Audience d'organisations non gouvernementales devant le Comité directeur du projet sur la propriété intellectuelle et le brevetage des formes de vie supérieures CCCB

Ottawa, Ontario
Le 22 novembre 2000

Résumé du rapporteur
E. Richard Gold
Professeur adjoint
à la Faculté de droit de l'University of Western Ontario
Attaché supérieur de recherches
à l'Einstein Institute for Science, Health & the Courts
Agrégé de recherche
au Health Law Institute de l'University of Alberta

1. L'audience des organisations non gouvernementales (ONG) devant le Comité directeur du projet sur la propriété intellectuelle et le brevetage des formes de vie supérieures, un projet du Comité consultatif canadien de la biotechnologie (CCCB), réunit des représentants de diverses ONG. Il s'agit d'ONG qui s'intéressent à l'environnement; aux relations entre les pays industrialisés et les pays en voie de développement; aux droits des patients; à la protection des animaux; aux droits des consommateurs; aux collectivités agricoles; aux préoccupations des Premières nations; et aux points de vue des religions face à la biotechnologie. Ces organisations ne représentent pas toute la gamme des opinions en présence dans la collectivité nationale au sujet du brevetage de formes de vie supérieures, mais elles constituent quand même un échantillon représentatif des sentiments de la population et peuvent aider le CCCB à élaborer sa stratégie de consultation permanente.
2. Les coprésidents de l'audience rappellent que le CCCB est intéressé à étudier des moyens de favoriser l'innovation biotechnologique tout en respectant comme il se doit les valeurs canadiennes et en contribuant au renforcement de l'économie du pays. Le comité directeur du projet sur la propriété intellectuelle et le brevetage des formes de vie supérieures est sur le point d'entamer un processus de consultations publiques qui mèneront à la rédaction d'un rapport sur la question à l'intention du gouvernement du Canada. La présente audience a pour but de lancer le débat sur cette même question avec différents groupes à travers le Canada. Le comité directeur du projet a l'intention de consulter ces groupes plus à fond au fur et à mesure de l'élaboration et de la mise en oeuvre du processus.
3. Plusieurs des ONG représentées à l'audience font remarquer qu'elles n'ont pas encore eu la possibilité de formuler leur propre politique relativement au brevetage des formes de vie supérieures. Certaines ont entamé l'élaboration d'une politique, mais ne sont pas encore arrivées à mener la tâche à bonne fin. D'autres n'ont même pas encore commencé à débattre cet enjeu particulier. Toutes les ONG participantes apprécient la tenue de la présente audience qui leur permet de faire valoir leurs points de vue concernant la propriété intellectuelle et le brevetage des formes de vie supérieures, mais plusieurs demandent qu'on leur donne la possibilité de présenter leurs politiques une fois qu'elles seront formulées.
4. N'ayant pas encore précisé leur politique en rapport avec l'enjeu de grande envergure que constituent la propriété intellectuelle et le brevetage des formes de vie supérieures, un bon nombre d'ONG expliquent l'ensemble de valeurs qui les animent relativement aux questions de biotechnologie. Ces exposés mènent évidemment à une discussion générale des préoccupations d'ordre éthique et social plutôt qu'à l'expression de suggestions concrètes concernant les politiques que le gouvernement devrait mettre en oeuvre en ce qui a trait au brevetage des formes de vie supérieures.
