Message du président du Conseil du Trésor
Président de la Chambre des communes
Mandat de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
II. Programme des langues officielles
III. Évaluation de la gouvernance du Programme des langues officielles
IV. Évaluation de l'exécution du Programme des langues officielles
Communications avec le public et prestation des services dans les deux langues officielles
Gestion des ressources humaines (y compris la participation équitable)
Programme d'innovation pour les langues officielles
Rapports d'évaluation des projets pour l'exercice 2004-2005
Projets approuvés pour l'exercice 2005-2006
Perceptions à l'égard des langues officielles
VI. Conclusion – Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes
En
ma qualité de président du Conseil du Trésor du Canada et ministre
responsable de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction
publique du Canada (l'Agence), c'est avec plaisir que je dépose au Parlement le
dix-huitième rapport annuel sur les langues officielles, couvrant l'exercice
2005-2006, le tout conformément à l'article 48 de la Loi sur les langues
officielles (la Loi). Ce rapport rend compte de l'évaluation de
la gouvernance et de l'exécution du Programme des langues officielles au sein
des institutions fédérales assujetties à la Loi.
Les Canadiens ont le droit de s'exprimer et d'être servis dans la langue officielle de leur choix lorsqu'ils traitent avec leur gouvernement. Ce droit n'est pas seulement une obligation légale mais une question d'équité, de respect et d'inclusivité.
Afin de nous acquitter de nos obligations au sein de la fonction publique conformément à la Loi, nous devons encourager une culture fondée sur la reconnaissance que chaque citoyen a le droit d'être servi dans la langue officielle de son choix. En promouvant une telle culture, nous favoriserons également l'égalité des chances des personnes qui parlent l'une des deux langues officielles. Cela fera aussi valoir clairement que la compétence dans les deux langues officielles accroît les perspectives de carrière de nos employés et constitue un réel atout économique et social.
La fonction publique doit être exemplaire à l'égard des langues officielles. Il me revient de m'assurer que les institutions fédérales assujetties à la Loi s'y conforment dans le plus grand respect de tous. Le présent rapport brosse un tableau des résultats et des principales activités entreprises par les institutions fédérales ainsi que par l'Agence, conformément aux parties IV, V et VI de la Loi.
Les données de l'exercice 2005-2006 permettent de constater que la capacité bilingue des institutions s'est grandement améliorée. Je tiens notamment à souligner l'accroissement du nombre de cadres et de superviseurs qui satisfont aux exigences linguistiques de leurs postes. Cela contribue grandement à la création d'un climat propice à l'utilisation des deux langues officielles.
En novembre 2005, le projet de Loi S-3, la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais) a reçu la sanction royale, concrétisant l'engagement du gouvernement à appuyer le développement des minorités de langue officielle et à faire la promotion de l'usage du français et de l'anglais partout au pays. Cela se traduit par une obligation des institutions à tenir compte du volet des langues officielles dans toutes leurs activités afin de soutenir le développement de ces communautés.
De plus, l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité viendra formaliser la volonté du gouvernement de raffermir la reddition de comptes et de s'assurer d'une saine gouvernance des dépenses de l'État. Notre gestion des ressources humaines doit en cela être irréprochable. À cet égard, l'Agence a déjà accompli beaucoup de travail auprès des institutions. Le présent rapport témoigne de la volonté d'offrir des résultats aux Canadiennes et aux Canadiens. En cela, nous montrons l'exemple.
Je continuerai de collaborer étroitement avec ma collègue Josée Verner, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles, afin de coordonner nos efforts vers une pleine intégration des langues officielles au sein du gouvernement.
La version papier a été signée par
Le président du Conseil du Trésor,
L'honorable Vic Toews, c.p., député
Monsieur le président,
Conformément à l'article 48 de la Loi sur les langues officielles, j'ai l'honneur de soumettre au Parlement, par votre intermédiaire, le dix-huitième rapport annuel sur les langues officielles, couvrant l'exercice 2005-2006.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma très haute considération.
La version papier a été signée par
Le président du Conseil du Trésor,
L'honorable Vic Toews, c.p., député
Mai 2007
Monsieur le président,
Conformément à l'article 48 de la Loi sur les langues officielles, j'ai l'honneur de soumettre au Parlement, par votre intermédiaire, le dix-huitième rapport annuel sur les langues officielles, couvrant l'exercice 2005-2006.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma très haute considération.
La version papier a été signée par
Le président du Conseil du Trésor,
L'honorable Vic Toews, c.p., député
Mai 2007
L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (l'Agence) surveille l'observation par les institutions fédérales des obligations linguistiques qui leur sont dévolues et effectue des vérifications ponctuelles conformément à la Loi sur les langues officielles (la Loi). Ainsi, les institutions doivent servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix, voir à instaurer et préserver un climat de travail propice à l'utilisation des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues et voir à ce que les effectifs des institutions fédérales tendent à refléter la présence au Canada des collectivités francophone et anglophone, compte tenu de la nature de ces institutions, de leur mandat, de leur public et de l'emplacement de leurs bureaux.
Leadership
La gestion des institutions assujetties à la Loi doit faire preuve de leadership en matière de langues officielles, en faisant des gestes concrets qui traduisent son engagement.
L'Agence note, entre autres, les faits suivants :
Communications avec le public et prestation des services
L'Agence note, entre autres, les faits suivants:
Langue de travail
Gestion des ressources humaines (y compris la participation équitable)
En 2004-2005, l'Agence avait poursuivi le travail amorcé dans l'exercice précédent dans des dossiers comme la révision des obligations linguistiques des bureaux et points de services tenus d'offrir au public des services bilingues, la mise en oeuvre de la phase II de la révision des politiques en matière de langues officielles, l'évaluation des postes bilingues des cadres (employés appartenant à la catégorie EX) et la création d'un outil permettant de définir les besoins linguistiques.
Au cours de l'exercice 2005-2006, l'Agence a poursuivi ses activités. Elle a en outre travaillé à l'élaboration d'outils de vérification et d'autoévaluation afin d'aider les institutions à accroître leur rendement en matière de langues officielles. Elle a également maintenu ses efforts de sensibilisation et d'appui auprès des institutions assujetties à la Loi. Elle a renforcé son monitoring auprès de ces institutions et leur a fourni les outils nécessaires pour axer davantage leurs bilans annuels sur des résultats concrets.
Ce rapport annuel rend compte de l'exécution du Programme des langues officielles (le Programme) au sein des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles (la Loi), et des activités et résultats de l'exercice 2005-2006 à l'égard de leurs obligations linguistiques.
L'Agence est au coeur de la gestion de personnes dans la fonction publique du Canada : elle veut établir un effectif et un milieu de travail sans égal.
Pour ce faire, l'Agence fait preuve de leadership en matière de politiques et de partenariats, offre des services qui soutiennent les fonctionnaires, les gestionnaires et la collectivité des ressources humaines, et maintient l'intégrité du système de gestion des ressources humaines, qu'elle surveille et dont elle mesure l'efficacité et rend compte. Ce sont les outils que l'Agence utilise pour appuyer les institutions, ministères et organismes fédéraux dans leur prestation de conseils au gouvernement et de services aux Canadiens.
Au sein de l'Agence, la Direction des langues officielles surveille les institutions fédérales et vérifie ponctuellement qu'elles communiquent avec les Canadiens et leur offrent des services dans la langue officielle de leur choix, qu'elles instaurent et préservent un climat de travail propice à l'utilisation efficace des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues et qu'elles disposent d'un effectif qui tend à refléter la présence au Canada des deux collectivités de langue officielle.
L'excellence recherchée ne sera atteinte qu'avec un leadership et une responsabilisation accrus au sein des institutions. Pour le Programme, cela se traduit notamment par le raffermissement de la reddition de comptes ainsi que l'accroissement et le maintien des capacités linguistiques et du savoir dans le domaine des langues officielles. La Direction des langues officielles y travaille en partenariat avec les institutions et les conseils fédéraux régionaux.
La Direction des langues officielles collabore également avec diverses instances ayant des obligations en vertu de la Loi pour favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et appuyer leur développement, ainsi que pour promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais au sein de la société canadienne.
En novembre 2005, certaines modifications ont été apportées à la Loi, lesquelles ont notamment eu pour effet de rendre justiciable la partie VII de la Loi (Promotion du français et de l'anglais). Ces modifications viennent renforcer l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard de la promotion du français et de l'anglais et obligent les institutions à prendre des mesures positives pour concrétiser cet engagement.
La structure de ce dix-huitième rapport a été complètement modifiée. Elle reflète les changements majeurs apportés aux nouveaux gabarits (Guide pour préparer le bilan annuel sur les langues officielles) que doivent utiliser les institutions pour rendre compte à l'Agence de leurs activités. Ces nouveaux gabarits ont été repensés conformément aux exigences de suivi et de rapport contenues dans les politiques du Conseil du Trésor sur les langues officielles (les politiques du Conseil du Trésor). Les gabarits sont davantage axés sur les résultats, de sorte qu'ils permettent aux institutions de mieux évaluer les retombées de leurs activités.
Ainsi, le rapport se structure autour de deux composantes principales : l'évaluation de la gouvernance du Programme et celle de son exécution. L'évaluation de la gouvernance inclut les activités et résultats liés au leadership et à la gestion de l'information, alors que l'évaluation de l'exécution du Programme englobe les communications avec le public et la prestation des services, la langue de travail et la gestion des ressources humaines reliée aux langues officielles – incluant la participation équitable.
Le Chapitre I situe le Programme dans le contexte de la modernisation de la fonction publique, rappelle le mandat de l'Agence, présente la nouvelle structure du rapport et décrit son contenu.
La description du Programme fait l'objet du Chapitre II. Ce chapitre situe la Loi dans son contexte juridique et présente la structure de gouvernance ainsi que les attributions et responsabilités de chacun des partenaires clés.
Le Chapitre III traite de l'évaluation de la gouvernance du Programme au sein des institutions fédérales en matière de leadership et de gestion de l'information. Il traite aussi des activités de suivi que l'Agence a menées auprès de ses principaux intervenants.
Le Chapitre IV rend compte de l'évaluation de l'exécution du Programme au sein des institutions fédérales vis-à-vis des parties IV (communications avec le public et prestations des services), V (langue de travail) et VI (la gestion des ressources humaines incluant la participation équitable) de la Loi. Il présente un bilan des activités et résultats rapportés par ces institutions pour chacune de ces parties, et fournit des pistes d'action pour améliorer le rendement. Ce chapitre traite également des activités de l'Agence pour appuyer le travail des institutions relativement à l'application des différentes parties de la Loi.
Le Chapitre V traite du changement de culture au sein des institutions fédérales. L'Agence brosse un portrait des activités de sensibilisation et de promotion qui contribuent à rappeler aux institutions leurs droits et responsabilités.
Le Chapitre VI traite des gains réalisés par le Programme au cours de cet exercice mais également du travail qui reste à faire pour atteindre les objectifs fixés.
Le Chapitre VII (Annexe statistique) renferme les tableaux statistiques et les notes techniques qui en permettent l'interprétation.
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, maintenant connu sous le nom de la Loi constitutionnelle de 1867, a donné naissance à la fédération canadienne. Cet acte prévoyait, d'une part, dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l'usage facultatif du français et de l'anglais dans les débats ainsi que dans toute plaidoirie ou pièce de procédure devant ou émanant des tribunaux de Québec et du Canada. Il imposait, d'autre part, l'usage du français et de l'anglais dans la rédaction des archives, des procès-verbaux, des journaux et des lois imprimées et publiées par le parlement du Canada et la législature de Québec[1].
En 1969, après la remise des études et des recommandations de la Commission Laurendeau-Dunton, le gouvernement du Canada adoptait la Loi sur les langues officielles, un instrument d'aménagement linguistique qui affirmait le statut du français et de l'anglais comme langues officielles du Canada et introduisait l'obligation pour les institutions fédérales de servir le public dans la langue officielle de son choix dans certaines circonstances.
En 1982, le Canada adoptait la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Dans le domaine de la langue, la Charte a édicté d'importantes garanties[2]. Elle a notamment établi que le français et l'anglais sont les langues officielles et qu'elles ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. Elle prévoyait également que le public au Canada a le droit d'employer le français ou l'anglais pour communiquer avec le siège social ou l'administration centrale de ses institutions ou pour en recevoir les services et qu'il a le même droit à l'égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas, l'emploi du français ou de l'anglais fait l'objet d'une demande importante ou encore se justifie par la vocation du bureau.
En 1988, le Parlement adoptait une nouvelle Loi sur les langues officielles (la Loi[3]) afin de donner pleinement effet aux garanties prévues par la Charte. Cette nouvelle loi porte principalement sur les débats et travaux parlementaires, les actes législatifs, l'administration de la justice, les communications avec le public et la prestation des services par les institutions fédérales, les droits relatifs à la langue de travail des employés fédéraux, la participation équitable des deux collectivités de langue officielle au sein des institutions fédérales, la promotion des deux langues officielles, les attributions du Conseil du Trésor en matière de langues officielles, le rôle et les pouvoirs du commissaire aux langues officielles ainsi que le recours judiciaire prévu par la Loi.
En 1991, le gouvernement adoptait le Règlement sur les langues officielles – Communications avec le public et prestation des services (le Règlement[4]). Cet instrument juridique assure l'application concrète de certaines dispositions relatives à la prestation des services au public. Il comporte trois types de dispositions, à savoir celles qui viennent définir la notion de demande importante incluse dans la Loi et dans la Charte, celles qui prennent en considération la vocation des bureaux et celles qui touchent spécifiquement les voyageurs. Le Règlement vient donc définir les circonstances précises dans lesquelles les bureaux fédéraux sont tenus d'offrir activement[5] leurs services dans les deux langues officielles. Il convient de préciser que le Règlement ne s'applique ni aux bureaux situés dans la région de la capitale nationale (la RCN) ni à ceux des administrations centrales. En effet, ceux-ci sont tenus en vertu de la Loi et de la Charte de communiquer avec le public et de lui offrir des services dans les deux langues officielles.
En novembre 2005, certaines modifications ont été apportées à la partie VII de la Loi, rendant cette partie justiciable. Ces modifications viennent renforcer l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard de la promotion du français et de l'anglais, et imposent aux institutions de prendre des « mesures positives » pour concrétiser cet engagement[6].
D'autres instruments juridiques traitant de langues officielles ont été adoptés sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, dont les plus récentes modifications sont entrées en vigueur le 31 décembre 2005[7] :
La politique canadienne des langues officielles s'appuie sur l'Acte constitutionnel de 1867 et sur la Charte de 1982. En 1988 et en 2005, la Loi sur les langues officielles est venue clarifier les droits et obligations créés par la Charte dans les champs de compétence fédérale.
C'est par le Programme des langues officielles du gouvernement du Canada (le Programme) que la politique canadienne des langues officielles prend forme au sein de l'appareil fédéral. Il s'appuie non seulement sur les instruments législatifs susmentionnés, mais aussi sur des politiques gouvernementales adoptées par le Cabinet et sur des directives à caractère plus administratif.
L'ensemble de ces outils assure au gouvernement du Canada une vision stratégique horizontale en matière de langues officielles qui encadre les initiatives de toutes les institutions fédérales à ce chapitre et permet au gouvernement du Canada d'en vérifier les résultats conformément à la politique de responsabilisation qu'il s'est donnée.
La politique canadienne des langues officielles forme un modèle unique dont la caractéristique essentielle est ce qu'il est convenu d'appeler le « bilinguisme institutionnel », notion qui se définit comme étant l'obligation de l'État et de ses institutions fédérales de communiquer avec la population et avec leurs employés dans les régions désignées bilingues dans les deux langues officielles. Ainsi, les obligations linguistiques reposent sur les institutions, et non sur les individus.
Ce modèle se fonde notamment sur les quatre grands piliers suivants, dont les trois premiers sont sous la responsabilité de l'Agence :
1. Les communications avec le public et la prestation des services (partie IV de la Loi), ou l'obligation pour les institutions fédérales assujetties à la Loi d'offrir activement et de fournir leurs services au public dans les deux langues officielles, et le droit correspondant du public de communiquer avec ces bureaux et d'en obtenir des services dans la langue officielle de son choix, lorsque certaines conditions s'appliquent, et ce, non seulement en personne à un comptoir de service, mais aussi au téléphone ou par écrit. Le service doit être de qualité égale dans les deux langues officielles[9].
2. La langue de travail (partie V), ou l'obligation pour les institutions fédérales d'établir des milieux de travail propices à l'usage des deux langues officielles dans la RCN et dans les régions désignées bilingues à cette fin[10], et le droit correspondant des employés fédéraux de pouvoir y travailler dans la langue officielle de leur choix, à l'intérieur des limites définies dans la Loi.
3. La participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise (partie VI), ou l'engagement à ce que les francophones et les anglophones aient des chances égales d'emploi et d'avancement au sein des institutions, et à ce que les effectifs de ces dernières tendent à refléter la présence au Canada des deux collectivités de langue officielle.
4. La promotion du français et de l'anglais (partie VII), ou l'obligation des institutions fédérales de prendre des « mesures positives » en vue de la mise en oeuvre de l'engagement à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Dans un contexte où la responsabilisation et la reddition de comptes occupent une place accrue, les institutions fédérales doivent, en plus de faire état de leurs réalisations, évaluer l'atteinte de leurs objectifs en fonction des trois premiers piliers pour lesquels le Conseil du Trésor a une responsabilité et en faire rapport à l'Agence selon les modalités prévues dans les politiques du Conseil du Trésor.
Les modifications apportées en 2005 à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et à la Loi sur la gestion des finances publiques à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation de la fonction publique en 2003 ont eu une incidence sur le découpage des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles. Ces institutions sont regroupées selon les catégories suivantes : la fonction publique, englobant l'administration publique centrale (ministères et autres secteurs) ainsi que les organismes distincts et établissements publics; les organismes privatisés; et les sociétés d'État et autres organismes fédéraux. Le graphique 1 illustre cette répartition.
Le Rapport sur le rattachement des populations[11] renseignera le lecteur sur les ministères, organismes distincts, sociétés d'État et autres institutions en ce qui a trait à leur rattachement à certaines lois qui gouvernent la gestion du personnel au sein de l'administration publique fédérale.
Plusieurs instances se partagent la responsabilité de la mise en oeuvre du Programme. Leurs obligations à cet égard sont, selon le cas, juridiques, administratives ou consultatives. La structure de gouvernance mise en place en février 2006 repose essentiellement sur celle de l'exercice précédent, avec certains ajustements (voir le graphique 2).
Coordination horizontale
Le Secrétariat des langues officielles de Patrimoine Canadien a pour mission d'appuyer la ministre de la Francophonie et des Langues officielles dans ses rôles de leadership, d'orientation stratégique et de coordination horizontale pour l'ensemble du Programme du gouvernement du Canada[12]. En ce qui concerne son mandat de leadership, le secrétariat sensibilise les intervenants et appuie les réseaux et les partenaires du gouvernement. Son mandat de surveillance l'amène à travailler avec les institutions fédérales afin de déterminer les lacunes et les possibilités, ainsi qu'à mettre en oeuvre des stratégies horizontales. Quant à son mandat d'innovation, il peut être amené à concevoir, à produire et à diffuser des outils pour améliorer le fonctionnement du Programme.
Instances ayant des obligations prévues dans la Loi
Toutes les institutions fédérales[13] sont tenues de respecter la Loi et peuvent être appelées à rendre des comptes à ce sujet au Parlement.
Le Conseil du Trésor est responsable notamment de l'approbation des orientations et des politiques formulées à l'égard des parties IV, V et VI de la Loi[14] . Il joue également un rôle dans la mise en oeuvre de la partie VII au sein des institutions en veillant à ce que l'épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire soient prises en compte dans les initiatives qu'il est appelé à approuver.
L'Agence, par l'intermédiaire de sa Direction des langues officielles, soutient le Conseil du Trésor dans l'élaboration et la coordination générales des principes et des programmes reliés aux parties IV, V et VI de la Loi dans les institutions y étant assujetties. À ce titre, elle appuie notamment le Conseil du Trésor à l'égard des responsabilités suivantes :
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation le 31 décembre 2005, l'Agence est aussi responsable de l'établissement des normes linguistiques.
Pour sa part, Patrimoine canadien est appelé à susciter et à encourager la coordination de la mise en oeuvre de la partie VII de la Loi[15]. Pour ce faire, Patrimoine canadien guide et appuie les institutions fédérales dans leurs efforts de mise en oeuvre de l'engagement à l'égard de l'épanouissement et du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et de la pleine reconnaissance de l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Le ministère prend également bon nombre de mesures pour favoriser la progression vers l'égalité du statut et de l'usage du français et de l'anglais au Canada. À cet égard, des ententes sont conclues avec les provinces et les territoires en éducation et dans d'autres domaines pour améliorer la prestation de services aux communautés dans leur propre langue officielle. Un rapport est déposé annuellement au Parlement sur l'état d'avancement de ces questions.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada assume les rôles et responsabilités suivants dans le domaine des droits linguistiques et de l'accès à la justice dans les deux langues officielles : il est responsable de la Loi devant le Parlement; il fournit les conseils juridiques au gouvernement du Canada sur les questions de droits linguistiques; il représente les intérêts du gouvernement du Canada en matière de contentieux linguistique; il élabore les orientations législatives à l'égard des droits linguistiques[16]; il s'assure que les procureurs de la Couronne utilisent la langue officielle de l'autre partie dans les instances criminelles et civiles devant un tribunal fédéral[17]; il rédige les lois et règlements fédéraux dans les deux langues officielles[18]; il met en oeuvre notamment des mesures visant à contribuer et à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles[19].
Le commissaire aux langues officielles, qui relève directement du Parlement[20], a pour mission de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la Loi et l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne[21]. Il reçoit les plaintes du grand public et des fonctionnaires, et procède aux enquêtes pertinentes, soit de sa propre initiative, soit à la suite de plaintes qu'il reçoit, et en fait ensuite rapport. Il peut également exercer un recours ou encore intervenir devant les tribunaux[22]. Il joue un rôle d'ombudsman.
Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et celui du Sénat suivent l'application de la Loi, ainsi que des règlements et des instruments de politique en découlant. Ils font aussi l'examen des rapports au Parlement du commissaire aux langues officielles, du président du Conseil du Trésor et de la ministre responsable des langues officielles, entre autres[23].
Autres instances ayant des obligations juridiques en matière de langues officielles
Conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique du Canada (la CFP) nomme des personnes qualifiées selon le critère du mérite, notamment en ce qui concerne la compétence dans l'une ou les deux langues officielles[24]. Elle est responsable de l'intégrité du processus de dotation. Pour défendre cette intégrité, la CFP effectue des vérifications, des études et des analyses statistiques et applique les dispositions concernant les activités politiques des fonctionnaires et des administrateurs généraux[25]. En matière de langues officielles, elle assume également la responsabilité du recrutement et de l'évaluation linguistique et de l'application du nouveau Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (le Décret d'exemption).
