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Raison d'être des fiches Liste des fiches terminologiques bijuridiquesRaison d'être des fichesÉtant donné le caractère innovateur de la rédaction législative bijuridique, l'engagement pris en 2001 par la ministre de la Justice devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le ministère de la Justice du Canada a publié des fiches terminologiques bijuridiques sur son site Internet pour expliquer les dispositions d'harmonisation découlant de la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4. Des fiches ont été ajoutées pour expliquer celles découlant de la Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, et de certaines lois modifiant des lois fiscales. D'autres fiches s'ajouteront au site au fur et à mesure de l'adoption de nouvelles lois d'harmonisation. Une solution, une ficheMême si un terme ayant fait l'objet de l'harmonisation apparaît à plusieurs reprises dans les lois d'harmonisation, il fera l'objet que d'une seule fiche si le problème de bijuridisme soulevé a reçu la même solution. N.B. Les mots de la disposition d'origine qui ont fait l'objet de l'harmonisation ainsi que la solution adoptée apparaissent en caractères gras dans les fiches. Des termes propres à chaque
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| RULES OF CONSTRUCTION | RÈGLES D'INTERPRÉTATION |
| Property and Civil Rights | Propriété et droits civils |
| Duality of legal traditions and application of provincial law | Tradition bijuridique et application du droit provincial |
8.1 Both the common law and the civil law are equally authoritative and recognized sources of the law of property and civil rights in Canada and, unless otherwise provided by law, if in interpreting an enactment it is necessary to refer to a province's rules, principles or concepts forming part of the law of property and civil rights, reference must be made to the rules, principles and concepts in force in the province at the time the enactment is being applied. 2001, c. 4, s. 8. |
8.1 Le droit civil et la common law font pareillement autorité et sont tous deux sources de droit en matière de propriété et de droits civils au Canada et, s'il est nécessaire de recourir à des règles, principes ou notions appartenant au domaine de la propriété et des droits civils en vue d'assurer l'application d'un texte dans une province, il faut, sauf règle de droit s'y opposant, avoir recours aux règles, principes et notions en vigueur dans cette province au moment de l'application du texte. 2001, ch. 4, art. 8. |
| Terminology | Terminologie |
8.2 Unless otherwise provided by law, when an enactment contains both civil law and common law terminology, or terminology that has a different meaning in the civil law and the common law, the civil law terminology or meaning is to be adopted in the Province of Quebec and the common law terminology or meaning is to be adopted in the other provinces. 2001, c. 4, s. 8. |
8.2 Sauf règle de droit s'y opposant, est entendu dans un sens compatible avec le système juridique de la province d'application le texte qui emploie à la fois des termes propres au droit civil de la province de Québec et des termes propres à la common law des autres provinces, ou qui emploie des termes qui ont un sens différent dans l'un et l'autre de ces systèmes. 2001, ch. 4, art. 8. |
Pour plus d'information sur le bijuridisme législatif canadien, veuillez consulter le site Bijurilex (http://www.bijurilex.gc.ca/).
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| Mise à jour : 2007-10-19 |  |
Avis importants | ||
