Liste de contrôle et guide de démarrage pour les entreprises autochtones

Le Réseau de services aux entreprises autochtones (RSEA), une division du Centre de services aux entreprises Canada-Manitoba, donne de l'information gouvernementale sur les programmes et services commerciaux à l'intention des membres des Premières nations, des Métis et des Inuits. Les ressources, offertes gratuitement, sont conçues pour répondre aux besoins particuliers des clients autochtones.

Le présent guide a été produit à l'intention des entrepreneurs autochtones.

TABLE DES MATIÈRES

• Liste de vérification pour le lancement d'une entreprise
• Autoévaluation - Suis-je un entrepreneur?
• Qu'est-ce qu'un plan d'affaires? Pourquoi en ai-je besoin?
• Marketing
• Structure de l'entreprise
• Enregistrement de votre nom commercial
• Numéro d'entreprise
• Taxes
• Recrutement de personnel
• Financement
• Permis et licences d'exploitation
• Assurance des entreprises
• Cautionnement
• Tenue de livres
• Cyber-affaires
• Autre services
• Sites Web à l'intention des entrepreneurs autochtones

Liste de contrôle pour le démarrage d’une entreprise

L’une des questions les plus fréquemment posées par les nouveaux entrepreneurs est : « Par où commencer? ». La liste de contrôle ci-dessous vous aidera à répondre à cette question et vous servira de guide pour les étapes que vous devrez suivre.

• Pour savoir si votre idée d'affaires vous convient, demandez-vous s'il s'agit d'une activité à laquelle vous êtes bon, si c'est quelque chose que vous aimez faire.
• Êtes vous un entrepreneur? Faites une évaluation de vos compétences d’entrepreneur en répondant à des questionnaires comme « Suis-je un entrepreneur? » que vous trouverez en ligne à l’adresse http://www.deo.gc.ca/tools/xindex_f.asp.
• Si votre entreprise sera située sur des terres des Premières nations, assurez-vous auprès du conseil de bande qu'elle cadre avec les plans de développement économique prévus pour ces terres.
• Devriez-vous lancer une entreprise, acheter une entreprise existante ou acheter une franchise?
• Rédigez un plan d’affaires. Vous pouvez faire vos recherches préliminaires à la bibliothèque de consultation du Centre de services aux entreprises Canada-Manitoba.
• Choisissez le type de structure commerciale convenant le mieux à vos besoins (entreprise individuelle, société en nom collectif, corporation ou coopérative) et enregistrez le nom de l'entreprise.
• Demandez des conseils à d'autres propriétaires d'entreprise, ainsi qu'à des professionnels, par exemple, un banquier, un comptable ou un avocat.
• Communiquez avec votre conseil de bande ou le bureau de votre administration municipale pour vous renseigner sur les exigences en matière de zonage ou de licences ou permis nécessaires pour le type d'entreprise que vous voulez démarrer.
• Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada pour vous inscrire aux fins de perception de la TPS/TVH (le cas échéant), de remise des retenues des employés (a.-e., RPC et impôt sur le revenu) et des taxes à l’importation et à l’exportation (le cas échéant), ainsi que pour obtenir des renseignements sur les dépenses admissibles des entreprises.
• Décidez si vous allez offrir du crédit à vos clients. Le cas échéant, établissez une politique de crédit adéquate.
• Ouvrez un compte d’affaires à votre banque ou à votre caisse populaire au nom de votre entreprise.
• Négociez des contrats avec les fournisseurs.
• Négociez des contrats pour la location de locaux ou d’équipement.
• Établissez un système de tenue de livres pour surveiller les comptes débiteurs et créditeurs.
• Établissez un système de contrôle des stocks.
• Fixez les modalités de crédit avec les principaux fournisseurs (modalités de paiement, limites de crédit, rabais et frais financiers).
• Si vous devez enregistrer une marque de commerce, des droits d’auteur ou des dessins industriels ou demander un brevet, veuillez communiquer avec le Centre de services aux entreprises Canada-Manitoba.
• Si vous embauchez des employés, communiquez avec la Division des normes d’emploi du ministère du Travail et de l'Immigration du Manitoba, la Commission des accidents du travail et l’Agence du revenu du Canada.
• Prenez une assurance commerciale

Autoévaluation - Suis-je un entrepreneur?

Vous prévoyez faire le saut et vous lancer en affaires? C’est l’une des décisions les plus importantes que vous aurez à prendre. Êtes-vous prêt?