L'École de la fonction publique du Canada (l'École) est la prestataire de services d'apprentissage communs à toute la fonction publique du Canada[26]. Elle joue un rôle important dans la mise en oeuvre de la Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement du gouvernement du Canada. L'École offre la formation linguistique et administre les tests diagnostiques.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, par l'entremise de son Bureau de la traduction, offre des produits et services de traduction et de révision, ainsi que des services d'interprétation et de terminologie au Parlement, aux tribunaux, aux ministères et aux organismes fédéraux dans les deux langues officielles[27].
Instances administratives
La nouvelle structure des comités de sous-ministres (instituée par le greffier du Conseil privé en mars 2006) prévoit qu'au plan des politiques, la responsabilité du Programme sera assumée par le comité chargé de l'inclusion et de la justice sociales. Ainsi, les questions liées aux langues officielles seront examinées dans le contexte global des priorités stratégiques du gouvernement du Canada, ce qui favorisera une meilleure intégration et des progrès plus rapides dans tous les dossiers prioritaires du gouvernement en matière de langues officielles.
Pour sa part, le Comité consultatif des sous-ministres chargé de la gestion des ressources humaines (CCSMGRH) et le Comité consultatif des sous-ministres du portefeuille du Conseil du Trésor (CCSMPCT) continueront d'explorer des façons de moderniser la gestion des responsabilités, des obligations et des engagements à l'égard des langues officielles au sein du gouvernement.
La nouvelle structure des comités de sous-ministres prévoit, en outre, la création du Comité des sous-ministres sur le renouvellement de la fonction publique. Ce nouveau comité servira de forum stratégique dont les travaux compléteront ceux du CCSMGRH et du CCSMPCT, et facilitera une discussion de fond sur la façon dont la diversité et une meilleure représentativité et inclusivité peuvent contribuer à la réussite du Programme.
Enfin, le Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles se chargera de définir des orientations stratégiques pour guider l'ensemble des institutions fédérales; de surveiller la mise en oeuvre du Cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats; de coordonner les réponses aux principaux rapports; de discuter des plans d'action et des activités de recherche; de veiller à ce que le Plan d'action et le Programme en général soient bien évalués; et d'encadrer la préparation du rapport final sur la mise en oeuvre du Plan d'action. Le Secrétariat des langues officielles de Patrimoine canadien appuiera ce nouveau comité dans son travail.
Formé de représentants des employeurs et des agents négociateurs de la fonction publique, le Conseil national mixte (le CNM) a pour objet de favoriser l'efficacité de la fonction publique et le bien-être des fonctionnaires qui en font partie en menant des consultations régulières entre le gouvernement à titre d'employeur et les agents négociateurs représentant les fonctionnaires qui relèvent de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. En matière de langues officielles, le Comité des langues officielles du CNM examine la Directive sur la prime au bilinguisme et entend les griefs au dernier palier à cet égard, à la demande du Comité exécutif. Le Comité fournit son avis sur les politiques sur les langues officielles dans la fonction publique et discute de questions que ces politiques soulèvent[28].
Les conseils fédéraux régionaux, qui sont formés de hauts fonctionnaires des ministères et des organismes fédéraux dans les régions, servent de forums exécutifs où l'on traite de sujets de haute importance comme la prestation des services, la mise en oeuvre des politiques et les langues officielles. La plupart ont des sous-comités sur les langues officielles traitant de questions relatives aux langues officielles et veillent à ce que ces questions soient examinées par les conseils.
Instances consultatives
L'Agence gère deux comités consultatifs dont l'un s'adresse aux ministères et l'autre aux sociétés d'État et aux autres institutions, y compris aux organismes privatisés assujettis à la Loi. Ces comités servent de mécanisme de consultation et de communication entre les institutions et les principaux intervenants en matière de langues officielles. Ils traitent d'enjeux relatifs à l'orientation et à l'exécution du Programme au sein des institutions fédérales.
De même, l'Agence dispose de deux réseaux de champions qui agissent à titre de leaders et d'agents de changement. En 2003, les champions ministériels ont constitué le Conseil du Réseau des champions ministériels afin de canaliser leurs efforts et de maximiser leurs retombées. L'Agence coordonne, en collaboration avec ce conseil, les réunions et les initiatives des deux réseaux. Elle travaille également avec les conseils fédéraux régionaux pour assurer un rayonnement national.
Finalement, les organismes représentant les communautés de langue officielle en situation minoritaire constituent des acteurs clés; les institutions fédérales devraient, s'il y a lieu, les consulter afin de s'assurer d'être bien au fait des besoins et des préoccupations de ces communautés.
Le succès de la modernisation de la fonction publique repose sur le leadership exercé par la gestion. En matière de langues officielles, l'Agence encourage fortement les gestionnaires des institutions fédérales à manifester ce leadership de façon soutenue, avec des gestes concrets qui traduisent leur engagement.
Les constats établis pour l'évaluation de la gouvernance et de l'exécution du Programme proviennent principalement de l'analyse des bilans annuels et des systèmes d'information, mais également de la connaissance générale des dossiers ainsi que des activités d'appui et de monitoring de l'Agence.
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Bonne pratique de leadership |
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Programme d'innovation pour les langues officielles – Changement de culture |
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La tenue de rencontres régulières entre le champion et le responsable des langues officielles, l'inclusion des langues officielles à l'ordre du jour du comité de gestion et l'utilisation systématique des deux langues officielles aux réunions, notamment celles du comité de gestion, constituent des gestes simples mais significatifs et favorisent l'intégration des langues officielles au sein de l'environnement de travail.
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Bonnes pratiques de leadership – Réunions |
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L'Agence note que la très grande majorité des bilans annuels sont entérinés par l'administrateur général de l'institution, ce qui indique clairement que les administrateurs assument leurs responsabilités au chapitre des langues officielles. Néanmoins, pour assurer la saine gestion du Programme, il est essentiel que ces bilans annuels soient produits selon l'échéancier fixé. Au cours du prochain exercice, l'Agence entend rappeler aux institutions fédérales (les institutions) l'importance de ces bilans et la possibilité que son rapport annuel cite les institutions qui accusent parfois des retards déraisonnables.
Les institutions tiennent davantage compte des langues officielles dans leur planification stratégique. L'Agence encourage vivement les institutions à se doter d'un cadre de responsabilisation en matière des langues officielles, comme l'a fait Transports Canada.
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Bonnes pratiques de leadership – Planification stratégique |
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Fonds régional pour les partenariats - Planification stratégique |
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Les exigences de suivi et de rapports précisées dans les politiques du Conseil du Trésor amènent les institutions à amorcer un virage important dans la façon de faire état de leurs activités. Elles doivent maintenant mettre l'accent sur des résultats mesurables, ce qui nécessite d'instaurer des mécanismes d'évaluation. Le bilan annuel des institutions doit, en outre, reposer sur des faits tangibles et vérifiables. Ainsi, leurs plans d'action et politiques internes devraient être revus à la lumière des politiques du Conseil du Trésor, et les vérifications internes devraient intégrer un volet sur les langues officielles.
L'Agence prévoit organiser des séances d'information au cours de l'exercice 2006-2007 afin d'aider les institutions à dresser des bilans annuels qui répondent mieux aux nouvelles exigences de reddition de comptes.
Comités consultatifs au sein des institutions
La création de comités consultatifs sur les langues officielles constitue un autre bel exemple de leadership. On note que de plus en plus d'institutions mettent sur pied ce type de comité, composé de représentants des différents secteurs de l'organisation et présidés par un membre de la haute direction. Ces comités servent de forum de concertation et ont le mandat de mobiliser les principaux intervenants afin de créer des synergies et un leadership plus soutenu. L'approche prévue par l'Agence canadienne de développement international est particulièrement intéressante, car son comité comptera non seulement un représentant de chaque direction générale, mais aussi un représentant de la partie syndicale et une personne désignée par le Comité consultatif sur l'équité en emploi.
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Institutions ayant signalé dans leurs bilans annuels l'existence d'un comité consultatif sur les langues officielles |
| L'Agence canadienne de développement international; Ressources naturelles Canada; l'Agence du revenu du Canada; l'Office des transports du Canada; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; la Cour suprême du Canada; Sécurité publique et Protection civile Canada; la Commission canadienne des grains; l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada; Exportation et développement Canada; le ministère des Finances Canada; Statistique Canada; Patrimoine canadien; et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. |
Champions et cochampions
En matière de leadership et de promotion des langues officielles, les champions jouent un rôle crucial au sein de leur institution. À titre d'ambassadeurs et de chefs de file en la matière, les champions et cochampions ont le mandat de rehausser la visibilité des langues officielles, d'encourager le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de s'assurer que leur institution respecte les obligations du gouvernement en ce qui a trait aux communications avec le public, à la prestation des services, à la langue de travail et à la participation équitable des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise au sein de l'administration publique fédérale.
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Rôle des champions et des cochampions |
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Cadres intermédiaires et gestionnaires
Les cadres intermédiaires et les gestionnaires sont en général bien conscients de leurs responsabilités à l'égard des langues officielles et font preuve de leadership. Par exemple, plusieurs d'entre eux invitent expressément leurs employés à s'exprimer dans la langue officielle de leur choix lors des réunions, encouragent la formation linguistique à des fins de développement de carrière et favorisent des activités de maintien de l'acquis comme des dîners-causeries et des jumelages.
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Programme d'innovation pour les langues officielles – Formation linguistique et maintien de l'acquis |
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Fonds régional pour les partenariats – Formation linguistique |
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Bonne pratique du maintien de l'acquis |
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Leadership – Prime de reconnaissance |
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Ressources humaines
Une saine gestion des langues officielles demande des ressources humaines adéquates. Toutefois, les institutions ne disposent pas toujours du personnel ayant le profil de compétences requis pour pouvoir mener à bien ce dossier. La capacité d'intervention des institutions en souffre inévitablement.
Par ailleurs, le profil des postes des responsables des langues officielles n'est pas toujours évalué à sa juste mesure, car on ne tient pas compte de la complexité des tâches qui y sont associées. Les comités consultatifs et les réseaux des champions de l'Agence abordent cette problématique dans leurs travaux, mais peinent à la résoudre. Il va sans dire que l'appui de la haute direction des institutions est essentiel dans la recherche de solutions durables.
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Bonne pratique de la gestion des ressources humaines – Volet La relève |
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Renforcement du monitoring et mesure du rendement
L'Agence a amorcé au cours de l'exercice 2003-2004 des travaux de modernisation de sa fonction de monitoring et de mesure du rendement. Elle souhaitait ainsi amener les institutions à lui soumettre de l'information plus analytique et davantage axée sur les résultats, répondant mieux aux exigences de suivi et de rapports contenues dans les nouvelles politiques du Conseil du Trésor. La démarche visait en outre à outiller les institutions pour faciliter le diagnostic de leur situation, en tirer des conclusions et apporter les correctifs nécessaires. Ces travaux découlaient du Plan d'action pour les langues officielles et s'inscrivaient dans le contexte du Cadre de responsabilisation de gestion (le CRG).
Pour les deux derniers exercices, l'Agence a utilisé deux types de bilans annuels : complets et quantitatifs. Pour déterminer le type de bilan annuel devant s'appliquer à une institution, l'Agence utilisait une grille de pondération basée sur des critères fixes. Au cours de l'exercice 2005-2006, l'Agence a créé un troisième type de bilan, le bilan ciblé, à partir duquel on recueille de l'information sur des aspects plus spécifiques du Programme. L'Agence a mis en place un mécanisme de gestion qui permet de déterminer, en fonction de critères dynamiques, le type de bilan qu'il convient de demander à chaque institution. Ce mécanisme prend la forme d'un arbre décisionnel. Il établit une démarche claire, structurée et objective qui facilite le choix du type de bilan annuel que soumettra chacune des quelque 200 institutions assujetties à la Loi.
Cette gestion dynamique permettra à l'Agence de concentrer ses efforts de suivi sur les institutions dont le rendement est insatisfaisant ou difficile à établir en raison d'un manque d'information. Les institutions présentant un bon rendement ne doivent renseigner l'Agence que sur certains aspects du Programme. Celles dont le rendement est supérieur ou qui ont mis en place les mesures correctives demandées ne doivent soumettre qu'un bilan quantitatif. Toutes les institutions doivent fournir un bilan annuel complet au moins tous les cinq ans.
L'Agence examine tous les bilans et vérifie les données provenant des systèmes informatiques et d'autres sources pour s'assurer que les institutions respectent leurs obligations linguistiques. Par la suite, elle informe les institutions de ses observations et recommandations, leur demande de prendre les mesures qui s'imposent et effectue les suivis nécessaires. L'Agence a rappelé aux institutions qu'elles pourraient avoir à rendre des comptes sur leur bilan annuel dans le cadre d'une vérification ou d'une comparution parlementaire au sujet de l'exécution du Programme au sein de leur institution.
Les institutions reconnaissent de plus en plus l'importance de la mesure du rendement et de la reddition de comptes dans le domaine des langues officielles. Elles intensifient leurs activités de surveillance à cet égard. Des institutions telles que Patrimoine canadien, Construction de Défense Canada, la Société canadienne des postes, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Commissariat à l'information ont sollicité des rencontres avec l'Agence pour traiter plus en détail du cycle de monitoring, des nouveaux gabarits et des exigences de suivi et de rapports contenues dans les politiques du Conseil du Trésor.
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Bonnes pratiques de reddition de comptes |
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Cadre de responsabilisation de gestion
L'Agence a mobilisé des ressources pour contribuer au volet sur les « langues officielles » du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Il s'agit d'un cadre d'analyse et de rapport géré par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il vise à évaluer le rendement des institutions lors de la préparation à des rencontres avec les administrateurs généraux de l'administration publique centrale[29]. Comme l'approche adoptée préconisait la rétroaction des institutions, la contribution de l'Agence au CRG a nécessité de nombreux échanges et suivis avec celles-ci.
Tableau de bord de gestion des langues officielles
Le Tableau de bord de gestion des langues officielles (le Tableau de bord) a été conçu pour aider les institutions à obtenir un portrait de la situation des langues officielles au sein de leur propre organisation. Les utilisateurs pourront mesurer les progrès à l'aide de plus de cinquante indicateurs, et peuvent ainsi dégager facilement les grandes tendances. Le Tableau de bord se veut une application Web conviviale qui centralise les indicateurs de rendement et d'autres données sur le Programme.
Pour s'assurer que cet outil répondait bien aux besoins des institutions, l'Agence a travaillé en partenariat avec cinq autres institutions : Justice Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Patrimoine canadien, Santé Canada et Passeport Canada. Le Tableau de bord sera mis à la disposition des institutions faisant partie de l'administration publique centrale en 2007 lorsqu'il répondra aux besoins exprimés par les institutions consultées ainsi qu'aux normes gouvernementales en la matière.
Pistes d'action
Considérant l'information sur l'état de la situation des langues officielles au sein des institutions, l'Agence a ciblé diverses pistes d'action pour chacune des composantes de l'évaluation de la gouvernance et de l'exécution du Programme. Ces pistes sont présentées dans un encadré pour en faciliter la lecture. L'Agence les poursuivra au cours du prochain exercice afin d'aider les institutions à mieux évaluer leur rendement et à faire des gestes concrets pour améliorer leur situation à l'égard des langues officielles.
Dans le cadre de ses activités de surveillance, l'Agence doit recourir à des informations exactes et le plus à jour possible. Différentes sources d'information sont utilisées à cette fin. Les trois principaux systèmes d'information sont les suivants :
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Pistes d'action pour améliorer le leadership |
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Système d'information en ressources humaines sur les langues officielles
Bien que la situation d'ensemble s'améliore, certaines institutions éprouvent encore de la difficulté à assurer la bonne gestion de leurs informations en matière de langues officielles. Le roulement important du personnel responsable ainsi que le manque de connaissances expliquent en bonne partie les difficultés qui persistent.
L'Agence continue de déployer des efforts pour améliorer la qualité des données. Au cours de l'exercice 2005-2006, elle a tenu des rencontres avec Énergie atomique du Canada Limitée, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada, Ressources humaines et Développement social, la Défense nationale, Transports Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Citoyenneté et Immigration Canada, notamment pour discuter de Burolis. L'Agence a alors rappelé aux institutions l'importance de disposer de données fiables pour ses activités de surveillance et de reddition de comptes. La question de la fiabilité des données a également été soulevée au sein de ses deux comités consultatifs.
En entretenant des relations périodiques avec les institutions, l'Agence assure un appui direct auprès de celles-ci afin d'assurer l'intégrité de leurs données dans le SIPC et le SILO II. Au cours de cet exercice, un examen du processus de saisie, du traitement et de l'analyse des données dans le SIPC a été mené afin de cerner les lacunes et de proposer des pistes de solution. L'Agence poursuivra ses efforts en ce sens au cours du prochain exercice.
Consciente du rôle de la haute gestion et de son influence dans ce dossier, l'Agence sollicitera également l'intervention des champions et des responsables des ressources humaines pour rappeler l'importance de l'exactitude et de l'actualité des données des systèmes d'information.
Burolis
D'ici 2008, l'Agence s'est engagée à apporter des améliorations à son répertoire Burolis. L'objectif est d'assurer une meilleure intégrité des données et de permettre une meilleure application du Règlement[32].
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Pistes d'action pour améliorer la gestion de l'information |
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Autres activités d'appui et de suivi de l'Agence auprès de ses intervenants clés
Interventions des portefeuillistes
Les portefeuillistes de l'Agence agissent principalement à titre d'agents de liaison auprès des institutions. Ils assurent ainsi une meilleure coordination des dossiers et des enjeux concernant les langues officielles. Ils conseillent les institutions sur l'application et l'exécution du Programme et veillent, par des suivis réguliers, à ce qu'elles respectent leurs obligations linguistiques.
L'exercice 2005-2006 a été marqué par des réalisations importantes. Les échanges entre les portefeuillistes et les institutions ont amené une meilleure compréhension des enjeux. L'Agence profite de ces échanges pour communiquer les orientations stratégiques devant guider les plans d'action et mécanismes qui faciliteront l'atteinte des résultats attendus de l'exécution des nouveaux instruments de politique par les institutions.
Les portefeuillistes ont répondu au cours de l'année à bon nombre de demandes d'avis et de conseils sur divers aspects du programme. L'entrée en vigueur en juillet 2005 des nouveaux instruments de politique en matière de communications avec le public et de prestation des services a suscité plusieurs questions, de même que l'adoption du nouveau Décret d'exemption en décembre 2005 et son lien avec les politiques de l'Agence.
L'Agence demeure très engagée à appuyer les institutions et déploie beaucoup d'efforts à cet égard. À titre d'exemple, elle a participé activement aux travaux reliés à l'initiative Service Canada et a intensifié ses interventions pour aider Air Canada à respecter ses obligations linguistiques. Elle a aussi participé aux journées de réflexion des coordonnateurs régionaux de langues officielles de la Défense nationale et de la Gendarmerie royale du Canada.
Comités consultatifs
L'Agence travaille étroitement avec les membres de ses deux comités consultatifs (voir la section sur la gouvernance, à la page 11), soit le Comité consultatif des ministères sur les langues officielles et le Comité consultatif des sociétés d'État sur les langues officielles. Les travaux de ces deux comités favorisent la consultation et l'échange d'informations et de bonnes pratiques. Ils incluent au besoin des ateliers d'apprentissage sur la gestion et l'exécution du Programme.
Ces deux comités tiennent généralement deux réunions par année dans la RCN et une réunion en région. Les réunions en région permettent de rencontrer les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les représentants des conseils fédéraux régionaux. Les membres des comités peuvent ainsi se familiariser avec les enjeux locaux et témoigner du dynamisme et du leadership de leur communauté et de l'ensemble du gouvernement.
En 2005, les membres des deux comités ont profité de leurs réunions à Montréal pour rencontrer la directrice exécutive du Quebec Community Groups Network (QCGN). Ils ont ainsi pu prendre connaissance des réalisations de cette association et des enjeux et défis particuliers de la communauté anglophone du Québec. Cette rencontre a aussi mis en lumière le rôle que peuvent jouer les institutions pour appuyer la communauté.
Exemples d'interprétation et d'intervention
Les études de cas et l'échange de bonnes pratiques de mise en oeuvre du Programme par les institutions sont des sujets abordés régulièrement lors des réunions des comités consultatifs. Les présentations de l'Agence clarifient des questions courantes. Ces deux types d'activité favorisent, d'une part, la compréhension des politiques et contribuent, d'autre part, à l'avancement du Programme dans les institutions qui adoptent les pratiques mises en commun. Certaines ont profité de ces rencontres pour faire valoir leurs nouveaux outils et matériel promotionnel.
En 2005-2006, les études de cas ont porté sur les directives concernant les sites Web et la prime au bilinguisme. L'une d'entre elles s'intitulait Comment créer un site Web bilingue pour le service au public. L'Agence l'a présentée après l'entrée en vigueur de la nouvelle Directive sur l'utilisation des langues officielles sur les sites Web le 15 juillet 2005.
Tout au long de l'exercice, l'Agence a travaillé de concert avec d'autres organismes centraux, notamment avec la CFP et Justice Canada, pour traiter de dossiers horizontaux. L'approche basée sur les partenariats vient appuyer l'objectif de l'Agence de mieux intégrer le travail des divers centres de politiques des organismes centraux.
À titre d'exemple, la CFP a tenu, avec l'appui de l'Agence, une séance d'information d'une demi-journée pour les membres du Comité consultatif des ministères sur les langues officielles et les responsables des ressources humaines des ministères sur le nouveau Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (le Décret d'exemption) et le Règlement y afférent. À la demande du Comité consultatif des sociétés d'État, l'Agence a aussi organisé, le 1er mars 2006, une rencontre avec les conseillers juridiques des sociétés d'État pour que Justice Canada leur explique l'incidence des modifications apportées à la partie VII de la Loi. Ainsi, les services juridiques des sociétés d'État ont été sensibilisés aux nouvelles responsabilités de leurs institutions.
Conseils fédéraux régionaux
Un champion des langues officielles siège au comité exécutif de chacun des conseils fédéraux régionaux, à l'exception de celui du Yukon. Ces conseils ont un rôle important à jouer. Ils sont au premier plan des initiatives entourant le renouvellement de la fonction publique de manière à mieux répondre aux besoins particuliers des régions. Leur rôle élargi, qui comprend l'appui aux comités sur les langues officielles des conseils, revêt un caractère tout particulier depuis les modifications récentes apportées aux politiques du Conseil du Trésor.
Les conseils fédéraux régionaux se sont avérés une excellente tribune et un réseau d'échange fort utile. C'est pourquoi l'Agence rencontre régulièrement leur exécutif et leur comité des langues officielles pour les informer et discuter, entre autres, des paramètres des nouvelles politiques. Elle en profite pour se renseigner sur les préoccupations régionales et pour échanger sur les bonnes pratiques.
