Le cautionnement

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Qu'est-ce que le cautionnement?

« Le cautionnement, ou la garantie, permet d'avoir l'esprit tranquille et d'être rassuré et en sécurité » (source : Bonding, Saskatchewan Property Management Corporation, 1988). Le cautionnement constitue essentiellement une entente conclue entre trois parties en vertu de laquelle une des parties garantit qu'une autre effectuera le travail tel que stipulé dans le contrat au meilleur de ses compétences. Le cautionnement garantit donc au titulaire qu'il recevra un travail conforme au degré d'exécution et de qualité prévu dans l'entente.

Selon le type d'activités de votre entreprise, vous êtes peut-être obligé (par la Loi) d'obtenir un cautionnement avant d'entreprendre un travail. Ceux pour qui le cautionnement n'est pas obligatoire peuvent tout de même considérer que son obtention vaut la peine. Quelle que soit votre situation, vous pouvez choisir parmi différents types de cautionnement qui ont tous une fonction différente.

Voici les trois types de cautionnement que l'on rencontre le plus souvent :

1. Garantie contractuelle (cautionnement de soumission)
2. Garantie de fidélité du personnel
3. Cautionnements divers

Garantie contractuelle/Cautionnement de soumission

Le cautionnement de soumission, plus souvent utilisé dans l'industrie de la construction, permet au titulaire de s'assurer que le sous-traitant ayant présenté la soumission la plus basse pour le travail à effectuer peut conclure et conclura le contrat au prix soumissionné. Si le sous-traitant ne peut s'acquitter de ses obligations en vertu du cautionnement de soumission, il doit indemniser le titulaire du contrat pour la différence entre sa soumission et l'autre soumission la moins élevée.

Pour attribuer un cautionnement de soumission, une société de cautionnement utilise plus ou moins les mêmes critères qu'une banque applique au moment de consentir un prêt. D'abord, elle examine le rendement de la direction de l'entreprise. Cet examen lui permet de connaître l'historique de l'entreprise et de lui fournir des renseignements concernant la réputation de l'entreprise dans l'industrie de la construction. Ensuite, elle évalue les compétences et l'expérience antérieure du personnel du sous-traitant. Enfin, elle détermine la valeur corporelle nette du sous-traitant en fonction de ses états financiers et de la valeur nette de ses actionnaires. Cela lui permet de déterminer si le sous-traitant a les ressources financières pour mener le projet à terme.

Lorsqu'elles traitent une demande de cautionnement, les sociétés de cautionnement examinent, en plus des critères de base, les caractéristiques relatives au contrat. Ces caractéristiques peuvent inclure :

• la nature du travail - le projet fait-il partie du domaine d'expertise du sous-traitant?
• l'emplacement du projet - le fait que le projet se déroule dans un endroit éloigné présente-t-il des risques supplémentaires?
• la date d'achèvement - y a-t-il davantage de risques que le projet ne soit pas mené à terme parce qu'il s'étend sur une longue période?
• la situation juridique - existe-t-il une clause juridique qui précise ce qui arrivera si une situation inhabituelle survient? et
• la communication - le sous-traitant présente-t-il de bonnes compétences en matière de gestion, y compris la capacité de prévoir les coûts de façon précise?

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un sous-traitant devrait demander un cautionnement de soumission. D'abord, le cautionnement de soumission permet au propriétaire de l'entreprise de s'assurer que le sous-traitant agit de bonne foi. Ensuite, il garantit au propriétaire de l'entreprise que les soumissionnaires possèdent les ressources financières et les connaissances techniques nécessaires à l'exécution du travail. Enfin, le cautionnement de soumission réduit les exigences relatives à l'actif et au crédit bancaire du sous-traitant.

Comme la plupart des sociétés de cautionnement se fondent sur l'expérience de travail du demandeur pour déterminer s'il est admissible au cautionnement, les nouvelles entreprises essuient souvent un refus. Si votre entreprise se trouve dans cette situation, ne vous découragez pas. Bien d'autres travaux moins importants ne requièrent pas de cautionnement. À mesure que vous exécuterez des travaux et que vous démontrerez la viabilité de votre entreprise, vous acquerrez une réputation dans l'industrie et vous serez rapidement admissible à un cautionnement.

Garantie de fidélité du personnel

La garantie de fidélité du personnel assure au propriétaire d'une entreprise une couverture financière pour les pertes causées par un employé déloyal. Le titulaire d'une garantie de fidélité du personnel est couvert pour le montant de la garantie. La société de cautionnement tentera ensuite d'obtenir un remboursement auprès de l'employé. Il existe plusieurs types de garanties de fidélité du personnel.

