetées ou de matériel génétique breveté, ou insémination accidentelle d'un animal par un animal breveté;
- prévoir une exception dans les cas d'utilisation pour la recherche et l'expérimentation et à des fins privées et non commerciales, cette exception stipulant qu'il n'y a pas violation de brevet lorsque l'on se sert d'un procédé breveté ou d'un produit breveté pour en étudier les propriétés, l'améliorer ou créer un nouveau produit ou procédé.
Thème 3
Autres enjeux liés à la biotechnologie et à la propriété intellectuelle
Cette section du rapport porte sur les questions de nature sociale ou éthique qui sont clairement reliées au régime de brevets. Elle souligne aussi certains faits récents concernant les incidences des brevets en biotechnologie sur le système canadien de soins de santé.
Recommandations
Le rapport contient trois recommandations visant certaines considérations de nature sociale et éthique ayant trait aux connaissances traditionnelles et au partage équitable des bienfaits. En résumé, ces recommandations préconisent que :
- le Canada se dote de politiques propres à encourager le partage des bienfaits découlant de recherches faisant appel au matériel génétique avec les collectivités ou populations qui ont donné accès aux ressources génétiques végétales, animales ou humaines utilisées dans le cours de la recherche;
- le Canada appuie les travaux entrepris à l'échelle mondiale et dans les autres pays pour déterminer si, et comment, une forme de propriété intellectuelle peut être instaurée afin de protéger les connaissances traditionnelles;
- l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) explique comment procéder pour que les connaissances traditionnelles rendues publiques par transmission orale ou écrite puissent être considérées comme faisant partie du " dossier d'antériorité " au moment de l'évaluation d'une demande de brevet.
Thème 4
Améliorer l'administration du régime de brevetage
Cette partie du rapport offre une suite de commentaires et de recommandations au sujet du fonctionnement et de l'orientation stratégique du système canadien de brevets. Il s'agit avant tout d'une série de mesures propres à renforcer ce système.
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