Programme de drawback des droits de douane - Marchandises exportées

Un drawback s'agit d'un remboursement des droits pour des marchandises importées qui seront par la suite exportées.

Critères d'admissibilité

Si vous êtes l'importateur, l'exportateur, le transformateur, le propriétaire ou le fabricant des marchandises, vous pourriez avoir droit à un drawback (c.-à-d. un remboursement) des droits payés pourvu que vous remplissiez l'une des conditions suivantes :

• vous prenez part, vous-même ou par l'intermédiaire d'une autre personne, à l'importation de marchandises qui seront par la suite exportées, et ce, dans le même état qu'à leur importation;
• vous soumettez les marchandises à un complément d'ouvraison ou vous les utilisez de façon limitée, pour fabriquer des produits qui seront exportés.

Lorsque plus d'une personne a droit au drawback, vous devez obtenir de chacune d'elles une lettre de renonciation avant que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) puisse traiter votre demande.

Sommaire

Comment présenter une demande pour remboursement

Pour demander un drawback, vous devez remplir le formulaire K 32 ou K 32-1, Demande de drawback, et l'envoyer, accompagné des documents prouvant que les marchandises sont admissibles, au bureau des douanes de votre région.

Délai pour présenter la demande

Normalement, vous devez présenter la demande de drawback dans les quatre ans qui suivent l'importation des marchandises. Toutefois, vous ne pouvez pas le faire avant l'exportation des marchandises importées.

Paiement

À condition que la demande soit correctement remplie et qu'elle soit accompagnée des documents à l'appui, l'ASFC rembourse fréquemment, en entier ou en partie, les droits payés une fois la demande présentée. Lorsque l'agence rembourse une partie des droits, elle paie le solde après avoir effectué une vérification. Si l'ASFC ne rembourse pas les droits en entier dans les 90 jours suivant la réception de la demande, elle paiera les intérêts sur le solde.

Si vous désirez obtenir de l'aide, présentez-vous au bureau des douanes le plus près.

Personne(s)-ressource(s) - Québec :
Voir la personne-ressource - palier national.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Service d'information sur les frontières - SIF
Agence des services frontaliers du Canada
Téléphone : 204-983-3700 ou 506-636-5067
Sans frais (information) : 1-800-959-2036
Site Web : http://www.asfc.gc.ca/menu-fra.html