Rationalisation du droit des brevets à l'ère de la biotechnologie

Mémoire consultatif, Format PDF, 54 Ko

Septembre 2004

Mémoire consultatif

Le gouvernement fédéral doit réviser rapidement la Loi sur les brevets à la lumière des effets combinés des jugements de la Cour suprême du Canada sur la brevetabilité de la « souris de Harvard » et sur la portée des droits d'un titulaire de brevet à l'égard d'une cellule modifiée dans le jugement récent Monsanto Canada Inc. c. Schmeiser.

Le Comité consultatif canadien de la biotechnologie émet des mémoires consultatifs pour atteindre les objectifs suivants :

• avertir le gouvernement du Canada des questions d'importance immédiate et fournir des recommandations pour aider les décideurs à élaborer une ligne de conduite efficace;
• informer le gouvernement de l' « état du débat » sur des dossiers qui sont susceptibles d'exiger l'attention gouvernementale à court ou à moyen terme;

• rendre compte des incidences de la politique gouvernementale sur les développements de la biotechnologie au Canada.

Contexte

La décision majoritaire de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Monsanto Canada Inc. c. Percy Schmeiser¹ a semé la confusion plutôt qu'elle n'a éclairé le débat sur les enjeux liés à la brevetabilité des gènes et des cellules de végétaux et à la portée des droits que de tels brevets confèrent aux titulaires de brevet.

En décembre 2002, dans l'affaire de la « souris de Harvard »², par une décision majoritaire de cinq contre quatre, la Cour suprême du Canada a jugé que les animaux ne sont pas compris dans la définition d' « invention » dans la Loi sur les brevets et qu'ils ne sont donc pas brevetables au Canada. Dans cette décision, les juges majoritaires ont souligné qu'il ne revient pas aux tribunaux de décider si les formes de vie supérieures (par lesquelles on entend généralement les plantes et les animaux non humains) devraient être brevetables. Selon les propos rédigés par le juge Bastarache, étant donné la nature controversée du brevetage des formes de vie supérieures, et des enjeux complexes qui en découlent, seule une directive précise et sans équivoque émanant du Parlement pourrait servir à déclarer que les formes de vie supérieures sont brevetables.

Dans l'affaire Monsanto, une décision majoritaire de cinq juges contre quatre a conclu que même si les végétaux ne sont pas brevetables au Canada, un brevet à l'égard d'une cellule végétale ou d'un gène modifié dans une cellule accorde au titulaire du brevet le droit de décider ce que les autres font avec le végétal en question, car chaque cellule du végétal renferme le gène modifié. Bien que la Cour ait précisé qu'elle n'a pas l'intention de modifier sa conclusion dans l'affaire de la souris de Harvard, le jugement dans l'affaire Monsanto semble rendre la décision antérieure vide de sens en pratique, sinon en droit.

Avis précédent du CCCB

Dans notre rapport de juin 2002, Brevetage des formes de vie supérieures, nous avons insisté pour que le Parlement détermine si les droits de brevet devraient s'étendre aux végétaux et aux animaux et dans quelle mesure, plutôt que de laisser cette question à la discrétion de décisions administratives des bureaux de brevet ou à des jugements des tribunaux. Nous avons recommandé d'étendre la brevetabilité aux formes de vie supérieures (végétaux, graines et animaux) à la condition que les droits accordés ne soient pas plus importants en substance que ceux accordés pour d'autres inventions, compte tenu des particularités des inventions de nature biologique.³ La préface de ce rapport et la liste des recommandations sont annexées au présent mémoire.

Dans le jugement Harvard⁴ stipulant que les formes de vie supérieures ne sont pas des « inventions » aux termes de la Loi, nous avons encouragé le ministre de l'Industrie à apporter aussitôt que possible des modifications à la Loi sur les brevets à partir de nos recommandations 1 à 5 (rendre les formes de vie supérieures non humaines brevetables dans certaines limites), de notre recommandation 10 (directives relatives aux inventions en biotechnologie) et de notre recommandation 13 (procédure de contestation).