Récompenses. Elles sont nombreuses : vous êtes votre propre patron, vous avez la satisfaction personnelle d’accomplir quelque chose et la possibilité de gagner un revenu qui ne dépend que de vos compétences et de votre détermination. Votre entreprise peut constituer une occupation à temps plein ou à temps partiel.

Dangers. L’énergie et l’effort requis pour se lancer en affaires sont sous-estimés par beaucoup de gens. Vous devrez consacrer énormément de temps et d’argent à votre entreprise et vos relations familiales pourraient en souffrir. Nombreuses sont les nouvelles entreprises qui font faillite dans les trois ans suivant leur création. Il est rare que le propriétaire d’une nouvelle entreprise fasse de réels bénéfices les premières années.

Maximisez vos chances. D’abord, faites votre bilan, honnêtement. Êtes-vous ambitieux, confiant, énergique, tenace et créatif? Prenez-vous des risques? Aimez-vous résoudre des problèmes et planifier? Les propriétaires de petites entreprises qui réussissent en affaires possèdent souvent plusieurs de ces qualités. En outre, un talent pour la gestion constitue l’une des clés du succès en affaires.

Points à prendre en considération. Aimez-vous ce que vous faites? Connaissez-vous bien le secteur d'activités dans lequel vous vous lancez? Avez-vous une formation en gestion, en marketing, en finances et en production? Dans la négative, êtes-vous prêt à suivre une formation pour combler les lacunes?

Possibilités. Pouvez-vous vous assurer la collaboration d’une personne qui possède les compétences que vous n'avez pas? Avez-vous envisagé acquérir une franchise? Il s'agit d'un contexte d’exploitation où quelqu’un d’autre a déjà établi le modèle de l’entreprise et peut vous donner des conseils, de l’aide et la « recette » du succès. Si vous décidez de vous associer à une ou à plusieurs personnes, croyez-vous que la relation est suffisamment solide pour tenir le coup en cas de crise?

Appui moral. Votre famille vous appuie-t-elle sans réserve? Elle constitue probablement le principal atout sur lequel vous devrez compter à mesure que vos plans progresseront. Vos perspectives de succès ne peuvent que s’améliorer quand vos proches partagent votre engagement, ne serait-ce que par leur appui moral et leurs encouragements.

Avez-vous suffisamment d’argent? Se lancer en affaires est presque toujours plus coûteux qu’on ne le croit. Vous constaterez peut-être que vous éprouverez beaucoup plus de difficultés à trouver des fonds pour financer votre entreprise que vous en avez pour répondre à vos besoins personnels. Soyez réaliste et précis dès le début en ce qui concerne les montants dont vous aurez besoin afin de ne pas compromettre votre entreprise après des mois de dur labeur.

Qu'est-ce qu'un plan d'affaires? Pourquoi en ai-je besoin?

La plupart des spécialistes des affaires vous diront que la planification est l’étape la plus importante du lancement d’une entreprise. Malheureusement, cette étape est souvent négligée ou omise, ce qui conduit à la faillite de l’entreprise et à la perte de la mise de fonds ou des vos biens personnels. C’est pourquoi il importe de bien planifier.

Un plan d’affaires :

• décrit votre projet et vous aide à préciser vos idées;
• transpose votre projet sous forme écrite afin de pouvoir vous y référer au besoin;
• est nécessaire pour obtenir du financement;
• vous aide à déterminer qui sont vos concurrents;
• présente votre situation financière de façon détaillée et permet d'estimer les profits et les dépenses;
• vous aide à repérer des possibilités;
• vous aide à découvrir des faiblesses possibles;
• permet de tester votre engagement envers l'entreprise;
• vous aide à anticiper le changement et à vous y adapter;
• vous fournit un point de repère pour évaluer vos résultats.

Où pouvez-vous trouver d'autres renseignements sur les plans d’affaires?

Le Plan d’affaires interactif, qui se trouve sur Internet, vous guide pendant l’élaboration de votre plan d’affaires. Vous pouvez y saisir vos données, le sauvegarder et le télécharger. Vous le trouverez à l’adresse suivante : http://www.rcsec.org/pai. Le CSECM offre un séminaire sur l’utilisation de cet outil de planification commerciale.

Si vous cherchez des modèles ou des esquisses de plans d’affaires, si vous êtes à la recherche de fournisseurs, de fabricants ou de concurrents, ou si vous voulez obtenir des renseignements sur les tendances dans l’industrie, les exigences en matière de délivrance de permis, les profils de secteurs, les tarifs de publicité, les études de marché, vous trouverez à la bibliothèque du Centre de services aux entreprises Canada-Manitoba un éventail de ressources qui vous seront utiles.