Au cours de l'exercice 2005-2006, la vice-présidente de la Direction des langues officielles de l'Agence a rencontré les conseils fédéraux du Pacifique, de l'Alberta, du Yukon, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador. La vice-présidente a également participé aux rencontres du conseil fédéral de la Saskatchewan dont elle était membre à part entière à titre de représentante de l'Agence. La vice-présidente profite également de ces visites pour rencontrer les membres des sous-comités des langues officielles et pour discuter des enjeux régionaux avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cette pratique enrichit la compréhension du quotidien et des enjeux régionaux de ces communautés et permet à l'Agence de mieux les appuyer.
Forum des bonnes pratiques
En novembre 2005, l'Agence, en partenariat avec Statistique Canada et avec l'appui du Conseil du réseau des champions ministériels des langues officielles et de Patrimoine canadien, tenait le « Forum des bonnes pratiques en langues officielles » dans la RCN. Cette rencontre réunissait les champions, les responsables des langues officielles et les coordonnateurs nationaux de la mise en oeuvre de l'article 41 de la Loi.
Cet événement visait principalement à stimuler le dynamisme et la créativité des personnes qui contribuaient à l'avancement et à la promotion des langues officielles au sein de leur institution. Les présentations avaient trait à des initiatives reliées aux communications avec le public et à la prestation des services, au respect de la langue de travail, à la participation des deux communautés linguistiques, à la promotion du français et de l'anglais, à l'apprentissage de la langue seconde et au maintien de l'acquis et, enfin, à l'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Cette rencontre traitait en outre des modifications apportées à la partie VII de la Loi. Les participants ont aussi été appelés à cerner des façons d'améliorer la synergie entre les intervenants clés au sein des institutions.
Conférence des champions
Depuis la création des deux réseaux de champions (1997-1998), l'Agence a tenu huit conférences annuelles avec les champions ministériels et cinq avec les champions des sociétés d'État et d'autres institutions, en plus de réunions ponctuelles pour appuyer les champions nouvellement nommés.
Depuis 2005, ces conférences réunissent à la fois les champions ministériels et ceux des sociétés d'État. Cette approche horizontale facilite les échanges et la mise en commun d'information.
Pour la conférence annuelle tenue à Vancouver en mars 2006, l'Agence, en partenariat avec le Conseil du réseau des champions ministériels, le Conseil fédéral du Pacifique et Patrimoine canadien, a réuni les champions des ministères, agences et autres organismes, ceux des sociétés d'État et ceux des conseils fédéraux régionaux. Cette conférence visait à discuter du rôle des champions à la lumière des nouvelles priorités gouvernementales. Les participants ont aussi pu faire le point sur l'évolution du Programme et discuter des enjeux stratégiques et des défis pour l'avenir. Cette conférence leur a également fourni l'occasion de se familiariser avec les réalités de la communauté de langue officielle vivant en situation minoritaire du Pacifique.
Généralités
Conformément à la Loi, les bureaux et points de service[33] fédéraux situés dans la RCN, les sièges sociaux et administrations centrales des institutions et les bureaux qui rendent compte directement au Parlement doivent communiquer avec le public et lui offrir des services dans les deux langues officielles. Les autres bureaux et points de service des institutions peuvent également y être tenus, mais seulement à certaines conditions prévues dans le Règlement : s'il y a demande importante de services bilingues[34], si la vocation du bureau rend le service nécessaire ou si le bureau offre des services au public voyageur. Ce sont donc la Loi et le Règlement qui déterminent quels bureaux et points de service doivent être bilingues.
Au 31 mars 2006, les institutions comptaient 11 973 bureaux et points de service, dont 4 003 (33,4 p. 100) avaient l'obligation d'offrir des services bilingues au public.
Le graphique 3 illustre la répartition des bureaux et points de service au Canada (il n'inclut pas les 632 bureaux et points de service situés à l'étranger, les trajets et les services d'appel sans frais).
État de la situation
Disponibilité des communications et des services
Pour l'ensemble des institutions, les communications et les services sont généralement disponibles dans les deux langues officielles dans les bureaux et points de service désignés bilingues. Cette conclusion ressort de l'ensemble des bilans annuels des institutions et se trouve confirmée par les diverses vérifications[35] effectuées par l'Agence au cours des dernières années. Cela dit, on note encore des manquements à cette obligation, souvent causés par une capacité limitée.
Contenu des sites Web
Les sites Web constituent un véhicule de choix pour communiquer et offrir des services à la population. La Directive sur l'utilisation des langues officielles sur les sites Web stipule que les institutions doivent porter une attention particulière à la diffusion simultanée des documents dans les deux langues officielles et à la qualité linguistique des documents.
Dans l'ensemble, l'analyse des bilans annuels permet de conclure que l'information contenue sur les sites Web est présentée dans les deux langues officielles. Toutefois, on note que la qualité de la langue n'est pas toujours égale et que les documents ne sont pas toujours diffusés simultanément dans les deux langues.
Offre active
Les exigences relatives aux communications avec le public et à la prestation des services ne se limitent pas à la disponibilité de ces services et communications. Il faut également que les bureaux et points de service désignés bilingues offrent ces services de façon active, c'est-à-dire qu'ils aient recours à une signalisation claire afin que le public sache d'emblée qu'il peut être servi dans la langue officielle de son choix (offre active visuelle) et qu'ils accueillent leurs clients dans les deux langues officielles de façon à les inviter à utiliser la langue de leur choix (accueil bilingue).
L'offre active visuelle, c'est-à-dire la signalisation, ne pose généralement pas de difficulté. En ce qui a trait à l'accueil bilingue en personne et au téléphone, les employés affectés au service au public ne respectent pas toujours leurs obligations. Certains tiennent pour acquis que la clientèle sait qu'elle peut utiliser l'une ou l'autre des deux langues officielles. D'autres comprennent mal leurs obligations par rapport à l'accueil bilingue et n'offrent le service dans l'autre langue officielle que sur demande. Les institutions devront donc rappeler à leurs employés leurs obligations et effectuer une surveillance régulière. En ce qui touche les messages d'accueil des répondeurs téléphoniques des bureaux désignés bilingues, ils sont habituellement enregistrés dans les deux langues officielles. Toutefois, compte tenu de la simplicité de cette mesure, on pourrait s'attendre à ce qu'ils le soient tous et à ce que les institutions utilisent des messages uniformisés.
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Bonnes pratiques d'offre active |
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Fonds régional pour les partenariats – Service au public |
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Programme d'innovation pour les langues officielles – Service au public |
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De façon générale, les institutions accordent une grande importance à la qualité des services offerts à la population et mettent en place des mesures pour la maintenir.
Par exemple, plusieurs bureaux régionaux de l'Agence du revenu du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada ont intensifié leurs efforts pour améliorer l'offre active de services dans les deux langues officielles et la qualité des services offerts au public, comme en témoignent les activités ci-dessous :
Capacité bilingue
Les données des systèmes d'information[36] de l'Agence indiquent que certains bureaux désignés bilingues disposent tout juste des ressources nécessaires pour offrir des communications et des services bilingues. Cette situation peut parfois compromettre la capacité bilingue d'un bureau donné d'offrir le service dans la langue de la minorité.
Dans certaines régions, il est difficile de recruter des personnes bilingues. Les bureaux faisant face à une telle situation doivent changer leurs pratiques habituelles pour résoudre le problème, par exemple, solliciter la collaboration des associations représentant les communautés de langue officielle en situation minoritaire, comme le fait Air Canada, ou élargir la zone de sélection.
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Bonnes pratiques d'offre active de services |
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Recours à des tiers
Les institutions recourant à des tiers pour communiquer avec le public et lui fournir des services doivent s'assurer que ces tiers respectent les obligations linguistiques des bureaux au nom desquels ils agissent. On note que la très grande majorité des institutions intègrent une clause qui précise leurs obligations linguistiques dans les contrats qu'elles passent avec des tiers. Néanmoins, les dispositions qui sont prises pour vérifier dans quelle mesure ces clauses sont respectées sont insuffisantes.
Activités de surveillance
Plusieurs institutions ont effectué des activités de surveillance au cours de l'exercice. Leurs sondages et vérifications démontrent l'importance que ces institutions accordent au service bilingue. Voici celles qui ont indiqué dans leur bilan annuel qu'elles exercent une surveillance régulière : Affaires indiennes et du Nord Canada; l'Agence canadienne d'inspection des aliments; le Conseil national de recherches du Canada; la Banque de développement du Canada; Parcs Canada; Transports Canada; Infrastructure Canada; l'Administration portuaire de Montréal; l'Agence du revenu du Canada; Anciens combattants Canada; Air Canada; le Conseil des Arts du Canada; Financement agricole Canada; la Société canadienne des postes; et le Musée canadien de la nature.
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Pistes d'action pour améliorer les communications avec le public et la prestation des services dans les deux langues officielles |
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Statistiques liées aux communications avec le public et à la prestation des services
Nota : les statistiques portant sur la section des communications avec le public et la prestation des services se rapportent aux données des tableaux 6 et 7 et à celles des graphiques 4 et 5.
Postes bilingues et niveau de bilinguisme au sein de l'administration publique centrale
Au 31 mars 2006, 89,9 p. 100 des titulaires de postes bilingues devant servir le public satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste. Il s'agit d'une augmentation de plus d'un point de pourcentage par rapport à l'année précédente (88,6 p. 100) (tableau 6). De plus, le nombre et le pourcentage de titulaires exemptés de satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste ont diminué; il était de 5,1 p. 100, alors que l'an précédent il se situait à 5,7 p. 100 (tableau 6).
Le graphique 4 indique le pourcentage de titulaires de postes bilingues devant servir le public qui satisfont aux exigences de leur poste.
Le pourcentage de postes désignés bilingues au niveau supérieur (niveau C en interaction orale) a légèrement diminué, passant de 34,3 p. 100 à 33,7 p. 100 (graphique 5) par rapport à l'année précédente. Toutefois, le nombre de ces postes a augmenté en chiffre absolu, passant de 14 248 en 2005 à 15 071 en 2006. Cette hausse peut s'expliquer en partie par la création de l'Agence des services frontaliers du Canada et le transfert d'une partie des employés de l'Agence du revenu du Canada (employés qui offraient des services frontaliers – douanes – et qui relevaient de l'Agence des douanes et du revenu du Canada) à l'administration publique centrale.
La compétence linguistique associée aux postes bilingues pour les besoins du service au public a été rehaussée de façon soutenue au cours des 28 dernières années. Le graphique 5 montre que, de tous les postes désignés bilingues pour le service au public, le pourcentage de postes désignés bilingues au niveau supérieur (niveau C) est passé de 8,4 p. 100 en 1978 à 33,7 p. 100 en 2006 (graphique 5).
Exercice de révision et vérifications
Afin de s'assurer que les bureaux et points de service concernés s'acquittent de leur obligation de fournir au public des services bilingues, l'Agence procède à des vérifications et mesure autant que possible la qualité de ces services. Elle met également à la disposition des institutions des outils d'autoévaluation et de vérification[37] conçus pour les aider.
Au cours de l'exercice 2005-2006, l'Agence a également travaillé à deux grands dossiers : la poursuite de l'exercice de révision de l'application du Règlement (l'Exercice de révision) et la mise en oeuvre de ses politiques en matière de langues officielles.
Exercice de révision de l'application du Règlement
Le Règlement[38] prévoit que les bureaux et points de service assujettis aux règles relatives à la demande importante[39] doivent revoir leurs obligations de communiquer avec le public et de lui offrir des services dans les deux langues officielles en fonction des données du plus récent recensement décennal de la population. Plusieurs bureaux pour lesquels l'application des règles ne se traduit pas par une obligation d'offrir des services bilingues doivent mesurer la demande de service faite par le public afin de déterminer son importance[40].
C'est dans ce contexte que, peu après la publication des données du Recensement du Canada de 2001 sur la « première langue officielle parlée »[41], l'Agence a lancé l'Exercice de révision et a informé les institutions concernées qu'elles devaient entreprendre les travaux de révision dans les meilleurs délais. En plus de coordonner l'Exercice de révision, l'Agence a fourni un soutien continu aux institutions et s'est dotée d'outils informatiques qui ont grandement facilité le travail.
L'Exercice de révision comprend deux grandes étapes :
L'Agence continuera à exercer son leadership afin de faire progresser ce dossier.
Mise en oeuvre des nouvelles politiques – Phase II
L'Agence a choisi de mettre en oeuvre la révision de ses instruments de politiques en deux phases. La première s'est terminée le 1er avril 2004 avec l'entrée en vigueur du Cadre de politiques en matière de langues officielles, de la Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines, de la Politique sur la langue de travail et de trois nouvelles directives : la Directive sur l'identification linguistique des postes ou des fonctions, la Directive sur la dotation des postes bilingues et la Directive sur la formation linguistique et le maintien de l'acquis.
La phase II a pris fin en juillet 2005, alors que la Politique sur l'utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services et deux nouvelles directives, soit la Directive sur l'utilisation des langues officielles sur les sites Web et la Directive sur l'utilisation des langues officielles pour les communication électroniques, ont remplacé six instruments de politique.
Pour la phase II, l'Agence a tenu plusieurs séances d'information auprès de ses intervenants clés. Elle a également élaboré à l'intention des institutions un jeu linguistique[43] portant sur les nouveaux instruments de politiques. Utilisé à plusieurs reprises lors de rencontres ou de forums, ce jeu a permis aux participants d'évaluer leurs connaissances en matière de communications avec le public et de prestation des services. L'Agence a aussi présenté dans divers forums une étude de cas traitant de la création d'un site Web bilingue. Elle a finalement conçu un guide pour la production de textes dans les deux langues officielles. Cet outil de référence est disponible sur le site Web de l'Agence[44].
Les instruments de politique révisés de la phase II n'imposent pas de nouvelles obligations mais clarifient celles qui existent déjà. Ils reposent sur les grands principes de la Loi et établissent sans équivoque les résultats attendus et les responsabilités qui y sont rattachées. La politique et les deux directives entrées en vigueur en 2005 permettent aux fonctionnaires de mieux comprendre les droits du public et les obligations des institutions en matière de communication et de services, y compris les sites Web, tout en clarifiant les droits et obligations en ce qui concerne la langue de travail.
Vérifications
Au cours de l'exercice, l'Agence a procédé à trois vérifications portant sur le service au public, y compris l'offre active. À l'issue de chaque vérification, les institutions ayant fait l'objet de recommandations ont été appelées à dresser un plan d'action pour combler les lacunes.
Vérification des bureaux ayant de nouvelles obligations à la suite de la Révision de l'application du Règlement
Cette vérification, qui s'est déroulée de février à avril 2006, avait pour objectif de déterminer dans quelle mesure les institutions ayant de nouvelles obligations de fournir des services bilingues s'acquittaient de leurs obligations. (Voir la section sur l'Exercice de révision de l'application du Règlement pour plus de contexte, à la page 30.)
La vérification a porté sur 33 bureaux : 13 au Québec, 12 en Ontario et 8 en Alberta. Les résultats de cette vérification seront affichés sur le site Web de la Direction des langues officielles au cours de l'exercice 2007-2008.
Vérifications de l'offre active et du service au public dans les deux langues officielles en Colombie-Britannique et en Alberta
Ces vérifications ont été effectuées en janvier et février 2005 en Colombie-Britannique, et de janvier à avril 2006 en Alberta. Elles visaient à déterminer dans quelle mesure les institutions assujetties à la Loi situées dans ces provinces s'acquittaient de leurs obligations en matière d'offre active et de service au public.
En Colombie-Britannique, la vérification a porté sur 57 bureaux et points de service de 15 institutions fédérales. Elle a permis de constater que le service en français en personne est disponible dans 84,2 p. 100 des bureaux vérifiés. Quant aux gestionnaires des bureaux vérifiés, 80,7 p. 100 sont bien au fait de leurs obligations linguistiques.
En ce qui a trait à l'offre active, la vérification a relevé des améliorations possibles. Le pictogramme signalant la possibilité de recevoir des services bilingues était présent dans 77,2 p. 100 des bureaux. L'affichage et la signalisation étaient disponibles dans les deux langues officielles à l'intérieur des bureaux dans 61,5 p. 100 des bureaux visés, et dans 59,1 p. 100 des cas pour ce qui est de l'extérieur de l'immeuble abritant les bureaux. Les publications fédérales étaient exposées dans les deux langues officielles (offre active) dans 31,3 p. 100 des bureaux vérifiés, tandis que 56,0 p. 100 des bureaux offraient au public l'ensemble des publications dans les deux langues officielles (disponibilité).
En Alberta, la vérification portait sur 33 bureaux relevant de 12 institutions fédérales. Les résultats seront affichés sur le site Web de la Direction des langues officielles au cours de l'exercice 2007-2008.
Outils d'autoévaluation et de suivi
Guide de vérification
Le Guide de vérification de l'Agence (le Guide) a fait l'objet d'une refonte en profondeur. Ce document comportera désormais des hyperliens vers les outils et ressources liés aux politiques sur les langues officielles. Il contient des modules d'aide aux vérificateurs, notamment pour l'évaluation des sites Web, des services téléphoniques ou de l'offre active. Le Guide renseigne également les spécialistes en ressources humaines, les équipes de vérification interne et les gestionnaires sur les critères des divers types de vérifications effectuées par l'Agence. Le Guide sera disponible en 2007-2008. De nouveaux outils seront conçus au fur et à mesure que l'Agence lancera de nouvelles initiatives, notamment au cours de l'exercice 2006-2007 en ce qui touche la langue de travail. Ces nouveaux documents seront alors versés en annexe au Guide.
Grille d'évaluation des sites Web
La Grille d'évaluation de la qualité linguistique des sites Web (la Grille) constitue un module distinct simplifié. Il aide à vérifier la conformité des sites Web des institutions aux normes et aux directives. Les gestionnaires et les spécialistes des langues officielles pourront se servir de ces modules comme fiches de contrôle pour assurer le respect de leurs obligations en matière de langues officielles. La Grille sera intégrée dans l'annexe du Guide.
Sous le régime de la Loi, le français et l'anglais sont les langues de travail des institutions. Dans la RCN et les régions désignées bilingues[45] (voir le graphique 6), les institutions ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux employés de travailler et d'être supervisés dans la langue officielle de leur choix. Les institutions doivent donc veiller à ce que leur milieu de travail soit propice à l'usage effectif des deux langues officielles. Elles doivent aussi s'assurer que leurs employés se sentent invités à utiliser l'une ou l'autre des deux langues officielles, sous réserve des obligations de servir le public ou d'autres employés ou encore de superviser des employés.
Ainsi, dans ces régions, les institutions doivent fournir à leurs employés les instruments de travail, les systèmes informatiques d'usage courant et généralisé, et de la formation dans les deux langues officielles. Elles doivent aussi s'assurer d'avoir la capacité nécessaire pour offrir les services personnels et centraux à leurs employés dans les deux langues officielles. Elles doivent enfin voir à ce que les cadres et autres gestionnaires qui supervisent des employés occupant des postes bilingues ou réversibles soient en mesure d'exercer leurs fonctions dans les deux langues officielles.
Dans les régions unilingues, la langue de travail est celle qui prédomine dans la province ou le territoire où se trouvent les unités de travail. Les institutions doivent veiller à ce que les employés qui offrent des services bilingues disposent d'instruments de travail d'usage courant et généralisé dans les deux langues officielles.
État de la situation – RCN et régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail
Communications et sites intranets
Dans les régions désignées bilingues, les institutions doivent veiller à ce que les communications écrites destinées aux employés soient diffusées en tout temps dans les deux langues officielles, dans une égale qualité linguistique et simultanément. Les institutions devront poursuivre leurs efforts visant à assurer l'égalité de statut des deux langues officielles ainsi que le droit des employés d'utiliser le français ou l'anglais en tout temps.
Établissement et maintien d'un climat propice à l'usage des deux langues officielles
La haute direction joue un rôle de premier plan à cet égard. Il lui appartient d'instaurer des pratiques qui créent un milieu de travail respectueux du droit des employés d'utiliser l'une ou l'autre des deux langues officielles et de s'assurer que ses employés se sentent invités à exercer ce droit.
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Bonnes pratiques pour assurer le maintien d'un climat propice à l'usage effectif des deux langues officielles |
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Le Comité des langues officielles de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, région du Nouveau-Brunswick[46], a fait preuve d'initiative et de créativité pour favoriser l'usage effectif des deux langues officielles dans ses milieux de travail. En 2003-2004, ce comité de 15 membres a lancé un programme d'encadrement des employés par les pairs. L'objectif consistait à parfaire les connaissances de la langue seconde à l'oral, à l'écrit ou en lecture avec l'aide d'un mentor. Depuis son lancement, plus de 90 personnes ont pris part à ce programme. Une autre mesure de ce comité est la création d'une journée d'utilisation du français, « le mercredi en français ». Cette initiative permet aux employés anglophones de s'exercer à utiliser leur langue seconde et aux francophones de s'exprimer dans leur langue maternelle au travail. Ces mesures offrent aux employés un moyen de maintenir ou d'améliorer leur langue seconde et favorisent un milieu de travail réellement bilingue. |
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Exemples de mesures suggérées à la haute direction des institutions pour assurer le maintien d'un climat propice à l'usage effectif des deux langues officielles |
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Accessibilité des instruments de travail et des systèmes informatiques
De façon générale, les instruments de travail sont disponibles dans les deux langues officielles. Pour ce qui est des systèmes informatiques, il y a quelques exceptions dans le cas de certains produits spécialisés. Ainsi, les employés disposent généralement des outils d'usage courant et généralisé nécessaires pour travailler dans la langue officielle de leur choix.
Prestation des services personnels et centraux aux employés
Les données du SIPC[47] indiquent que 89,8 p. 100 des employés affectés aux services personnels et centraux dans les institutions faisant partie de l'administration publique centrale satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste en date du 31 mars 2006, comparativement à 88,6 p. 100 en 2005. Quant aux institutions ne faisant pas partie de l'administration publique centrale, les données du SILO II[48] semblent indiquer que la situation est comparable. Ainsi, dans bien des cas, il semble que les institutions disposent de la capacité linguistique nécessaire pour offrir ces services, et que les employés ont la possibilité de recevoir ces services dans la langue officielle de leur choix.
Supervision
Les bilans annuels des institutions indiquent que les employés qui occupent un poste désigné bilingue ou réversible sont généralement supervisés et évalués dans la langue officielle de leur choix. Ce constat s'applique autant aux institutions faisant partie de l'administration publique centrale qu'à celles n'en faisant pas partie. Lorsque le superviseur ne satisfait pas aux exigences linguistiques de son poste, les institutions doivent mettre en place des mesures administratives pour s'assurer que l'on respecte les droits des employés en matière de langue de travail. En général, les institutions affirment bien s'acquitter de leurs obligations à cet égard. Pour ce qui est des employés occupant un poste désigné unilingue, ils sont supervisés et évalués dans la langue officielle du poste qu'ils occupent.