5. Par ailleurs, certaines ONG, dont la Fondation internationale pour l'essor rural (RAFI), l'Association canadienne du droit de l'environnement et l'Assemblée des Premières nations (APN) se sont déjà dotées d'une politique en matière de brevetage en biotechnologie. Dans le cas du Conseil canadien des Églises, si le Conseil lui-même n'a pas de politique officielle concernant le brevetage des formes de vie supérieures, plusieurs de ses groupes affiliés se sont penchés sur les questions de brevetage. Toutes ces ONG présentent leurs politiques à l'occasion de l'audience.
6. Richard Gold, invité à proposer un cadre au sein duquel aborder et comprendre les préoccupations d'éthique et de société entourant le brevetage des formes de vie supérieures, a d'abord fait la distinction entre deux genres de préoccupations : celles qui sont directement liées au brevetage lui-même et celles qui trouvent dans le processus de brevetage une occasion utile d'évaluer les comportements sur le plan commercial et sur celui de l'éthique. Le premier ensemble de préoccupations peut se subdiviser en trois types de craintes : celles concernant la recherche qui mène à une invention brevetable; celles concernant le brevetage lui-même de l'invention; et celles concernant l'exploitation commerciale et la distribution de l'invention.
7. Konrad Sechley, un agent des brevets en exercice, explique que le système de brevetage est conçu dans le but seul et unique de promouvoir l'activité commerciale. Les brevets donnent un droit exclusif à leurs détenteurs, afin d'encourager les gens à inventer et à commercialiser leurs inventions (selon le terme consacré par le droit des brevets). Selon Konrad Sechley, le droit des brevets est une branche très technique du droit et c'est sur lui que se fondent les examinateurs de brevets d'invention au moment d'évaluer les demandes de brevet et de s'assurer qu'elles proposent une invention nouvelle, non évidente et utile. Avant qu'une invention soit estimée « utile », le déposant de la demande doit prouver qu'elle apporte un avantage précis et n'est pas simplement une curiosité de laboratoire. Pour autant qu'elles soient considérées objet de nature légale et qu'elles soient nouvelles, non évidentes et utiles, les formes de vie supérieures devraient être brevetables au Canada. Pour le moment, toutefois, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada ne considère pas les formes de vie supérieures comme un objet de nature légale.
8. Konrad Sechley et Richard Gold doutent que les examinateurs à l'oeuvre dans les bureaux et offices de brevets aient les compétences voulues pour poser des jugements éthiques et sociaux au sujet du brevetage des formes de vie supérieures. Selon Richard Gold, dans la mesure où il y a lieu de décider si le processus de brevetage doit tenir compte des facteurs éthiques et sociaux, cette décision devrait incomber à un organe administratif doté de compétences spécialisées en matière d'éthique et de concurrence. Il ajoute que cet organe administratif devrait seulement intervenir dans les cas de contestation et non pas participer au processus entier d'examen des demandes de brevet.
9. Dans l'ensemble, le message des ONG au Comité directeur du projet sur la propriété intellectuelle et le brevetage des formes de vie supérieures met l'accent sur la nécessité de faire en sorte que les valeurs et les préoccupations sociales qui motivent les Canadiens en matière de biotechnologie prennent le pas sur les considérations de nature commerciale. Cela ne veut pas dire, toutefois, que toutes les ONG voient un conflit inévitable entre les préoccupations de l'industrie et celles des Canadiens, même si certaines d'entre elles laissent entendre que tel est probablement le cas. Ce qu'il faut retenir de ce message, c'est que, selon la plupart des ONG, le comité directeur du projet devrait cerner les valeurs et les préoccupations sociales en jeu dans la population avant de proposer des politiques touchant la question du brevetage des formes de vie supérieures.

