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Info-Guide – Importation
Dernière vérification :
2007-08-01
Il y a importation lorsque des produits étrangers entrent au pays. En général, les gens commencent à importer parce qu’ils voient un produit existant à meilleur prix dans un autre pays, parce qu’ils découvrent un produit unique qui n’est pas disponible au Canada ou parce qu’à des fin de fabrication, les matières premières ne sont pas disponibles ici.
Il y a de nombreuses questions auxquelles il vous faut répondre avant de vous lancer dans l’importation. Le présent Info-Guide vous amènera logiquement, étape par étape, à connaître la marche à suivre pour réussir en tant qu'importateur.
Cependant, il n’aborde pas tous les détails que nécessite l’importation. Pour cette raison, nous vous recommandons fortement de chercher l’aide professionnelle que peuvent vous offrir les experts des secteurs privé et public. Leur aide vous facilitera la tâche et augmentera vos chances de réussite.
Remerciements
Le présent Info-Guide a été développé par Info entrepreneurs en collaboration avec le centre de services de l’Alberta et le Réseau Entreprises Canada qui ont gracieusement autorisé la reproduction et l’intégration de leurs contenus d’information.
Nota : Les documents donnés en référence dans le texte et sous les rubriques « Autres ressources » peuvent être consultés sur notre site Web ou obtenus auprès de nos agents d’information.
TABLE DES MATIÈRES
- Avant d’importer
- Évaluation du produit
- Planification
- Choisir son fournisseur
- Loi et réglementation
- Documentation et logistique
- Financement
- Ressources générales
1. Avant d’importer
Vous êtes sur le point de démarrer votre entreprise : Info-Guide – Démarrage d'une entreprise vous renseignera sur les démarches à suivre concernant les principales étapes du démarrage et certaines réglementations. Vous êtes déjà en affaires et désirez importer : suivez les étapes suivantes et assurez-vous d’avoir les documents légaux nécessaires.
Vous devrez vous poser de nombreuses questions avant d'importer. Voici les trois questions les plus importantes :
- Existe-t-il un marché pour mon produit? S'il n'existe pas de marché intérieur pour le produit, que ce soit la vente directe aux consommateurs ou l'utilisation dans un processus de fabrication, l'entreprise se soldera par un échec.
- Puis-je obtenir le produit dont j'ai besoin lorsque j'en ai besoin et en quantité suffisante? La livraison en temps opportun d'un produit est aussi importante à la réussite d'une importation que le respect des exigences financières de l'entreprise. Il est donc impératif que vous disposiez d'un plan solide dans ces domaines et que vous les surveilliez étroitement tout au long du processus d'importation.
- Puis-je respecter les exigences financières de cette entreprise? L'importation coûte cher et exige une planification minutieuse afin d'estimer ses besoins adéquatement et de conserver une marge de profit.
Quels sont les risques?
L'importation pose de nombreux risques, tels que :
- Les fluctuations du taux de change – Les fluctuations influent sur les profits à moins que vous ne vous protégiez en procédant à des arbitrages entre le comptant et le terme auprès d'une banque ou en veillant à ce que le contrat de vente stipule que le paiement doit être effectué en dollars canadiens. Toute fluctuation sera alors à la charge du fournisseur.
- Changements des tarifs – Des changements à la classification des marchandises ou l'imposition d'un nouveau tarif douanier peut survenir sans avertissement préalable.
- Changements aux prix attendus – La fluctuation des droits d'exportation et la modification des règlements dans le pays d'origine peuvent entraîner des changements de prix.
- Fluctuations des délais de livraison – Des difficultés de communication et de transport, ainsi que des documents inexacts ou incomplets, peuvent causer des retards de livraison.
- Marchandises désuètes – Ce risque survient lorsqu'il s'agit d'une mode ou d'une tendance passagère.
- Risques intangibles – Les conflits civils, les catastrophes naturelles et les grèves.
Toute entreprise commerciale comporte un élément de risque et l'importation ne fait pas exception à cette règle. La plupart des problèmes sont attribuables à des décisions impulsives et à des recherches inadéquates. Pour minimiser le risque et éviter toute perte inutile, faites vos recherches et rédigez un plan d'affaires solide et détaillé.
Autres ressources :
ImportSource.ca – Entreprises Canada
ImportSource.ca est votre porte d’accès à une vaste gamme de ressources conçues pour aider les nouveaux importateurs et les importateurs expérimentés à chaque étape du processus d’importation. http://importsource.ca/gol/importsource/site.nsf/fr/index.html
Importateurs – Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
C'est un site qui contient des renseignements à l'intention des entreprises qui importent des marchandises commerciales au Canada. http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/menu-f.html
Guide sur l'importation, étape par étape – Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Ce guide a été conçu pour aider les petites et moyennes entreprises qui importent des marchandises de façon occasionnelle ou qui en importent pour la première fois. Il explique les grandes étapes du processus d'importation commerciale. http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sme/stepbystep/import/menu-f.html
Liste de contrôle visant l'importation des marchandises commerciales
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/F/pub/cp/bsf5034/
2. Évaluation du produit
Par où commencer?
La plupart des importateurs éventuels ont déjà un produit en tête – ils l'ont découvert au cours d'une visite à l'étranger ou ils ont trouvé une source d'approvisionnement à meilleur prix. N'oubliez pas que si vous vous en tenez à un produit dans un secteur avec lequel vous êtes familier, vous augmentez vos chances de succès. En effet, vous connaissez déjà le marché et vous comprenez comment de nouveaux produits ou d'autres développements peuvent influencer l'industrie. Cependant, si vous ne connaissez pas bien le secteur avec lequel vous traitez, renseignez-vous en consultant des publications de l'industrie.
La première étape de votre recherche vise à déterminer à qui est destiné votre produit.
S'adresse-t-il à des bébés, des enfants, des adolescents, des adultes, des personnes âgées ou à une combinaison de ces groupes?
La prochaine étape est de déterminer s'il existe une demande pour votre produit. Une des façons les plus simples de le faire est de vous demander si vous achèteriez le produit pour votre usage personnel ou pour vos enfants ou pour tout autre membre de votre famille si vous le trouviez en magasin (et soyez honnête!). Demandez à vos amis, aux membres de votre famille et à vos connaissances d'affaires s'ils achèteraient le produit pour eux-mêmes ou pour un autre membre de leur famille s'ils l'apercevaient en magasinant. Vérifiez plusieurs fois vos résultats.
Avez-vous déjà fait attention à ce que les gens achètent? Observez les gens et posez-vous les questions suivantes :
- Comment les consommateurs choisissent-ils les articles qu'ils achètent? Est-ce à cause de leur bas prix, de leur qualité supérieure, de leur marque de commerce populaire, de leur emballage attrayant, de leur utilité, de leur caractère unique ou d’une combinaison de ces éléments?
- Quelles sont les plus récentes tendances? Accordez une attention particulière à cet élément si vous prévoyez importer des articles de mode; tenez-vous au courant peu importe la catégorie à laquelle appartiennent vos marchandises.
- Quels produits se vendent le plus rapidement et quels produits restent sur les tablettes année après année?
- Votre produit est-il saisonnier? Vous êtes peut-être folle des robes d'été amples et confortables que vous avez trouvées en Asie, mais si vous avez l'intention de les vendre en Abitibi, votre marché sera très limité et vous disposerez seulement d'une courte période pour les vendre.
Pour réussir, votre produit doit avoir un avantage comparatif sur ses concurrents. En d'autres mots, votre produit doit coûter moins cher que les produits comparables sur le marché, être de qualité supérieure ou être unique.
Connaître son produit
Il est important de connaître la composition du produit que vous prévoyez importer. Le Canada est signataire de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) qui interdit l'importation de tout produit fabriqué à partir de plantes et d'animaux particuliers. Par exemple, vous ne pourrez pas importer de bijoux en ivoire au Canada car, en vertu de la CITES, les éléphants sont des espèces protégées.
Vous ne devez pas non plus oublier que les consommateurs sont de plus en plus sensibilisés aux questions environnementales et qu'ils achètent des produits qui ne menacent pas l'environnement. Par exemple, si vous prévoyez importer un bol sculpté à la main fait à partir d'un type de bois rare, les consommateurs pourraient s'offenser qu'une essence d'arbre menacée ait été détruite seulement pour fabriquer ce produit et refuser de l'acheter.