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Bonne pratique de mesures administratives |
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Programme d'innovation pour les langues officielles – Maintien d'un climat propice à l'usage effectif des deux langues officielles |
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Comme la presque totalité des administrations centrales et des sièges sociaux se trouve dans la RCN, c'est cette région qui compte le plus grand nombre de postes désignés bilingues.
Ces dernières années, l'Agence, en collaboration avec la CFP, a déployé des efforts supplémentaires à ce chapitre. Par exemple, elle a effectué des suivis auprès des institutions concernant les cadres qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques de leur poste. L'Agence a également mis l'accent sur la tenue de réunions bilingues, sur la mise en place de plans d'action et sur une surveillance accrue de leurs obligations.
Les institutions ont donc été davantage sensibilisées à l'importance de créer et de maintenir un climat de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles, et plusieurs y ont accordé une attention particulière. Certaines institutions ont adopté des mesures concrètes, comme l'élaboration de plans d'action spécifiques, tandis que d'autres en sont à l'étape des sondages internes. Citons notamment Patrimoine canadien, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Statistique Canada, Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Transports Canada.
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Autres bonnes pratiques pour maintenir un climat propice à l'usage effectif des deux langues officielles |
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Il arrive aussi que la culture organisationnelle ne soit pas propice à l'usage effectif des deux langues officielles. C'est notamment le cas d'institutions à vocation scientifique et technique, où une langue prédomine. La haute direction de ces institutions doit donc particulièrement faire preuve de leadership pour satisfaire à ses obligations en matière de langue de travail.
Adoption d'un principe d'application
À la suite de l'annonce du déménagement de la Commission canadienne du tourisme de la RCN à Vancouver, le Conseil du Trésor a établi un principe d'application en matière de langue de travail. Cette mesure temporaire prévoit que les employés qui travaillent dans une administration centrale située dans une région désignée bilingue conservent leurs droits relatifs à la langue de travail si cette administration centrale est réinstallée dans une région unilingue. Ce principe, entré en vigueur le 27 juin 2005, ne s'applique qu'aux employés qui déménagent et non pas aux nouveaux employés que l'administration centrale pourrait recruter après le déménagement.
Le déménagement de la Commission canadienne du tourisme en décembre 2005 s'est déroulé de façon à respecter le principe d'application. Ainsi, neuf employés francophones sur les dix-neuf employés réinstallés à Vancouver ont conservé leurs droits à l'égard de la langue de travail.
État de la situation dans les régions unilingues
Les bilans annuels des institutions indiquent que les employés sont supervisés et évalués dans la langue qui prédomine dans la province ou le territoire où se situe leur unité de travail. Par ailleurs, certains employés qui ont la responsabilité d'offrir des services bilingues disposent des instruments de travail d'usage courant et généralisé dans les deux langues officielles, mais la pratique des deux langues n'est pas encore systématique comme le prévoit la Politique sur la langue de travail du Conseil du Trésor.
Statistiques liées à la langue de travail
Nota : les statistiques de la section sur la langue de travail portent sur les données des tableaux 8 et 9 et sur celles des graphiques 7 et 8.
Au 31 mars 2006, 89,8 p. 100 des employés occupant des postes bilingues et offrant des services personnels et centraux[49] (par exemple, la paye, les services financiers, les communications et la bibliothèque), et faisant partie de l'administration publique centrale, soit 42 016 des 46 805 titulaires de postes bilingues (tableau 8), satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste, comparativement à 88,6 p. 100 en 2005.
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Pistes d'action pour établir et maintenir un climat plus propice à l'usage effectif des deux langues officielles |
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Programme d'innovation pour les langues officielles – Langue de travail |
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Le pourcentage de postes exigeant un niveau C de compétence de la langue seconde (interaction orale) se situait quant à lui à 33,2 p. 100 par rapport à 32,1 p. 100 en 2005 (tableau 9), ce qui correspond à une augmentation de 1 706 postes.
Par ailleurs, pour l'ensemble du personnel exerçant des fonctions de supervision d'employés dans les régions bilingues[50] (superviseurs et cadres), les données indiquent que 87,0 p. 100 (soit 15 319) des employés satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste. Cette proportion était de 84,9 p. 100 en 2005 (14 004) (graphique 7).
Les données révèlent également une hausse marquée de huit points de pourcentage chez les cadres (EX) au sein de l'administration publique centrale : 92,9 p. 100 des cadres, soit 3 361 sur 3 619, satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste en date du 31 mars 2006, par rapport à 84,4 p. 100 l'année précédente. Un total de 3,1 p. 100 d'entre eux, soit 112, n'avaient pas à y satisfaire, car ils bénéficiaient d'une période d'exemption de deux ans pour atteindre ce niveau.
Au 31 mars 2006, le pourcentage de postes désignés bilingues comprenant des fonctions de supervision au niveau supérieur (niveau C) était de 50,2 p. 100 (soit 8 846 postes) (graphique 8) par rapport à 49,8 p. 100 (soit 8 219 postes) l'année précédente.
Généralités
La participation équitable et la dotation sont les deux composantes de la gestion des ressources humaines qui sont abordées dans la Loi.
Pour ce qui est de la participation équitable, la Loi vient confirmer l'engagement du gouvernement fédéral à veiller à ce que les effectifs des institutions tendent à refléter la présence des deux collectivités de langue officielle au pays. Cet engagement se concrétise en tenant compte du mandat de l'institution, du public visé et de l'emplacement des bureaux. Le gouvernement s'est aussi engagé à ce que les Canadiens d'expression française et d'expression anglaise aient des chances égales d'emploi et d'avancement.
Les dispositions relatives à la participation équitable compte tenu du mandat et des circonstances ne peuvent porter atteinte au mode de sélection fondé sur le mérite. Par conséquent, les institutions ne peuvent réserver des postes à une collectivité en particulier, ni fixer de quotas pour assurer une meilleure participation des deux collectivités.
En ce qui concerne la dotation en personnel, la Loi prévoit que les exigences relatives aux langues officielles doivent être établies objectivement; ces exigences doivent être véritablement nécessaires pour s'acquitter du travail à accomplir et reposer sur des besoins légitimes en matière de supervision, de communications et de prestation des services, tant du point de vue du public que de celui des employés.
Les autres dispositions concernant la gestion des ressources humaines sont énoncées dans les instruments de politique du Conseil du Trésor. Elles tiennent compte également des obligations qui découlent de la Loi. Ainsi, la Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines et les directives y afférentes prévoient que les postes ou fonctions désignés bilingues peuvent être exceptionnellement comblés par des candidats n'ayant pas les compétences linguistiques requises. Dans le cas de dotations non impératives, les institutions devraient encourager les employés à suivre une formation linguistique tout en s'assurant que les fonctions bilingues du poste sont remplies dans l'intérim. De plus, les politiques sur la formation linguistique et le maintien de l'acquis précisent que les institutions doivent offrir, dans la mesure du possible, de la formation linguistique aux employés désireux de développer leurs compétences en langue seconde en vue de progresser dans leur carrière et d'occuper un jour ou l'autre un poste bilingue.
État de la situation
Participation équitable
Au 31 mars 2006, le taux de participation des anglophones dans l'ensemble des institutions assujetties à la Loi se situait à 73,3 p. 100 et celui des francophones, à 26,7 p. 100 (tableau 16). Pour la seule administration publique centrale, ces taux étaient respectivement de 68,6 p. 100 et de 31,4 p. 100 (tableau 13). Considérant les plus récentes données du Recensement du Canada de 2001, on note que les deux collectivités de langue officielle sont relativement bien représentées au sein de l'ensemble des institutions assujetties à la Loi.
Le graphique 9 illustre la participation des deux collectivités au sein de l'ensemble des institutions assujetties à la Loi.
Sur le plan régional, dans l'ensemble des institutions assujetties à la Loi, la participation des anglophones au Québec s'établit à 13,6 p. 100 en 2006 par rapport à 12,5 p. 100 l'année précédente (tableau 16)[51] . Pour la seule administration publique centrale, ces taux étaient respectivement de 7,7 p. 100 (tableau 18) et de 6,9 p. 100. Cette augmentation constitue une avancée importante vers une situation plus équitable. L'Agence suit de près ce dossier et continue de collaborer avec la CFP et le Conseil fédéral du Québec dans la recherche de moyens pour inciter les fonctionnaires anglophones du Québec à se joindre en plus grand nombre à l'administration publique centrale.
Le graphique 10 illustre la répartition des effectifs au Québec (excluant la RCN) de toutes les institutions assujetties à la Loi.
On constate qu'au cours des 28 dernières années, la situation a beaucoup évolué. À l'échelle nationale, et pour les institutions faisant partie de l'administration publique centrale, le taux de participation des francophones est passé de 25,2 p. 100 en 1978 à 31,4 p. 100 en 2006 (tableau 12). À l'échelle régionale, les changements les plus marqués se situent dans la RCN et au Nouveau-Brunswick (tableau 12).
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Initiative sur la participation équitable |
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L'Agence participe aux travaux du Réseau interministériel des langues officielles (RILO). La CFP a créé et préside ce groupe, dont font partie des représentants des ministères, du Conseil fédéral du Québec et du Commissariat aux langues officielles. Les objectifs poursuivis sont d'échanger et de mettre en commun des renseignements et bonnes pratiques liés aux langues officielles, de créer des partenariats pour mener à bien des initiatives et projets interministériels et de formuler des recommandations à l'intention du Comité interétablissements de développement des ressources humaines pour ce qui touche la langue de travail.
Dans certaines régions du pays, il arrive que la dotation attire un plus grand nombre de candidats appartenant à l'une des deux collectivités de langue officielle. De telles situations peuvent se produire lorsque le recrutement a lieu localement dans un milieu où la communauté de langue officielle en situation minoritaire est peu nombreuse. Dans ces cas, les institutions doivent analyser leur situation et mettre en place un processus qui favorisera la participation des deux collectivités, par exemple en étendant les zones géographiques de concours.
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Bonnes pratiques de recrutement |
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Fonds régional pour les partenariats – Recrutement |
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Recrutement de candidats bilingues
Afin de garantir aux Canadiens l'accès à des services dans la langue officielle de leur choix dans les bureaux désignés bilingues, et afin de permettre aux fonctionnaires des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail de travailler dans la langue officielle de leur choix, 40,1 p. 100 des postes de l'administration publique centrale sont désignés bilingues. Le Plan d'action pour les langues officielles a attribué à la CFP une somme de deux millions de dollars échelonnée sur cinq ans (jusqu'en 2008) pour intensifier le recrutement de candidats bilingues.
La mise en oeuvre de cette initiative est bien amorcée. La CFP a organisé de nombreuses activités de sensibilisation au cours de l'exercice afin de renseigner les Canadiens sur les possibilités d'emploi, les exigences linguistiques et l'évaluation de la langue seconde au sein de la fonction publique du Canada. À ce chapitre, la CFP a offert 199 ateliers et créé 64 partenariats régionaux ou nationaux avec divers groupes d'intérêt. De plus, elle a conçu des outils de communication et d'information à l'intention des ministères et organismes fédéraux pour les appuyer dans leurs activités de recrutement de candidats bilingues.
Dotation en personnel et formation linguistique
Les exigences linguistiques des postes sont établies de façon objective conformément aux besoins en matière de supervision et de prestation des services au public et aux employés. Il arrive que les institutions utilisent des descriptions de poste génériques, assorties d'exigences linguistiques uniformisées, pour combler des postes aux fonctions similaires. Dans les autres cas, les institutions doivent établir les exigences linguistiques selon les tâches à accomplir.
La dotation impérative étant devenue la norme en avril 2004, les institutions ont moins recours à la formation linguistique pour satisfaire aux exigences linguistiques des postes. Par contre, elles offrent de plus en plus cette formation dans une perspective de progression de carrière, ce qui permet de préparer adéquatement la relève. La formation linguistique commence donc à être offerte de façon proactive et de plus en plus tôt dans la carrière des employés. Cette démarche présente certains avantages : les employés plus jeunes sont plus aptes à acquérir de nouvelles compétences linguistiques, peuvent les utiliser plut tôt et en profiter tout au long de leur carrière.
Dans les cas de dotation non impérative, les institutions doivent envoyer les employés en formation le plus tôt possible et prendre des mesures administratives assurant les services bilingues pour la durée de la formation. Selon l'information recueillie dans les bilans annuels, les institutions s'acquittent généralement bien de leur obligation à cet égard.
Certaines institutions, telles que Bibliothèque et Archives Canada et Infrastructure Canada appliquent efficacement cet aspect des politiques. Elles ont mis en place des mécanismes de suivi de la dotation non impérative.
Plusieurs institutions ont déployé des efforts pour que la désignation et le profil linguistiques correspondent aux besoins en matière de communications et de services pour le public et les employés. Plusieurs ont aussi revu leurs désignations linguistiques et profils des compétences, tout en demeurant sensibles à la rigueur nécessaire pour se conformer aux exigences de la Loi et des politiques. Certaines institutions ont mentionné avoir commencé un exercice de révision de leurs politiques internes en matière de gestion des ressources humaines pour mieux les harmoniser avec celles du Conseil du Trésor.
En matière d'apprentissage et de maintien de l'acquis, les institutions font preuve de créativité pour aider les employés à apprendre, à utiliser, à conserver la langue seconde, et à améliorer leur connaissance de celle-ci. Plusieurs institutions ont mis en place des activités de maintien de l'acquis comme des dîners-causeries, des jumelages et des boîtes à outils.
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Bonnes pratiques sur l'apprentissage et le maintien de l'acquis |
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Certaines institutions établissent des partenariats de maintien ou d'amélioration linguistique. Le bureau de Terre-Neuve-et-Labrador de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique fait équipe avec l'École de la fonction publique du Canada et le Conseil fédéral de cette région pour mettre sur pied un projet pilote visant le maintien de l'acquis à l'intention de tous les fonctionnaires fédéraux de la région de St. John's. Aussi, le Bureau du vérificateur général a lancé un projet d'échange avec le Vérificateur général du Québec pour permettre à ses employés de travailler dans un environnement propice à l'amélioration de leurs habiletés en langue seconde.
Bien que la Directive sur la formation linguistique et le maintien de l'acquis exige que les institutions comptabilisent les coûts de formation linguistique, on note des divergences dans la façon de les comptabiliser. C'est dans cette optique que l'Agence, dans son Guide pour préparer le bilan annuel sur les langues officielles, a défini les coûts de formation linguistique et en a demandé une ventilation précise. Plusieurs institutions n'ont pas eu le temps de mettre en place les mécanismes nécessaires pour satisfaire à cette exigence, mais la situation devrait être régularisée au cours du prochain exercice.
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Fonds régional pour les partenariats – Formation linguistique |
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Pistes d'action pour améliorer la participation équitable |
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Pistes d'action pour améliorer d'autres aspects de la gestion des ressources humaines |
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Statistiques liées à la gestion des ressources humaines
Nota : les statistiques de la section sur la gestion des ressources humaines portent sur les données des tableaux 2 à 5 et sur celles du graphique 11.
Désignation linguistique des postes ou des fonctions
Lorsque requis, les institutions faisant partie de l'administration publique centrale désignent des postes bilingues afin de bien servir le public canadien et les employés fédéraux dans les deux langues officielles. La répartition des postes bilingues varie beaucoup d'une région à l'autre.
En date du 31 mars 2006, les postes bilingues représentaient 40,1 p. 100 de l'ensemble des postes de l'administration publique centrale. Les autres postes sont désignés unilingues et se répartissent comme suit : 51,3 p. 100, anglais essentiel; 4,1 p. 100, français essentiel; et 4,4 p 100, réversibles (français ou anglais). Le taux de dossiers incomplets portant sur la désignation linguistique des postes occupés est de 0,1 p. 100 (tableau 2).
Désignation linguistique des postes bilingues par région
Le pourcentage de postes bilingues est généralement plus élevé dans certaines régions du pays, notamment là où vivent en plus grand nombre les membres des collectivités de langue officielle en situation minoritaire. De même, les régions désignées bilingues, où les deux langues officielles sont utilisées aux fins de la langue de travail, ont une incidence sur le nombre de postes désignés bilingues. La RCN compte 65,0 p. 100 de postes bilingues; le Québec (excluant la RCN), 65,4 p. 100; le Nouveau-Brunswick, 49,9 p. 100 et l'Ontario (excluant la RCN), 10,5 p. 100. Dans les autres provinces de l'Atlantique, le pourcentage est de 11,2 p. 100. Dans tout l'Ouest et le Nord, 4,6 p. 100 de l'ensemble des postes sont bilingues (graphique 11). On constate que le pourcentage de postes unilingues a diminué, passant de 75,3 p. 100 en 1978 à 59,8 p. 100 en 2006 (tableau 2). Par conséquent, le nombre de postes bilingues est passé de 24,7 p. 100 en 1978 à 40,1 p. 100 en 2006 (tableau 2).
Les données du graphique 11 illustrent le pourcentage de postes bilingues par région.
L'exercice 2005-2006 témoigne d'une amélioration à ce chapitre. En effet, en date du 31 mars 2006, 89,5 p. 100 des titulaires satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste, par rapport à 88,5 p. 100 pour l'exercice précédent (tableau 4). On remarque également une diminution du nombre de titulaires qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques, tant ceux qui sont exemptés que ceux devant y satisfaire[52].
Par ailleurs, l'Agence appuie les institutions et les encourage à concilier leurs données et à réduire le nombre de dossiers incomplets. Malgré ces efforts, le taux de dossiers incomplets est passé de 2,5 p. 100 en 2005 à 3,2 p. 100 en 2006 (tableau 4) en raison principalement de l'ajout de nouvelles institutions au sein de l'administration publique centrale qui doivent verser leurs données au Système d'information sur les postes et la classification (SIPC). Les institutions visées devront prendre les mesures nécessaires pour corriger cette situation.
Le pourcentage de titulaires de postes désignés bilingues exigeant un niveau de compétence supérieure (niveau C) était de 31,2 p. 100, soit 0,1 point de pourcentage de plus que l'an dernier (31,1 p. 100) (tableau 5). La majorité des postes bilingues, soit 64,1 p. 100, exigeaient un niveau intermédiaire (niveau B).
Il est à souligner que le niveau de compétence requis a considérablement augmenté au fil des ans. En effet, le nombre de titulaires devant atteindre un niveau de compétence supérieure (niveau C) se chiffrait à 7,2 p. 100 en 1978, alors qu'il est passé à 31,2 p. 100 en 2006 (tableau 5).
Autres dossiers d'intérêt pour la gestion des ressources humaines
Révision du cours d'orientation en matière de langues officielles
Depuis les années 1990, l'École offre un cours d'introduction aux langues officielles, d'une durée de trois jours. Ce cours s'adresse principalement aux personnes dont les fonctions consistent à fournir des conseils dans le domaine ou qui ont un rôle à jouer dans le cadre du Programme, comme les champions, les responsables des langues officielles, les spécialistes en ressources humaines et autres.
Au fil des ans, il a fallu actualiser le contenu du cours pour, d'une part, bien refléter les changements apportés aux politiques et, d'autre part, informer les participants de l'existence de nouveaux outils et guides. La plus récente mise à jour date de l'entrée en vigueur en 2004 de la première phase de la révision des politiques sur la gestion des ressources humaines et la langue de travail. La mise en oeuvre de la deuxième phase de la révision des politiques sur les communications avec le public et la prestation des services en juillet 2005 a fourni une nouvelle occasion de revoir le cours. Les modifications aux politiques y sont abordées, ainsi que les autres nouveautés mises sur pied par le Programme, dont la fonction de monitoring et ses outils.
L'Agence a veillé à ce que le cours reflète la nouvelle structure de gouvernance du Programme et les valeurs rattachées au respect des langues officielles. La nouvelle version du cours comprendra les modifications apportées à la Loi en novembre 2005, soit la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais) (S-3) et le nouveau Décret d'exemption entré en vigueur en décembre 2005. L'École travaille à l'élaboration du cours, qui devrait être offert en 2007.
Règlement – Transcanadienne-Amherst
En 1998, un citoyen de la Nouvelle-Écosse a été arrêté pour excès de vitesse par un agent anglophone de la Gendarmerie royale du Canada (la GRC). Il circulait sur la Transcanadienne, sur le territoire patrouillé par le détachement d'Amherst. L'agent de la GRC ayant été incapable de lui répondre dans sa langue, ce citoyen a déposé une déclaration devant la Cour fédérale alléguant la violation de ses droits linguistiques garantis par le paragraphe 20(1) de la Charte.
Or, en vertu de l'application du Règlement, le détachement de la GRC d'Amherst n'avait pas l'obligation d'offrir les services dans les deux langues officielles sur son territoire. C'est pourquoi les communications avec ce citoyen se sont déroulées en anglais.
Le 19 octobre 2004, la Cour fédérale a déclaré que ce tronçon de la Transcanadienne est une région à demande importante au sens de l'alinéa 20(1)(a) de la Charte et que conséquemment, le Règlement est incompatible avec la Charte. La Cour a ordonné au gouvernement de modifier le Règlement afin de remédier à la violation dans un délai de 18 mois à partir de la date du jugement du 19 avril 2006.
L'Agence a entrepris le processus de modification du Règlement. Après consultation, un avant-projet de modification du Règlement a été déposé à la Chambre des communes le 31 octobre 2005. La dissolution du Parlement le 28 novembre 2005 a interrompu le processus d'adoption du projet de modification. Dans ces circonstances, il était impossible que le gouvernement respecte l'échéance initiale du 19 avril 2006 fixée par la Cour fédérale. Le gouvernement a donc déposé une requête en prorogation de délai, et a déposé à nouveau le projet de modification à la Chambre des communes le 17 mai 2006.
Zone nationale de sélection
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique permet à la CFP de fixer des limites géographiques pour déterminer qui peut poser sa candidature pour un emploi dans la fonction publique fédérale. La CFP a élargi la zone nationale de sélection à partir du 1er avril 2006 pour tous les postes au niveau d'agent ouverts au public dans la RCN.
L'Agence, en collaboration avec la CFP, a mis sur pied des activités de communication et a informé les champions et les personnes responsables des langues officielles au sein des ministères et des organismes. Elle leur a fourni les renseignements nécessaires sur la dotation des postes bilingues pour les habiliter à répondre à des questions, le cas échéant. L'Agence a souligné le fait que l'entrée en vigueur des modifications à la Politique sur la zone de sélection ne changeait en rien les obligations relatives à la désignation ou à la dotation des postes bilingues.
Nouveau Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique et nouveau Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la fonction publique
La nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique est entrée en vigueur le 31 décembre 2005, tout comme les nouveaux Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (le Décret d'exemption) et Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la fonction publique (RLONFP). Ces deux instruments élaborés par la CFP se complètent puisque le Décret d'exemption exempte la compétence dans les langues officielles de l'application du mérite alors que le RLONFP prescrit le traitement des personnes exemptées en vertu du Décret d'exemption.