Si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre plan d’affaires, des experts-conseil en affaires peuvent vous rencontrer, sur rendez-vous, étudier votre plan et vous faire des suggestions avant que vous vous rendiez à une institution financière pour obtenir un prêt.

Marketing

La préparation d’un plan de marketing comprend deux grandes étapes. La première consiste à réaliser une étude du marché en vue de déterminer ce que les consommateurs veulent ou ce dont ils ont besoin, puis à concevoir un produit ou un service d'après les renseignements obtenus. La seconde étape comprend l’élaboration d’une stratégie de marketing globale afin d’atteindre vos objectifs. La bibliothèque du Centre de services aux entreprises Canada-Manitoba compte plusieurs publications susceptibles de vous aider dans ce domaine.

Structure de l'entreprise

L'une des questions les plus fréquentes auxquelles sont confrontés tous les nouveaux propriétaires d’entreprise est la suivante : « Quelle structure commerciale me convient le mieux? ». La législation canadienne reconnaît quatre grands types d’entreprise : l’entreprise individuelle, la société en nom collectif, la corporation (société par actions) et la coopérative. Chacune de ces structures comporte des avantages et des désavantages.

Les gens qui se lancent en affaires s’imaginent parfois que l’organisation ou la structure d’une entreprise importe peu. Cependant, n'oubliez pas que :

• les investisseurs ou les associés ne s’intéressent parfois qu’à certaines structures;
• les banques et les autres organismes de financement prêtent parfois plus facilement à certains types d’entreprise qu’à d’autres;
• la structure qui convient à votre entreprise repose sur plusieurs facteurs, dont le type d’entreprise, le nombre de personnes visées, le fait que vous préférez être aux commandes ou partager les responsabilités, les besoins en capitaux, les règlements en matière d’impôt et la responsabilité.

Entreprise individuelle

Il s'agit du type d'entreprise le plus simple et le moins coûteux. Il n'y a qu'un propriétaire et celui-ci est responsable de tous les aspects de l'entreprise. Cependant, en tant que propriétaire unique, vous êtes personnellement responsable des dettes de l'entreprise et vous devez faire état des dépenses et des recettes de l'entreprise sur votre déclaration de revenus personnelle. Votre revenu d'entreprise est généralement exempt d'impôt si les activités productives de l'entreprise sont effectuées sur des terres des Premières nations. Si tel est le cas seulement pour une partie de vos activités productives, l'exemption prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens sera calculée au prorata. Cela signifie qu'une partie de votre revenu sera imposable et l'autre partie sera exempte d'impôt.

Société en nom collectif

Une société en nom collectif, ou partenariat, est une entente entre au moins deux parties qui vise à combiner talents et ressources en vue de partager la possession d'une entreprise. Bien qu'il soit souvent moins dispendieux de former une société en nom collectif qu'une corporation, ce type d'entreprise compte d'autres difficultés. On vous recommande fortement d'obtenir des conseils juridiques afin d'établir un contrat de société qui définit clairement les droits et les responsabilités de chaque associé. Vous pourrez consulter des exemples de tels contrats à la bibliothèque du Centre de services aux entreprises Canada-Manitoba. Habituellement, chaque associé est responsable de tous les aspects de l'entreprise, y compris de tout acte ou de toute omission illicite d'un des associés dans le cours normal des affaires de la société. Chaque associé est également responsable, individuellement et conjointement, du montant total des dettes et engagements contractés au nom de la société par un autre associé, que les co-associés aient autorisé ou non cet engagement. En ce qui concerne l'impôt, si l'ensemble des activités productives de la société sont menées sur des terres des Premières nations, alors tous vos revenus provenant de la société en nom collectif sont exempts d'impôt. Si la moitié des activités productives se font sur des terres des Premières nations, la moitié de votre revenu provenant de la société sera exempte d'impôt, et ainsi de suite.

Un autre type de société en nom collectif, appelé société en commandite (ou à responsabilité limitée), consiste en un accord selon lequel un associé est strictement un investisseur et n'est responsable que dans la limite de la somme investie. Cependant, un commanditaire ne peut pas participer à la gestion de l'entreprise et ne peut pas retirer la somme investie avant la dissolution de la société.