L'étude de marché est un aspect essentiel de toute aventure commerciale, encore davantage pour les importateurs qui doivent faire des recherches supplémentaires, en raison des risques entraînés par la commercialisation au Canada d'un produit importé. L’information sur les normes canadiennes, les données actuelles sur le commerce du produit en question sur les marchés internationaux, y compris le Canada, et l'origine du produit sont d'une importance capitale pour l'importateur.
Autres ressources :
Base de données sur les importateurs canadiens – Strategis
Les fabricants et producteurs primaires canadiens peuvent trouver les noms et adresses des grandes entreprises qui importent certains produits au Canada. Pour plus de renseignements, consultez le document
Base de données sur les importateurs canadiens, composez le 1 800 328-6189, ou visitez http://strategis.gc.ca/sc_mrkti/cid/frndoc/index.html
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)
La CITES est un accord international entre États. Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. http://www.cites.org/fra/index.shtml
Données sur le commerce en direct – Strategis
Données sur le commerce en direct est un site qui fournit des renseignements détaillés sur les importations, les exportations et la balance commerciale (en dollars ou en pourcentage) du Canada et des États-Unis par rapport à plus de 200 pays, sur plus de 5 000 marchandises (selon les codes du Système harmonisé (SH)), et ce pour les dix dernières années complètes et depuis le début de l'année en cours. On y tient aussi de l'information sur les importations, les exportations, la balance commerciale, les livraisons manufacturières, les marchés domestiques apparents, ainsi que sur l'intensité des exportations des industries canadiennes. Pour plus de renseignements, consultez le document
Données sur le commerce en direct, composez le 1 800 328-6189, ou visitez http://strategis.gc.ca/dcd
Exportations et importations – Base douanière – Statistique Canada
Statistique Canada recueille et diffuse une vaste gamme de renseignements statistiques sur l'importation commerciale, basés sur les données de l'ASFC. L’organisme utilise les rapports douaniers pour compiler des données sur le commerce international selon le Système harmonisé (SH). Statistique Canada maintient aussi des données détaillées sur le commerce, par marchandise ou par industrie, et des fichiers portant sur les importations et les exportations. Des frais peuvent être exigés pour l'obtention des statistiques produites par Statistique Canada. Pour plus de renseignements, consultez le document
Données et statistiques de commerce, composez le 1 800 263-1136, ou visitez http://www.statcan.ca/francais/tradedata/tradedata_f.htm
International Directory of Importers
Répertoire d'importateur à travers le monde. Disponible à notre centre de documentation.
Kompass
Répertoire de fabricants, de grossistes, d'importateurs, d'exportateurs et de distributeurs du monde entier. Disponible gratuitement sur le Web (accès limité) http://www.kompass.com et également disponible gratuitement à notre centre de documentation (accès complet).
Marchés et Commerce – Agriculture et Agroalimentaire Canada
http://www.agr.gc.ca/index_f.php?s1=info&s2=t&page=mar
Réseau des entreprises canadiennes (REC) – Industrie Canada
Système informatisé de données qui contient le profil de plus de 50 000 entreprises canadiennes. Ce système contient des renseignements détaillés sur les personnes-ressources, les produits, les services, l'expérience en matière de commerce et
TradeMap Canada – Entreprises Canada
TradeMap Canada est un outil innovateur créé par le Centre du commerce international (CNUCED/OMC) à Genève. Il fournit l'accès en ligne à la plus grande base de données commerciale et présente des indicateurs sur le résultat des importations, la demande internationale, les marchés et le rôle des concurrents d'une perspective de produits et de pays. Pour plus de renseignements, consultez le document
TradeMap Canada ou visitez http://exportsource.ca/gol/trademap/site.nsf/fr/index.html
World Trade Atlas
Statistiques exhaustives sur les importations et exportations de toute une gamme de marchandises du Canada, des États-Unis, du Mexique, du Japon, de la Chine et de l'Union européenne. Disponible à notre centre de documentation. En anglais seulement.
Analyse du marché
http://www.infoentrepreneurs.org/servlet/ContentS
erver?pagename=CBSC_QC/display&c=Gui
deFactSheet&cid=1081945275659&lang=fr
Guide pour l’étude de marché
http://www.infoentrepreneurs.org/servlet/Con
tentServer?pagename=CBSC_QC/display&c=Gu
ideFactSheet&cid=1081945275683&lang=fr
Études de marchés extérieurs
http://www.infoentrepreneurs.org/servlet/Cont
entServer?cid=1081944218775&pagename=CB
SC_QC/display&lang=fr&c=InfoResources
3. Planification
Le plan d’affaires
Vous devez avoir un plan d’affaires complet et à jour sur vos activités. Si votre plan d’affaires est périmé, il est temps de le revoir et de le mettre à jour. Si vous n’en avez pas, il est impératif d’en établir un dès maintenant. Pour plus de renseignements sur le plan d’affaires, consultez la section 5 du document
Info-Guide – Démarrage d'une entreprise ou utilisez le Plan d’affaires interactif.
Le plan de marketing
Il vous faut préparer un plan de marketing. À cette étape, il ne faut pas confondre le marketing avec la publicité, la vente ou la promotion. Le marketing est une stratégie, alors que la publicité, la vente et la promotion sont les outils sur lesquels s’appuie la stratégie pour communiquer le message au public cible. Le marketing étant une activité permanente, votre plan de marketing est un projet en évolution que vous retoucherez constamment. Pour plus de renseignements, consultez le document
Aperçu du plan de marketing.
4. Choisir son fournisseur
À cette étape, vous avez effectué votre analyse de marché, vous savez quel produit vous cherchez et de quelle partie du monde il proviendra. Maintenant, vous avez besoin d'un fournisseur. Des répertoires de fabricants et d'exportateurs étrangers faciliteront votre recherche. Choisir les meilleurs fournisseurs pour les marchandises que vous souhaitez importer peut prendre du temps, surtout si vous débutez dans l'importation.
Notre centre de documentation contient la plupart de ces renseignements. Nos agents de recherche peuvent vous aider à vous retrouver dans ces listes.
Vous pouvez décider de vous rendre à l'étranger pour trouver des fournisseurs. Les visites à l'étranger offrent plusieurs avantages :
- Elles vous permettent de communiquer directement avec votre fournisseur ou votre agent.
- Vous avez la possibilité de visiter les usines de votre fournisseur.
- Vous pouvez inspecter le produit soigneusement si vous ne l'avez jamais vu auparavant et déterminer s'il faudra le modifier.
- Vous aurez la possibilité d'établir des liens.
Une visite à un fournisseur étranger peut également vous permettre d'obtenir des renseignements sur les contrôles à l'exportation qui pourraient nuire à la circulation des marchandises. À l'étranger, les sources d'information comprennent les organisations d'analyse de marché et les associations industrielles, ainsi que les agents, les distributeurs et les consultants.
Une autre excellente façon de rencontrer des agents et des fournisseurs étrangers est d'assister à un salon professionnel à l'étranger. Vous pouvez flâner à votre guise, inspecter tout un éventail de produits et passer du temps avec divers vendeurs.
Lorsque vous rencontrez des fournisseurs potentiels, vous souhaiterez peut-être leur offrir de vendre le produit en exclusivité au Canada à titre d’agent/de courtier ou de distributeur/grossiste. Parfois, les fournisseurs étrangers hésitent à octroyer des droits d’exclusivité nationaux et pourraient plutôt vous offrir des droits pour une province ou un groupe de provinces. Le fournisseur étranger a peut-être déjà des comptes établis au Canada et pourrait exiger que ces comptes soient exclus de toute entente de représentation. L’Association des importateurs canadiens conseille aux représentants assujettis à de telles restrictions d’envisager sérieusement de conclure une entente stipulant les modalités de représentation à moins que le produit n’ait un potentiel de marché exceptionnel.
Une fois que vous avez choisi un fournisseur potentiel, faites des recherches approfondies sur les antécédents de la société afin de vous assurer qu’elle possède une solide réputation. La confiance constitue un aspect important de toute relation d’importation, car votre entreprise devra compter sur le fournisseur pour s’approvisionner en temps opportun. À cette étape, il faut généralement rencontrer personnellement le fournisseur.