Ces instruments visent à maintenir un juste équilibre. Il faut veiller, d'une part, à ce que les personnes nommées à des postes bilingues possèdent le niveau de compétence linguistique requis et favoriser, d'autre part, l'accès des Canadiens unilingues aux postes bilingues de la fonction publique fédérale.
Le nouveau Décret d'exemption prévoit trois circonstances où, dans le cadre d'une dotation non impérative, une personne qui possède la compétence requise dans une seule langue doit être exemptée de l'application du mérite quant à la compétence relative à l'autre langue : la personne s'engage à devenir bilingue, elle est exemptée pour des raisons d'ordre médical ou elle est admissible à une pension immédiate.
Au cours des 30 dernières années, l'exécution du Programme reposait sur une approche axée davantage sur les règles et les processus. Depuis cinq ans, le Programme a marqué un virage important. Tout en reposant sur des valeurs de respect, d'inclusion et d'équité, il adopte une approche basée sur les résultats et le renforcement de la reddition de comptes. Bien que l'exécution du Programme découle directement de l'application de la Loi, il importe de rappeler que l'intégration des langues officielles dans les activités des institutions qui y sont assujetties doit s'appuyer également sur des valeurs fondamentales comme le respect, l'équité et l'inclusion.
Un changement durable, y compris un meilleur service au public et une utilisation accrue des deux langues officielles au travail, n'est possible que si la culture organisationnelle change à l'égard de la langue. Pour concrétiser un tel changement, il convient d'en mobiliser les principaux acteurs pour déployer des efforts concertés et constants. Si la coordination générale du Programme relève de l'Agence, il revient aux institutions d'en assurer la mise en oeuvre dans leurs sphères de compétence. C'est pourquoi les champions et responsables des langues officielles ont un rôle clé à jouer au sein de leur institution et de leur région.
Aucun programme ni aucune initiative ne peut permettre d'opérer un véritable changement de culture sans une stratégie efficace de mise en valeur du Programme. L'Agence travaille sans relâche à replacer les langues officielles parmi les priorités de l'appareil gouvernemental.
Dans son Plan d'action pour les langues officielles, le gouvernement a prévu des fonds de 64,6 millions de dollars sur cinq ans pour rendre la fonction publique exemplaire au chapitre des langues officielles. L'objectif du plan d'action consiste à revitaliser le Programme dans l'ensemble de l'administration publique fédérale. Une partie de ces fonds ont été destinés à l'appui des projets novateurs et au renforcement du rôle de l'Agence comme centre d'excellence. Le reste du financement doit servir à accroître la capacité bilingue des institutions.
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Engagements financiers du Plan d'action pour les langues officielles 2003-2008 |
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1. |
Investir dans l'innovation – Programme d'innovation pour les langues officielles |
14,0 M $[53] |
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2. |
Renforcer la capacité bilingue |
38,6 M $ |
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36,1 M $ |
École de la fonction publique (services de formation linguistique pour une durée de trois ans – 2003 à 2006) |
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2 M $ |
Commission de la fonction publique (recrutement de candidats bilingues) |
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500 000 $[54] |
Étude sur la formation et l'évaluation linguistiques pour l'année 2003-2004 |
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3. |
Renforcer le centre d'excellence |
12,0 M $ |
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Les trois grands axes du plan d'action sont l'éducation, le développement des communautés et une fonction publique exemplaire. L'Agence joue un rôle de premier plan dans l'axe « fonction publique exemplaire ». L'Agence participe enfin aux travaux d'élaboration du cadre horizontal de gestion découlant du Cadre de responsabilisation de gestion.
Ce plan d'action prévoyait la présentation d'un rapport au gouvernement à mi-parcours et à la fin de la mise en oeuvre. Il exige aussi que les communautés de langue officielle en situation minoritaire soient consultées au moins une fois l'an par les institutions qui ont des responsabilités importantes vis-à-vis de leur développement. Pour le présent exercice, la consultation a eu lieu le 27 octobre 2005 et les participants ont reçu à cette occasion des exemplaires du rapport de mi-parcours[55].
Comme l'indique ce document, l'Agence a mené plusieurs activités en cette première moitié de parcours. Citons notamment la mise en oeuvre du Programme d'innovation pour les langues officielles, la révision des instruments de politiques, la création d'un désignateur des besoins linguistiques, l'évaluation de la situation des cadres occupant un poste désigné bilingue et la vérification des services téléphoniques du gouvernement du Canada.
Le Programme d'innovation pour les langues officielles, qui disposait d'une somme de 14 millions de dollars répartie sur cinq ans, permettait aux institutions fédérales (volet Fonds d'innovation) et aux conseils fédéraux régionaux (volet Fonds régional pour les partenariats) de réaliser des projets novateurs ayant un effet d'entraînement. Ce programme visait les parties IV, V et VI de la Loi ainsi que le changement de culture. Les projets ayant des retombées sur l'épanouissement et le développement des communautés minoritaires étaient fortement encouragés.
Les projets financés[56] devaient servir à mieux outiller l'administration publique fédérale afin qu'elle puisse mettre en oeuvre les principes et les valeurs sous-jacents à la Loi. Dans sa gestion du programme, l'Agence cherchait à inciter les institutions et les conseils fédéraux régionaux à utiliser les fonds non seulement pour atteindre leurs objectifs, mais aussi pour faire la promotion des résultats obtenus afin de multiplier les retombées positives dans l'appareil gouvernemental.
Au cours des trois premiers exercices (de 2003-2004 à 2005-2006), le programme d'innovation a accordé une somme de 5,4 millions de dollars pour le financement de plus de 75 projets. Un montant de 200 000 $ était consacré annuellement à l'administration du programme.
Les institutions et les conseils fédéraux régionaux recevant un financement du Programme d'innovation devaient soumettre à l'Agence un rapport d'évaluation de leurs projets respectifs deux mois après la fin de chaque exercice. Ces rapports fournissent une description des objectifs visés, des activités réalisées et des résultats obtenus. Les rapports d'évaluation de la première phase (2003-2004) ainsi que ceux de la deuxième (2004-2005) peuvent être consultés sur le site Web de la Direction des langues officielles[57]. Selon l'information contenue dans ces rapports, les projets ont donné des résultats concrets et ont eu l'effet d'entraînement désiré. L'encadré suivant fait ressortir certains des résultats notés.
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Programme d'innovation pour les langues officielles – Résultats tirés des rapports d'évaluation |
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Les graphiques 12 et 13 illustrent la répartition des montants alloués par le Programme d'innovation pour les langues officielles depuis sa mise en oeuvre en 2003-2004. Le graphique 12 présente les montants alloués pour chacun des exercices financiers et pour chacune des régions. Le graphique 13 fournit un portrait global des montants selon la région.
Pour la troisième phase, lancée en décembre 2004, le Programme d'innovation pour les langues officielles disposait d'une somme de 2,8 millions de dollars. L'Agence a reçu 52 propositions, qui ont été soumises à l'évaluation du Comité directeur. Sur les 52 projets reçus, 32 ont été approuvés par le Conseil du Trésor. La liste complète des projets peut être consultée au site Web de la Direction des langues officielles[58]. Plusieurs font l'objet d'une description dans des encadrés ou sont mentionnés dans le texte selon le thème ou la partie de la Loi visé. Les rapports d'évaluation seront disponibles en 2006-2007.
Les résultats de plusieurs études[59] révèlent que les droits et les responsabilités à l'égard des langues officielles sont souvent mal interprétés. En outre, plusieurs reportages des médias ne fournissent pas un portrait réel de la situation. Le tableau ci-dessous reprend quelques enjeux soulevés dans l'environnement public au cours de l'exercice 2005-2006. Il fournit pour chaque enjeu la réponse de l'Agence.
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Prix d'excellence remis aux conseils fédéraux régionaux de l'Ouest |
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En juin 2005, les conseils fédéraux régionaux de l'Ouest ont reçu le Prix d'excellence de la fonction publique – Langues officielles pour leur projet intitulé Forum 4-2-1 (4 provinces, 2 langues et 1 plan). Ce projet, qui a été financé par le Fonds régional pour les partenariats à hauteur de 60 000 $, a largement contribué au rayonnement des communautés de cette région. Grâce à la participation d'une centaine de représentants du domaine des langues officielles, les conseils de ces quatre provinces se sont dotés d'un plan stratégique pluriannuel s'arrimant aux grands objectifs du Plan d'action du gouvernement fédéral pour les langues officielles. À cette occasion, les représentants ont trouvé des solutions novatrices pour répondre aux enjeux et défis communs qui touchent la mise en oeuvre des programmes de langues officielles dans l'Ouest. Ces solutions reposent sur quatre piliers : le service au public, le développement des communautés, la formation linguistique, le leadership et changement de culture. Les résultats sont tangibles et la vision commune des intervenants de l'Ouest s'en trouve renforcée. |
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Fausses perceptions |
Faits |
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Les politiques sur les langues officielles sont discriminatoires à l'égard des fonctionnaires unilingues. |
Le gouvernement fédéral doit offrir aux Canadiens anglophones et francophones des chances égales d'embauche et d'avancement au sein des institutions. Près de 60 p. 100 (59,8 p. 100) des postes à la fonction publique sont unilingues : 51,3 p. 100 exigent l'anglais, 4,1 p. 100, le français et 4,4 p. 100 l'une ou l'autre des deux langues. L'objectif des politiques n'est pas d'augmenter le nombre de postes bilingues, mais bien de s'assurer que les employés qui les occupent sont bilingues. |
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Les politiques sur les langues officielles constituent un obstacle à l'avancement des membres de minorités visibles. |
Selon des résultats d'études menées pour le compte de l'Agence, les politiques sur les langues officielles ne semblent pas affecter davantage les minorités visibles que d'autres groupes. De plus, la formation linguistique est de plus en plus intégrée à la planification de carrière, de sorte que les employés, y compris les membres d'un groupe minoritaire visible, puissent parfaire leurs compétences linguistiques. |
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La longueur de la période d'attente de deux ans pour la formation linguistique est inacceptable.. |
Le gouvernement procède actuellement à un examen complet de la prestation de la formation linguistique afin de réduire les délais d'attente et d'améliorer la formation linguistique. Le gouvernement fera davantage appel au secteur privé, ce qui aura comme conséquence de réduire les délais d'attente. |
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Les coûts de la formation linguistique sont trop élevés. |
La formation linguistique constitue un investissement rentable dans l'établissement d'une fonction publique bilingue, tant du point de vue du service au public que de la langue de travail. Elle permet au gouvernement de respecter son engagement d'offrir des chances égales d'emploi et d'avancement aux membres des deux groupes linguistiques. |
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Les sous-ministres ont l'obligation d'être bilingues. |
Les sous-ministres sont nommés par le gouverneur en conseil et, par conséquent, ne sont pas assujettis à la directive sur la dotation des postes bilingues. Cependant, les postes de sous-ministres adjoints sont assujettis aux politiques du Conseil du Trésor. Lorsque la dotation de ces postes s'effectue à l'intérieur de la fonction publique, les candidats doivent être bilingues. La grande majorité des sous-ministres sont choisis à partir d'un bassin de sous-ministres adjoints qui ont atteint le niveau « CBC ». |
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Tous les postes de l'administration publique fédérale doivent, tôt ou tard, être bilingues. |
La caractéristique essentielle du modèle linguistique repose sur le « bilinguisme institutionnel », qui se définit comme étant la capacité du gouvernement et de ses institutions de communiquer avec la population et avec ses employés dans les deux langues officielles. Ainsi, les obligations linguistiques reposent sur les institutions, et non sur les individus. De plus, les seuls postes qui sont désignés bilingues sont ceux devant répondre aux exigences de la Loi. |
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Il y a trop de postes bilingues. |
Chaque institution est responsable de la désignation de ses postes. Il est possible que certains postes ou fonctions aient été désignés bilingues parce que leur titulaire était bilingue ou l'était devenu. Cette pratique est contraire à l'article 91 de la Loi. Il existe divers recours pour toute personne qui souhaiterait, dans un contexte de dotation, contester les exigences linguistiques d'un poste ou d'une fonction. |
Le Commissariat aux langues officielles effectue régulièrement des enquêtes et des études sur l'application de la Loi au sein des institutions qui y sont assujetties, au terme desquelles elle formule des recommandations. Les comités parlementaires surveillent également l'application de la Loi et publient à l'occasion les conclusions de leur étude. Les rapports d'enquêtes et études ci-dessous ont été publiés au cours du dernier exercice. L'Agence, en collaboration avec le Bureau du Conseil privé et (par la suite) Patrimoine canadien, a formulé une réponse gouvernementale pour expliquer comment elle entendait donner suite aux recommandations qui lui étaient adressées.
D'une vision à la réalité : Favoriser une cohabitation respectueuse des deux langues officielles au travail (avril 2005)
Le Commissariat aux langues officielles a cherché à cerner les facteurs ayant une incidence directe sur l'usage des deux langues officielles en milieu de travail dans les régions bilingues du Québec. Le rapport indique que le leadership de la haute gestion est un élément essentiel à une véritable cohabitation respectueuse des deux langues officielles dans les institutions et formule huit recommandations. Les institutions visées élaborent des mesures de suivi appropriées.
Enjeux relatifs au bilinguisme dans la fonction publique fédérale (mai 2005)
Ce rapport du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes traite notamment de la langue de travail dans la fonction publique, de la formation linguistique, de la dotation de postes bilingues et de la prime au bilinguisme. La réponse gouvernementale faisant suite à ce rapport est affichée au site Web de la Direction des langues officielles[60].
Combler le fossé numérique des langues officielles sur Internet (septembre 2005)
Ce rapport fait suite à deux études antérieures du Commissariat aux langues officielles. L'exercice a trois objectifs : favoriser l'offre d'outils Internet en français, assurer un contenu de qualité en anglais et en français et encourager le gouvernement à mettre en place un cadre de gouvernance solide. Dans son rapport, la commissaire reconnaît que le gouvernement a entrepris plusieurs initiatives pour diminuer le fossé numérique entre le français et l'anglais. Elle encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de favoriser la création de contenus en français. Vu le caractère culturel du dossier, Patrimoine canadien a coordonné la réponse gouvernementale en collaboration avec les institutions visées, dont l'Agence.
Rapport d'enquête sur les plaintes en ce qui concerne les obligations linguistiques des administrations aéroportuaires (mars 2006)
Depuis 1992, 21 aéroports ont été cédés par bail à des administrations aéroportuaires en vertu de la Loi relative aux cessions d'aéroports (la LCA). Transports Canada a donc cessé de jouer son rôle d'administration centrale pour ces aéroports, dont il n'est plus l'exploitant. Ce rôle n'a pas été repris par les administrations aéroportuaires, qui considèrent que le libellé de la LCA a pour effet d'exclure leur siège social de l'application de la Loi.
La commissaire recommande à l'Agence de déterminer les obligations linguistiques des administrations aéroportuaires découlant de la Loi et du Règlement et correspondant à une « interprétation généreuse » des droits linguistiques. L'Agence étudie la question et transmettra aux 21 administrations aéroportuaires en question les conclusions de son étude au cours de l'exercice 2006-2007.
Forums et conférences
Pour atteindre ses différents publics cibles, l'Agence mène diverses activités de promotion des langues officielles au sein des institutions. Au cours de l'exercice 2005-2006, elle a notamment participé, à titre de conférencier invité ou de représentant à un kiosque, à une douzaine de forums et de conférences. Cette participation lui a permis de répondre aux questions des nombreux visiteurs et de distribuer des feuillets d'information. Elle a notamment participé au Forum national de développement professionnel des gestionnaires, à la Conférence des communicateurs, au Symposium de l'APEX, au salon de l'emploi du Programme de stagiaires en gestion et à la Conférence du leadership.
Pour le Forum sur les langues officielles tenu en Nouvelle-Écosse le 16 mars 2006 et la journée de réflexion des coordonnateurs des langues officielles du ministère de la Défense nationale le 30 novembre 2005, l'Agence a été invitée à présenter la nouvelle Politique sur l'utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services ainsi que la Directive sur l'utilisation des langues officielles sur les sites Web et la Directive sur l'utilisation des langues officielles pour les communications électroniques, entrées en vigueur le 15 juillet 2005.
Campagne d'information sur les langues officielles
Dans le cadre de la mise en place d'une fonction publique exemplaire, l'Agence a conçu vers la fin de l'exercice 2005-2006 les premières composantes d'une campagne d'information accrue.
Pour ce qui concerne les parties IV, V, VI et VII de la Loi, la campagne conscientisera les fonctionnaires à leurs droits et obligations. L'objectif est d'ancrer plus profondément la dualité linguistique dans les valeurs fondamentales de la fonction publique et de la société canadienne.
Pour ce qui concerne la Partie VII de la Loi, la campagne informera les employés de leurs responsabilités envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire, compte tenu des modifications apportées à la Loi en 2005.
En bref, cette campagne veut ouvrir la voie à un changement de culture et exercer une influence positive sur les attitudes et le comportement des employés. Pendant deux ans, des activités ciblées feront la promotion du service bilingue, encourageront les employés à utiliser davantage l'anglais et le français dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, à corriger les perceptions erronées, à améliorer leur connaissance de la langue seconde et à prendre conscience de l'importance de promouvoir les langues officielles.
Cette initiative conjointe pancanadienne sollicitera la contribution des conseils fédéraux régionaux et celle de neuf institutions (Patrimoine canadien, Ressources naturelles Canada, Via Rail, Industrie Canada, le Bureau du vérificateur général du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, la Commission de la fonction publique du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada) qui assumeront la gestion de la campagne par l'entremise d'un comité directeur. Une forte présence régionale permettra de s'assurer que la campagne reflète les besoins propres à chaque région.
Rendez-vous de la Francophonie
L'Agence, en tant que chef de file et en partenariat avec plusieurs institutions, organise depuis maintenant huit ans le lancement des Rendez-vous de la Francophonie au sein du gouvernement du Canada. Pendant deux semaines, de nombreuses institutions partout au pays participent à de multiples activités consacrées à promouvoir la francophonie canadienne. En mars 2006, quelque 600 francophones et francophiles se sont rassemblés au Musée canadien des civilisations, à Gatineau, pour célébrer la francophonie.
Site Web de la Direction des langues officielles
Le site Web de la Direction des langues officielles, créé en 1997, constitue un précieux véhicule d'information. Les renseignements qui y sont affichés informent nos internautes des grandes orientations, des priorités, des outils existants, des projets innovateurs et des bonnes pratiques de l'Agence. Le site renferme une vaste gamme de renseignements, regroupés par thème.
Publications
Les publications sur les langues officielles conçues par l'Agence sont des outils de vulgarisation. Elles contribuent à rehausser la visibilité des langues officielles. Elles servent également à accroître les connaissances des employés et favorisent un changement de culture. Les publications ci-dessous ont été publiées au cours de l'exercice 2005-2006.
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Publications de l'Agence (Direction des langues officielles) |
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Il ne fait aucun doute que l'exercice 2005-2006 témoigne de progrès notables tant pour la gouvernance que pour l'exécution du Programme des langues officielles.
Du côté de l'Agence elle-même, la révision des politiques des langues officielles, la création de divers outils d'évaluation du rendement en matière de langues officielles, les activités d'information et de sensibilisation, le financement de projets novateurs à partir du Programme d'innovation pour les langues officielles et du Fonds régional pour les partenariats illustrent bien la détermination et la capacité de l'Agence à renforcer le monitoring et à aider les institutions à respecter leurs obligations envers le public et leurs employés.
Du côté des institutions, il y a lieu de souligner l'accroissement de la capacité bilingue. En effet, l'Agence note non seulement une augmentation du nombre de superviseurs et de titulaires de postes désignés bilingues devant servir le public qui satisfont aux exigences de leur poste, mais aussi une hausse marquée du nombre de cadres qui satisfont à ces exigences. De même, l'Agence constate que la problématique de sous-représentation des anglophones au sein de la fonction publique fédérale au Québec commence à s'améliorer.
Si beaucoup a été accompli, il reste aussi encore beaucoup à faire. Ainsi, l'utilisation du français comme langue de travail dans les régions désignées bilingues constitue toujours un enjeu. Cette situation exige une attention constante de la part de la haute direction.
Les conclusions de vérifications menées par l'Agence ainsi que par le Commissariat aux langues officielles révèlent des lacunes dans l'offre active. L'Agence note aussi des lacunes dans la qualité linguistique et la diffusion simultanée des documents publiés sur les divers sites Web du gouvernement.
Certains objectifs sont plus difficiles à atteindre en raison de la situation particulière de certaines institutions. D'autres objectifs peuvent nécessiter plus de temps car ils supposent un changement de culture et d'attitudes qui exige un plus grand leadership. C'est pourquoi l'Agence continuera de travailler en étroite collaboration avec ses principaux partenaires. Elle rappellera aux institutions leurs obligations pour que le public canadien reçoive les services de qualité auxquels il a droit, et ce, dans les deux langues officielles lorsque requis.
Les tableaux qui suivent se regroupent en quatre catégories : A, B, C et D.
A. Personnel des institutions faisant partie de l'administration publique centrale, ce qui comprend certains employés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de la Défense nationale
1. Postes bilingues et bassin d'employés bilingues au sein de l'administration publique centrale
2. Exigences linguistiques des postes au sein de l'administration publique centrale
3. Exigences linguistiques des postes au sein de l'administration publique centrale par région
B. Personnel des sociétés d'État et autres organismes ne faisant pas partie de l'administration publique centrale, y compris les membres civils et réguliers de la GRC, les membres des Forces canadiennes et les organismes privatisés
C. Toutes les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles
D. Tableaux supplémentaires
1. Répartition de toutes les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles
2. Structure de gouvernance des langues officielles
6. Carte des régions désignées bilingues pour les besoins de la langue de travail
7. Supervision – Titulaires de postes bilingues qui satisfont aux exigences linguistiques requises
11. Proportion de postes bilingues au sein de l'administration publique centrale par région
13. Programme d'innovation pour les langues officielles – Distribution géographique des montants alloués pour 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006
Il existe quatre sources de données :
L'année de référence pour les données dans les tableaux statistiques varie selon le système :
Bien que les années de référence soient différentes, les données utilisées pour rendre compte portent sur le même exercice. Par conséquent, le même exercice est utilisé dans les tableaux statistiques pour les deux systèmes de données, afin de simplifier leur présentation et la comparaison entre eux.
Tout au long de ce rapport, le terme « postes » désigne un poste doté pour une période indéterminée ou une période déterminée de trois mois ou plus, selon les données disponibles dans le SIPC. Le terme « ressources » désigne les ressources nécessaires pour satisfaire aux obligations sur une base régulière, selon les données disponibles dans le SILO II.
En raison de l'arrondissement à la décimale la plus proche, il se peut que les pourcentages dans les tableaux ne totalisent pas 100 p. 100.