Préoccupations générales concernant la biotechnologie

10. Tel que mentionné plus haut, une bonne part des inquiétudes exprimées par les ONG sont de nature générale et se rapportent plus à la politique gouvernementale en matière de biotechnologie en général qu'à la question particulière du brevetage des formes de vie supérieures. Néanmoins, les ONG sont d'avis que ces inquiétudes sont le contexte dans lequel le Canada devrait inscrire sa politique officielle visant le brevetage des formes de vie supérieures.
11. En raison de la priorité supérieure que les ONG accordent aux préoccupations des Canadiens par rapport à celles de l'industrie, quelques-unes des ONG participantes déclarent qu'il revient au Parlement, et non pas aux tribunaux, de trancher la question du brevetage des formes de vie supérieures. Ces ONG réclament également la participation du public au processus législatif. Elles voient d'ailleurs un excellent premier pas vers cet objectif dans la tenue de consultations exploratoires sur la propriété intellectuelle et le brevetage des formes de vie supérieures.
12. Deux organisations, le Sierra Club du Canada et le Conseil canadien des Églises, sont d'avis qu'avant de tenir des consultations pour se demander s'il est sage de breveter les formes de vie supérieures, il faudrait consulter la population sur la question fondamentale de savoir si le Canada devrait, ou non, adhérer à la biotechnologie.
13. Chacune des ONG exprime des inquiétudes concernant la recherche en biotechnologie, l'innocuité de la biotechnologie (pour les humains, les animaux et l'environnement) et les risques et avantages propres aux produits de la biotechnologie. Certains participants disent espérer que la biotechnologie donnera éventuellement naissance à des produits avantageux pour les humains, les animaux et l'environnement, mais d'autres restent sceptiques quant à la possibilité que la biotechnologie puisse jamais apporter de tels bienfaits. La plupart des ONG sont d'avis que, jusqu'à maintenant, la biotechnologie n'a encore donné aucun produit qui puisse servir à une personne ordinaire. De fait, un bon nombre des ONG participant à l'audience considèrent les produits génétiquement modifiés actuels comme nuisibles, de façon générale, pour la santé et l'environnement.
14. Plusieurs ONG participant à l'audience se disent profondément préoccupées par la marchandisation de la vie. Elles sont convaincues que la délivrance de brevets sur des formes de vie minerait encore plus le respect de l'humanité à l'égard du monde naturel. Un participant fait remarquer, cependant, que le genre humain, du moins dans le domaine de l'agriculture, a toujours traité les animaux comme des marchandises.
15. Les ONG présentes s'entendent presque unanimement sur la nécessité d'un partage équitable des risques et des avantages de la biotechnologie. L'Association des consommateurs du Canada (ACC), par exemple, déclare que les risques et les avantages de la technologie devraient revenir aux mêmes personnes. L'APN, RAFI et le Conseil canadien des Églises disent s'inquiéter du fait que le système de brevetage ne prévoit aucun mécanisme pour que les collectivités possédant des connaissances traditionnelles soient payées en retour au moyen d'avantages lorsque ces connaissances sont intégrées à une invention brevetée. Quelques-unes des ONG représentées à l'audience affirment que les peuples autochtones ont le droit effectif de tirer profit de leurs propres ressources et de voir respecter convenablement leurs rapports particuliers avec la nature.
16. Plusieurs participants des ONG soutiennent que la société civile organisée a un rôle important à jouer à titre d'intermédiaire impartial entre l'État, l'industrie, les chercheurs et le public. Les ONG, par exemple, sont bien placées pour dénoncer les conflits d'intérêts et les inégalités de distribution en ce qui concerne l'accès à l'innovation biotechnologique et aux avantages qui en découlent.
17. Un petit nombre des ONG présentes conteste l'un des principaux arguments invoqués par les dirigeants et les représentants de l'industrie lors de leur audience devant le Comité directeur du projet du CCCB sur la propriété intellectuelle et le brevetage des formes de vie supérieures, le 29 septembre 2000. Pendant cette audience, les participants venus de l'industrie ont affirmé que le Canada avait la réputation internationale d'un pays peu accueillant pour la biotechnologie et que, pour cette raison, les investisseurs et les directions générales des grandes entreprises hésitaient à mettre de l'argent dans la recherche-développement au Canada. Les ONG soutiennent que le Canada, contrairement aux affirmations de l'industrie, est reconnu mondialement comme l'un des pays les plus ardents partisans de la biotechnologie et de l'industrie. Le monde du commerce international ne partage peut-être pas entièrement cette opinion, mais la grande majorité des pays et des collectivités en voie de développement perçoivent le Canada comme se posant décidément du côté de l'industrie.