Corporation

Le principal avantage d'une corporation est qu'il s'agit d'une entité distincte de ses actionnaires. Cela signifie que la responsabilité personnelle des actionnaires quant aux dettes de l'entreprise est limitée. De plus, les corporations ont certains avantages en matière d'impôt. Toutefois, ce type de structure est assujetti à davantage de règlements et de formalités administratives. De plus, les frais de démarrage et de maintien de l'entreprise sont plus élevés que pour les autres types.

Vous pouvez constituer votre société en corporation sous le régime d'une loi provinciale ou fédérale. Cependant, l'article 87 de la Loi sur les Indiens ne s'applique pas aux corporations, même si des membres des Premières nations en sont propriétaires ou en assurent le contrôle. Une corporation est considérée comme un contribuable distinct et ne peut donc pas demander des exemptions d'impôt en vertu de la Loi.

Coopérative

Une coopérative est une entreprise, ou une société, qui appartient à un groupe de personnes cherchant à répondre à un besoin commun. Par exemple, un groupe de personnes, comme des entrepreneurs indépendants, des artistes ou des agriculteurs, utiliseront ce type d'entreprise pour transformer et commercialiser en collaboration les biens et services qu'ils ont produits. On peut la constituer en société sous le régime d'une loi provinciale ou fédérale. Les fonds de démarrage d'une coopérative proviennent habituellement de la vente d'actions aux membres.

Communiquez avec le Centre de services aux entreprises Canada-Manitoba pour obtenir de plus amples renseignements sur les diverses structures d'entreprise, ainsi que sur les avantages et désavantages de chacune.

Enregistrement de votre nom commercial

Quelle que soit la structure que vous adoptiez (entreprise individuelle, société en nom collectif, corporation ou coopérative), il vous faut enregistrer le nom de votre entreprise auprès de l’Office des compagnies. En enregistrant le nom de votre entreprise, vous vous assurez que personne d’autre ne mène des affaires sous ce nom au Manitoba. L’Office des compagnies doit d’abord effectuer une recherche (40 $ pour une recherche à l’échelle provinciale) afin de déterminer si le nom est déjà utilisé. Dans la négative, l’Office des compagnies le réservera à votre intention pour une période de 90 jours. Après ce délai, vous devrez l’enregistrer (45 $). Les frais de constitution en société sont différents.

Vous pouvez obtenir un formulaire d’enregistrement de nom d’entreprise au CSECM ou auprès de l’Office des compagnies ( http://www.companiesoffice.gov.mb.ca/index.fr.html).

Pour toute question sur le processus d’enregistrement d’une entreprise, veuillez communiquer avec l’Office des compagnies au (204) 945-2500 ou, sans frais, au 1 888 246-8353.

Numéro d'entreprise

Vous devez obtenir un numéro d’entreprise (NE) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour pouvoir :

• produire votre déclaration de revenus annuelle si votre entreprise est constituée en société;
• importer des produits au Canada ou en exporter;
• payer les retenues à la source (impôt sur le revenu, a.-e., RPC) pour vos employés, le cas échéant;
• percevoir et verser la TPS/TVH, le cas échéant.

Taxes

Outre les ressources qu'offre l'Agence du revenu du Canada, la bibliothèque du CSECM compte des publications, comme celle intitulée « First Nations and Canadian Taxation », qui vous aideront à mieux comprendre les questions complexes relatives aux membres des Premières nations et à la fiscalité.

Remarque : Dans la présente section, les termes « membres des Premières nations » et « terres des Premières nations » correspondent à la définition utilisée à l'article 87 de la Loi sur les Indiens. 

TAXES FÉDÉRALES

Taxe sur les produits et services (TPS)

Vous devez vous inscrire aux fins de la TPS et la percevoir si les conditions suivantes sont remplies :

• vous vendez ou fournissez des produits ou des services taxables dans le cadre d’activités commerciales au Canada;
• le total de vos recettes imposables dépasse 30 000 $ au cours des quatre trimestres civils précédents OU vos ventes sont supérieures à 30 000 $ au cous d'un seul trimestre civil.

Si vos ventes au cours de quatre trimestres civils consécutifs ne dépassent pas 30 000 $, vous n’êtes pas tenu de vous inscrire aux fins de la TPS ou de la percevoir; cependant, vous pouvez tout de même vous inscrire.

Dans certains cas, il peut être dans votre intérêt de vous inscrire au début de vos activités commerciales. Vous aurez ainsi droit au remboursement de la TPS que vous payez sur les dépenses liées au démarrage de votre entreprise, et ce, à partir du moment où vous vous inscrivez. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada à l’adresse  http://www.cra-arc.gc.ca.