Après avoir communiqué avec les fournisseurs, vous pouvez demander qu’ils vous envoient une liste de prix, des catalogues et des échantillons. Si les échantillons sont acceptables, vous pouvez effectuer un test de marché. Toutefois, faites preuve de ténacité lorsque vous négociez en vue d’obtenir des échantillons gratuits.
Choisir un agent
Si vous avez les contacts et l’expertise pour examiner tous les éléments de façon indépendante, vous n’avez peut-être pas besoin d’un agent. Cependant, dans le cas contraire, il est toujours sage de retenir les services d’un agent dans le pays à partir duquel vous importez. Un agent peut vous aider à trouver des fournisseurs, à vérifier leurs antécédents et vous aider à obtenir de meilleurs prix pour les produits. Un bon agent s’informera de vos intérêts en matière d’importation et vous tiendra au courant de toutes les nouvelles possibilités et des conditions locales susceptibles d’avoir un impact sur votre approvisionnement.
Avant de ratifier définitivement une entente avec un agent, faites vos recherches. Trouvez le nom de l’entreprise, son adresse, son numéro de téléphone, de télécopieur, le nom d’une personne-ressource, les années d’expérience, le nombre d’employés, les produits qu’il représente ou dans lesquels il se spécialise, d’autres personnes ou organisations qu’il représente ainsi que les installations d’entreposage dont il dispose. En outre, demandez des références et vérifiez-les. Utilisez vos ressources pour chercher et trouver un bon agent, cette personne constituera le lien le plus important de votre organisation. Assurez-vous de savoir l’avance ce que votre agent vous coûtera et tenez compte de cet élément dans votre budget global.
Rédiger une entente
Assurez-vous que toutes les ententes avec vos fournisseurs ou votre agent sont consignées par écrit et qu’on y énonce clairement les parties responsables pour les coûts de transport, l’emballage nécessaire (type et quantité d’emballage), les délais de livraison, l’entreposage, l’assurance et toute autre exigence minimale (p. ex. vous devez commander un minimum de 100 unités par période de 90 jours).
Autres ressources :
Bureaux du commerce international étrangers
Les bureaux du commerce international étrangers basés au Canada constituent une autre source d'information pour l'importateur. Ces représentants étrangers se trouvent au Canada pour promouvoir les biens et les services de leurs pays et pour favoriser le commerce entre les deux pays. La liste de ces bureaux est affichée sur le site Web des Affaires étrangères du Canada sous
Forum pour la formation en commerce international – FITT Inc.
Ce centre canadien de formation en commerce international est une organisation nationale et professionnelle, à but non lucratif. Ces programmes de formation en commerce international démystifient et analysent les enjeux que les importateurs et exportateurs doivent connaître afin de pouvoir conquérir les marchés internationaux et y réussir. Pour plus de renseignements, consultez le document
FITT (Forum pour la formation en commerce international), ou visitez http://www.fitt.ca/francais/view.asp?x=1
Maisons de commerce
Les maisons de commerce s'occupent de l'importation et de l'exportation ainsi que des échanges, vers des pays tiers, de biens et de services fabriqués ou fournis par une autre entreprise. http://www.caftha.ca/fr_index.html
5. Loi et réglementation
Numéro d’entreprise (NE) – Ouverture d'un compte d'importations-exportations
À titre d'importateur, vous devez obtenir un numéro d'entreprise (NE). On l'appelle parfois numéro d'importation ou numéro d'exportation. Le NE simplifie le processus réglementaire en combinant diverses exigences d'enregistrement en un seul système. Le NE comporte 15 caractères : les neufs premiers chiffres identifient l'entreprise alors que les deux lettres et les quatre chiffres suivants indiquent les programmes et les comptes. Pour plus de renseignements, consultez le document
Numéro de compte importateur/exportateur, composez le 1 800 959-7775, ou visitez http://www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/bn/needone/importexport-f.html
Restrictions
Des contrôles, tels que des permis, des certificats, des examens et des embargos, sont imposés à certaines marchandises qui entrent au pays. Certains contrôles servent à protéger la santé et la sécurité des Canadiens (p. ex. inspection des produits de la viande); d’autres ont pour but de protéger l’industrie canadienne (p. ex. interdiction d’importer certains produits qui bénéficient d’un avantage indu par rapport aux produits fabriqués au Canada), alors que d’autres encore visent à envoyer un message à un pays qui applique une politique que le Canada n’approuve pas.
Vous devez connaître exactement la nature des marchandises que vous voulez importer, connaître le pays de provenance et le pays de fabrication et vérifier si vous avez le droit d’importer ces marchandises.
Par exemple, les marchandises suivantes sont prohibées :
- le matériel qui est considéré obscène, qui renferme de la pornographie juvénile ou de la propagande haineuse, ou qui préconise la trahison ou la sédition;
- les véhicules automobiles usagés ou d'occasion de toutes sortes (sauf ceux provenant des États-Unis);
- les aéronefs usagés ou d'occasion de toutes sortes (sauf certaines exceptions);
- la monnaie altérée ou contrefaite;
- certains oiseaux;
- les aigrettes, les plumes d'aigrettes et certaines autres plumes;
- les matelas usagés ou d'occasion;
- les articles fabriqués ou produits par des prisonniers;
- les réimpressions d'ouvrages canadiens protégés par un droit d'auteur;
- les allumettes au phosphore blanc.
Pour obtenir plus de renseignements sur les marchandises prohibées, veuillez consulter les mémorandums de la série D9.
Restrictions du gouvernement du Québec
Certains produits sont soumis à des restrictions ou contrôles du gouvernement ou de ses mandataires lorsqu'ils sont importés d’autres provinces ou pays.
Les produits tels que :
- l’alcool (http://formulaire.gouv.qc.ca/cgi/affiche_doc.cgi?dossier=2694&table=0& );
- le tabac et le carburant (http://formulaire.gouv.qc.ca/cgi/affiche_doc.cgi?dossier=4734&table=0 );
- les automobiles (http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi/affiche_doc.cgi?dossier=4428&table=0& );
- l’eau embouteillée (http://www.mapaq.gouv.qc.ca/Fr/Transform
ation/md/Formulaires/eauxembouteillees.htm ); - les matériaux de rembourrages et articles rembourrés (MDEIE);
- les cervidés (MAPAQ);
- les produits biologiques (http://www.caaq.org/faq/import-export.asp );
- les produits laitiers et succédanés de produits laitiers.
Vous pouvez également consulter les procédures d’approbation des produits provenant de l’extérieur du Québec et portant une appellation réservée (http://www.caaq.org/propos-caaq/programmes/programme-admission-produits.asp).
Vérifiez si la marchandise est soumise ou non à des restrictions ou à d'autres exigences. http://www.asfc.gc.ca/sme/stepbystep/import/menu-f.html#avant
Certains ministères/agences interdisent l'entrée au Canada ou la sortie du Canada de certaines marchandises. Pour plus de renseignements, consultez le document Importation Importation et exportation de marchandises prohibées et contrôlées.
Liste des marchandises d'importation contrôlée
Aux termes de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI), le Gouverneur en conseil peut établir une liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC), laquelle peut comprendre tout produit dont le contrôle est jugé nécessaire aux fins soulignées dans la LLEI, y compris pour mettre en oeuvre un accord ou un engagement intergouvernemental. Les marchandises figurant sur cette liste peuvent donner lieu à des restrictions quantitatives sur les importations et, en conséquence, leur entrée au Canada doit faire l'objet d'une licence. Pour plus de renseignements, consultez le document
Contingents d'importation.
Loi sur les licences d'exportation et d'importation – Licences d'importation
Les licences d'importation sont émises sous l'autorité de
L'importation au Canada de marchandises figurant sur
Classement tarifaire
Une fois que vous vous êtes assuré que vous pouvez importer la marchandise, vous devez établir le classement tarifaire, le traitement tarifaire applicable, les taux de droits et la taxe que vous devrez payer au moment de l'importation.
Vous devez déterminer le numéro de classement tarifaire de 10 chiffres pour chaque article que vous importez. Ces numéros sont indiqués dans le Tarif des douanes. Ils servent à déterminer le taux de droit que vous devrez payer au moment de l'importation et ils fournissent aussi au gouvernement canadien des données statistiques précises sur votre importation. Pour obtenir des explications sur la méthodologie utilisée pour le classement des marchandises dans le Tarif des douanes, visitez http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/tariff_classification-f.html, ou composez le 1 800 959-2036.