Les données du présent rapport concernant l'effectif de l'administration publique centrale sont tirées du SIPC et divergent légèrement de celles dans le Système d'information des titulaires[61], qui est utilisé aux fins de la production de divers rapports au sein de l'Agence.
Les tableaux renferment certaines données chronologiques. Toutefois, en raison des modifications apportées au cours des années (par exemple, la création, la transformation ou la dissolution de certains ministères et organismes), il n'est pas toujours possible de les comparer.
[1]. Voir : art. 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.
[2]. Voir : art. 16 à 24 et 59 de la Loi constitutionnelle de 1982.
[3]. 1988, ch. 38, sanctionnée le 28 juillet 1988.
[4]. Enregistrement DORS/92-48, C.P. 1991-2541, le 16 décembre 1991 et publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 1er janvier 1992.
[5]. Offrir activement : indiquer clairement, visuellement et verbalement que le public peut communiquer avec un bureau ou point de service désigné bilingue et en obtenir les services en français ou en anglais. Ces obligations découlent notamment de l'art. 28 de la Loi.
[6]. 2005, ch. 41, sanctionné le 24 novembre 2005 et ayant modifié l'art. 41 de la Loi.
[7]. Ces modifications résultent de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, sanctionnée le 7 novembre 2003, et dont la mise en oeuvre par étapes s'est terminée avec l'entrée en vigueur de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique le 31 décembre 2005.
[8]. La dotation non impérative permet de nommer à des postes bilingues des personnes qui satisfont aux exigences de base du poste, à l'exception des compétences linguistiques requises.
[9]. Conformément aux art. 16 et 20 de la Charte et aux art. 21 et ss de la Loi, seulement avec le siège social ou l'administration centrale des institutions, dans la RCN et là où l'emploi du français ou de l'anglais fait l'objet d'une demande importante ou se justifie par la vocation du bureau.
[10]. Voir : art. 35 de la Loi. Les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail sont la région de la capitale nationale, le Nouveau-Brunswick, certaines parties du Nord et de l'Est de l'Ontario, la région bilingue de Montréal ainsi que certaines parties des Cantons de l'Est, de la Gaspésie et de l'Ouest du Québec.
[11]. Pour plus de
détails, voir le Rapport sur le rattachement des populations à l'adresse
suivante :
http://www.psagency-agencefp.gc.ca/pas-srp/overview-apercu_f.asp
ou encore consulter le site Web de la Direction des langues officielles à
l'adresse :
www.psagency-agencefp.gc.ca/ollo/stats/index_f.asp.
[12]. Jusqu'en février 2006, les Affaires intergouvernementales du Bureau du Conseil privé assumaient cette responsabilité.
[13]. Telles que définies à l'art. 3 de la Loi.
[14]. Voir : art. 46 de la Loi.
[15]. Voir : art. 42 de la Loi.
[16]. Ces obligations sont prévues à la Loi sur le ministère de la Justice, (L.R., 1985, ch. J-2).
[17]. Conformément aux art. 530 et 530.1 du Code criminel et à la partie III de la Loi.
[18]. Suivant l'art. 18 de la Charte et la partie II de la Loi.
[19]. Voir : art. 530 et 530.1 du Code criminel.
[20]. Voir : art. 49 de la Loi.
[21]. Voir : art. 56 de la Loi.
[22]. Voir : art. 78 de la Loi.
[23]. Voir : art. 88 de la Loi.
[24]. Voir : art. 30 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
[25]. Conformément à l'art. 11 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
[26]. Voir : art. 4 de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada.
[27]. Conformément aux alinéas 6 i) et 26(1)d de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
[28]. Le CNM a été
établi par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du président du
Conseil du Trésor, en vertu de la Délibération T.272382B du Conseil du
Trésor, datée du 8 mars 1945, modifiée par les décrets du conseil : C.P.
1966-37/2106, du 10 novembre 1966; C.P. 1980-2413, du 5 septembre 1980;
C.P. 1981-2443, du 3 septembre 1981; C.P. 1987-884, du 30 avril 1987; et C.P.
1994-2/752, du 5 mai 1994. Le mandat du CNM est prévu à ses statuts.
[29]. L'Administration publique centrale comprend uniquement les institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur.
[30]. Il est à noter que ces institutions disposent d'une certaine marge de manoeuvre et n'ont pas à utiliser les concepts de « postes » et de « titulaires ». Elles utilisent plutôt le terme « ressources », plus général et pouvant s'adapter à la réalité propre à chacune de ces institutions. Le SIPC ne peut donc être utilisé pour ces institutions.
[31]. Burolis est aussi accessible directement à l'adresse suivante : http://www.burolis.gc.ca.
[32]. Se référer au Contexte juridique pour plus d'informations.
[33]. Voir note 10.
[34]. http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/offlang/dolr1_f.asp#_Toc475334087
[35]. http://www.psagency-agencefp.gc.ca/ollo/aud-ver/index_f.asp
[36]. Le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) et le Système d'information sur les langues officielles (SILO II).
[37]. http://www.psagency-agencefp.gc.ca/ollo/tools-outils/pg/index_f.asp
[38]. Se référer au Contexte juridique pour une description du Règlement.
[39]. Consulter le
document Description du Règlement en matière de service au public dans les
deux langues officielles
à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/offlang/dolr1_f.asp#_Toc475334087.
[40]. La demande est jugée importante dans l'une ou l'autre langue officielle si au moins 5 p. 100 du public demande à être servi dans cette langue.
[41]. Les
informations sur la première langue officielle parlée ne sont pas recueillies
directement auprès des répondants, mais sont dérivées à partir de trois
variables linguistiques du questionnaire du recensement, à savoir la
connaissance des langues officielles, la langue maternelle et la langue parlée
à la maison. Pour plus de renseignements, consulter les données de la
publication Estimations de la première langue officielle parlée, 2001
présentées à l'adresse suivante :
http://
www
.psagency-agencefp.gc.ca/ollo/reimplementation-reapplication/MP-PM200101_f.asp.
[42]. http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/offlang/chap5_2_f.asp
[43]. http://www.psagency-agencefp.gc.ca/ollo/common/jeugame_f.asp
[44]. http://www.psagency-agencefp.gc.ca/ollo/common/tools-outils/guide/gptbol-gptdlo_f.asp
[45]. Les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, énumérées dans une circulaire du Conseil du Trésor et de la CFP à laquelle renvoie la Loi, comprennent certaines parties du Nord et de l'Est de l'Ontario, la région bilingue de Montréal, certaines parties des Cantons de l'Est, de la Gaspésie et de l'Ouest québécois ainsi que le Nouveau-Brunswick.
[46]. En juin 2006, ce comité a remporté un prix d'excellence de la fonction publique.
[47]. Voir la section sur la Gestion de l'information à la page 19.
[48]. Il n'est pas possible de totaliser les données provenant des institutions ne faisant pas partie de l'administration publique centrale (SILO II) puisque la notion de « ressource » peut varier d'une institution à une autre (postes, fonctions, tâches, etc.). Toutefois, si l'on compare le pourcentage des ressources entre les institutions faisant partie de l'administration publique centrale (SIPC) et celles qui n'en font pas partie (SILO II), il est possible d'établir certaines comparaisons à l'égard de la prestation des services personnels et centraux aux employés et de la supervision des employés.
[49]. Pour tenir
compte des exigences de suivis et de rapports contenues dans les politiques du
Conseil du Trésor, les tableaux 8 et 9 ont été modifiés afin de tenir compte
de tous les employés offrant des services personnels et centraux aux employés
situés dans la RCN et dans les régions désignées bilingues aux fins de la
langue de travail. Afin de maintenir une base de comparaison, les données de
2005 qui figurent dans ces tableaux ont été ajustées. Des tableaux
supplémentaires sont disponibles dans le site Web de la Direction des langues
officielles à l'adresse suivante :
www.psagency-agencefp.gc.ca/ollo/stats/index_f.asp.
[50]. Pour tenir compte des exigences de suivis et de rapports contenues dans les politiques du Conseil du Trésor, les tableaux 10 et 11 ont été modifiés afin d'y inclure tout le personnel à travers le pays qui supervise des employés situés dans la RCN et dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Afin de maintenir une base de comparaison, les données de 2005 qui figurent dans ces tableaux ont été ajustées.
[51]. Si l'on tient compte de la RCN (rive québécoise), les anglophones constituent 12,9 p. 100 de la population québécoise, selon le Recensement du Canada de 2001.
[52]. Pour plus de précision sur les exemptions, se reporter au tableau 4 (Notes techniques).
[53]. Ce programme a pris fin avec l'Exercice d'examen des dépenses dont les résultats ont été annoncés en septembre 2006. Les fonds ne sont pas disponibles pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008.
[54]. De ce montant, 450 000 $ ont été transférés à l'École de la fonction publique du Canada pour la réalisation de l'étude sur la formation et l'évaluation linguistiques. Une somme de 25 000 $ a été consacrée à la production d'une étude intitulée Vers une nouvelle vision de la formation linguistique dans la fonction publique. Un dernier montant de 25 000 $ a servi à des fins administratives.
[55]. http://www.pco-bcp.gc.ca/olo/default.asp?Language=F&Page=midtermreport
[56]. Voir les
critères d'admissibilité du programme à l'adresse :
http://www.psagency-agencefp.gc.ca/ollo/innovation/index_f.asp
(annexes A et B)
[57]. http://www.psagency-agencefp.gc.ca/ollo/innovation/index_f.asp
[58]. http://www.psagency-agencefp.gc.ca/ollo/innovation/projects-projets-2005-2006_f.asp
[59]. Études et rapports provenant du Commissariat aux langues officielles.
[60]. http://www.psagency-agencefp.gc.ca/reports-rapports/grsrscol-rgdrcplo_f.asp
[61]. La population totale de l'administration publique centrale selon le Système d'information sur les postes et la classification est de 177 779 comparativement à 177 502 selon le Système d'information des titulaires au 31 mars 2006.
Postes bilingues et bassin d'employés bilingues au sein de l'administration publique centrale
Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC)
Notes techniques
Par postes bilingues, on entend les postes dont l'ensemble ou une partie des fonctions doivent être exercées en français et en anglais.
Le bassin d'employés bilingues est composé de titulaires dont les résultats au test d'Évaluation de langue seconde (ÉLS)* en interaction orale (compréhension et expression) figurent dans le SIPC. Il est à noter que l'ÉLS évalue les compétences des employés indépendamment des exigences linguistiques de leur poste.
Le bassin d'employés bilingues est constitué de trois catégories :
* Évaluation de langue seconde (ÉLS) - examen des connaissances linguistiques utilisé par la Commission de la fonction publique pour déterminer le niveau de compétence en langue seconde.
** Niveau E signifie que le titulaire n'a plus besoin d'être évalué (le titulaire est exempté).
*** La cote P signifie que le titulaire a été évalué par l'institution pour des compétences spécialisées (par exemple l'interprétation).
Depuis décembre 2005, l'appellation « administration publique centrale » est utilisée pour identifier les institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur.
Exigences linguistiques des postes au sein de l'administration publique centrale
|
|
|||||||||||
|
Année |
Bilingues |
Anglais |
Français |
Anglais ou |
Dossiers |
Total |
|||||
|
|
|||||||||||
|
1978 |
52 300 |
24,7 % |
128 196 |
60,5 % |
17 260 |
8,1 % |
14 129 |
6,7 % |
0 |
0,0 % |
211 885 |
|
2000 |
50 535 |
35,3 % |
75 552 |
52,8 % |
8 355 |
5,8 % |
7 132 |
5,0 % |
1 478 |
1,0 % |
143 052 |
|
2005 |
65 884 |
39,7 % |
84 200 |
50,8 % |
7 490 |
4,5 % |
8 022 |
4,8 % |
235 |
0,1 % |
165 831 |
|
2006 |
71 269 |
40,1 % |
91 284 |
51,3 % |
7 247 |
4,1 % |
7 848 |
4,4 % |
131 |
0,1 % |
177 779 |
|
|
|||||||||||
Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC)
Notes techniques
Les exigences linguistiques des postes sont établies en fonction des besoins particuliers liés aux obligations linguistiques des institutions. Les postes sont classés selon les catégories suivantes :
Par dossiers incomplets, on entend les postes dont les données sur les exigences linguistiques sont incorrectes ou manquantes.
Depuis décembre 2005, l'appellation « administration publique centrale » est utilisée pour identifier les institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur.
Exigences linguistiques des postes au sein de l'administration publique centrale par région
|
|
|||||||
|
Région |
Postes |
Postes |
Dossiers |
Total |
|||
|
|
|||||||
|
Ouest et Nord du Canada |
1 730 |
4,6 % |
36 270 |
95,4 % |
0 |
0,0 % |
38 000 |
|
Ontario (excluant RCN*) |
2 465 |
10,5 % |
21 048 |
89,5 % |
10 |
0,0 % |
23 523 |
|
RCN |
48 396 |
65,0 % |
25 959 |
34,9 % |
110 |
0,1 % |
74 465 |
|
Québec (excluant RCN) |
13 773 |
65,4 % |
7 290 |
34,6 % |
4 |
0,0 % |
21 067 |
|
Nouveau-Brunswick |
2 965 |
49,9 % |
2 969 |
50,0 % |
5 |
0,1 % |
5 939 |
|
Autres provinces de l'Atlantique |
1 531 |
11,2 % |
12 137 |
88,8 % |
0 |
0,0 % |
13 668 |
|
À l'étranger |
409 |
36,6 % |
706 |
63,2 % |
2 |
0,2 % |
1 117 |
|
Total |
71 269 |
40,1 % |
106 379 |
59,8 % |
131 |
0,1 % |
177 779 |
|
Capacité linguistique à l'étranger |
939 |
84,1 % |
178 |
15,9 % |
0 |
0,0 % |
1 117 |
|
|
|||||||
* Région de la capitale nationale
Nota : Se référer au tableau 17 pour une répartition par province ou territoire.
Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), 2006
Notes techniques
Les exigences linguistiques des postes sont établies en fonction des besoins particuliers liés aux obligations linguistiques des institutions. Les postes sont désignés soit bilingues, soit unilingues.
Par postes bilingues, on entend les postes dont l'ensemble ou une partie des fonctions doivent être exercées en français et en anglais.
Par postes unilingues, on entend les postes désignés suivants :
Par dossiers incomplets, on entend les postes dont les données sur les exigences linguistiques sont incorrectes ou manquantes.
Par capacité linguistique à l'étranger, on entend tous les postes occupés à l'étranger par rotation (employés permutants), qui relèvent pour la plupart du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, qui sont dotés à partir d'un bassin d'employés ayant des compétences semblables. Il est à noter que la capacité linguistique à l'étranger est supérieure à ce que révèle le pourcentage de postes bilingues parce que plusieurs employés occupant des postes unilingues sont également bilingues, ce qui permet aux bureaux à l'étranger de s'acquitter de leurs obligations linguistiques.
Depuis décembre 2005, l'appellation « administration publique centrale » est utilisée pour identifier les institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur.
Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale –
Situation linguistique des titulaires
|
|
|||||||||
|
Année |
Satisfont |
Ne satisfont pas |
Dossiers |
Total |
|||||
|
|
|||||||||
|
Exemptés |
Doivent satisfaire |
||||||||
|
|
|||||||||
|
1978 |
36 446 |
69,7 % |
14 462 |
27,7 % |
1 392 |
2,7 % |
0 |
0,0 % |
52 300 |
|
2000 |
41 832 |
82,8 % |
5 030 |
10,0 % |
968 |
1,9 % |
2 705 |
5,4 % |
50 535 |
|
2005 |
58 279 |
88,5 % |
3 889 |
5,9 % |
2 050 |
3,1 % |
1 666 |
2,5 % |
65 884 |
|
2006 |
63 756 |
89,5 % |
3 772 |
5,3 % |
1 474 |
2,1 % |
2 267 |
3,2 % |
71 269 |
|
|
|||||||||
Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC)
Notes techniques
La situation linguistique des titulaires comporte deux catégories :
Cette deuxième catégorie se divise en deux sous-groupes :
Par dossiers incomplets, on entend les postes dont les données sur les exigences linguistiques sont incorrectes ou manquantes.
Depuis décembre 2005, l'appellation « administration publique centrale » est utilisée pour identifier les institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur.
Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale –
Niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale)
|
|
|||||||||
|
Année |
Niveau C |
Niveau B |
Niveau A |
Autres |
Total |
||||
|
|
|||||||||
|
1978 |
3 771 |
7,2 % |
30 983 |
59,2 % |
13 816 |
26,4 % |
3 730 |
7,1 % |
52 300 |
|
2000 |
12 836 |
25,4 % |
34 677 |
68,6 % |
1 085 |
2,1 % |
1 937 |
3,8 % |
50 535 |
|
2005 |
20 514 |
31,1 % |
42 479 |
64,5 % |
1 011 |
1,5 % |
1 880 |
2,9 % |
65 884 |
|
2006 |
22 216 |
31,2 % |
45 674 |
64,1 % |
1 000 |
1,4 % |
2 379 |
3,3 % |
71 269 |
|
|
|||||||||
Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC)
Notes techniques
Le profil linguistique d'un poste bilingue est établi selon trois niveaux de compétence :
La catégorie « Autres » fait référence aux postes ayant la cote P ou à ceux ne comportant aucune exigence en interaction orale dans la langue seconde. La cote P signifie que le titulaire a été évalué par l'institution pour des compétences spécialisées (par exemple l'interprétation).
Dans ce tableau, les niveaux requis de compétence en langue seconde (A, B, C et Autres) portent uniquement sur l'interaction orale (compréhension et expression).
Depuis décembre 2005, l'appellation « administration publique centrale » est utilisée pour identifier les institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur.
Service au public – Postes bilingues au sein de l'administration
publique centrale – Situation linguistique des titulaires
|
|
|||||||||
|
Année |
Satisfont |
Ne satisfont pas |
Dossiers |
Total |
|||||
|
|
|||||||||
|
Exemptés |
Doivent satisfaire |
||||||||
|
|
|||||||||
|
1978 |
20 888 |
70,4 % |
8 016 |
27,0 % |
756 |
2,5 % |
0 |
0,0 % |
29 660 |
|
2000 |
26 766 |
82,3 % |
3 429 |
10,5 % |
690 |
2,1 % |
1 631 |
5,0 % |
32 516 |
|
2005 |
36 786 |
88,6 % |
2 362 |
5,7 % |
1 340 |
3,2 % |
1 050 |
2,5 % |
41 538 |
|
2006 |
40 252 |
89,9 % |
2 266 |
5,1 % |
910 |
2,0 % |
1 325 |
3,0 % |
44 753 |
|
|
|||||||||
Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC)
Notes techniques
La situation linguistique des titulaires comporte deux catégories :
Par dossiers incomplets, on entend les postes dont les données sur les exigences linguistiques sont incorrectes ou manquantes.
Depuis décembre 2005, l'appellation « administration publique centrale » est utilisée pour identifier les institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur.
Service au public – Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale – Niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale)
|
|
|||||||||
|
Année |
Niveau C |
Niveau B |
Niveau A |
Autres |
Total |
||||
|
|
|||||||||
|
1978 |
2 491 |
8,4 % |
19 353 |
65,2 % |
7 201 |
24,3 % |
615 |
2,1 % |
29 660 |
|
2000 |
9 088 |
27,9 % |
22 421 |
69,0 % |
587 |
1,8 % |
420 |
1,3 % |
32 516 |
|
2005 |
14 248 |
34,3 % |
26 493 |
63,8 % |
565 |
1,4 % |
232 |
0,6 % |
41 538 |
|
2006 |
15 071 |
33,7 % |
28 712 |
64,2 % |
581 |
1,3 % |
389 |
0,9 % |
44 753 |
|
|
|||||||||
Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC)
Notes techniques
Le profil linguistique d'un poste bilingue est établi selon trois niveaux de compétence :
La catégorie « Autres » fait référence aux postes ayant la cote P ou à ceux ne comportant aucune exigence en interaction orale dans la langue seconde. La cote P signifie que le titulaire a été évalué par l'institution pour des compétences spécialisées (par exemple l'interprétation).
Dans ce tableau, les niveaux requis de compétence en langue seconde (A, B, C et Autres) portent uniquement sur l'interaction orale (compréhension et expression).
Depuis décembre 2005, l'appellation « administration publique centrale » est utilisée pour identifier les institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur.
Services personnels et centraux – Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale – Situation linguistique des titulaires
|
|
|||||||||
|
Année |
Satisfont |
Ne satisfont pas |
Dossiers incomplets |
Total |
|||||
|
|
|||||||||
|
Exemptés |
Doivent satisfaire |
||||||||
|
|
|||||||||
|
2005 |
38 225 |
88,6 % |
2 516 |
5,8 % |
1 279 |
3,0 % |
1 111 |
2,6 % |
43 131 |
|
2006 |
42 016 |
89,8 % |
2 582 |
5,5 % |
923 |
2,0 % |
1 284 |
2,7 % |
46 805 |
|
|
|||||||||
Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC)
Notes techniques
IMPORTANT : Pour tenir compte des exigences de suivis et de rapports contenues dans les politiques du Conseil du Trésor, ce tableau a été modifié afin d'y inclure tous les employés offrant des services personnels et centraux aux employés situés dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Afin de maintenir une base de comparaison, les données de 2005 qui figurent dans le présent tableau ont été ajustées par rapport au tableau du Rapport annuel sur les langues officielles de 2004-2005.
Ce tableau fait état de la situation linguistique des titulaires de postes bilingues devant offrir des services personnels et centraux au sein de l'administration publique centrale, c'est-à-dire les postes dont les fonctions incluent la prestation dans les deux langues officielles de services tels que les services administratifs, les services de la paie et des avantages sociaux, etc., dans les régions désignées bilingues. Ces régions sont la région de la capitale nationale, le Nouveau-Brunswick, certaines parties du Nord et de l'Est de l'Ontario, la région bilingue de Montréal ainsi que certaines parties des Cantons de l'Est, de la Gaspésie et de l'Ouest du Québec.
La situation linguistique des titulaires comporte deux catégories :
Cette deuxième catégorie se divise en deux sous-groupes :
Par dossiers incomplets, on entend les postes dont les données sur les exigences linguistiques sont incorrectes ou manquantes.
Depuis décembre 2005, l'appellation « administration publique centrale » est utilisée pour identifier les institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur.