Nous avons également fait remarquer que le Canada a l'occasion sans précédent de faire en sorte que les caractéristiques spéciales des inventions biologiques soient prises en compte dans la Loi sur les brevets et non seulement dans la définition d' « invention ».

Conclusion

Nous réitérons notre avis précédent à l'effet que l'application du droit des brevets aux inventions de nature biologique soit déterminée par le Parlement et qu'elle soit clairement définie dans une Loi sur les brevets révisée, et nous insistons pour que le ministre de l'Industrie et le gouvernement du Canada agissent le plus tôt possible.

Annexe A

Voici un aperçu du rapport du CCCB de juin 2002 et la liste complète des recommandations.

Le présent document, intitulé Brevetabilité des formes de vie supérieures et enjeux connexes, est un rapport préparé par le Comité consultatif canadien de la biotechnologie (CCCB) à l'intention du Comité de coordination ministérielle de la biotechnologie au gouvernement du Canada. La question principale qui y est abordée est celle de savoir si le Canada doit permettre le brevetage des végétaux, des graines et des animaux. Le rapport dégage un certain nombre de facteurs qui influent sur cette question. Pendant le déroulement du projet, il est devenu évident que le brevetage des matières biologiques en général, qu'il s'agisse de séquences d'ADN, de gènes liés au cancer du sein, de microbes ou de l'oncosouris de Harvard, soulève un certain nombre d'autres enjeux méritant d'être pris en compte.

Au long du processus qui a mené à la formulation de ses recommandations, le CCCB a commandé des recherches, consulté les intéressés et la population en général et tenu compte des commentaires reçus en réaction à son Rapport provisoire sur la question. Le présent document est agencé selon la structure du Rapport provisoire, sauf que certains des éléments descriptifs de ce premier rapport figurent ici en annexe afin de bien manifester l'importance primordiale des recommandations. Maintenant ramenées au nombre de 13 (il y en avait 16 à l'origine), les recommandations et leur formulation tiennent compte d'un Énoncé de principes et de valeurs que le CCCB a adopté pour orienter ses activités.

Le présent rapport est divisé en fonction des quatre grands thèmes suivants :

Les préoccupations sociales et éthiques soulevées par la biotechnologie. Cette section décrit un certain nombre de préoccupations sociales et éthiques ayant des liens de cause à effet ou autres avec l'expansion de la biotechnologie, et elle résume trois démarches possibles pour traiter ces préoccupations.

La brevetabilité des formes de vie supérieures. Après avoir abordé la question de la brevetabilité des êtres humains, cette section décrit les principaux arguments pour et contre le brevetage des végétaux, des graines et des animaux. Quatre des cinq recommandations qui s'y trouvent sont reliées et devraient être étudiées en bloc.

Les autres enjeux reliés à la biotechnologie et à la propriété intellectuelle dans ce domaine. Cette section porte sur d'autres enjeux de nature sociale ou éthique qui sont clairement liés au régime de brevets. Elle contient des recommandations sur les points suivants : la responsabilité en cas de dommages causés par la dissémination fortuite de produits de la biotechnologie; l'accès aux ressources génétiques; le partage des bienfaits; la protection des connaissances traditionnelles. On y présente aussi des faits récents concernant les incidences des brevets de biotechnologie sur le système des soins de santé.

Les améliorations à apporter au régime canadien de brevets. Cette section contient une série de commentaires et de recommandations sur l'administration et l'orientation stratégique du régime canadien de brevets. Les conseils formulés à l'intention du gouvernement du Canada ont pour but de veiller à ce que les politiques et les méthodes relatives aux brevets aillent de pair avec les progrès réalisés dans l'industrie canadienne de la biotechnologie, et de faire en sorte, également, que s'établisse et perdure un équilibre judicieux entre les intérêts des inventeurs et ceux des citoyens. Cette section porte avant tout sur la détermination d'une série de mesures propres à renforcer le régime canadien de brevets.

Liste des recommandations

Les Êtres humains ne sont pas brevetables

1. Nous recommandons que la Loi sur les brevets soit modifiée afin d'y inclure la déclaration suivante :

   Aucun brevet ne peut être accordé à l'égard des corps humains à quelque étape que ce soit de leur développement.