Les décisions nationales des douanes
Si vous ne savez pas avec certitude quel régime tarifaire s’applique à vos produits, il est possible de faire une demande de décision nationale des douanes, qui est une déclaration écrite fournie par l’Agence des services frontaliers du Canada à un importateur ou à son agent qui décrit comment le Ministère appliquera les dispositions spécifiques des lois douanières existantes à ses importations. On rend des décisions nationales des douanes pour des questions de classification tarifaire, de valeur en douane, d’origine et de poinçonnage. Pour plus de détails sur les décisions nationales de douanes, composez le 1 800 959-2036, ou visitez http://www.cbsa-asfc.gc.ca/F/pub/cm/d11-11-1/d11-11-1-f.html
Lorsque vous savez quel numéro de classement tarifaire s'applique à la marchandise que vous voulez importer, vous devez établir le taux de droit.
Taux de droit
Pour bénéficier d'un taux de droit préférentiel, vous devez vous assurer que vous remplissez toutes les exigences de l'accord commercial ou de la disposition qui s'applique en matière de traitement tarifaire. Dans le cas des accords commerciaux, cela signifie généralement que vous devez avoir en votre possession, au moment de l'importation, un certificat d'origine valide conforme à l'accord commercial qui s'applique. Pour ce qui est de justifier l'origine des marchandises visées par les autres dispositions en matière de traitement tarifaire, les exigences varient. Dans certains cas, vous devez fournir le formulaire A, Certificat d'origine, dans d'autres cas, vous devez fournir la Déclaration d'origine de l'exportateur. De plus, les marchandises d'un pays admissible doivent normalement être expédiées sous le couvert d'un connaissement direct dont le destinataire est au Canada.
Vous trouverez au début du Tarif des douanes la liste complète des pays admissibles en vertu du Tarif de la nation la plus favorisée, du Tarif de préférence général, du Tarif des pays les moins développés et du Tarif des pays antillais du Commonwealth.
TPS et taxe ou droit d'accise
La plupart des produits importés sont soumis à la Taxe sur les produits et services (TPS). Vous devez vérifier si votre produit y est assujetti, car certains en sont exemptés. Certaines importations telles que les médicaments sur ordonnance, les appareils médicaux et appareils fonctionnels, les produits alimentaires de base, les produits de l'agriculture ou de la pêche ne sont pas taxables. Pour plus de renseignements sur la TPS ou la TVH (taxe de vente harmonisée), consultez renseignements techniques sur la TPS ou communiquez avec un des centres des décisions de la TPS/TVH de l'ARC.
Une taxe d'accise (ou droit d'accise) peut être perçue, en fonction du produit que vous importez.
Le guide sur l'importation de l'Agence des services frontaliers du Canada vous permet de consulter le classement tarifaire ainsi que la liste des marchandises assujetties aux différentes taxes.
La taxe d'accise est perçue sur :
- Les climatiseurs d'automobiles, déjà installés ou pas (100 $ par climatiseur)
- Certains véhicules conçus pour le transport de passagers
Un droit d'accise est perçu sur :
- Les produits du tabac et les boissons alcooliques
Pour en savoir plus, consultez le document les Taxes d'accise et prélèvements spéciaux. De plus, vous trouverez des renseignements complets sur les taxes d'accise et les taux de droit ou de prélèvement qui s'appliquent, dans les annexes de la Loi sur la taxe d'accise.
Valeur en douane
Déterminez la valeur en douane sur laquelle vous calculerez les taux de taxe et de droit ou de prélèvement mentionnés ci-haut. Assurez-vous que le vendeur ou l'exportateur est en mesure de vous fournir un reçu ou une facture de vente. Celle-ci devrait décrire en détail les marchandises, le prix de vente et les conditions de vente.
Il existe une variété de méthodes d'évaluation pour déterminer la valeur en douane. La méthode choisie dépend des circonstances et des facteurs liés à chaque importation. Dans la plupart des cas, lorsque la marchandise est vendue à une personne ou une entité canadienne, la valeur en douane est calculée en fonction du prix de vente de la marchandise importée, c'est-à-dire le prix payé pour son exportation au Canada. Cette valeur peut être modifiée par l'addition ou la déduction de certains montants lorsqu'ils sont inclus dans le prix de la marchandise (p. ex. les coûts de transport). Pour obtenir des renseignements sur la méthode de la valeur transactionnelle, qui sert de base principale pour l'évaluation en douane, consultez le mémorandum D13-4-1
Établissement de la valeur des marchandises importées
Pour déterminer la valeur en fonction de laquelle on calcule les droits de douane et la TPS, les importateurs doivent d'abord connaître la valeur de la marchandise. La Division de l'établissement de la valeur de l'Agence des services frontaliers du Canada et les Services d'administration des politiques commerciales dans les régions appliquent les dispositions de la Loi sur les douanes concernant la valeur en douane. Pour plus de renseignements, composez le 1 800 959-2036, ou visitez http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/methods-f.html
Autorajustement
L’autorajustement, est la correction de la déclaration en détail en ce qui à trait au classement tarifaire, à l’origine, à la valeur en douane ou à la réaffectation des marchandises. Vous devez, dans un délai de 90 jours, corriger votre déclaration à partir du moment où vous avez raison de croire que celle-ci est erronée. Cette obligation prend fin quatre ans après la date de déclaration. Pour plus de renseignements, visitez http://www.cbsa-asfc.gc.ca/F/pub/cm/d11-6-6/LISEZ-MOI.html
Programmes d'importation ou d'exportation temporaire
Toutes les marchandises qui entrent au Canada, même celles qui sont importées temporairement ou celles qui ont été exportées temporairement, sont assujetties à des droits et à des taxes sur leur valeur totale, à moins qu'il y ait une disposition qui exonérera ces marchandises du paiement des droits et des taxes exigibles. Pour plus de renseignements, consultez le document
Programmes d'importation ou d'exportation temporaire, composez le 1 800 959-2036, ou visitez http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/tempimportations-f.html
Accord de libre-échange nord-américain – ALÉNA
L'ALÉNA est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Du fait de cet Accord, les droits de douane ont été supprimés entre le Canada, le Mexique et les États-Unis sur presque tous les produits admissibles depuis janvier
Registres de marchandises importées
En vertu de la Loi sur les douanes, toute personne qui importe des marchandises pour la vente, ou pour toute utilisation industrielle, professionnelle, commerciale, institutionnelle ou autre doit tenir des registres de ces biens au lieu d'affaires ou tout autre endroit déterminé par le Ministre. Pour plus de renseignements, consultez le document
Registres de marchandises importées ou composez le 1 800 959-2036.
Étiquetage
Selon le produit importé, il existe certaines prescriptions pour les étiquettes de ces produits. Certains peuvent être importés au Canada sans prescription spéciale; par contre, pour être vendus au Canada, ils doivent répondre à des critères d’étiquetage. Pour plus de renseignements, consultez le document
Outils d'évaluation de l'étiquetage. Pour connaître les critères d’étiquetage du gouvernement du Québec, visitez http://www.entreprises.gouv.qc.ca/portail/quebec/importation?lang=fr
Autres ressources :
Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)
L’Agence fournit tous les services d’inspection fédérale ayant trait aux éléments suivants : les aliments; la santé des animaux; la protection des végétaux. Pour plus de renseignements, consultez le document
Importation des aliments, ou visitez http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/import/importf.shtml
Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation – Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI)
La Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (DGCEI) autorise, sous réserve de l'approbation du ministre du Commerce international, l'importation et l'exportation des marchandises assujetties à des contingents ou à des droits de douane. http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/menu-fr.asp
Lois sectorielles concernant le commerce – MDEIE
http://www.mdeie.gouv.qc.ca/page/web/portail/minist
ere/nav/lois_reglements/42946.html?iddoc=42946
Lois et règlements pour les productions animale et végétale – MAPAQ
http://www.mapaq.gouv.qc.ca/Fr/Productions/md/loisetreglements/
Santé Canada
Information concernant l’importation des drogues destinées à la consommation humaine, y compris les médicaments. http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/index_f.html
Système automatisé de référence à l’importation (SARI)
Le SARI vise à fournir de l'information précise et opportune sur les exigences d'importation. Il s'agit d'un système de dialogue sur les codes du Système harmonisé (SH), l'origine, la destination, l'utilisation finale et les divers qualificatifs du produit que l'utilisateur désire importer. http://airs-sari.inspection.gc.ca/AIRS/airs-sari.asp
Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT)
Le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) constitue la norme canadienne en matière de communication des renseignements sur les dangers. Les éléments essentiels du SIMDUT se composent d'étiquettes de précaution sur les contenants de « produits contrôlés », de fiches signalétiques et de programmes de formation pour les travailleurs. http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/occup-travail/whmis-simdut/index_f.html
Registraire des véhicules importés
http://www.tc.gc.ca/securiteroutiere/importation/menu.htm
Le Programme des droits antidumping et droits compensateurs
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima/menu-f.html
Tarif des douanes
Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés.
