Occasions de marchés en vertu des accords commerciaux

Le Canada a signé un certain nombre d'accords nationaux et internationaux visant à supprimer les barrières commerciales, à faciliter le commerce transfrontalier des biens et des services et à accroître les perspectives d'investissement des entreprises canadiennes. Parmi ces accords figurent l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), conclu entre le gouvernement fédéral et les provinces; l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique; l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), conclu entre un certain nombre de pays.

Critères d'admissibilité

En règle générale, les exigences prévoient une évaluation de la capacité financière et des compétences techniques et gestionnelles du fournisseur, afin de s'assurer qu'il peut exécuter le marché.

Sommaire

L'ACI et l'ALÉNA portent sur tous les aspects du commerce, notamment les marchés publics. L'AMP-OMC porte seulement sur les marchés du gouvernement. Autrement dit, dans le cas des marchés visés par ces accords, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et les autres ministères doivent respecter certaines règles. Le processus d'attribution des marchés doit être ouvert, équitable et transparent. Ces accords mettent l'accent sur l'uniformité du déroulement du processus d'attribution des marchés; chacun prévoit un principe de non-discrimination, visant à s'assurer que les fournisseurs peuvent s'attendre à être traités sur un pied d'absolue égalité avec tous les autres fournisseurs.

Chaque accord est différent par son étendue. Voici les traits dominants de chacun de ces accords.

Accord sur le commerce intérieur
Entré en vigueur le 1^er juillet 1995, l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) s'applique à la plupart des ministères fédéraux et à sept sociétés d'État. L'ACI vise l'ensemble des marchés de biens dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 $ et les marchés de services et de travaux de construction dont la valeur est égale ou supérieure à 100 000 $. De plus, l'ACI contient des exemptions générales pour la culture, les entreprises culturelles, la culture autochtone, la sécurité nationale et les services financiers.

Accord de libre-échange nord-américain
Entré en vigueur le 1^er janvier 1994, l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) s'applique à la plupart des ministères fédéraux et à dix sociétés d'État. L'ALÉNA vise les marchés de biens dont la valeur est supérieure à 32 400 $ (Canada/États-Unis), de 84 000 $ (Canada/Mexico), les marchés de services dont la valeur est égale ou supérieure à 84 000 $, et les marchés de travaux de construction dont la valeur représente 10,9 millions de dollars ou plus. Dans le cas des sociétés d'État, l'ALÉNA s'applique à l'achat de biens et de services évalués à 420 000 $ ou plus et aux marchés de travaux de construction dont la valeur est égale ou supérieure à 13,4 millions de dollars.

L'Accord relatif aux marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce
Entré en vigueur le 1^er janvier 1996, l'Accord relatif aux marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) s'applique à la plupart des ministères fédéraux. L'AMP-OMC porte sur les marchés de biens ou de services dont la valeur est supérieure à 245 000 $. L'AMP-OMC s'applique aux marchés de travaux de construction du gouvernement fédéral canadien dont la valeur est supérieure à 9,4 millions de dollars. ll s'agit d'un accord plurilatéral qui vise à accroître la concurrence internationale pour les marchés publics.

ALÉNA et AMP-OMC
Biens et services exclus pour le Canada
Outre certaines exceptions générales comme les marchés relatifs à la sécurité nationale, les cinq groupes suivants de marchés de services sont entièrement exclus de l'application de l'ALÉNA et (ou) de l'AMP-OMC :

• la recherche et le développement;
• les services de santé et les services sociaux;
• les services financiers et les services connexes;
• les services publics;
• les services de communications, de photographie, de cartographie, d'imprimerie et de publication.
  

Comment peut-on se renseigner sur les marchés publics?
Tous les marchés annoncés publiquement sont diffusés dans le cadre du service de soumission électronique, MERX^MC (consultez le document MERX - Service électronique d'appels d'offres ).

Les marchés offerts aux États-Unis sont publiés dans le Commerce Business Daily (CBD) et les marchés offerts au Mexique le sont dans la publication Diario Oficial de la Federación. Des extraits de ces publications paraissent dans le MERX^MC.

Que puis-je faire si, à mon avis, je n'ai pas été traité justement?
Les trois accords prévoient tous un mécanisme de contestation à l'intention des fournisseurs qui estiment avoir été traités injustement dans l'application de ces accords. Au gouvernement fédéral, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est l'organisme tiers indépendant qui applique le mécanisme de contestation pour les marchés visés par l'Accord sur le commerce intérieur, l'ALÉNA ou l'AMP-OMC.

Personne(s)-ressource(s) - Alberta :
Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME)
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
5e étage
Telus Plaza North
10025, avenue Jasper
Edmonton (Alberta)  T5J 1S6
Téléphone : 780-497-3693
Télécopieur : 780-497-3506
Courriel : osme-bpme-wst@tpsgc.gc.ca
Site Web : http://www.tpsgc.gc.ca/text/index-f.html

Personne(s)-ressource(s) - Colombie-Britannique :
Mme Gayle McDonald
Agente, Relations clients-fournisseurs
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Pièce 401
1230, rue Government
Victoria (Colombie-Britannique)  V8W 3X4
Téléphone : 250-363-3264
Télécopieur : 250-363-3573
Courriel : gayle.mcdonald@pwgsc.gc.ca
Site Web : http://www.tpsgc.gc.ca/text/index-f.html

