Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC)

Le Programme FPEC , mis sur pied en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, peut aider les entreprises à obtenir des prêts à terme d'une valeur maximale de 250 000 $, pour les aider à financer leurs besoins en immobilisations. Les prêts sont versés directement par le prêteur agréé (les banques à charte, les caisses populaires, les succursales du Trésor de l'Alberta et la plupart des caisses de crédit).

Critères d'admissibilité

La plupart des petites entreprises qui démarrent ou sont établies au Canada -- à l'exclusion des sociétés religieuses et de bienfaisance ainsi que les exploitations agricoles -- dont leurs recettes brutes ne dépassent pas cinq millions de dollars pour l'exercice au cours duquel elles demandent un prêt. Il peut s'agir d'un propriétaire unique, d'une personne morale ou d'une société de personnes.

Sommaire

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) cherche à rendre plus accessible l'octroi de prêts servant à l'établissement, à l'expansion, à la modernisation et à l'amélioration des petites entreprises au Canada. 

A quoi les prêts accordés peuvent-ils servir ?

Les prêts peuvent être accordés pour financer :

• l'achat ou l'amélioration de biens réels ou immeubles;
• l'achat d'améliorations locatives ou l'amélioration de locaux loués;
• l'achat ou l'amélioration de matériel neuf ou usagé nécessaire à l'exploitation d'une entreprise commerciale;
• les droits d'enregistrement de 2 % de la somme prêtée, à condition que le montant total du prêt accordé ne dépasse pas 250 000 $.

Le FPEC exclut-elle certains genres de prêts ?

Les prêts ne peuvent servir à :

• des améliorations apportées à une résidence familiale à des fins non commerciales;
• l'achat d'actions;
• le financement d'un fonds de roulement (stocks, comptes clients, etc.);
• permis et licences relatifs à l'exploitation des biens admissibles;
• droits de franchisage;
• études de faisabilité;
• honoraires professionnels (p. ex. juridiques, comptables, frais d'évaluation, etc.);
• frais d'arpentage;
• permis de construction;
• véhicules destinés à un usage personnel;
• éléments d'actif incorporels (p. ex. frais de recherche et de développement, les dépenses payées à l'avance, l'achalandage, etc.);
• le financement de dépenses ou d'engagements de l'emprunteur financés antérieurement par un prêt à terme.

Quel montant peut-on emprunter ?

• Aux termes de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, la somme non remboursée sur les prêts d'un emprunteur ne peut être supérieure à 250 000 $.
• Les prêts peuvent servir à financer jusqu'à 90 % des coûts relatifs à des actifs incluant les taxes et les droits non remboursables.
• Nota : Les prêteurs sont tenus de prendre en garantie les actifs financés. Ils peuvent prendre une sûreté supplémentaire constituée sur d'autres éléments d'actif commercial pour le financement d'améliorations locatives et de logiciels. Le prêteur peut accepter des garanties personnelles ou des cautionnements dont le montant total ne doit pas excéder 25 % du montant initial du prêt. Ces garanties ou cautionnements ne peuvent être assujettis à une sûreté sur des biens personnels.

Quelles sont les modalités de remboursement ?

En règle générale, la période de remboursement du prêt coïncide avec la durée de vie économique prévue de l'élément d'actif financé, soit dix ans au maximum. Il convient de prévoir au moins un versement par année sur le capital, mais les ententes conclues entre l'emprunteur et le prêteur prévoient habituellement des versements mensuels.

Comment les taux d'intérêt sont-ils fixés ?

Aux termes de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, les emprunteurs peuvent choisir entre :

• des prêts à taux variable, pour lesquels le taux d'intérêt fluctue en fonction du taux d'intérêt préférentiel du prêteur au cours de la période de remboursement mais ne peut dépasser de plus de 3 % le taux d'intérêt préférentiel;  
• des prêts à taux fixe, pour lesquels le taux d'intérêt demeure fixe pendant toute la durée du prêt mais ne peut dépasser de plus de 3 % le taux appliqué par le prêteur aux prêts hypothécaires résidentiels pour le terme choisi.
  Ces 3 % incluent des frais d'administration de 1,25 % que le prêteur doit payer annuellement au gouvernement.

Un prêt peut être payé à l'avance, ou le taux d'intérêt peut être converti à un taux fixe ou flottant. Le prêteur peut exiger une pénalité pour le remboursement ou la conversion.