Brevetabilité des formes de vie supérieures

2. Nous recommandons que les formes de vie supérieures (plantes, graines et animaux) qui satisfont aux critères de nouveauté, de non-évidence et d'utilité soient reconnues brevetables. La portée des droits conférés par les brevets relatifs à ces formes de vie supérieures doit être déterminée en fonction des recommandations 3, 4 et 5.

Privilège des agriculteurs

3. Nous recommandons qu'une disposition sur le privilège des agriculteurs soit intégrée à la Loi sur les brevets pour spécifier que les agriculteurs ont le droit de conserver et de replanter des graines provenant de plantes brevetées ou de reproduire des animaux brevetés à condition, respectivement, que les générations descendantes de plantes ne soient pas vendues comme matériel reproducteur commercial et que le créateur d'un animal génétiquement modifié ne voie pas baisser la valeur commerciale de son brevet relatif à l'animal. La formulation de cette disposition devra tenir compte des différences qui existent sur le plan de la nature et de l'utilisation de plantes et d'animaux.

Contrevenants innocents

4. Nous recommandons que la Loi sur les brevets comprenne des dispositions qui mettront les contrevenants innocents à l'abri de poursuites pour violation de brevet lorsqu'il y a dissémination accidentelle de graines brevetées ou de matériel génétique breveté, ou insémination d'un animal par un animal breveté.

Utilisation pour la recherche et l'expérimentation

5. Nous recommandons que la Loi sur les brevets soit modifiée afin d'y inclure une exception dans les cas d'utilisation pour la recherche et l'expérimentation. La disposition devrait stipuler ce qui suit :

   Il n'y a pas violation de brevet lorsque l'on se sert d'un procédé breveté ou d'un produit breveté pour :

   1. un but privé ou non commercial; ou

   2. étudier la matière d'une invention brevetée afin d'en examiner les propriétés, de l'améliorer ou de créer un nouveau produit ou procédé.

Responsabilité pour dommages-intérêts

6. Nous recommandons que le Canada participe activement aux négociations internationales concernant les questions de responsabilité et de recours lorsqu'il y a dissémination accidentelle de graines brevetées ou de matériel génétique breveté, ou insémination d'un animal par un animal breveté.

Accès aux ressources génétiques et partage des bienfaits

7. Nous recommandons que le gouvernement fédéral, en consultation avec les autres ordres de gouvernement et les autres intéressés, élabore des politiques et des pratiques propres à encourager le partage des bienfaits qui découlent de recherches faisant appel au matériel génétique. Nous recommandons particulièrement ce qui suit :

   1. Que les bienfaits découlant de la recherche médicale et pharmaceutique basée sur du matériel génétique humain (et l'exploitation commerciale de cette recherche) soient partagés avec les groupes ou les collectivités qui ont fourni ce matériel génétique. Toutes les entités (organismes publics et privés et entreprises commerciales) qui prennent part au financement de la recherche ou à l'instauration de lignes directrices ou de codes visant la conduite éthique de la recherche devraient s'assurer que le partage des bienfaits soit prévu. Santé Canada devrait diriger un programme en vue de faire participer tous les intéressés à l'élaboration de pratiques exemplaires relativement au partage des bienfaits lorsqu'il est question de recherches faisant appel à des sujets humains.

   2. En ce qui a trait aux recherches basées sur du matériel génétique végétal ou animal, le Canada devrait :

      • maintenir sa participation aux processus actuels de la Convention sur la diversité biologique afin de traiter des questions non résolues qui ont trait aux Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des bienfaits qui découlent de leur utilisation, notamment les obligations du pays utilisateur et la prise en considération, par le groupe de travail, de l'article 8(j) des Directives données par les collectivités autochtones et locales;

      • encourager et faciliter la conformité aux lignes directrices de Bonn, au Canada et dans le monde entier;

      • signer et ratifier aussitôt que possible le Traité international sur les ressources génétiques végétales pour l'alimentation et l'agriculture; participer à l'élaboration de l'accord type sur le transfert de matériel génétique, y compris les dispositions exigeant le partage des bienfaits; et encourager et faciliter la mise en oeuvre des dispositions du Traité au Canada;

      • de façon générale, encourager et faciliter la conclusion d'ententes de partage des bienfaits entre les utilisateurs des ressources génétiques et les collectivités traditionnelles et locales du Canada.