Traitement de la TPS pour les entreprises situées sur les terres des Premières nations

Les membres des Premières nations, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande qui ne sont pas constituées en société ne sont pas tenus de payer la TPS sur :

• les biens achetés sur les terres des Premières nations;
• les biens achetés à l'extérieur des terres des Premières nations s'ils sont livrés sur des terres des Premières nations par le vendeur ou son représentant;
• les biens achetés aux fins de gestion de la bande effectuée sur les terres des Premières nations ou à l'extérieur si ces biens sont livrés sur des terres des Premières nations;
• les services contractuels visant des travaux effectués entièrement sur des terres des Premières nations.

Le vendeur doit posséder les documents prouvant que les conditions à remplir pour obtenir le dégrèvement fiscal ont été satisfaites. La TPS n’est pas perçue pour les services obtenus par les membres des Premières nations aux fins d’intérêts immobiliers sur des terres des Premières nations.

Les vendeurs, y compris les membres des Premières nations, doivent tenir compte de leurs ventes imposables à des Autochtones, à des bandes indiennes et à des entités mandatées par une bande lorsqu’ils calculent leurs recettes annuelles pour déterminer s’ils doivent ou non s’inscrire aux fins de perception de la TPS, même s’ils n’ont pas besoin de percevoir la taxe sur ces ventes. Ils doivent conserver des documents attestant que les ventes pour lesquelles aucune TPS/TVH n’a été payée visaient bel et bien des membres des Premières nations, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande conformément aux conditions d’admissibilité.

TPS et biens importés

L'exemption prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens ne s'applique pas aux biens importés puisque la TPS est perçue au point d'importation. Cela vaut même lorsque les biens sont livrés sur des terres des Premières nations par le représentant du vendeur ou Postes Canada.

Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)

La taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) est une taxe de 7 % imposée sur la prestation taxable (vente) de produits et de services sur certaines terres des Premières nations. Cette taxe s’applique quand un conseil de bande ou un autre corps dirigeant d’une Première nation a adopté sa propre loi pour imposer la TPSPN. L’Agence du revenu du Canada administre la TPSPN au nom de la Première nation. Pour l'instant, aucune bande indienne au Manitoba n'a imposé cette taxe.

Taxe et les droits d'accise fédéraux

Ils s'appliquent au tabac, à l'alcool, à l'essence, aux bijoux et à d'autres produits, selon la Loi sur l'accise et la Loi sur la taxe d'accise. Puisque c'est le fabricant ou le distributeur, et non le consommateur, qui paie ces taxes indirectes, il n'y a aucune exemption. Toutefois, les membres des Premières nations peuvent être exemptés de payer la TPS sur ces produits au point de vente.

TAXES ET IMPÔTS PROVINCIAUX

Taxe sur les ventes au détail

En vertu de la Loi de la taxe sur les ventes au détail du Manitoba, le gouvernement provincial impose une taxe sur la vente au détail de la plupart des produits et de certains services à des clients ou à des utilisateurs à des fins de consommation ou d’utilisation mais non de revente. Tous les produits et services visés par la Loi sont assujettis à un taux d’imposition de 7 %. Tous les détaillants ont l’obligation légale de s’inscrire auprès de Finances Manitoba.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de Finances Manitoba à l'adresse : http://www.gov.mb.ca/finance/taxation/index.fr.html.

Traitement de la taxe de vente au détail sur les terres des Premières nations

Les membres des Premières nations et les bandes indiennes qui vivent sur des terres des Premières nations peuvent être exemptés de la taxe sur les ventes au détail lorsque le vendeur des biens livre ces derniers directement ou par transporteur public à une adresse située sur des terres des Premières nations. Dans de telles circonstances, la facture des biens achetés doit comporter certains renseignements tels que le nom de l'acheteur ou de la bande, le numéro du traité, etc.

Si vous démarrez une entreprise sur des terres des Premières nations, vous devriez vous inscrire aux fins de perception de la taxe sur les ventes au détail. Si vous achetez des produits en vue de les revendre, vous devrez fournir votre numéro de taxe sur les ventes au détail pour être admissible à une exemption.

Communiquez avec le ministère des Finances du Manitoba au (204) 945-5603 ou au 1 800 782-0318 pour obtenir de plus amples renseignements.

Impôt sur le capital des corporations

Il s’agit d’un impôt sur le capital annuel versé par les sociétés de capitaux ayant un établissement permanent au Manitoba. Les corporations, y compris les groupes de sociétés associées, doivent s’inscrire aux fins de cet impôt lorsque le total du capital imposable qu’elles versent atteint ou dépasse la somme de 5 000 000 $.