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/trade-commerce/tariff-tarif/tariff2007/01-99/2007LOC-f.pdf
Déclaration des marchandises importées
La Loi sur les douanes régit l'application et l'exécution des dispositions législatives sur les douanes. En vertu de la partie II de la Loi, toutes les marchandises importées au Canada doivent être déclarées au bureau de douane le plus près. Le Règlement sur la déclaration des marchandises importées précise comment doivent se faire les déclarations. Pour plus de renseignements, consultez le document
Déclaration des marchandises importées ou composez le 1 800 959-2036.
Mesures de protection pour les produits canadiens contre la concurrence étrangère déloyale
L'Agence des services frontaliers du Canada administre la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) et impose des droits sur les marchandises importées faisant l'objet de dumping ou d'octroi de subventions portant préjudice à un producteur canadien. Pour plus de renseignements, composez le 1 800 959-2036, ou visitez http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima/menu-f.html
Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)
Le RSAP est un régime de sanctions administratives pécuniaires visant à assurer la conformité aux exigences des lois douanières par le biais de sanctions monétaires. Les sanctions sont progressives et correspondent à la fréquence et à l'ampleur de l'inobservation d'une loi, d'un règlement ou d'une exigence de programme. Ce régime va assurer et préserver la confiance que le public démontre envers le programme des douanes. Pour plus de renseignements, composez le 1 800 959-2036, ou visitez http://www.cbsa-asfc.gc.ca/trade-commerce/amps/menu-fra.html
Centres de services à l'importation
Pour donner suite à son engagement visant l'amélioration du service aux clients, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), de concert avec l'Agence des services frontaliers du Canada, a établi trois Centres de service d'importation régionaux (CSI). Le personnel des CSI répond aux demandes reçues par téléphone au sujet des exigences d'importation pour tous les produits inspectés par l'ACIA et, lorsqu'il est nécessaire, coordonne les inspections pour les envois de produits importés. Pour plus de renseignements, consultez le document
Centres de service d'importation, composez le 514 493-0468, 1 877 493-0468, ou visitez http://www.inspection.gc.ca/francais/imp/importf.shtml
Certificat international d'importation (CII)
Le certificat international d'importation (CII) est une garantie d'utilisation finale. Les gouvernements étrangers peuvent exiger un CII canadien avant de délivrer une licence ou un permis d'exportation. Le CII définit les produits et les quantités de marchandises contrôlées qui sont importées et indique que le gouvernement du Canada est au courant et n'a aucune objection à cette importation. Il permet au gouvernement du pays exportateur de veiller à ce que les marchandises ne soient pas détournées en cours de route à leur arrivée. Les importateurs canadiens doivent soumettre leur demande de CII à la Direction des contrôles à l'exportation (EPE) de Commerce international Canada. Pour plus de renseignements, consultez le document
Certificat international d'importation, composez le 1 800 267-8376, ou visitez http://www.dfait-maeci.gc.ca/trade/eicb
Association canadienne des importateurs et exportateurs
L'Association canadienne des importateurs et exportateurs (ACIE) est une organisation sans but lucratif. L'ACIE est la principale source d'information du Canada en matière de politiques canadiennes concernant les douanes et le commerce. Elle fournit aux importateurs et aux exportateurs canadiens des renseignements indispensables et opportuns, les représente efficacement auprès du gouvernement et offre à ses membres des solutions efficaces à leurs préoccupations. L'Association a pour but d'aider les importateurs et les exportateurs à demeurer rentables et compétitifs dans le contexte du marché mondial. Pour plus de renseignements, consultez le document
Association canadienne des importateurs et exportateurs (ACIE), composez le 416 595-5333, ou visitez http://www.caie.ca
Étiquetage – l'emballage des produits de consommation (non alimentaires)
En vertu de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, le Bureau de la concurrence applique les dispositions sur l'emballage et l'étiquetage des produits préemballés non alimentaires à tous les stades de leur commercialisation. Pour plus de renseignements, composez le 1 800 348-5358, ou visitez http://www.competitionbureau.gc.ca/internet/index.cfm?itemID=148&lg=f#emballage
Étiquetage – Textiles
Le Bureau de la concurrence est chargé de l'application de la Loi sur l'étiquetage des textiles et du Programme canadien d'étiquetage d'entretien à tous les échelons de commerce. La Loi sur l'étiquetage des textiles est une loi d'application criminelle et fait référence à l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité des articles textiles de consommation. Pour plus de renseignements, consultez le document
Étiquetage - Textiles, composez le 1 800 348-5358, ou visitez http://www.competitionbureau.gc.ca/internet/index.cfm?itemID=148&lg=f#emballage
Étiquetage des aliments
L'Agence canadienne d'inspection des aliments applique les dispositions d'étiquetage des aliments préemballés qui se trouvent dans la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et son Règlement. Pour plus de renseignements, composez le 514 283-8982, 418 648-7373 ou le 1 800 442-2342, ou visitez http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/labeti/labetif.shtml
Le statut de la langue française dans le commerce et les affaires
Toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d'emploi et les certificats de garantie, doit être rédigée en français. http://www.oqlf.gouv.qc.ca/charte/charte/clflgcomm.html
6. Documentation et logistique
Les transitaires
Il s’agit d’un aspect important du processus d’importation, surtout si vous débutez dans le domaine. Un transitaire s’occupe de transporter vos marchandises par avion, par train, par camion ou par bateau ou par une combinaison de ces moyens. Les services qu’ils offrent habituellement sont :
- l’estimation des coûts de transport ainsi que les autres frais connexes;
- le choix d’un transporteur approprié pour votre produit;
- la négociation des dispositions nécessaires auprès du transporteur;
- la coordination du transport des marchandises du point d’entrée au Canada jusqu’au point de destination;
- la préparation des documents nécessaires;
- la prise des dispositions relatives à l’entreposage et à l’assurance faculté.
Si le contrat que vous avez conclu avec votre fournisseur stipule CIF (coût, assurance, fret), alors le fournisseur est responsable de l’expédition des marchandises jusqu’au port désigné au Canada. Vous pourriez recevoir des marchandises CIF Montréal. Cela signifie que lorsque vos marchandises arrivent à Montréal, vous en devenez propriétaire. À partir de ce point, vous êtes responsable du transport des marchandises à votre entreprise. Un transitaire peut s’occuper de prendre les dispositions nécessaires en votre nom.
La concurrence est féroce dans le domaine du transport de fret. Il faut alors communiquer avec plus d’une société spécialisée et comparer les prix. Les coûts sont fixés en fonction du poids, de la distance et du type de marchandises expédiées.
Le dédouanement
En tant qu’importateur, il est essentiel que vous appreniez à connaître les règlements et les lois qui s’appliquent à vos produits de manière que tous les documents dont vous aurez besoin soient prêts et dûment remplis avant l’importation des produits. L’Agence des services frontaliers du Canada a le pouvoir d’inspecter, de détenir et de saisir des envois. Quand vos produits arrivent, ils peuvent donc être retenus « sous caution », c'est-à-dire jusqu’à ce que vous ayez payé tous les montants dus pour ces produits. Ils peuvent aussi procéder de la sorte s’il s’avère qu’il vous manque certains renseignements ou certains documents. Pour éviter ce genre de retard, les importateurs devraient toujours être certains qu’ils ont tous les bons formulaires, les permis, etc. et s’assurer qu’ils soient remplis correctement.