Connaissances traditionnelles et propriété intellectuelle

8. Nous recommandons que le Canada appuie le travail entrepris au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle par le groupe de travail sur les ressources génétiques, les connaissances traditionnelles et le folklore pour déterminer si, et comment, une forme de propriété intellectuelle peut être élaborée à l'égard des connaissances traditionnelles.

9. Nous recommandons que l'Office de la propriété intellectuelle du Canada fournisse conseils et orientation aux examinateurs de brevets afin que ceux ci sachent évaluer comme « dossier d'antériorité » les connaissances traditionnelles rendues publiques par transmission orale ou écrite.

Directives applicables aux brevets et aux procédés en biotechnologie

10. Nous recommandons que l'Office de la propriété intellectuelle du Canada mette au point et publie des directives explicatives concernant les inventions biologiques. Ces directives devraient être mises à jour de façon régulière et fournir des paramètres aux demandeurs et aux examinateurs, notamment au sujet :

    1. de l'interprétation des critères d'émission d'un brevet (c'est-à-dire, nouveauté, non-évidence, utilité et portée de l'application) en ce qu'ils s'appliquent aux inventions biologiques;

    2. du processus auquel doit s'astreindre tout demandeur de brevet en biotechnologie et les paramètres des délais de chaque étape, dans la mesure où ces délais pourraient, le cas échéant, différer de ceux propres à d'autres demandes de brevet.

Rapports sur les normes de service et le rendement

11. Nous recommandons que l'Office de la propriété intellectuelle du Canada :

    1. mette régulièrement à jour ses normes de services, en fonction des pratiques exemplaires internationales, pour ce qui est du traitement des demandes de brevet;

    2. présente des rapports périodiques sur son propre rendement par rapport à ces normes et sur les mesures prises pour les respecter (par exemple, en augmentant les capacités ou le niveau des compétences).

Harmonisation internationale

12. 12. Nous recommandons que le Canada travaille en faveur d'une harmonisation plus poussée des politiques et des procédures relatives aux brevets, à l'échelle internationale :

    1. en continuant de participer aux initiatives internationales d'harmonisation dans ce domaine, notamment la réforme du Traité de coopération en matière de brevets, les travaux du Comité sur le droit substantiel des brevets et ceux entrepris dans le cadre du programme d'élaboration du Système international de brevets (le programme du droit des brevets);

    2. en ratifiant aussitôt que possible le Traité sur le droit des brevets, lequel précise des exigences formelles relatives au dépôt d'une demande de brevet et au maintien d'un brevet.

Procédure de contestation d'un brevet

13. Nous recommandons que le gouvernement ajoute aux dispositions de la Loi sur les brevets une procédure permettant de contester la délivrance d'un brevet en invoquant que ce brevet est invalide ou de nul effet. Puisqu'il est essentiel que la nouvelle procédure soit plus rapide, moins lourde et moins coûteuse que les méthodes actuelles, nous recommandons aussi que la date limite de dépôt d'une contestation soit dans les six mois suivant la date de la délivrance du brevet, et que des procédures soient mises en oeuvre et que des fonds soient affectés afin de faire en sorte que la procédures puisse se conclure dans les 18 mois suivant la date de la délivrance du brevet.

¹ Monsanto Canada Inc. c. Schmeiser, 2004 CSC 34.
² Harvard College c. Canada (Commissaire aux brevets), [2002] 4 R.C.S. 45.
³ L'un des membres du CCCB ne partageait pas l'opinion que les formes de vie supérieure devraient être brevetables, mais il appuyait fortement les mesures de protection recommandées si la brevetabilité leur était accordée. Le membre en question est toujours de cet avis.
⁴ 24 février 2003.