Services personnels et centraux – Postes bilingues au sein de
l'administration publique centrale – Niveau de compétence requis en langue
seconde
(interaction orale)
|
|
|||||||||
|
Année |
Niveau C |
Niveau B |
Niveau A |
Autres |
Total |
||||
|
|
|||||||||
|
2005 |
13 834 |
32,1 % |
27 655 |
64,1 % |
352 |
0,8 % |
1 290 |
3,0 % |
43 131 |
|
2006 |
15 540 |
33,2 % |
29 548 |
63,1 % |
326 |
0,7 % |
1 391 |
3,0 % |
46 805 |
|
|
|||||||||
Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC)
Notes techniques
IMPORTANT : Pour tenir compte des exigences de suivis et de rapports contenues dans les politiques du Conseil du Trésor, ce tableau a été modifié afin d'y inclure tous les employés offrant des services personnels et centraux aux employés situés dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Afin de maintenir une base de comparaison, les données de 2005 qui figurent dans le présent tableau ont été ajustées par rapport au tableau du Rapport annuel sur les langues officielles de 2004-2005.
Ce tableau porte sur les niveaux de compétence requis en langue seconde pour les titulaires de postes bilingues devant offrir des services personnels et centraux au sein de l'administration publique centrale, c'est-à-dire les postes dont les fonctions incluent la prestation dans les deux langues officielles de services tels que les services administratifs, les services de la paie et des avantages sociaux, etc., dans les régions désignées bilingues. Ces régions sont la région de la capitale nationale, le Nouveau-Brunswick, certaines parties du Nord et de l'Est de l'Ontario, la région bilingue de Montréal ainsi que certaines parties des Cantons de l'Est, de la Gaspésie et de l'Ouest du Québec.
Le profil linguistique d'un poste bilingue est établi selon trois niveaux de compétence :
La catégorie « Autres » fait référence aux postes ayant la cote P ou à ceux ne comportant aucune exigence en interaction orale dans la langue seconde. La cote P signifie que le titulaire a été évalué par l'institution pour des compétences spécialisées (par exemple l'interprétation).
Dans ce tableau, les niveaux requis de compétence en langue seconde (A, B, C et Autres) portent uniquement sur l'interaction orale (compréhension et expression).
Depuis décembre 2005, l'appellation « administration publique centrale » est utilisée pour identifier les institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur.
Supervision – Postes bilingues au sein de l'administration
publique centrale –
Situation linguistique des titulaires
|
|
|||||||||
|
Année |
Satisfont |
Ne satisfont pas |
Dossiers incomplets |
Total |
|||||
|
|
|||||||||
|
Exemptés |
Doivent satisfaire |
||||||||
|
|
|||||||||
|
2005 |
14 004 |
84,9 % |
946 |
5,7 % |
1 160 |
7,0 % |
393 |
2,4 % |
16 503 |
|
2006 |
15 319 |
87,0 % |
1 066 |
6,1 % |
732 |
4,2 % |
491 |
2,8 % |
17 608 |
|
|
|||||||||
Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC)
Notes techniques
IMPORTANT : Pour tenir compte des exigences de suivis et de rapports contenues dans les politiques du Conseil du Trésor, ce tableau a été modifié afin d'y inclure tout le personnel à travers le Canada qui supervise des employés situés dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Afin de maintenir une base de comparaison, les données de 2005 qui figurent dans le présent tableau ont été ajustées par rapport au tableau du Rapport annuel sur les langues officielles de 2004-2005.
Ce tableau fait état de la situation linguistique des titulaires de postes bilingues au sein de l'administration publique centrale qui comportent des responsabilités de supervision (y compris les postes EX) d'employés situés dans les régions désignées bilingues. Ces régions sont la région de la capitale nationale, le Nouveau-Brunswick, certaines parties du Nord et de l'Est de l'Ontario, la région bilingue de Montréal ainsi que certaines parties des Cantons de l'Est, de la Gaspésie et de l'Ouest du Québec.
La situation linguistique des titulaires comporte deux catégories :
Par dossiers incomplets, on entend les postes dont les données sur les exigences linguistiques sont incorrectes ou manquantes.
Depuis décembre 2005, l'appellation « administration publique centrale » est utilisée pour identifier les institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur.
Supervision – Postes bilingues au sein de l'administration
publique centrale –
Niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale)
|
|
|||||||||
|
Année |
Niveau C |
Niveau B |
Niveau A |
Autres |
Total |
||||
|
|
|||||||||
|
2005 |
8 219 |
49,8 % |
8 152 |
49,4 % |
69 |
0,4 % |
63 |
0,4 % |
16 503 |
|
2006 |
8 846 |
50,2 % |
8 569 |
48,7 % |
70 |
0,4 % |
123 |
0,7 % |
17 608 |
|
|
|||||||||
Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC)
Notes techniques
IMPORTANT : Pour tenir compte des exigences de suivis et de rapports contenues dans les politiques du Conseil du Trésor, ce tableau a été modifié afin d'y inclure tout le personnel à travers le Canada qui supervise des employés situés dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Afin de maintenir une base de comparaison, les données de 2005 qui figurent dans le présent tableau ont été ajustées par rapport au tableau du Rapport annuel sur les langues officielles de 2004-2005.
Ce tableau porte sur les niveaux de compétence requis en langue seconde pour les postes bilingues au sein de l'administration publique centrale qui comportent des responsabilités de supervision (incluant les postes EX) d'employés situés dans les régions désignées bilingues. Ces régions sont la région de la capitale nationale, le Nouveau-Brunswick, certaines parties du Nord et de l'Est de l'Ontario, la région bilingue de Montréal ainsi que certaines parties des Cantons de l'Est, de la Gaspésie et de l'Ouest du Québec.
Le profil linguistique d'un poste bilingue est établi selon trois niveaux de compétence :
- Niveau A : compétence minimale;
- Niveau B : compétence intermédiaire;
- Niveau C : compétence supérieure.
La catégorie « Autres » fait référence aux postes ayant la cote P ou à ceux ne comportant aucune exigence en interaction orale dans la langue seconde. La cote P s'applique aux employés qui ont été évalués par l'institution pour des compétences spécialisées (par exemple, l'interprétation).
Dans ce tableau, les niveaux requis de compétence en langue seconde (A, B, C et Autres) portent uniquement sur l'interaction orale (compréhension et expression).
Depuis décembre 2005, l'appellation « administration publique centrale » est utilisée pour identifier les institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur.
Participation des anglophones et des francophones au sein de l'administration publique centrale par region
|
|
|||||||||
|
Région |
1978 |
2000 |
2005 |
2006 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Ouest et Nord du Canada |
|||||||||
|
Anglophones |
48 785 |
98,8 % |
31 238 |
97,6 % |
34 700 |
97,6 % |
37 088 |
97,6 % |
|
|
Francophones |
610 |
1,2 % |
762 |
2,4 % |
853 |
2,4 % |
912 |
2,4 % |
|
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
49 395 |
32 000 |
35 553 |
38 000 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Ontario (excluant la RCN*) |
|||||||||
|
Anglophones |
33 536 |
97,1 % |
18 529 |
93,1 % |
19 547 |
95,0 % |
22 390 |
95,2 % |
|
|
Francophones |
988 |
2,9 % |
1 366 |
6,9 % |
1 036 |
5,0 % |
1 133 |
4,8 % |
|
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
34 524 |
19 895 |
20 583 |
23 523 |
|||||
|
|
|||||||||
|
RCN |
|||||||||
|
Anglophones |
47 862 |
68,0 % |
31 656 |
59,0 % |
41 265 |
58,4 % |
43 697 |
58,7 % |
|
|
Francophones |
22 478 |
32,0 % |
22 035 |
41,0 % |
29 348 |
41,6 % |
30 768 |
41,3 % |
|
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
70 340 |
53 691 |
70 613 |
74 465 |
|||||
|
Québec (excluant la RCN) |
|||||||||
|
Anglophones |
2 525 |
8,4 % |
1 405 |
7,5 % |
1 353 |
6,9 % |
1 630 |
7,7 % |
|
|
Francophones |
27 397 |
91,6 % |
17 406 |
92,5 % |
18 250 |
93,1 % |
19 437 |
92,3 % |
|
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
29 922 |
18 811 |
19 603 |
21 067 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Nouveau-Brunswick |
|||||||||
|
Anglophones |
5 650 |
83,5 % |
3 247 |
62,4 % |
3 249 |
59,5 % |
3 486 |
58,7 % |
|
|
Francophones |
1 113 |
16,5 % |
1 960 |
37,6 % |
2 215 |
40,5 % |
2 453 |
41,3 % |
|
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
6 763 |
5 207 |
5 464 |
5 939 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Autres provinces de l'Atlantique |
|||||||||
|
Anglophones |
18 805 |
97,9 % |
11 912 |
95,8 % |
12 489 |
95,4 % |
12 982 |
95,0 % |
|
|
Francophones |
407 |
2,1 % |
522 |
4,2 % |
608 |
4,6 % |
686 |
5,0 % |
|
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
19 212 |
12 434 |
13 097 |
13 668 |
|||||
|
|
|||||||||
|
À l'étranger |
|||||||||
|
Anglophones |
1 316 |
76,1 % |
721 |
71,1 % |
641 |
69,8 % |
752 |
67,3 % |
|
|
Francophones |
413 |
23,9 % |
293 |
28,9 % |
277 |
30,2 % |
365 |
32,7 % |
|
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
1 729 |
1 014 |
918 |
1 117 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Toutes les régions |
|||||||||
|
Anglophones |
158 479 |
74,8 % |
98 708 |
69,0 % |
113 244 |
68,3 % |
122 025 |
68,6 % |
|
|
Francophones |
53 406 |
25,2 % |
44 344 |
31,0 % |
52 587 |
31,7 % |
55 754 |
31,4 % |
|
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
211 885 |
143 052 |
165 831 |
177 779 |
|||||
|
|
|||||||||
* Région de la capitale nationale
Nota : Se référer au tableau 18 pour une répartition par province ou territoire.
Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC)
Notes techniques du tableau 12
Les termes « anglophones » et « francophones » désignent les employés en fonction de leur première langue officielle. La première langue officielle est la langue déclarée par l'employé comme étant celle à laquelle il s'identifie le mieux (c'est-à-dire la langue officielle dans laquelle une personne est généralement la plus compétente).
Depuis décembre 2005, l'appellation « administration publique centrale » est utilisée pour identifier les institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur.
Participation des anglophones et des francophones au sein de l'administration publique centrale par catégorie professionnelle
|
|
|||||||||
|
Catégorie |
1978 |
2000 |
2005 |
2006 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Gestion (EX) |
|||||||||
|
Anglophones |
914 |
81,7 % |
2 257 |
72,7 % |
2 718 |
70,7 % |
2 881 |
70,5 % |
|
|
Francophones |
205 |
18,3 % |
849 |
27,3 % |
1 129 |
29,3 % |
1 206 |
29,5 % |
|
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
1 119 |
3 106 |
3 847 |
4 087 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Scientifique et professionnelle |
|||||||||
|
Anglophones |
18 315 |
80,9 % |
13 137 |
74,5 % |
18 078 |
74,9 % |
18 752 |
74,3 % |
|
|
Francophones |
4 318 |
19,1 % |
4 489 |
25,5 % |
6 056 |
25,1 % |
6 495 |
25,7 % |
|
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
22 633 |
17 626 |
24 134 |
25 247 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Administration et service extérieur |
|||||||||
|
Anglophones |
35 131 |
73,6 % |
33 654 |
64,3 % |
43 037 |
62,2 % |
50 024 |
63,4 % |
|
|
Francophones |
12 579 |
26,4 % |
18 661 |
35,7 % |
26 122 |
37,8 % |
28 844 |
36,6 % |
|
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
47 710 |
52 315 |
69 159 |
78 868 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Technique |
|||||||||
|
Anglophones |
21 054 |
82,3 % |
11 324 |
75,4 % |
12 754 |
75,7 % |
12 919 |
75,7 % |
|
|
Francophones |
4 541 |
17,7 % |
3 703 |
24,6 % |
4 105 |
24,3 % |
4 151 |
24,3 % |
|
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
25 595 |
15 027 |
16 859 |
17 070 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Soutien administratif |
|||||||||
|
Anglophones |
45 865 |
69,6 % |
22 609 |
65,9 % |
21 794 |
67,5 % |
22 448 |
68,3 % |
|
|
Francophones |
20 066 |
30,4 % |
11 702 |
34,1 % |
10 507 |
32,5 % |
10 436 |
31,7 % |
|
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
65 931 |
34 311 |
32 301 |
32 884 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Exploitation |
|||||||||
|
Anglophones |
37 200 |
76,1 % |
15 727 |
76,1 % |
14 863 |
76,1 % |
15 001 |
76,4 % |
|
|
Francophones |
11 697 |
23,9 % |
4 940 |
23,9 % |
4 668 |
23,9 % |
4 622 |
23,6 % |
|
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
48 897 |
20 667 |
19 531 |
19 623 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Toutes les catégories |
|||||||||
|
Anglophones |
158 479 |
74,8 % |
98 708 |
69,0 % |
113 244 |
68,3 % |
122 025 |
68,6 % |
|
|
Francophones |
53 406 |
25,2 % |
44 344 |
31,0 % |
52 587 |
31,7 % |
55 754 |
31,4 % |
|
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
211 885 |
143 052 |
165 831 |
177 779 |
|||||
|
|
|||||||||
Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC)
Notes techniques du tableau 13
Les termes « anglophones » et « francophones » désignent les employés en fonction de leur première langue officielle. La première langue officielle est la langue déclarée par l'employé comme étant celle à laquelle il s'identifie le mieux (c'est-à-dire la langue officielle dans laquelle une personne est généralement la plus compétente).
Depuis décembre 2005, l'appellation « administration publique centrale » est utilisée pour identifier les institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur.
Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l'administration publique centrale par région
|
|
|||||||||
|
Région |
1978 |
2000 |
2005 |
2006 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Ouest et Nord du Canada |
|||||||||
|
Anglophones |
69 255 |
90,5 % |
74 245 |
93,6 % |
84 109 |
93,4 % |
86 960 |
95,9 % |
|
|
Francophones |
4 695 |
6,1 % |
3 880 |
4,9 % |
3 724 |
4,1 % |
3 722 |
4,1 % |
|
|
Inconnus |
2 576 |
3,4 % |
1 159 |
1,5 % |
2 234 |
2,5 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
76 526 |
79 284 |
90 067 |
90 682 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Ontario (excluant la RCN*) |
|||||||||
|
Anglophones |
57 427 |
90,0 % |
62 537 |
90,6 % |
72 435 |
90,8 % |
74 787 |
93,0 % |
|
|
Francophones |
4 827 |
7,6 % |
4 770 |
6,9 % |
5 371 |
6,7 % |
5 603 |
7,0 % |
|
|
Inconnus |
1 532 |
2,4 % |
1 747 |
2,5 % |
1 956 |
2,5 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
34 524 |
19 895 |
20 583 |
23 523 |
|||||
|
|
|||||||||
|
RCN |
|||||||||
|
Anglophones |
47 862 |
68,0 % |
31 656 |
59,0 % |
41 265 |
58,4 % |
43 697 |
58,7 % |
|
|
Francophones |
22 478 |
32,0 % |
22 035 |
41,0 % |
29 348 |
41,6 % |
30 768 |
41,3 % |
|
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
63 786 |
69 054 |
79 762 |
80 390 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Québec (excluant la RCN) |
|||||||||
|
Anglophones |
7 725 |
15,4 % |
7 664 |
15,1 % |
7 695 |
14,6 % |
8 491 |
16,0 % |
|
|
Francophones |
41 800 |
83,2 % |
41 675 |
82,2 % |
44 490 |
84,5 % |
44 710 |
84,0 % |
|
|
Inconnus |
730 |
1,5 % |
1 352 |
2,7 % |
476 |
0,9 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
50 255 |
50 691 |
52 661 |
53 201 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Nouveau-Brunswick |
|||||||||
|
Anglophones |
8 132 |
74,9 % |
6 552 |
73,6 % |
7 207 |
74,9 % |
7 186 |
74,9 % |
|
|
Francophones |
2 465 |
22,7 % |
2 290 |
25,7 % |
2 396 |
24,9 % |
2 410 |
25,1 % |
|
|
Inconnus |
260 |
2,4 % |
65 |
0,7 % |
14 |
0,1 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
10 857 |
8 907 |
9 617 |
9 596 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Autres provinces de l'Atlantique |
|||||||||
|
Anglophones |
26 997 |
91,1 % |
21 691 |
90,6 % |
22 185 |
92,1 % |
22 588 |
92,9 % |
|
|
Francophones |
2 520 |
8,5 % |
2 078 |
8,7 % |
1 748 |
7,3 % |
1 734 |
7,1 % |
|
|
Inconnus |
112 |
0,4 % |
182 |
0,8 % |
153 |
0,6 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
29 629 |
23 951 |
24 086 |
24 322 |
|||||
|
|
|||||||||
|
À l'étranger |
|||||||||
|
Anglophones |
5 970 |
72,0 % |
831 |
76,7 % |
414 |
54,7 % |
737 |
72,8 % |
|
|
Francophones |
2 322 |
28,0 % |
245 |
22,6 % |
342 |
45,2 % |
276 |
27,2 % |
|
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
8 |
0,7 % |
1 |
0,1 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
8 292 |
1 084 |
757 |
1 013 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Toutes les régions |
|||||||||
|
Anglophones |
196 030 |
72,5 % |
197 223 |
73,3 % |
220 231 |
74,3 % |
227 208 |
76,0 % |
|
|
Francophones |
69 056 |
25,5 % |
67 136 |
25,0 % |
71 249 |
24,0 % |
71 628 |
24,0 % |
|
|
Inconnus |
5 243 |
1,9 % |
4 589 |
1,7 % |
4 907 |
1,7 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
270 329 |
268 948 |
296 387 |
298 836 |
|||||
|
|
|||||||||
* Région de la capitale nationale
Nota : Se référer au tableau 19 pour une répartition par province ou territoire.
Source : Système d'information sur les langues officielles II (SILO II)
Notes techniques du tableau 14
Les termes « anglophones » et « francophones » désignent les employés en fonction de leur première langue officielle. La première langue officielle est la langue déclarée par l'employé comme étant celle à laquelle il s'identifie le mieux (c'est-à-dire la langue officielle dans laquelle une personne est généralement la plus compétente).
Depuis décembre 2005, l'appellation « administration publique centrale » est utilisée pour identifier les institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur.
Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l'administration publique centrale selon la catégorie professionnelle ou catégorie équivalente
|
|
|||||||||
|
Catégorie |
1992 |
2000 |
2005 |
2006 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Gestion |
|||||||||
|
Anglophones |
5 168 |
71,7 % |
5 215 |
73,5 % |
9 066 |
75,5 % |
9 487 |
75,9 % |
|
|
Francophones |
1 895 |
26,3 % |
1 790 |
25,2 % |
2 895 |
24,1 % |
3 006 |
24,1 % |
|
|
Inconnus |
146 |
2,0 % |
90 |
1,3 % |
45 |
0,4 % |
0 |
0,0 % |
|
|
Total |
7 209 |
7 095 |
12 006 |
12 493 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Professionnels |
|||||||||
|
Anglophones |
8 458 |
72,9 % |
15 044 |
73,6 % |
17 627 |
73,1 % |
18 197 |
73,5 % |
|
|
Francophones |
3 106 |
26,8 % |
5 326 |
26,1 % |
6 468 |
26,8 % |
6 567 |
26,5 % |
|
|
Inconnus |
38 |
0,3 % |
62 |
0,3 % |
6 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
11 602 |
20 432 |
24 101 |
24 764 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Spécialistes et techniciens |
|||||||||
|
Anglophones |
12 453 |
70,6 % |
35 678 |
75,3 % |
35 614 |
75,6 % |
36 484 |
76,1 % |
|
|
Francophones |
5 082 |
28,8 % |
11 238 |
23,7 % |
11 141 |
23,6 % |
11 439 |
23,9 % |
|
|
Inconnus |
110 |
0,6 % |
471 |
1,0 % |
354 |
0,8 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
17 645 |
47 387 |
47 109 |
47 923 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Soutien administratif |
|||||||||
|
Anglophones |
16 232 |
68,1 % |
23 750 |
68,7 % |
23 063 |
69,7 % |
22 843 |
70,8 % |
|
|
Francophones |
7 084 |
29,7 % |
10 440 |
30,2 % |
9 692 |
29,3 % |
9 440 |
29,2 % |
|
|
Inconnus |
525 |
2,2 % |
371 |
1,1 % |
333 |
1,0 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
23841 |
34 561 |
33 088 |
32 283 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Exploitation |
|||||||||
|
Anglophones |
66 547 |
71,9 % |
64 042 |
73,5 % |
78 742 |
75,2 % |
83 780 |
79,3 % |
|
|
Francophones |
21 522 |
23,3 % |
19 496 |
22,4 % |
21 744 |
20,8 % |
21 874 |
20,7 % |
|
|
Inconnus |
4 423 |
4,8 % |
3 595 |
4,1 % |
4 169 |
4,0 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
92 492 |
87 133 |
104 655 |
105 654 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Forces canadiennes et les membres réguliers de la GRC* |
|||||||||
|
Anglophones |
87 172 |
74,2 % |
53 494 |
73,9 % |
56 119 |
74,4 % |
56 417 |
74,5 % |
|
|
Francophones |
30 367 |
25,8 % |
18 846 |
26,1 % |
19 309 |
25,6 % |
19 302 |
25,5 % |
|
|
Inconnus |
1 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
117 540 |
72 340 |
75 428 |
75 719 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Toutes les catégories |
|||||||||
|
Anglophones |
196 030 |
72,5 % |
197 223 |
73,3 % |
220 231 |
74,3 % |
227 208 |
76,0 % |
|
|
Francophones |
69 056 |
25,5 % |
67 136 |
25,0 % |
71 249 |
24,0 % |
71 628 |
24,0 % |
|
|
Inconnus |
5 243 |
1,9 % |
4 589 |
1,7 % |
4 907 |
1,7 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
270 329 |
268 948 |
296 387 |
298 836 |
|||||
|
|
|||||||||
* Gendarmerie royale du Canada
Source : Système d'information sur les langues officielles II (SILO II)
Notes techniques du tableau 15
Les termes « anglophones » et « francophones » désignent les employés en fonction de leur première langue officielle. La première langue officielle est la langue déclarée par l'employé comme étant celle à laquelle il s'identifie le mieux (c'est-à-dire la langue officielle dans laquelle une personne est généralement la plus compétente).
Depuis décembre 2005, l'appellation « administration publique centrale » est utilisée pour identifier les institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur.