• Cautionnement énumératif du personnel - Ce type de cautionnement fournit une couverture pour les employés dont le nom figure sur le cautionnement. Cette couverture n'est offerte que lorsqu'on peut relier directement la perte subie par l'employeur à une personne. Les disparitions inexplicables ne sont pas couvertes.
• Cautionnement global du personnel - Le cautionnement global du personnel couvre tout le personnel d'un employeur. Il couvre automatiquement les nouveaux employés et cesse de couvrir les anciens employés après leur départ volontaire ou leur cessation d'emploi. Le cautionnement global du personnel couvre chaque employé impliqué dans un incident pour le montant de la couverture. Par exemple, si vous, en tant qu'employeur, avez affaire à dix employés déloyaux et que le montant du cautionnement est de 10 000 $, vous êtes admissible à une couverture de 100 000 $. Lorsqu'un employeur détient ce type de cautionnement, il n'a pas à prouver quels employés sont responsables de la perte, contrairement au cautionnement énumératif du personnel.
• Cautionnement global du commerce - Ce type de cautionnement ressemble au cautionnement global du personnel, mais le montant de la couverture est habituellement moins élevé. Alors que le cautionnement global du personnel couvre chaque employé pour le montant du cautionnement, le cautionnement global du commerce ne fournit à l'employeur que le montant de la couverture, peu importe le nombre d'employés impliqués. Par exemple, si dix employés ont été impliqués dans une perte et que le montant du cautionnement est de 50 000 $, l'employeur est admissible à une couverture de 50 000 $. Toutefois, si un seul employé a causé la perte, l'employeur est tout de même admissible à une couverture de 50 000 $.

Cautionnements divers

De nombreux types de cautionnements n'entrent pas dans une catégorie particulière. Bien qu'on les désigne sous le titre vague de « cautionnements divers », les sociétés de cautionnement doivent tout de même s'assurer que les demandeurs ont les compétences requises pour remplir les obligations inscrites au contrat. Avant d'émettre un de ces types de cautionnement, la société doit connaître le niveau de scolarité du demandeur, sa formation et son expérience de travail connexe. Elle doit aussi avoir accès à l'information financière relative au dernier exercice. Voici certains des cautionnements divers que l'on rencontre le plus souvent :

• Cautionnement des permis et enregistrements - Certaines industries œuvrent dans des secteurs où des permis et des enregistrements sont requis. Les cautionnements des permis et enregistrements habituellement demandés par des entreprises de services rendent le propriétaire de l'entreprise responsable financièrement si une personne du public subit des dommages ou est blessée. Les entreprises de services qui peuvent avoir besoin de ce type de cautionnement incluent les électriciens, les stations-services, les vendeurs de voitures d'occasion et les agents immobiliers.
• Caution en douane et en accise - Cette caution permet au gouvernement fédéral de s'assurer que le demandeur versera les taxes et les droits sur demande. Ce type de caution permet aux demandeurs de diriger des entrepôts et d'importer des biens en franchise de droits. Il garantit aussi que les titulaires verseront au gouvernement fédéral toutes les taxes exigibles. Par exemple, en vertu de la législation sur les douanes et l'accise, les fabricants de cigarettes et de boissons alcooliques doivent s'assurer que les détaillants perçoivent les taxes sur leurs biens puis les versent au gouvernement. Le Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes  définit les exigences relatives à l'octroi de licences et à l'exploitation d'un entrepôt de stockage. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec l'Agence des services frontaliers du Canada au 1-800-461-9999.
• Cautionnement exigé par le tribunal - Ce type de cautionnement est requis pour les affaires litigieuses portées devant les tribunaux ainsi que lorsqu'un demandeur soutient que le bien d'un défendeur lui appartient légitimement. Si le demandeur a raison, il pourra garder le bien. Toutefois, si l'on découvre que le demandeur n'est pas le véritable propriétaire du bien, il doit le retourner au véritable propriétaire ou lui verser un montant équivalent à la valeur du bien plus dommages et intérêts.
• Garantie de bonne exécution - Ce type de cautionnement garantit la bonne exécution du travail imparti. Si le titulaire du contrat n'est pas satisfait du travail effectué par le sous-traitant ou croit que ce dernier n'a pas effectué le travail au niveau qui était précisé dans le contrat, il peut se tourner vers l'émetteur de la garantie pour obtenir une indemnisation.

Renseignements supplémentaires

Le processus de présélection de la caution est très approfondi. Il importe de choisir un garant avec qui vous êtes à l'aise pour qu'il puisse vous guider adéquatement dans votre démarche.

Pour en savoir plus sur le cautionnement, communiquez avec :

Western Surety Company of Canada
1874 Scarth Street
Regina  SK
S4P 4B3
Téléphone : 306-791-3735
Sans frais : 1-800-475-4454
Télecopieur : 306-359-0929

Pour en savoir plus sur le cautionnements relatifs à des contrats de construction et le cautionnement de soumission, communiquez avec : 

Association canadienne de caution
Montréal  QC
Téléphone : 514-389-9595
Télécopieur : 514-389-1965

Source : SGI Canada, Surety Department, BONDING: A Handbook for Firms Bidding on Construction Projects, 1998 & 1998. SGI Canada, Surety Department, Your Basic Guide to Bonding, 1994.
Préparé par : Saskatchewan Regional Economic and Co-operative Development
Traduit par : Secrétariat national, Entreprises Canada