Service de recherche en direct sur les dividendes non réclamés

Ce service accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine vous permet de déterminer de façon rapide et efficace si vous avez des dividendes à réclamer à la suite d'une faillite. La base de données nationale en direct fait état de plus de 10 millions de dollars en dividendes non réclamés. 

Critères d'admissibilité

Les créanciers qui ont déposé une preuve de réclamation. 

Sommaire

La base de données contient actuellement 62 702 enregistrements dont le montant total des dividendes non réclamés s'élève à 10 973 351 $. Le dividende non réclamé le plus élevé est de 179 636 $.

Qu'est-ce qu'un dividende non réclamé?

Les dividendes sont des montants payables à des particuliers ou à des entreprises qui ont été des créanciers d'une faillite ou d'une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Les dividendes sont remboursés aux créanciers par un syndic du secteur privé ou l'administrateur d'une proposition. Normalement, la répartition se fera à la suite d'une faillite; cependant, dans le cas d'une proposition, les dividendes peuvent être répartis à divers intervalles au cours de l'administration.

Dans certains cas, le syndic pourrait être incapable de communiquer avec un ou plusieurs créanciers. Cela se produit lorsque le créancier a déménagé et qu'il a oublié d'en aviser le syndic.

S'il est impossible de trouver un créancier, le syndic est tenu par la Loi de faire parvenir le dividende non réclamé au Bureau du surintendant des faillites (BSF) où il est conservé en fiducie jusqu'à ce que le créancier reconnu en fasse la réclamation.

Veuillez noter qu'il est nécessaire d'ouvrir un compte d'utilisateur d'Industrie Canada pour accéder à l'application de recherche des dividendes non réclamés.

Personne(s)-ressource(s) - Québec :
Voir la personne-ressource - palier national.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Bureau du surintendant des faillites
Industrie Canada
4e étage
Place Heritage
155, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Téléphone : Service à la clientèle : 613-941-1000
Télécopieur : 613-941-2862
Courriel : osb-bsf@ic.gc.ca
Site Web : http://www.ic.gc.ca/epic/site/bsf-osb.nsf/fr/accueil