Loi sur la concurrence - Publicité trompeuse et pratiques commerciales déloyales

Loi : Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. 19, 2ième suppl.
Règlement : Sans objet.

À qui s'appliquent cette loi et son règlement?

La plupart des entreprises du Canada, quelle que soit leur taille, sont soumises aux dispositions de la Loi relatives au droit civil ou criminel.

Sommaire

Qu'est-ce que la Loi sur la concurrence?

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.

Dispositions de la Loi sur la concurrence sur les indications et pratiques commerciales trompeuses

La Loi sur la concurrence contient des dispositions concernant les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses ayant pour but de promouvoir la fourniture ou l'utilisation d'un produit ou tout intérêt commercial. Toutes les indications, de quelque forme que ce soit, qui sont fausses ou trompeuses sur un point important sont assujetties à la Loi. L'indication est fausse ou trompeuse sur un point important si elle peut inciter le consommateur à acheter ou utiliser le produit ou le service annoncé. Pour déterminer si l'indication est fausse ou trompeuse, les tribunaux tiennent compte de « l'impression générale » qu'elle donne ainsi que de son sens littéral.

La Loi sur la concurrence interdit particulièrement le télémarketing trompeur, l'envoi de documents trompeurs concernant un « prix gagné » et les systèmes de vente pyramidale. Elle définit aussi les responsabilités des exploitants et des participants dans des systèmes de commercialisation à paliers multiples. Les pratiques commerciales trompeuses, comprennet entre autres :

• l'annonce à un prix d'occasion d'un produit qui n'est pas fourni en quantités raisonnables;
• la vente d'un produit à un prix supérieur au prix annoncé; et
• l'organisation d'un concours, d'une loterie ou d'un jeu de hasard ou d'adresse sans une divulgation convenable et loyale des faits qui modifient d'une façon importante les chances de gagner, sont également interdites.

AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.

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