Recrutement de personnel

Retenues à la source

Vous devez retenir à la source l'impôt sur le revenu de divers types de rémunération, comme les salaires, les pourboires, les honoraires, les commissions et les primes pour n'en nommer que quelques-uns. Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada au 1 800 959-7775 ou consulter la section à l'intention des entrepreneurs sur son site Web à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/tax/business/menu-f.html.

Retenues à la source et revenu gagné sur les terres des Premières nations

Si l'employeur ou l'employé demeure sur des terres des Premières nations, il peut être admissible à des exemptions. Le formulaire TD1-IN, intitulé Détermination de l'exonération à l'égard d'un revenu d'emploi d'un Indien, vous aidera à déterminer si le revenu d'emploi des membres des Premières nations peut faire l'objet d'une exemption. Vous pouvez vous procurer le formulaire à tout bureau de services fiscaux, sur Internet à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/td1-in/ ou par téléphone au 1 800 959-7775.

Les employeurs doivent déclarer sur un feuillet T4 le revenu faisant l'objet de l'exemption en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens.

Cotisation au Régime de pensions du Canada (RPC)

Si vos revenus nets tirés d’un travail indépendant et de vos revenus d’emploi donnant droit à pension dépassent 3 500 $, vous devrez cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC). Si vous avez des employés, vous devrez prélever la cotisation au RPC de leur salaire, de leur commission et de tout autre type de rémunération.

Les revenus d'emploi ou tirés d'un travail indépendant (une entreprise) qui sont exempts d'impôt en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens sont aussi exempts des cotisations au RPC. Cependant, les employeurs et les employés peuvent choisir de participer au Régime.

Assurance-emploi (a.-e.)

La majorité des revenus, y compris les pourboires, ainsi que les indemnités que vous payez entièrement ou partiellement en nature à un employé sont assurables.

Les cotisations d'assurance-emploi ne sont ni des impôts ni des taxes et ne font donc pas l'objet d'exemptions en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Ainsi, les salaires exempts d'impôt versés à des employés autochtones font l'objet des cotisations à l'assurance-emploi.

Impôt sur le salaire (Finances Manitoba)

Cet impôt est payé par les employeurs qui ont un établissement permanent au Manitoba et qui paient plus d'un million de dollars en rémunération au cours d’une année. Les employeurs qui versent un million de dollars ou moins sont exemptés.

Normes d'emploi

Conçues pour promouvoir l'équité pour les employés et les employeurs, les normes couvrent un éventail de sujets dont le salaire minimum, les heures supplémentaires, les congés, les repas, les pauses, les congés de maternité et la cessation d'emploi. Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez consulter la publication sur les normes d'emploi affichée sur Internet à l'adresse http://www.gov.mb.ca/labour/standards/pdf/empl_standards_broch.fr.pdf  ou appeler Travail et Immigration Manitoba au 945-3352 (à Winnipeg) ou au 1 800 821-4307.

Commission des accidents du travail

Dans la plupart des cas, vous devez prendre des dispositions afin que vos employés, le cas échéant, soient couverts par un régime d'indemnisation des accidents du travail. Pour savoir si votre entreprise doit prendre de telles dispositions, veuillez appeler l'unité d'inscription à Winnipeg au 954-4775. Si vous êtes à l'extérieur de Winnipeg, composez le 1 800 362-3340, poste 4775. L'inscription peut souvent se faire par téléphone.

Financement

Les gouvernements fédéral et provincial, ainsi que des organismes privés, offrent de nombreux programmes et services dont l'objet est d'aider les entrepreneurs autochtones. Pour obtenir davantage d'information, veuillez communiquer avec le Centre de services aux entreprises Canada-Manitoba au 984-2274 ou au 1 800 665-2019 ou consulter son site Web à l'adresse http://www.rcsec.org/manitoba.

Permis et licences d'exploitation d'entreprise

Si votre entreprise est située sur des terres des Premières nations...

Votre conseil de bande a le pouvoir d'adopter des règlements qui pourraient avoir des répercussions sur l'établissement, ou l'exploitation, de votre entreprise dans une collectivité des Premières nations.

Si votre entreprise est située à Winnipeg...

Vous pourriez avoir besoin de plusieurs licences et permis en fonction du type d'entreprise que vous exploitez. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la délivrance de permis, communiquez avec la ville de Winnipeg au 986-6420.

Si votre entreprise n'est pas située à Winnipeg ni sur des terres des Premières nations...