Y a-t-il d'autres frais ?

Les prêteurs sont tenus de verser à Industrie Canada les droits d'enregistrement de 2 % de la somme prêtée. Ce montant, qui sert à couvrir les frais administratifs de l'État, est recouvrable auprès des emprunteurs qui peuvent rembourser le prêteur dès que leur prêt est accordé. Il peut aussi être ajouté à leur solde, à condition que le montant total du prêt accordé ne dépasse pas 250 000 $. 

Qui accorde ces prêts ?

Les banques à charte, les caisses populaires, les succursales du Trésor de l'Alberta, la plupart des caisses de crédit sont autorisées à accorder directement des prêts FPEC. Les prêteurs sont tenus d'accorder à ces prêts la même attention qu'à leurs prêts conventionnels; ils doivent donc évaluer le degré de solvabilité des entreprises, rédiger des ententes selon les normes habituelles appliquées au crédit et administrer les prêts conformément aux exigences particulières du programme.

Comment présenter une demande ?

Les entrepreneurs peuvent s'adresser au prêteur participant de leur choix pour obtenir des renseignements sur le programme FPEC.

Publications

Les documents suivants sont disponibles sur le Web :

• la brochure d'information;
• la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada;
• le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada;
• Comment utiliser la Loi - Un outil d'auto-apprentissage pour les prêteurs;
• les Lignes directrices pour les prêteurs;
• les formulaires du programme pour les prêteurs;
• les rapports annuels;
• autres publications du programme.

Souvent, les petits entrepreneurs n'ont pas les moyens d'améliorer ou d'élargir leurs activités, car ils ne peuvent obtenir de crédit qu'en acceptant de mettre en garantie leurs biens personnels. Ceux qui souhaitent lancer une entreprise font face aux mêmes difficultés. En vertu de la LFPEC, le gouvernement fédéral indemnise en partie les prêteurs en cas de pertes. Les propriétaires peuvent ainsi emprunter plus facilement sans avoir à placer leurs biens personnels en garantie.

Administré en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, le programme est une initiative conjointe du gouvernement du Canada et des prêteurs du secteur privé.

Personne(s)-ressource(s) - Alberta :
Les prêteurs du secteur privé de votre choix qui participent au programme.

Personne(s)-ressource(s) - Colombie-Britannique :
Les prêteurs du secteur privé de votre choix qui participent au programme.

Personne(s)-ressource(s) - Île-du-Prince-Edouard :
Les prêteurs du secteur privé de votre choix qui participent au programme.

Personne(s)-ressource(s) - Manitoba :
Les prêteurs du secteur privé de votre choix qui participent au programme.

Personne(s)-ressource(s) - Nouveau-Brunswick :
Les prêteurs du secteur privé de votre choix qui participent au programme.

Personne(s)-ressource(s) - Nouvelle-Écosse :
Les prêteurs du secteur privé de votre choix qui participent au programme.

Personne(s)-ressource(s) - Nunavut :
Les prêteurs du secteur privé de votre choix qui participent au programme.

Personne(s)-ressource(s) - Ontario :
Les prêteurs du secteur privé de votre choix qui participent au programme.

Personne(s)-ressource(s) - Québec :
Les prêteurs du secteur privé de votre choix qui participent au programme.

Personne(s)-ressource(s) - Saskatchewan :
Les prêteurs du secteur privé de votre choix qui participent au programme.

Personne(s)-ressource(s) - Terre-Neuve-et-Labrador :
Les prêteurs du secteur privé de votre choix qui participent au programme.

Personne(s)-ressource(s) - Territoires du Nord-Ouest :
Les prêteurs du secteur privé de votre choix qui participent au programme.

Personne(s)-ressource(s) - Yukon :
Les prêteurs du secteur privé de votre choix qui participent au programme.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Pour les questions qui portent particulièrement sur la Loi et pour les demandes provenant des institutions financières :
Programme de financement des petites entreprises du Canada
Industrie Canada
5e étage Est
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Téléphone : 613-954-5540
Télécopieur : 613-952-0290
Sans frais (information) : 1-866-959-1699
Courriel : CSBFA-LFPEC@ic.gc.ca
Site Web : http://www.ic.gc.ca/epic/site/csbfp-pfpec.nsf/fr/Home