Questions relatives à la recherche

18. En plus des préoccupations générales des ONG au sujet de la biotechnologie, plusieurs participants débattent les problèmes et les bienfaits du brevetage des formes de vie supérieures.
19. Les représentants de certaines ONG affirment qu'en réalité, les brevets accordés dans le secteur de la biotechnologie font obstacle à l'innovation et accroissent les coûts de la recherche-développement. À leur avis, par exemple, les brevets empêchent le partage du matériel génétique des pays en développement, car ces pays craignent qu'en mettant ce matériel génétique à la disposition de l'industrie, elles verront les industriels le breveter et le rendre inaccessible, dans sa forme nouvelle, aux pays d'origine. Même dans le monde industrialisé, il est fort possible que les brevets nuisent au partage de l'information entre les chercheurs.
20. RAFI soutient que les brevets nuisent à l'innovation aussi en posant des obstacles devant les chercheurs. Ceux-ci, craignant de voir leur cheminement bloqué à toutes les étapes par des brevets, pourraient en conclure qu'il ne vaut pas la peine de lancer des recherches.
21. Deux participants qui présentent un exposé croient que le brevetage des formes de vie supérieures accroît le risque de conflits d'intérêts en raison du resserrement des rapports financiers entre les chercheurs et l'industrie. Les chercheurs ont toujours eu à affronter des conflits découlant de la concurrence avec leurs pairs pour faire reconnaître leurs travaux et trouver de l'avancement dans les organismes de recherche, mais les brevets aggravent encore plus cette situation.
22. Dans son exposé, un participant qui est à la fois chercheur et actionnaire ou associé d'une entreprise de biotechnologie affirme que les brevets encouragent la recherche et mènent à la création d'emplois dans de petites entreprises au Canada. Ces avantages, conjugués à la possibilité d'un rendement financier intéressant à tirer de la commercialisation des fruits de la recherche en biotechnologie, renforcent l'économie canadienne.

Questions relatives au processus de brevetage

23. RAFI déclare que le système de brevetage est actuellement engorgé par le flot des demandes de brevet en biotechnologie et qu'il montre un manque d'efficience dans le traitement de ces demandes. En outre, le coût en temps et en argent des litiges au sujet de brevets a monté en flèche, ce qui rend difficiles l'exercice et l'exécution des droits liés aux brevets. En conséquence, selon RAFI, l'industrie est à la recherche de moyens autres que le brevet pour protéger ses inventions. Une des solutions de rechange envisagée est le recours à des dispositions contractuelles limitant l'utilisation permise d'une technologie par quiconque, combinées à une surveillance accrue de cette utilisation. Une autre possibilité serait d'élaborer des solutions techniques pour contrôler l'utilisation des technologies protégées. Mentionnons, à titre d'exemple, la technique appelée « Terminator » qui rend infertiles les graines des végétaux génétiquement modifiés afin qu'elles ne soient pas utilisables par les agriculteurs. Ces solutions permettent aux industries, sans recourir au système de brevetage, de poser des limites à l'utilisation qu'une personne non autorisée peut faire de leurs technologies.
24. Le Conseil canadien des Églises souligne que le coût élevé des litiges en matière de brevets a un autre effet négatif en ce qu'il empêche les collectivités traditionnelles et les pays en développement de contester les brevets. Le Conseil donne en exemple le brevet délivré concernant le margousier à feuilles de frêne. Le brevet en question a fait l'objet d'une contestation réussie, fondée sur le fait que cet arbre avait toujours été utilisé traditionnellement de la façon décrite dans la demande de brevet, mais la poursuite a coûté des millions de dollars et pris de longues années. Les coûts exorbitants de toute contestation de brevet font qu'il est difficile aux collectivités de protéger leurs connaissances traditionnelles.