Courtier en douane
Un importateur peut obtenir une mainlevée sur ses propres marchandises, mais s'il préfère déléguer cette tâche à une autre partie, seuls les courtiers en douane agréés par l'Agence des douanes et du revenu Canada (ASFC) peuvent, en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes, déclarer les marchandises et payer les droits et les taxes au nom d'un importateur. Un courtier doit être dûment autorisé par un client avant de pouvoir traiter ses affaires. L'autorisation peut concerner expressément une maison de courtage en particulier ou permettre à une maison de courtage de nommer un ou plusieurs sous-mandataires qui mèneront des affaires en son nom, dans des endroits où elle n'est pas agréée.
L’embauche d’un courtier en douane sert notamment à libérer l’importateur pour lui permettre de s’occuper d’autres affaires. De plus, l’expertise d’un courtier en douane en matière de transport transfrontalier des marchandises peut éviter les erreurs, permettant ainsi à l’importateur d’économiser temps et argent. Plus la cargaison est complexe, plus il est avantageux de retenir les services d’un courtier en douane. Par exemple, les documents pourraient contenir des erreurs si une grande variété de marchandises ayant des classifications différentes est expédiée en même temps. Ou, les marchandises peuvent être assujetties à des contrôles d’importation spéciaux.
Au moment de choisir un courtier en douane, faites-vous proposer un prix par différentes sociétés. Déterminez les services dont vous avez besoin et le coût exact de chaque service. À titre d’importateur, vous êtes redevable des droits afférents jusqu’à ce que vous ou votre courtier les paie. À titre d'importateur, vous êtes redevable des droits afférents jusqu'à ce que vous ou votre courtier ne les paie.Assurez-vous donc que le courtier que vous choisissez est fiable et responsable sur le plan financier. N’hésitez pas à demander des références, c’est-à-dire le nom de sociétés pour lesquelles le courtier a travaillé. Puis, téléphonez à ces sociétés et demandez-leur si elles sont satisfaites des services offerts par le courtier. Pour plus de renseignements, consultez le document Octroi des agréments aux courtiers en douane, composez le 1 800 959-2036, ou visitez http://www.cbsa-asfc.gc.ca/F/pub/cm/d1-8-1/
Les factures commerciales
L’Agence des services frontaliers du Canada exige que, pour tous les envois commerciaux, l’importateur fournisse l’un des documents suivants :
- une facture commerciale, peu importe le moyen utilisé pour la remplir (machine à écrire, main, télex ou ordinateur), contenant toutes les données figurant en annexe dans la circulaire administrative D1-4-1;
- une facture commerciale, peu importe le moyen utilisé pour la remplir, indiquant le nom de l’acheteur et du vendeur, le prix payé ou à payer et une description adéquate, y compris la quantité, des marchandises faisant partie de l’envoi, accompagnée d’une facture de Douanes Canada comprenant les autres renseignements requis;
- une facture de Douanes Canada remplie au complet.
Vous pouvez utiliser une facture commerciale seulement, comme il est mentionné précédemment, ou tout autre document contenant les mêmes renseignements pour confirmer la valeur déclarée des marchandises commerciales entrant au Canada dans l’un des cas suivants :
- la valeur des produits est inférieure à 1 600 $ (en devises canadiennes);
- la valeur des produits canadiens renvoyés est accrue de moins de 1 600 $ (en devises canadiennes);
- les marchandises peuvent être admises au pays détaxées et en franchise de droits de façon inconditionnelle;
Vous pouvez vous procurer ce document auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada au http://www.cbsa-asfc.gc.ca/F/pub/cm/d1-4-1/d1-4-1-f.pdf
Formules de codage de Douanes Canada (formulaire B3)
Les Formules de codage de Douanes Canada (également connues sous le nom de B3) servent à retracer les produits importés au Canada à des fins commerciales.
On peut se procurer une copie du formulaire B3 à http://www.cbsa-asfc.gc.ca/F/pbg/cf/b3-3/b3-3-fill-04b.pdf ou remplir ce formulaire lorsque vous importez des marchandises commerciales http://www.asfc.gc.ca/F/pub/cp/rc4229
Le certificat d’origine
Les certificats d’origine sont des documents présentés à l’appui du régime tarifaire réclamé sur les formulaires B3. Les régimes tarifaires sont liés aux accords commerciaux internationaux, lesquels aident les importateurs en leur permettant d’obtenir des droits de douanes moins élevés. Pour bénéficier du tarif de préférence général, vous devez obtenir une Déclaration d’origine de l’exportateur. Ce document est remis par l’exportateur dans le pays d’origine des produits.
L’importateur peut également réclamer des droits de douane réduits en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), de l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) et de l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC). Ce certificat doit être rempli par un représentant du fabricant qui connaît bien le processus de fabrication et qui peut attester que la cargaison est bel et bien admissible aux tarifs réduits en vertu de l’ALÉNA, de l’ALÉCI ou de l’ALÉCC.
Entreposage
Lorsqu’une cargaison a été signalée à l’Agence des services frontaliers du Canada, un importateur peut décider de faire entrer les produits au pays dans le but de les entreposer dans un entrepôt licencié aux fins de mainlevée douanière. Cela signifie que les produits peuvent passer la douane ou quitter l’aéroport sans avoir été dédouanés.
Les importateurs peuvent choisir entre trois types d’installation d’entreposage. Les entrepôts de stockage, sont des installations licenciées et régies par le secteur privé où l’on peut entreposer des produits sans payer de droits ou de taxes jusqu’à ce qu’ils soient exportés ou consommés au pays. Ce type d’entreposage peut éviter aux importateurs d’avoir à payer immédiatement des droits en prenant des dispositions pour le règlement des droits lorsque les produits sortent d’entreposage.
Les entrepôts d’attente constituent le deuxième type d’installation. Ces entrepôts sont des installations du secteur privé licenciées par l’ASFC pour l’entreposage à court terme et l’examen des produits importés en attente d’une mainlevée douanière. Les propriétaires des entrepôts d’attente facturent des frais d’utilisation à leurs clients pour l’entreposage et
Le troisième et dernier type d’entrepôt s’appelle Lieux de dépôt. Si les produits gardés dans les entrepôts d’attente ne sont pas réclamés dans les 40 jours, ils sont transférés, au frais de l’importateur, vers un Lieu de dépôt. L’importateur a ensuite 30 jours pour dédouaner officiellement ses produits, les signaler, ou il risque que le gouvernement s’en charge lui-même. L’importateur sera tenu responsable de toutes les dépenses raisonnable subies par l’ASFC dans l’élimination des produits (autrement que par la vente). http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/warehouseintro-f.html
Les droits de douane
Vérifiez tous les tarifs et droits de douane avant de commander des marchandises, car ces coûts peuvent influencer considérablement le prix de vente définitif. Des tarifs peuvent être imposés en fonction du produit lui-même ou de matériaux particuliers qui entrent dans sa fabrication. Par exemple, les droits de douane pour les t-shirts sont les mêmes que pour le tissu uniquement. On peut également imposer un droit de douane à un emballage spécialisé (p. ex. emballage supplémentaire pour des objets de cristal que vous fait payer le vendeur) en plus des droits de douane exigés pour la marchandise elle-même. Certains produits comme la bijouterie, les pierres précieuses, les véhicules et le tabac font l’objet de droits et d’une taxe d’accise. Ces droits peuvent être déterminés selon un pourcentage par article ou prendre la forme d’un montant fixe en argent.
Vous devez disposer de renseignements précis et détaillés pour remplir les documents visant à établir la valeur des marchandises. La description complète des marchandises devrait être accompagnée d’illustrations et d’échantillons. Il faut également indiquer l’utilisation prévue du produit ainsi que sa destination au pays.
Les droits de douane sont imposés de la façon suivante :
- la valeur des marchandises (p. ex. droits de 35 % imposés au prix livré);
- la quantité de marchandises (p. ex. 1,30 $ du kilogramme).
