Projets de loi émanant du gouvernement
Lorsqu'un projet de loi franchit une étape du processus législatif, il peut s'écouler
un minimum de deux jours ouvrables avant qu'il ne soit affiché ou mis à jour dans
le site Web, et jusqu'à deux semaines dans le cas d'un projet de loi qui a reçu
la sanction royale. C'est la version imprimée (et non la version en ligne) qui constitue
le texte officiel du projet de loi.
Les projets de loi peuvent être re-imprimés à plusieurs reprises pendant le processus
législatif, mais pas nécessairement à toutes les étapes. Dans les tableaux ci-dessous,
vous trouverez les liens aux versions des projets de loi, tel qu'étudiés aux étapes
législatives dans la Chambre des communes. Cependant, ces tableaux n'indiquent pas
à quelle étape en est un projet de loi.
Pour savoir à quelle étape en est un projet de loi et pour obtenir des documents
de référence, des analyses ou de l'information générale sur des projets de loi,
veuillez consulter LEGISinfo, un outil
conçu par la Bibliothèque du Parlement.
Recherche de projets de loi
Législature et session :
Termes :
Liste des projets de loiC-2Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation
C-3Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence
C-4Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
C-5Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois
C-6Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence
C-7Loi modifiant la Loi sur la défense nationale
C-8Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007
C-9Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
C-10Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
C-11Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence
C-12Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois
C-13Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006
C-14Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption)
C-15Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole
C-16Loi modifiant la Loi électorale du Canada
C-17Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux
C-18Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques
C-19Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence
C-20Loi concernant les aéroports, les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d'aéroport et modifiant la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada
C-21Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte)
C-22Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence
C-23Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)
C-24Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence
C-25Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence
C-26Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
C-27Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public)
C-28Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006
C-29Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
C-30Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air)
C-31Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
C-32Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence
C-33Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes
C-34Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique
C-35Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)
C-36Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse
C-37Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives
C-38Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007
C-39Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007
C-40Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence
C-41Loi modifiant la Loi sur la concurrence
C-42Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine
C-43Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs
C-44Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
C-45Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada
C-46Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires
C-47Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce
C-48Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption
C-49Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007
C-50Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008
C-51Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence
C-52Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
C-53Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)
C-54Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)
C-55Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence
C-56Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)
C-57Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
C-58Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire)
C-59Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film)
C-60Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008
C-61Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce
C-62Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)
C-63Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire
C-64Loi modifiant la Loi sur le pilotage