Participation des anglophones et des francophones au sein des Forces canadiennes (ne faisant pas partie de l'administration publique centrale)
|
|
|||||||||
|
Catégorie |
1992 |
2000 |
2005 |
2006 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Généraux |
|||||||||
|
Anglophones |
58 |
77,3 % |
52 |
74,3 % |
53 |
72,6 % |
|||
|
Francophones |
17 |
22,7 % |
18 |
25,7 % |
20 |
27,4 % |
|||
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|||
|
|
|||||||||
|
Total |
75 |
70 |
73 |
||||||
|
|
|||||||||
|
Officiers |
|||||||||
|
Anglophones |
9 696 |
74,9 % |
10 741 |
75,9 % |
10 892 |
76,1 % |
|||
|
Francophones |
3 242 |
25,1 % |
3 412 |
24,1 % |
3 430 |
23,9 % |
|||
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|||
|
|
|||||||||
|
Total |
12 938 |
14 153 |
14 322 |
||||||
|
|
|||||||||
|
Autres grades |
|||||||||
|
Anglophones |
32 476 |
71,5 % |
33 761 |
71,5 % |
33 585 |
71,5 % |
|||
|
Francophones |
12 930 |
28,5 % |
13 444 |
28,5 % |
13 377 |
28,5 % |
|||
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|||
|
|
|||||||||
|
Total |
45 406 |
47 205 |
46 962 |
||||||
|
|
|||||||||
|
Toutes les catégories |
|||||||||
|
Anglophones |
87 172 |
74,2 % |
42 230 |
72,3 % |
44 554 |
72,5 % |
44 530 |
72,6 % |
|
|
Francophones |
30 367 |
25,8 % |
16 189 |
27,7 % |
16 874 |
27,5 % |
16 827 |
27,4 % |
|
|
Inconnus |
1 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||||
|
Total |
117 540 |
58 419 |
61 428 |
61 357 |
|||||
|
|
|||||||||
Nota : En 1992, cette ventilation par catégorie n'était pas disponible pour les Forces canadiennes.
Source : Système d'information sur les langues officielles II (SILO II)
Notes techniques
Le tableau 15.A est un sous-ensemble du tableau 15.
Les termes « anglophones » et « francophones » désignent les employés en fonction de leur première langue officielle. La première langue officielle est la langue déclarée par l'employé comme étant celle à laquelle il s'identifie le mieux (c'est-à-dire la langue officielle dans laquelle une personne est généralement la plus compétente).
Depuis décembre 2005, l'appellation « administration publique centrale » est utilisée pour identifier les institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur.
Participation des anglophones et des francophones au sein des membres réguliers de la GRC* (ne faisant pas partie de l'administration publique centrale)
|
|
|||||||||
|
Catégorie |
1992 |
2000 |
2005 |
2006 |
|||||
|
|
|||||||||
|
Officiers |
|||||||||
|
Anglophones |
322 |
81,5 % |
355 |
81,4 % |
362 |
80,6 % |
|||
|
Francophones |
73 |
18,5 % |
81 |
18,6 % |
87 |
19,4 % |
|||
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|||
|
|
|||||||||
|
Total |
395 |
436 |
449 |
||||||
|
Sous-officiers |
|||||||||
|
Anglophones |
3 973 |
83,1 % |
3 797 |
82,2 % |
3 953 |
81,2 % |
|||
|
Francophones |
809 |
16,9 % |
824 |
17,8 % |
915 |
18,8 % |
|||
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|||
|
|
|||||||||
|
Total |
4 782 |
4 621 |
4 868 |
||||||
|
Gendarmes |
|||||||||
|
Anglophones |
6 969 |
79,7 % |
7 413 |
82,9 % |
7 572 |
83,7 % |
|||
|
Francophones |
1 775 |
20,3 % |
1 530 |
17,1 % |
1 473 |
16,3 % |
|||
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|||
|
|
|||||||||
|
Total |
8 744 |
8 943 |
9 045 |
||||||
|
Toutes les catégories |
|||||||||
|
Anglophones |
11 264 |
80,9 % |
11 565 |
82,6 % |
11 887 |
82,8 % |
|||
|
Francophones |
2 657 |
19,1 % |
2 435 |
17,4 % |
2 475 |
17,2 % |
|||
|
Inconnus |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|||
|
|
|||||||||
|
Total |
13 921 |
14 000 |
14 362 |
||||||
|
|
|||||||||
* Gendarmerie royale du Canada
Nota : En 1992, cette ventilation par catégorie n'était pas disponible pour les membres réguliers de la GRC.
Source : Système d'information sur les langues officielles II (SILO II)
Notes techniques
Le tableau 15.B est un sous-ensemble du tableau 15.
Pour en savoir davantage sur la composition de l'effectif de la GRC, veuillez consulter le rapport annuel de cette institution.
Les termes « anglophones » et « francophones » désignent les employés en fonction de leur première langue officielle. La première langue officielle est la langue déclarée par l'employé comme étant celle à laquelle il s'identifie le mieux (c'est-à-dire la langue officielle dans laquelle une personne est généralement la plus compétente).
Depuis décembre 2005, l'appellation « administration publique centrale » est utilisée pour identifier les institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur.
Participation des anglophones et des francophones au sein de l'ensemble des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles par région
|
|
|||||||
|
Région |
2000 |
2005 |
2006 |
||||
|
|
|||||||
|
Ouest et Nord du Canada |
|||||||
|
Anglophones |
105 483 |
94,8 % |
118 809 |
94,6 % |
124 048 |
96,4 % |
|
|
Francophones |
4 642 |
4,2 % |
4 577 |
3,6 % |
4 634 |
3,6 % |
|
|
Inconnus |
1 159 |
1,0 % |
2 234 |
1,8 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||
|
Total |
111 284 |
125 620 |
128 682 |
||||
|
Ontario (excluant la RCN*) |
|||||||
|
Anglophones |
81 066 |
91,1 % |
91 982 |
91,7 % |
97 177 |
93,5 % |
|
|
Francophones |
6 136 |
6,9 % |
6 407 |
6,4 % |
6 736 |
6,5 % |
|
|
Inconnus |
1 747 |
2,0 % |
1 956 |
1,9 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||
|
Total |
88 949 |
100 345 |
103 913 |
||||
|
RCN |
|||||||
|
Anglophones |
55 359 |
61,7 % |
67 451 |
61,3 % |
70 156 |
61,5 % |
|
|
Francophones |
34 233 |
38,2 % |
42 526 |
38,6 % |
43 941 |
38,5 % |
|
|
Inconnus |
76 |
0,1 % |
73 |
0,1 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||
|
Total |
89 668 |
110 050 |
114 097 |
||||
|
Québec (excluant la RCN) |
|||||||
|
Anglophones |
9 069 |
13,0 % |
9 048 |
12,5 % |
10 121 |
13,6 % |
|
|
Francophones |
59 081 |
85,0 % |
62 740 |
86,8 % |
64 147 |
86,4 % |
|
|
Inconnus |
1 352 |
1,9 % |
476 |
0,7 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||
|
Total |
69 502 |
72 264 |
74 268 |
||||
|
Nouveau-Brunswick |
|||||||
|
Anglophones |
9 799 |
69,4 % |
10 456 |
69,3 % |
10 672 |
68,7 % |
|
|
Francophones |
4 250 |
30,1 % |
4 611 |
30,6 % |
4 863 |
31,3 % |
|
|
Inconnus |
65 |
0,5 % |
14 |
0,1 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||
|
Total |
14 114 |
15 081 |
15 535 |
||||
|
Autres provinces de l'Atlantique |
|||||||
|
Anglophones |
33 603 |
92,4 % |
34 674 |
93,3 % |
35 570 |
93,6 % |
|
|
Francophones |
2 600 |
7,1 % |
2 356 |
6,3 % |
2 420 |
6,4 % |
|
|
Inconnus |
182 |
0,5 % |
153 |
0,4 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||
|
Total |
36 385 |
37 183 |
37 990 |
||||
|
À l'étranger |
|||||||
|
Anglophones |
1 552 |
74,0 % |
1 055 |
63,0 % |
1 489 |
69,9 % |
|
|
Francophones |
538 |
25,6 % |
619 |
37,0 % |
641 |
30,1 % |
|
|
Inconnus |
8 |
0,4 % |
1 |
0,1 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||
|
Total |
2 098 |
1 675 |
2 130 |
||||
|
Toutes les régions |
|||||||
|
Anglophones |
295 931 |
71,8 % |
333 475 |
72,1 % |
349 233 |
73,3 % |
|
|
Francophones |
111 480 |
27,1 % |
123 836 |
26,8 % |
127 382 |
26,7 % |
|
|
Inconnus |
4 589 |
1,1 % |
4 907 |
1,1 % |
0 |
0,0 % |
|
|
|
|||||||
|
Total |
412 000 |
462 218 |
476 615 |
||||
|
|
|||||||
* Région de la capitale nationale
Nota : Se référer au tableau 20 pour une répartition par province ou territoire.
Source : Système d'information sur les postes et la classification
(SIPC) et Système d'information
sur les langues officielles II (SILO II)
Notes techniques du tableau 16
Ce tableau consiste en une agrégation des données des tableaux 12 et 14. Il fournit un portrait global de l'information sur la participation des anglophones et des francophones dans l'ensemble des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles (la Loi) par région, c'est-à-dire tous les organismes qui, aux termes d'une autre législation fédérale, sont assujettis à la Loi ou à une partie de celle-ci, par exemple, Air Canada ou les administrations aéroportuaires désignées.
Les termes « anglophones » et « francophones » désignent les employés en fonction de leur première langue officielle. La première langue officielle est la langue déclarée par l'employé comme étant celle à laquelle il s'identifie le mieux (c'est-à-dire la langue officielle dans laquelle une personne est généralement la plus compétente).
Exigences linguistiques des postes au sein de l'administration
publique centrale
par province ou territoire
|
|
|||||||||||
|
Postes unilingues |
|||||||||||
|
|
|||||||||||
|
Province |
Bilingues |
Anglais essentiel |
Français essentiel |
Anglais ou français |
Dossiers |
Total |
|||||
|
|
|||||||||||
|
Colombie-Britannique |
|||||||||||
|
532 |
3,3 % |
15 500 |
96,5 % |
0 |
0,0 % |
29 |
0,2 % |
0 |
0,0 % |
16 061 |
|
|
Alberta |
|||||||||||
|
|
426 |
4,5 % |
9 064 |
95,2 % |
0 |
0,0 % |
30 |
0,3 % |
0 |
0,0 % |
9 520 |
|
Saskatchewan |
|||||||||||
|
|
180 |
4,0 % |
4 320 |
95,9 % |
0 |
0,0 % |
3 |
0,1 % |
0 |
0,0 % |
4503 |
|
Manitoba |
|||||||||||
|
|
542 |
7,9 % |
6 283 |
92,0 % |
0 |
0,0 % |
7 |
0,1 % |
0 |
0,0 % |
6 832 |
|
Ontario (excluant la RCN*) |
|||||||||||
|
|
2 465 |
10,5 % |
20 818 |
88,5 % |
0 |
0,0 % |
230 |
1,0 % |
10 |
0,0 % |
23 523 |
|
RCN |
|||||||||||
|
48 396 |
65,0 % |
19 338 |
26,0 % |
219 |
0,3 % |
6 402 |
8,6 % |
110 |
0,1 % |
74 465 |
|
|
Québec (excluant la RCN) |
|||||||||||
|
|
13 773 |
65,4 % |
122 |
0,6 % |
7 000 |
33,2 % |
168 |
0,8 % |
4 |
0,0 % |
21 067 |
|
Nouveau-Brunswick |
|||||||||||
|
|
2 965 |
49,9 % |
2 771 |
46,7 % |
28 |
0,5 % |
170 |
2,9 % |
5 |
0,1 % |
5 939 |
|
Île-du-Prince-Édouard |
|||||||||||
|
|
493 |
28,1 % |
1 259 |
71,7 % |
0 |
0,0 % |
3 |
0,2 % |
0 |
0,0 % |
1 755 |
|
Nouvelle-Écosse |
|||||||||||
|
|
965 |
10,9 % |
7 803 |
87,9 % |
0 |
0,0 % |
108 |
1,2 % |
0 |
0,0 % |
8 876 |
|
Terre-Neuve-et-Labrador |
|||||||||||
|
73 |
2,4 % |
2 964 |
97,6 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
3 037 |
|
|
Yukon |
|||||||||||
|
|
20 |
6,6 % |
282 |
92,8 % |
0 |
0,0 % |
2 |
0,7 % |
0 |
0,0 % |
304 |
|
Territoires du Nord-Ouest |
|||||||||||
|
|
23 |
3,7 % |
593 |
96,3 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
616 |
|
Nunavut |
|||||||||||
|
|
7 |
4,3 % |
157 |
95,7 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
164 |
|
Extérieur du Canada |
|||||||||||
|
|
409 |
36,6 % |
10 |
0,9 % |
0 |
0,0 % |
696 |
62,3 % |
2 |
0,2 % |
1 117 |
|
|
|||||||||||
|
Total |
|||||||||||
|
71 269 |
40,1 % |
91 284 |
51,3 % |
7 247 |
4,1 % |
7 848 |
4,4 % |
131 |
0,1 % |
177 779 |
|
|
|
|||||||||||
| Capacité linguistique à l'étranger | |||||||||||
|
|
939 | 4,1 % | 178 |
15,9 % (tous les titulaires unilingues) |
0 |
0,0 % |
1 117 |
||||
|
|
|||||||||||
*Région de la capitale nationale
Nota : Se référer au tableau 3 pour une répartition par région.
Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), 2006
Notes techniques du tableau 17
Les exigences linguistiques des postes sont établies en fonction des besoins particuliers liés aux obligations linguistiques des institutions. Les postes sont désignés soit bilingues, soit unilingues.
Par postes bilingues, on entend les postes dont l'ensemble ou une partie des fonctions doivent être exercées en français et en anglais.
Par postes unilingues, on entend les postes désignés suivants :
Par dossiers incomplets, on entend les postes dont les données sur les exigences linguistiques sont incorrectes ou manquantes.
Par capacité linguistique à l'étranger, on entend tous les postes occupés à l'étranger par rotation (employés permutants), qui relèvent pour la plupart du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui sont dotés à partir d'un bassin d'employés ayant des compétences semblables. Il est à noter que la capacité linguistique à l'étranger est supérieure à ce que révèle le pourcentage de postes bilingues parce que plusieurs employés occupant des postes unilingues sont également bilingues, ce qui permet aux bureaux à l'étranger de s'acquitter de leurs obligations linguistiques.
Depuis décembre 2005, l'appellation « administration publique centrale » est utilisée pour identifier les institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur.
Participation des anglophones et des francophones au sein de l'administration publique centrale par province ou territoire
|
|
|||||||
|
Province ou territoire |
Anglophones |
Francophones |
Inconnus |
Total |
|||
|
|
|||||||
|
Colombie-Britannique |
15 768 |
98,2 % |
293 |
1,8 % |
0 |
0,0 % |
16 061 |
|
Alberta |
9 288 |
97,6 % |
232 |
2,4 % |
0 |
0,0 % |
9 520 |
|
Saskatchewan |
4 439 |
98,6 % |
64 |
1,4 % |
0 |
0,0 % |
4 503 |
|
Manitoba |
6 548 |
95,8 % |
284 |
4,2 % |
0 |
0,0 % |
6 832 |
|
Ontario (excluant la RCN*) |
22 390 |
95,2 % |
1 133 |
4,8 % |
0 |
0,0 % |
23 523 |
|
RCN |
43 697 |
58,7 % |
30 768 |
41,3 % |
0 |
0,0 % |
74 465 |
|
Québec (excluant la RCN) |
1 630 |
7,7 % |
19 437 |
92,3 % |
0 |
0,0 % |
21 067 |
|
Nouveau-Brunswick |
3 486 |
58,7 % |
2 453 |
41,3 % |
0 |
0,0 % |
5 939 |
|
Île-du-Prince-Édouard |
1 574 |
89,7 % |
181 |
10,3 % |
0 |
0,0 % |
1 755 |
|
Nouvelle-Écosse |
8 395 |
94,6 % |
481 |
5,4 % |
0 |
0,0 % |
8 876 |
|
Terre-Neuve-et-Labrador |
3 013 |
99,2 % |
24 |
0,8 % |
0 |
0,0 % |
3 037 |
|
Yukon |
292 |
96,1 % |
12 |
3,9 % |
0 |
0,0 % |
304 |
|
Territoire du Nord-Ouest |
596 |
96,8 % |
20 |
3,2 % |
0 |
0,0 % |
616 |
|
Nunavut |
157 |
95,7 % |
7 |
4,3 % |
0 |
0,0 % |
164 |
|
Extérieur du Canada |
752 |
67,3 % |
365 |
32,7 % |
0 |
0,0 % |
1 117 |
|
|
|||||||
|
Total |
122 025 |
68,6 % |
55 754 |
31,4 % |
0 |
0,0 % |
177 779 |
|
|
|||||||
* Région de la capitale nationale
Nota : Se référer au tableau 12 pour une répartition par région.
Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), 2006
Notes techniques
Les termes « anglophones » et « francophones » désignent les employés en fonction de leur première langue officielle. La première langue officielle est la langue déclarée par l'employé comme étant celle à laquelle il s'identifie le mieux (c'est-à-dire la langue officielle dans laquelle une personne est généralement la plus compétente).
Depuis décembre 2005, l'appellation « administration publique centrale » est utilisée pour identifier les institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur.
Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l'administration publique centrale par province ou territoire
|
|
|||||||
|
Province ou territoire |
Anglophones |
Francophones |
Inconnus |
Total |
|||
|
|
|||||||
|
Colombie-Britannique |
35 593 |
96,3 % |
1 354 |
3,7 % |
0 |
0,0 % |
36 947 |
|
Alberta |
26 181 |
95,3 % |
1 289 |
4,7 % |
0 |
0,0 % |
27 470 |
|
Saskatchewan |
7 087 |
96,3 % |
270 |
3,7 % |
0 |
0,0 % |
7 357 |
|
Manitoba |
16 969 |
95,8 % |
741 |
4,2 % |
0 |
0,0 % |
17 710 |
|
Ontario (excluant la RCN*) |
74 787 |
93,0 % |
5 603 |
7,0 % |
0 |
0,0 % |
80 390 |
|
RCN |
26 459 |
66,8 % |
13 173 |
33,2 % |
0 |
0,0 % |
39 632 |
|
Québec (excluant la RCN) |
8 491 |
16,0 % |
44 710 |
84,0 % |
0 |
0,0 % |
53 201 |
|
Nouveau-Brunswick |
7 186 |
74,9 % |
2 410 |
25,1 % |
0 |
0,0 % |
9 596 |
|
Île-du-Prince-Édouard |
1 825 |
95,0 % |
97 |
5,0 % |
0 |
0,0 % |
1 922 |
|
Nouvelle-Écosse |
15 026 |
90,6 % |
1 551 |
9,4 % |
0 |
0,0 % |
16 577 |
|
Terre-Neuve-et-Labrador |
5 737 |
98,5 % |
86 |
1,5 % |
0 |
0,0 % |
5 823 |
|
Yukon |
350 |
95,9 % |
15 |
4,1 % |
0 |
0,0 % |
365 |
|
Territoires du Nord-Ouest |
591 |
94,6 % |
34 |
5,4 % |
0 |
0,0 % |
625 |
|
Nunavut |
189 |
90,9 % |
19 |
9,1 % |
0 |
0,0 % |
208 |
|
Extérieur du Canada |
737 |
72,8 % |
276 |
27,2 % |
0 |
0,0 % |
1 013 |
|
|
|||||||
|
Total |
227 208 |
76,0 % |
71 628 |
24,0 % |
0 |
0,0 % |
298 836 |
|
|
|||||||
* Région de la capitale nationale
Nota : Se référer au tableau 14 pour une répartition par région.
Source : Système d'information sur les langues officielles II (SILO II), 2006
Notes techniques
Les termes « anglophones » et « francophones » désignent les employés en fonction de leur première langue officielle. La première langue officielle est la langue déclarée par l'employé comme étant celle à laquelle il s'identifie le mieux (c'est-à-dire la langue officielle dans laquelle une personne est généralement la plus compétente).
Depuis décembre 2005, l'appellation « administration publique centrale » est utilisée pour identifier les institutions pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur.
Participation des anglophones et des francophones au sein de l'ensemble des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles par province ou territoire
|
|
|||||||
|
Province ou territoire |
Anglophones |
Francophones |
Inconnus |
Total |
|||
|
|
|||||||
|
Colombie-Britannique |
51 361 |
96,9 % |
1 647 |
3,1 % |
0 |
0,0 % |
53 008 |
|
Alberta |
35 469 |
95,9 % |
1 521 |
4,1 % |
0 |
0,0 % |
36 990 |
|
Saskatchewan |
11 526 |
97,2 % |
334 |
2,8 % |
0 |
0,0 % |
11 860 |
|
Manitoba |
23 517 |
95,8 % |
1 025 |
4,2 % |
0 |
0,0 % |
24 542 |
|
Ontario (excluant la RCN*) |
97 177 |
93,5 % |
6 736 |
6,5 % |
0 |
0,0 % |
103 913 |
|
RCN |
70 156 |
61,5 % |
43 941 |
38,5 % |
0 |
0,0 % |
114 097 |
|
Québec (excluant la RCN) |
10 121 |
13,6 % |
64 147 |
86,4 % |
0 |
0,0 % |
74 268 |
|
Nouveau-Brunswick |
10 672 |
68,7 % |
4 863 |
31,3 % |
0 |
0,0 % |
15 535 |
|
Île-du-Prince-Édouard |
3 399 |
92,4 % |
278 |
7,6 % |
0 |
0,0 % |
3 677 |
|
Nouvelle-Écosse |
23 421 |
92,0 % |
2 032 |
8,0 % |
0 |
0,0 % |
25 453 |
|
Terre-Neuve-et-Labrador |
8 750 |
98,8 % |
110 |
1,2 % |
0 |
0,0 % |
8 860 |
|
Yukon |
642 |
96,0 % |
27 |
4,0 % |
0 |
0,0 % |
669 |
|
Territoires du Nord-Ouest |
1 187 |
95,6 % |
54 |
4,4 % |
0 |
0,0 % |
1 241 |
|
Nunavut |
346 |
93,0 % |
26 |
7,0 % |
0 |
0,0 % |
372 |
|
Extérieur du Canada |
1 489 |
69,9 % |
641 |
30,1 % |
0 |
0,0 % |
2 130 |
|
|
|||||||
|
Total |
349 233 |
73,3 % |
127 382 |
26,7 % |
0 |
0,0 % |
476 615 |
|
|
|||||||
*Région de la capitale nationale
Nota : Se référer au tableau 16 pour une répartition par région.
Sources : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) et Système d'information sur les langues officielles II (SILO II), 2006
Notes techniques
Ce tableau consiste en une agrégation des données des tableaux 18 et 19. Il fournit un portrait global de l'information sur la participation des anglophones et des francophones dans l'ensemble des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles (la Loi) par région, c'est-à-dire tous les organismes qui, aux termes d'une autre législation fédérale, sont assujettis à la Loi ou à une partie de celle-ci, par exemple, Air Canada ou les administrations aéroportuaires désignées.
Les termes « anglophones » et « francophones » désignent les employés en fonction de leur première langue officielle. La première langue officielle est la langue déclarée par l'employé comme étant celle à laquelle il s'identifie le mieux (c'est-à-dire la langue officielle dans laquelle une personne est généralement la plus compétente).