Le Programme de report des droits
Le Programme de report des droits de l’Agence des services frontaliers du Canada se compose de trois volets qui permettent aux sociétés de reporter ou de se faire exonérer du paiement des droits de douane : le Programme d’exonération des droits, le Programme des drawbacks et le Programme des entrepôts de stockage. Ces programmes, ainsi que d’autres, permettent aux entreprises canadiennes d’être plus concurrentielles sur les marchés mondiaux. Quel que soit le programme, les importateurs règlent généralement les droits de douane et on leur rembourse ensuite les fonds auxquels ils sont admissibles. On peut se procurer plus d’information sur n’importe quel des programmes suivants sur le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada (vous trouverez des liens directs ci-dessous) ou en communiquant avec le Service automatisé d’information sur les douanes au 1 800 959-2036.
Programme d’exonération des droits
Ce programme permet l’exonération des droits (et potentiellement de la TPS) sur les produits importés qui seront réexportés dans le même état ou après avoir été utilisés pour produire d’autres produits d’exportation. Pour participer à ce programme, les entreprises canadiennes doivent renvoyer la demande d’exonération des droits (Formulaire K90 http://www.cbsa-asfc.gc.ca/E/pbg/cf/k90/k90-00b.pdf) à un bureau du service à la clientèle de l’Agence des services frontaliers du Canada. Une fois la demande approuvée, un numéro de certificat unique sera délivré. Ce numéro est appliqué, au moment de l’importation, à des produits importés qui sont admissibles au programme. On peut également appliquer le numéro de certificat aux achats de produits importés effectués au Canada auprès d’autres participants du programme, lorsqu’ils sont destinés à l’exportation. Les droits sur les produits qui ne sont plus admissibles à l’exonération doivent être réglés. Par exemple, il faut payer les droits des produits importés non réexportés lorsqu’il est déterminé qu’ils ne seront pas réexportés. À cette fin, l’exportateur doit tenir des dossiers suffisants pour permettre de vérifier que les produits importés dans le cadre du programme ont été correctement traités. Pour plus de renseignements, visitez http://www.cbsa-asfc.gc.ca/F/pub/cm/d7-4-1/LISEZ-MOI.html
Drawback des droits de douane
Ces programmes permettent aux demandeurs admissibles d’obtenir un remboursement complet ou partiel des droits de douane (mais pas de la TPS) dans les circonstances suivantes :
- les marchandises importées transformées ou fabriquées au Canada et par la suite exportées;
- les marchandises importées qui n'ont pas été utilisées ni endommagées pendant qu'elles étaient au Canada peuvent être admissibles au drawback des droits après leur exportation;
- les marchandises qui n'ont pas été utilisées ni endommagées et que le propriétaire considère comme désuètes ou excédentaires.
Pour plus de renseignements, composez le 514 283-0148, 418 648-3401 ou visitez http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/dutydeferral-f.html
Les taxes
Au moment de la vente, il faudra ajouter la taxe de vente provinciale. On ajoutera également la taxe sur les produits et services (TPS) aux marchandises qui n’ont pas été assujetties à la taxe de vente fédérale. Des droits d’accise s’appliquent à divers produits, dont les nouveaux véhicules automobiles, les cosmétiques, les bijoux, le vin et les produits du tabac. La taxe varie selon le produit. Par exemple, dans le cas du vin, la Loi sur la taxe d’accise indique ce qui suit : une taxe de 0,0205 $ le litre sur les vins de toute espèce contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu en volume. Ces taxes influeront sur le prix du produit ainsi que sur votre marge de profit. On peut se procurer une liste des produits et des taxes d’accise ou des droits dont ils font l’objet au http://www.ccra-adrc.gc.ca/F/pub/et/currate/ ou en communiquant avec l’Agence des services frontaliers du Canada au
Remises
L’Agence des services frontaliers du Canada administre diverses lois, y compris les décrets de remise et les décrets en conseil. Toutes les marchandises entrant au Canada, y compris les marchandises importées ou exportées temporairement, sont assujetties à des droits fondés sur leur pleine valeur, à moins que des dispositions particulières d’une loi ou d’un règlement n’exemptent, complètement ou partiellement, l’importateur de cette obligation. Parfois, la loi s’applique uniquement aux marchandises importées par un importateur spécifique.
Remboursements
Vous pouvez obtenir un remboursement complet ou partiel des droits payés :
- si les produits ont subi des dommages, de la détérioration ou de la destruction à n’importe quel moment entre leur expédition au Canada et le moment de leur libération;
- si la quantité de biens libérés est inférieure à la quantité pour laquelle vous avez payé des droits;
- si les produits sont de qualité inférieure à ce pourquoi vous avez payé des droits;
- si les produits ont été importés d’un pays adhérent à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), à l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) ou à l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC), mais qu’on n’a présenté aucune revendication de tarif préférentiel en vertu d’un accord commercial pour ces produits au moment de la comptabilité;
- si des droits ont été payés en trop ou par erreur sur des produits pour n’importe quelle raison, autre qu’une détermination inexacte quant à l’origine des produits importés d’un pays de l’ALÉNA, de l’ALÉCI ou de l’ALÉCC pour lequel on réclame un tarif préférentiel en vertu d’un accord commercial, une détermination inexacte de classification tarifaire ou d’une évaluation inexacte de la valeur aux fins de dédouanement;
- si des produits qui sont défectueux, sont de qualité inférieure ou ne sont pas les produits commandés ont été détruits de façon satisfaisante ou exportés.
En général, vous pouvez faire une demande de remboursement dans les quatre ans à partir de la date de comptabilisation. L’exception concerne les biens exportés d’un pays adhérent à l’ALÉNA ou du Chili pour lesquels on n’a réclamé aucun tarif préférentiel. Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de remboursement jusqu’à un an après la date de comptabilisation des produits. Pour plus de renseignements, composez le 1 800 959-2036 ou visitez http://www.cbsa-asfc.gc.ca/menu/D6-f.html
Autres ressources :
Liste des courtiers en douane
Vous trouverez sur la page « Contrôles à l’exportation et à l’importation » du site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international une liste des courtiers en douane qui ont un accès direct au système de traitement des données. http://www.maeci.gc.ca/eicb/general/brokers-fr.asp
Transitaire international – Association des transitaires internationaux canadiens
Service de préparation de l'itinéraire le plus économique pour le transport des marchandises; préparation des documents liés au transport et au paiement des marchandises, aux assurances et aux formalités douanières. Pour trouver un transitaire : consultez les pages jaunes du bottin sous la rubrique « Transitaires ». Pour plus de renseignements, composez le 1 866 282-4332 ou visitez http://www.ciffa.com (anglais seulement)
Pour obtenir d’autres listes de transitaires et d’autres ressources liées au transport, visitez la page des liens de Transport Canada vers les services de transport aérien, de transport ferroviaire, de transport routier et de transport maritime ainsi que les autorités du transport, les ports internationaux, les corridors commerciaux et autres au http://www.tc.gc.ca/fr/menu.htm
Freightnet fournit également un répertoire des transitaires au http://www.freightnet.com
Programme d’expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)
Le programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) est une initiative conjointe du Canada et des États-Unis à laquelle participent l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le United States Customs and Border Protection (CBP) (anglais seulement). Dans le cadre d'EXPRES, les marchandises approuvées peuvent circuler plus rapidement à la frontière et la vérification de l'observation se fait ailleurs qu'à
Système de transmission des avis de mainlevée – ASFC
Le système de transmission des avis de mainlevée (STAM) est un système électronique qui peut être utilisé pour aviser les utilisateurs de la mainlevée des marchandises et pour aviser l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qu'une certaine expédition est arrivée au Canada. Pour plus de renseignements, consultez le document
Système de transmission des avis de mainlevée, composez le 1 800 959-2036 ou visitez http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/servicesintro-f.html#P431_66661
Système de mainlevée à la ligne d'inspection primaire – ASFC
Le Système de mainlevée à la ligne d'inspection primaire traite les renseignements sur la mainlevée avant l'arrivée des marchandises, accélérant le dédouanement lorsque les marchandises arrivent. Il comprend les options de service :
- le Système d'examen avant l'arrivée (SEA);
- le Processus en une étape pour la mainlevée contre documentation complète des importations du G7 (MDC)
- le Programme d'autocotisation des douanes (PAD)
- le Système de mainlevée pour les grands importateurs (SMGI).