La Loi sur les municipalités du Manitoba investit toutes les municipalités rurales du pouvoir de réglementer certaines occupations et certains métiers exercés sur leur territoire. Ainsi, il revient à chaque municipalité de fixer ses propres exigences en matière de permis. Les règlements peuvent donc être différents dans chacune des 201 municipalités du Manitoba. Communiquez avec votre municipalité pour en savoir plus. Si vous avez besoin d’aide pour déterminer à quel bureau municipal vous devez vous adresser, communiquez avec le CSECM.

Assurances des entreprises

Vous pouvez souscrire à diverses sortes de polices d’assurance, comme celle vous protégeant contre les incendies, les vols et le vandalisme. Une couverture adéquate peut compenser la perte possible d’immeubles, d'équipement ou de stocks. Il est probable que l’établissement de crédit insiste pour que vous ayez une bonne assurance de biens avant de vous consentir un prêt. En outre, il arrive souvent que l’on assure une ou plusieurs personnes importantes d’une entreprise pour minimiser les conséquences de leur décès.

Il existe par ailleurs beaucoup d’assurances spécialisées. Par exemple, l’assurance responsabilité civile pour entreprises peut aider à protéger votre entreprise contre des poursuites. En outre, certains biens importants d’une entreprise, notamment les glaces et les chaudières, peuvent être protégés contre les pertes ou les dommages. D’autres types d’assurance visent la protection contre les pertes d’exploitation, le crime, ainsi que la protection de votre argent et de vos valeurs en général. De plus, il existe des polices d’assurance particulières pour les entreprises à domicile. Consultez un spécialiste des assurances pour savoir quelle couverture convient le mieux à votre type d'entreprise.

Cautionnement

Selon le type d'entreprise que vous exploitez, il est possible que vous soyez tenu (par la loi) à obtenir un cautionnement avant de pouvoir commencer à travailler. Il existe des garanties de bonne exécution (utilisées principalement dans le domaine de la construction) et des obligations commerciales qui comptent cinq principales catégories de cautionnement : permis et enregistrement, douanes et accise, fiducie, cour et documents perdus. Communiquez avec le Centre au 984-2272 ou au 1 800 665-2019 pour obtenir davantage de renseignements sur le cautionnement ou consultez notre fiche signalétique intitulée  Le cautionnement.

Tenue de livres

Des livres bien tenus vous aideront à :

• conserver des renseignements financiers précis et à jour sur lesquels vous pouvez fonder vos décisions de gestion;
• cerner vos sources de revenus;
• profiter au maximum de déductions fiscales;
• prévenir une foule de problèmes que vous pourriez rencontrer en cas de vérification de votre déclaration de revenus ou de remboursement de la TPS ou de la TVH;
• connaître la situation financière de votre entreprise;
• obtenir un prêt des banques et d’autres créanciers.

Un spécialiste de la tenue de livres ou un comptable peut vous aider à constituer vos dossiers ou vous pouvez le faire vous-même. Pour obtenir des publications ou des vidéos sur la tenue de livres, communiquez avec le Centre de services aux entreprises Canada-Manitoba au (204) 984-2272 ou au 1 800 665-2019.

Mènerez-vous des affaires sur Internet?

Le Centre des services aux enterprises du Manitoba offre des services de counselling, des publications gratuites et des séminaires sur des sujets pertinents aux cyber-affaires tels que la commercialisation en ligne, la construction d'un site Web, la sécurité et Internet, l'ajout de cyber-affaires à une petite entreprise, le traitement des paiements par Internet et les questions d'ordre juridiques associées à Internet.

Pour obtenir de plus amples renseignements, composez le 204-984-2272 ou le 1 800 665-2019.

Autres services

Réseau de services aux entreprises autochtones (RSEA) 

Le Manitoba a été la première province à créer des bureaux régionaux visant les entrepreneurs autochtones. Chaque bureau du Réseau de services aux entreprises autochtones possède une collection de base de publications axées sur les Autochtones. À titre d’exemple, mentionnons les ressources suivantes : Dreams Do Come True (vidéo), Guide de planification des entreprises forestières, In Business for Ourselves, Les entrepreneurs autochtones et Internet, et The Spirit Lives (Aboriginal entrepreneurs in Canada).

Le Centre de services aux entreprises Canada-Manitoba a établi des bureaux pour les entreprises autochtones à Churchill, à Headingley, à Lynn Lake, à Norway House, à Peguis, à Saint-Laurent, à The Pas et à Thompson. À Winnipeg, il y a des bureaux du Réseau dans les locaux de la Société d'aide au développement des collectivités Kitayan, de la Louis Riel Capital Corporation, de SEED Winnipeg Inc. et de la Société d'aide au développement des collectivités du Sud-Est.