Bureau des relations avec la clientèle et les fournisseurs de Victoria
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Pièce 401
1230, rue Government
Victoria (Colombie-Britannique)  V8W 2Z4
Téléphone : 604-775-9421
Télécopieur : 250-363-3573
Courriel : Questions@pwgsc.gc.ca
Site Web : http://contratscanada.gc.ca/fr/index.html

Personne(s)-ressource(s) - Île-du-Prince-Edouard :
Division du Nouveau-Brunswick/Île-du-Prince-Édouard
Mme Danielle Babineau
Relations avec les clients et les fournisseurs
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Unité 108, Foyer C, 1er étage
1045, rue Main
Moncton (Nouveau-Brunswick)  E1C 1H1
Téléphone : 506-851-3467
Télécopieur : 506-851-6759
Courriel : danielle.babineau@pwgsc.gc.ca
Site Web : http://contratscanada.gc.ca/fr/index.html

Personne(s)-ressource(s) - Manitoba :
Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME)
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
5e étage
Telus Plaza North
10025, avenue Jasper
Edmonton (Alberta)  T5J 1S6
Téléphone : 780-497-3693
Télécopieur : 780-497-3506
Courriel : osme-bpme-wst@tpsgc.gc.ca
Site Web : http://www.tpsgc.gc.ca/text/index-f.html

Personne(s)-ressource(s) - Nouveau-Brunswick :
Division du Nouveau-Brunswick/Île-du-Prince-Édouard
Mme Danielle Babineau
Relations avec les clients et les fournisseurs
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Unité 108, Foyer C, 1er étage
1045, rue Main
Moncton (Nouveau-Brunswick)  E1C 1H1
Téléphone : 506-851-3467
Télécopieur : 506-851-6759
Courriel : danielle.babineau@pwgsc.gc.ca
Site Web : http://contratscanada.gc.ca/fr/index.html

Personne(s)-ressource(s) - Nouvelle-Écosse :
Mme Margot Campbell
Relations avec les clients et les fournisseurs
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
1713, rang Bedford
C. P. 2247
Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 3C9
Téléphone : 902-496-5452
Courriel : Margot.Campbell@pwgsc.gc.ca
Site Web : http://www.tpsgc.gc.ca/text/index-f.html

Personne(s)-ressource(s) - Ontario :
Centre-sud - Mississauga
Opérations des approvisionnements et des services
Section de la promotion des fournisseurs
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Pièce 480
33, promenade City Centre
Mississauga (Ontario)  L5B 2N5
Téléphone : 416-512-5577
Télécopieur : 905-615-2113
Sans frais (information) : 1-800-668-5378 (en Ontario)
Courriel : ont.bpme@pwgsc.gc.ca
Site Web : http://www.tpsgc.gc.ca/text/index-f.html

Personne(s)-ressource(s) - Québec :
Est du Québec - Québec
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Gare maritime Champlain
901, rue du Cap-Diamant
Québec (Québec)  G1K 4K1
Téléphone : 418-649-2872
Télécopieur : 418-648-2209
Site Web : http://www.tpsgc.gc.ca/text/index-f.html

Ouest du Québec
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Bureau 7300, Place Bonaventure, portail sud-est
800, rue de la Gauchetière Ouest
Montréal (Québec)  H5A 1L6
Téléphone : 514-496-3390
Télécopieur : 514-496-3822
Site Web : http://www.tpsgc.gc.ca/text/index-f.html

Personne(s)-ressource(s) - Saskatchewan :
Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME)
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
5e étage
Telus Plaza North
10025, avenue Jasper
Edmonton (Alberta)  T5J 1S6
Téléphone : 780-497-3693
Télécopieur : 780-497-3506
Courriel : osme-bpme-wst@tpsgc.gc.ca
Site Web : http://www.tpsgc.gc.ca/text/index-f.html

Personne(s)-ressource(s) - Terre-Neuve-et-Labrador :
Division de Terre-Neuve et Labrador
M. Art Rice
Relations avec les clients et les fournisseurs
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
6e étage, phase II, Place Cabot
10, Barter's Hill
C.P. 4600
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)  A1C 5T2
Téléphone : 709-772-4392
Télécopieur : 709-772-4603
Courriel : Art.Rice@pwgsc.gc.ca
Site Web : http://www.tpsgc.gc.ca/text/index-f.html

Personne(s)-ressource(s) - Territoires du Nord-Ouest :
Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME)
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
5e étage
Telus Plaza North
10025, avenue Jasper
Edmonton (Alberta)  T5J 1S6
Téléphone : 780-497-3693
Télécopieur : 780-497-3506
Courriel : osme-bpme-wst@tpsgc.gc.ca
Site Web : http://www.tpsgc.gc.ca/text/index-f.html

Personne(s)-ressource(s) - Yukon :
Section du Service à la clientèle - Yukon
Tom Sparrow
Directeur
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Pièce 105
300, rue Main
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2B5
Téléphone : 867-667-3945
Télécopieur : 867-393-6707
Site Web : http://www.tpsgc.gc.ca/text/index-f.html

Personne(s)-ressource(s) - Nunavut :
Voir la personne-ressource - palier national.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Accès entreprises Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Pièce 6C1, Phase III, Place du Portage
11, rue Laurier
Gatineau (Québec)  K1A 0S5
Télécopieur : 819-956-6123
Sans frais (information) : 1-800-811-1148
Courriel : ncr.contractscanada@pwgsc.gc.ca
Site Web : http://www.tpsgc.gc.ca/text/index-f.html