Pour plus de renseignements, consultez le document Système de mainlevée à la ligne d'inspection primaire, composez le 1 800 959-2036, ou visitez http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/servicesintro-f.html#P414_64241
Guide sur l'importation des marchandises commerciales
Ce guide contient des renseignements sur l'importation de marchandises et sur d'autres processus douaniers, tels que le transport et l'entreposage des marchandises. Pour plus de renseignements, composez le 1 800 959-2036 ou visitez http://www.asfc.gc.ca/F/pub/cp/rc4041/rc4041-f.html
7. Financement
Ce que les banques peuvent faire
Comme vous traiterez étroitement avec le centre international de la banque, il est important de comparer les frais exigés et les services offerts avant de choisir une banque.
Pratiquement toutes les opérations entre le Canada et les pays étrangers sont traitées par les banques à charte canadiennes au nom de leurs clients. Les banques offrent tout un éventail de services spécialisés, notamment des services de financement et d’investissement, des conseils sur les conditions du marché, etc. De plus, comme elles sont présentes de façon directe ou indirecte sur les principaux marchés monétaires, les banques peuvent traiter des opérations en devises étrangères, accepter des dépôts et accorder des prêts dans des pays étrangers.
Les banques peuvent également :
- fournir des conseils et des rapports sur les conditions du marché, ainsi que sur les règlements en matière d’exportation et de change;
- rédiger des rapports sur la fiabilité et le degré de solvabilité des vendeurs étrangers;
- émettre des lettres de crédit commerciales pour financer l’importation de marchandises;
- vendre les devises étrangères nécessaires pour payer les marchandises importées;
- financer les coûts de l’importateur entre la date du paiement et la date de livraison des marchandises, ainsi que les dépenses auxiliaires comme l’entreposage, la transformation, la vente et la perception des comptes clients.
Comme les fournisseurs exigent souvent d’être payés à l’avance, vous devriez être prêt à négocier ce point.
Les méthodes de paiement
Lettres de crédit (L/C)
Une lettre de crédit est un document juridique qui prévoit le paiement des marchandises par l’importateur à l’exportateur. Elle protège les deux parties, garantissant à l’exportateur que l’importateur est en mesure de payer les marchandises tout en garantissant à l’importateur que le paiement ne sera pas effectué tant que les modalités énoncées dans la lettre n’ont pas été respectées.
Après la rédaction et l’approbation de la lettre de crédit, l’importateur demande à la banque de transférer le paiement à l’exportateur. La banque de l’importateur achemine cette information à la banque de l’exportateur qui avise alors ce dernier que des modalités de paiement ont été prises. L’exportateur expédie les marchandises, puis présente les factures et les documents d’expédition à la banque contre paiement. Une lettre de crédit ne présente aucun risque pour l’exportateur dans la mesure où il respecte les modalités de l’entente.
Pour l’importateur, la lettre de crédit :
- permet de conserver les encaisses de l’entreprise en éliminant le besoin de faire des paiements d’avance ou des dépôts;
- prouve sa solvabilité à son fournisseur et, ainsi, peut l’aider à négocier de meilleurs prix et des modalités de paiement plus avantageuses;
- facilite l’accès de son fournisseur au crédit bancaire (dans de nombreux cas, les exportateurs offrent les LC en garantie pour des prêts);
- garantit que l’exportateur sera payé uniquement lorsque les modalités de l’entente auront été respectées et que les documents, après un examen rigoureux par le personnel chevronné de la banque, sont en ordre.
Soulignons que les lettres de crédit ne protègent pas l’importateur contre les risques de différends commerciaux. Comme il n’existe aucun mécanisme de contrôle de la qualité des marchandises, vous devez connaître votre fournisseur. Avec sa lettre de crédit, un importateur peut essayer de négocier une entente avec le fournisseur qui prévoit une période de six jours pour l’inspection des marchandises. L’importateur aura ainsi une plus grande flexibilité; il pourra retourner les marchandises ou demander un rabais. Il est également avantageux pour l’importateur de stipuler que les marchandises doivent satisfaire à toutes les inspections gouvernementales et à tous les règlements pertinents. Si l’importateur a besoin de 60 jours pour vendre les marchandises, il doit l’indiquer dès le début et négocier avec l’exportateur, car il est fort probable que ce dernier aura à payer des frais d’intérêt.
Options de rechange à la lettre de crédit
Crédit ouvert – Le vendeur expédie les marchandises et fait confiance à l’acheteur pour ce qui est du paiement du prix convenu à la date convenue. Cette méthode est utilisée lorsque l’acheteur et le vendeur ont déjà une relation d’affaire solidement établie.
Paiement anticipé – Il s’agit de l’option la plus sûre pour l’exportateur, car elle élimine tous les risques de non paiement.
Recouvrement d’effets – Le vendeur expédie les marchandises avant d’avoir été payé. Le vendeur aura recours aux services d’une banque dans le pays importateur (habituellement, la banque de l’importateur) et remettra les documents d’exportation contre paiement. Il existe deux types de recouvrement d’effets :
On appelle « traite à vue » les documents contre paiement. Cet effet offre une certaine sécurité au vendeur, car la banque conservera les documents jusqu’à ce que le vendeur reçoive son paiement. Le vendeur contrôle les documents et, par le fait même, les marchandises.
On appelle traite à échéance les documents contre acceptation. La banque dans le pays importateur remet les documents à l’importateur lorsque celui-ci accepte la traite visant le paiement à une date ultérieure spécifique. La signature de l’importateur établit uniquement l’obligation de payer et non la capacité de payer. L’exportateur pourrait perdre le contrôle des documents, et donc, des marchandises.
Vous retrouverez les programmes généraux de financement dans le document Financement d'une entreprise.
8. Ressources générales
Service d'information sur la frontière (SIF)
Le Service d'information sur la frontière (SIF) est un service téléphonique informatisé qui répond automatiquement à tous les appels reçus et qui offre des renseignements généraux sur les services frontaliers 24 heures sur 24. Vous pouvez également parler directement à un agent durant les heures normales d'ouverture. Composez le 1 800 959-2036, ou visitez http://www.cbsa-asfc.gc.ca/eservices/bis/menu-f.html
Système automatisé d'échange de données des douanes – SAED – et la déclaration douanière – DECDOU
Le SAED et
Répertoire des bureaux de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
http://asfc.gc.ca/contact/listing/indexpages/index-f.html
Programme des messageries Expéditions de faible valeur
Ce programme réduit les frais de toutes sortes en simplifiant les formalités et en accélérant la mainlevée. Ainsi, dans le cas des importations de moins de 1 600 $, les entreprises peuvent, dans le cadre du programme, soumettre une seule déclaration en détail mensuelle pour un ensemble d'expéditions, plutôt qu'une déclaration en détail distincte pour chaque expédition de faible valeur. Pour plus de renseignements, consultez le document
Programme des messageries - Expéditions de faible valeur, composez le 1 800 959-2036, ou visitez http://www.asfc.gc.ca/import/courier/courier/menu-f.html
Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial
Les chauffeurs commerciaux doivent s'inscrire afin de tirer avantage du Programme d'autocotisation des douanes (PAD), un processus de dédouanement accéléré. Le Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) facilite les passages frontaliers des transporteurs de marchandises d'importateurs approuvés. Pour plus de renseignements, consultez le document
Inscription des chauffeurs du secteur commercial pour le Programme d'autocotisation des douanes, composez le 1 800 959-2036, ou visitez http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/cdrp/menu-f.html
Partenaires pour l'investissement au Canada (PIC)
Les Partenaires pour l'investissement au Canada (PIC) offre de l'aide aux entreprises désireuses d'investir au Canada. Qu'il s'agisse d'un premier investissement ou de l'accroissement d'une exploitation canadienne actuelle, les entreprises travaillent avec les conseillers de PIC pour obtenir des renseignements et un point de vue stratégique sur l'avantage que leur assurerait un emplacement canadien pour desservir le marché nord-américain et pour obtenir des mandats d'exclusivité mondiale. Pour plus de renseignements, consultez le document
Investir au Canada, composez le 1 800 328-6189, ou visitez http://www.investiraucanada.gc.ca
En conclusion
Nous espérons que l’information fournie dans cet Info-Guide vous a été utile. Découvrez plusieurs autres documents, outils et liens intéressants sur notre site Web.
Si vous avez besoin de plus d’informations d’affaires, nos agents sont disponibles pour vous renseigner gratuitement sur les programmes, services et règlements gouvernementaux fédéraux, provinciaux, municipaux, et sur certains programmes et services du secteur privé.
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