Pour obtenir des renseignements sur nos bureaux régionaux, communiquez avec le Centre de services aux entreprises Canada-Manitoba au (204) 984-2272 ou au 1 800 665-2019.

Direction du développement des petites entreprises - Industrie, Développement économique et Mines Manitoba

La Direction offre des services gratuits de consultation aux entrepreneurs. Un des experts-conseils en affaires travaille essentiellement avec les entrepreneurs autochtones et les responsables des programmes autochtones. Lorsque vous aurez rédigé votre plan d'affaires, l'expert-conseil vous rencontrera pour l'étudier et il vous suggérera des façons de l'améliorer ou vous indiquera ce que vous avez oublié, le cas échéant. Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour prendre rendez-vous, veuillez communiquer avec Norma Spence au 945-8601 ou au 1 800 665-2019.

Services pour les femmes autochtones

• Affaires indiennes et du Nord Canada a conçu un guide intitulé La voie du succès - Guide de planification des entreprises à l'intention des femmes autochtones que vous pouvez consulter sur son site Web à l'adresse http://www.ainc-inac.gc.ca/ps/ecd/js/journ_f.html.

• Le Centre d'entreprise des femmes du Manitoba [téléphone : (204) 988-1860 ou sans frais 1 800 203-2343] offre des programmes d'aide financière, de mentorat et de réseautage, ainsi que des séminaires sur les affaires à l'intention des femmes.

• Le Programme des femmes entrepreneures, d'Industrie, Développement économique et Mines Manitoba, fait la la promotion de l'entrepreneuriat comme une solution économique pour les femmes. Communiquez avec Margaret Kelly au (204) 945-7721 ou sans frais au 1 800 665-2019.

Services pour les prestataires d'assurance-emploi ou d'aide sociale qui veulent lancer une entreprise

Le Programme d’aide à l’emploi autonome fournit un revenu d’appoint, de la formation et un appui technique aux prestataires d’assurance-emploi qualifiés pour les aider à devenir travailleurs autonomes. Communiquez avec un centre de Ressources humaines et Développement des compétences de votre localité ou avec le CSECM pour obtenir de plus amples renseignements.

Le programme SEED (Support Employment and Economic Development) aide les personnes à faible revenu à créer leur propre entreprise à Winnipeg. Il offre de l’aide en matière de planification financière et commerciale, des services d’expert-conseil et de mentorat, ainsi que de la formation en gestion des affaires. Composez le (204) 927-9930 pour obtenir de plus amples renseignements.

Services pour les entrepreneurs handicapés

Il existe des programmes et des services destinés aux personnes handicapées qui souhaitent démarrer une entreprise. Le Centre de services aux entreprises Canada-Manitoba dispose d'ordinateurs spécialement équipés pour permettre aux personnes handicapées d'effectuer des recherches sur Internet. Le Centre et les salles de toilette sont accessibles en fauteuil roulant. De plus, il est possible d'obtenir sur demande les documents produits par le CSECM et les publications du gouvernement fédéral dans des médias substituts.

Services pour les jeunes

Il existe beaucoup d’organisations et de programmes de financement créés pour répondre aux besoins des jeunes entrepreneurs. Téléphonez au CSECM et demandez un exemplaire de l’ Info-guide pour les jeunes entrepreneurs. 

Sites Web à l'intention des entrepreneurs autochtones

• Réseau de services aux entreprises autochtones
Réseau de services pour les entreprises autochtones (RSEA)

• Entreprise autochtone Canada
http://www.abc-eac.ic.gc.ca

• Portail des Autochtones au Canada
http://www.autochtonesaucanada.gc.ca/

• Aboriginal Chamber of Commerce
http://www.aboriginalchamber.ca/

• Entrepreneurship autochtone : Guide des ressources
http://www.aboriginalresourcenet.com

• Banque de développement du Canada
http://www.bdc.ca/fr/i_am/aboriginal_entrepreneur/default.htm

• Agence du revenu du Canada - Exonération du revenu selon la Loi sur les indiens
http://www.cra-arc.gc.ca/aboriginals/guidelines-f.html

• Agence du revenu du Canada - Renseignements pour les Indiens inscrits
http://www.cra-arc.gc.ca/aboriginals/status-f.html

• Louis Riel Capital Corporation
http://www.lrcc.mb.ca

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