Questions relatives à la commercialisation

25. De façon générale, les participants à l'audience tiennent à ce que les produits de la recherche en biotechnologie soient accessibles à tous et que les avantages tirés de cette recherche soient partagés avec les personnes dont on a prélevé le matériel génétique utilisé. Plus précisément, les ONG affirment que les médicaments produits par la biotechnologie doivent être mis à la disposition de la population à un prix raisonnable, que personne ne doit se voir fermer l'accès aux produits de la biotechnologie et que les bénéfices financiers de l'innovation biotechnologique doivent être partagés avec les personnes qui participent à la recherche en donnant des échantillons.
26. De l'avis de la Fédération canadienne de l'agriculture, si le Canada en vient à permettre le brevetage de végétaux, le gouvernement fédéral devrait décréter un privilège d'exception à l'endroit des agriculteurs afin d'autoriser ces derniers à réutiliser les graines des végétaux qu'ils ont fait pousser. Cette exception est déjà intégrée aux règles européennes en matière de brevetage des produits de la biotechnologie.

Recommandations

27. Plusieurs des personnes présentant des exposés lors de l'audience recommandent des moyens à prendre pour aborder les enjeux d'éthique et de société liés au brevetage des formes de vie supérieures. Ces recommandations comprennent, par exemple, la création d'organes indépendants chargés de coordonner certaines parties de la recherche ou du processus de commercialisation; des changements à apporter aux droit des brevets; et des mécanismes permettant de veiller à la répartition équitable des profits découlant de l'innovation en biotechnologie.
28. L'auteur d'un des exposés présentés propose la création d'un poste de protecteur des citoyens (« ombudsperson »). La personne nommée à ce poste serait chargée d'accueillir les plaintes déposées par les collectivités ayant le sentiment que leurs connaissances traditionnelles ou leur matériel générique ont été prélevés sans consentement préalable et sans que la collectivité touchée reçoive une compensation adéquate. Un autre participant voudrait que le Canada mette sur pied un comité de surveillance indépendant qui serait chargé d'examiner la conduite et les résultats de la recherche en biotechnologie.
29. RAFI suggère que le Canada remette dans le droit des brevets la disposition prévoyant la concession de licence obligatoire. Selon RAFI, l'industrie devrait se satisfaire d'un rendement garanti de ses investissements et il n'y a aucunement besoin que l'industrie ait le droit de contrôler l'accès à des applications technologiques aussi importantes.
30. L'APN propose que le gouvernement établisse un fonds en fiducie dans lequel seront versées les redevances à payer par les personnes et les entreprises qui veulent utiliser les ressources biologiques du Canada. Ce fonds servirait à rémunérer les Premières nations pour l'exploitation, par d'autres, des ressources biologiques qui leur appartiennent en toute propriété.
31. Les ONG les plus sceptiques au sujet des avantages de la biotechnologie proposent le prononcé d'un moratoire sur le brevetage de toute forme de vie jusqu'à ce que nous ayons mis en place les mécanismes nécessaires non seulement pour vérifier l'innocuité de la biotechnologie mais aussi pour faire en sorte que les avantages découlant de la biotechnologie soient répartis équitablement.

Conclusion

32. L'Audience des ONG a permis de réunir un groupe de participants représentatif des organisations non gouvernementales s'intéressant à la biotechnologie. Plusieurs ONG ne se sont pas encore dotées d'une politique concernant le brevetage des formes de vie, mais toutes apprécient la possibilité de faire valoir leurs opinions et leurs préoccupations. Elles demandent cependant au Comité directeur du projet sur la propriété intellectuelle et le brevetage des formes de vie supérieures de leur offrir d'autres occasions de s'exprimer une fois qu'elles auront arrêté leurs politiques en la matière.
33. Les ONG manifestent trois genres principaux de préoccupations au sujet du brevetage des formes de vie supérieures. D'abord, elles réclament des politiques aptes à faire en sorte que les risques et les avantages (y compris les bénéfices financiers) de la biotechnologie soient partagés équitablement entre les collectivités du monde. En second lieu, les ONG affirment que ces technologies doivent être accessibles à tous. Finalement, en troisième lieu, elles voient le besoin d'une surveillance de la recherche en biotechnologie et de la répartition des fruits de cette recherche.